Terms & Conditions
Traduction fournie à titre indicatif. En cas de différence avec l’original anglais, la version anglaise prévaut.
margospartners.com — Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Les présentes conditions régissent votre utilisation de ce site web, de l’assistant IA qui s’y trouve, de l’espace client, du portail des cabinets d’avocats partenaires et de tout document, estimation ou rapport produit par leur intermédiaire (ensemble, « le Service »). En utilisant le Service, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.
Le Service est exploité par GEXCAP, INC., société de Floride établie à Miami, États-Unis d’Amérique (« GEXCAP »). « margospartners.com » est la marque sous laquelle GEXCAP exploite le Service. « Nous », « notre » et « nos » désignent GEXCAP ; « vous » désigne la personne ou l’organisation qui utilise le Service.
GEXCAP n’est pas un cabinet d’avocats. Elle n’est pas une société d’avocats, n’est inscrite ni à la Chamber of Advocates of Malta ni à aucun organisme professionnel maltais, et n’exerce ni le droit maltais ni le droit d’aucun autre pays. Personne chez GEXCAP n’agit en qualité de votre avocat.
GEXCAP est une société de marketing et de technologie. Elle fournit de la publicité, un outil conversationnel de recueil des demandes et une mise en relation. Elle vend de l’attention et de la mise en relation, et non un travail juridique. Tout ce qui, sur ce site, décrit un service juridique, fiscal, sociétaire ou de conseil constitue un contenu promotionnel portant sur des services réalisés par d’autres, publié par GEXCAP pour leur compte et de sa propre initiative.
GEXCAP dispose d’un bureau de service technique à Malte. Sa fonction est la maintenance et l’assistance technique de ce site web et du logiciel qui le fait fonctionner. Ce n’est pas un bureau ouvert aux clients, il ne reçoit pas de clients, et aucun travail juridique, fiscal, sociétaire ou de conseil n’y est effectué ni n’en émane. Ce n’est pas un cabinet d’avocats maltais, ni la succursale d’un tel cabinet, et il n’est pas habilité à fournir un service que le droit maltais réserve aux avocats ou aux professionnels habilités. La correspondance relative à un dossier juridique doit être adressée au Cabinet Collaborateur qui le traite, et non à ce bureau.
Les services juridiques, fiscaux et sociétaires décrits sur ce site sont réalisés par des cabinets d’avocats maltais indépendants et des professionnels habilités avec lesquels GEXCAP a conclu des conventions de collaboration de services (les « Cabinets Collaborateurs »). GEXCAP présente ces services, recueille votre demande initiale et la transmet à un Cabinet Collaborateur. Ce qui se passe ensuite relève de votre relation avec ce cabinet.
1. Ce qu’est le Service, et ce qu’il n’est pas
1.1 L’assistant présent sur ce site mène une conversation initiale, enregistre ce que vous nous dites et peut produire un résumé écrit, une estimation indicative ou un projet de document.
1.2 Rien de ce que produit l’assistant ne constitue un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. Il s’agit d’informations générales et d’un enregistrement de votre demande. Il ne tient pas compte des faits que vous ne nous avez pas communiqués et n’a pas été revu par un professionnel, sauf si nous vous indiquons par écrit qu’il l’a été.
1.3 L’utilisation de l’assistant ne crée aucune relation professionnelle, et aucune ne peut être créée avec GEXCAP. Une relation avocat–client ou conseil–client ne naît qu’entre vous et un Cabinet Collaborateur, et seulement lorsque (a) ce cabinet a mené à bien ses propres vérifications d’acceptation du client et de conflits d’intérêts, (b) il vous a remis une lettre de mission écrite en son propre nom, et (c) vous l’avez acceptée. Tant que ces trois conditions ne sont pas réunies, personne n’agit pour vous, et vous ne devez vous fier à rien de ce que fournit le Service comme si quelqu’un le faisait.
1.3a Qui fait quoi. GEXCAP exploite la plateforme, présente les services, enregistre votre demande et vous met en relation avec un cabinet. Le Cabinet Collaborateur donne les conseils, assume les obligations professionnelles, détient l’assurance de responsabilité civile professionnelle et répond devant son organisme de régulation. GEXCAP ne fait rien de tout cela et ne le peut pas.
1.3b GEXCAP ne choisit pas un Cabinet Collaborateur pour être votre conseil et ne garantit pas son adéquation à votre dossier. Vous êtes libre de mandater l’avocat de votre choix, à Malte ou ailleurs, et n’êtes tenu de mandater personne parmi ceux qui vous sont présentés par le Service.
1.3d Ce que fait GEXCAP. Elle fait la publicité des services des Cabinets Collaborateurs et les décrit ; exploite ce site web et l’assistant qui s’y trouve ; enregistre ce que vous lui dites ; prépare un résumé de votre demande ; et vous met en relation avec un Cabinet Collaborateur.
1.3e Ce que GEXCAP ne fait pas, et ne peut pas faire. Elle ne donne pas de conseil juridique, fiscal ou comptable. Elle ne vous représente devant aucun tribunal, registre ni autorité. Elle ne reçoit pas d’instructions. Elle ne réalise pas de vérifications de conflits d’intérêts. Elle ne détient pas de fonds de clients et ne tient pas de compte client. Elle n’ouvre ni ne tient aucun dossier juridique. Elle ne surveille pour votre compte ni les délais de prescription, ni les dates de dépôt, ni aucune autre échéance. Les communications avec GEXCAP ne bénéficient pas du secret professionnel.
1.3f Les descriptions de services figurant sur ce site sont de la publicité. Elles ne constituent pas une offre susceptible d’être acceptée, et aucun contrat de services juridiques ne naît du fait que vous les lisez, que vous utilisez l’assistant ou que GEXCAP transmet votre demande.
1.3c Indépendance. Chaque Cabinet Collaborateur est une structure indépendante, intervenant dans le cadre d’une convention de collaboration de services. Il n’est ni partenaire, ni agent, ni employé, ni succursale de GEXCAP, et GEXCAP n’est ni partenaire, ni agent, ni succursale de ce cabinet. La convention de collaboration régit uniquement la relation entre GEXCAP et ce cabinet ; elle ne vous confère aucun droit contre GEXCAP à raison du travail du cabinet, ni aucun droit contre le cabinet à raison de la plateforme. Aucun des deux ne peut engager l’autre. Le conseil qu’un Cabinet Collaborateur vous donne est le conseil de ce cabinet et relève de sa responsabilité.
1.4 Ne nous transmettez pas, par le seul biais de l’assistant, d’informations urgentes, soumises à un délai de prescription ou à une date limite de dépôt. L’utilisation du Service n’arrête pas le cours du temps, ne préserve aucun droit et ne vaut notification ni à nous ni à quiconque.
1.5 N’envoyez pas de contenu confidentiel ou couvert par le secret professionnel via l’assistant avant la conclusion d’une mission. Les informations envoyées avant l’existence d’une lettre de mission peuvent ne pas bénéficier du secret professionnel et peuvent ne créer aucun devoir de confidentialité au-delà des obligations de protection des données énoncées à la section 7.
2. L’intelligence artificielle et ses limites
2.1 Certaines parties du Service utilisent des modèles de langage automatisés pour rédiger des textes. Selon la configuration de votre déploiement, ceux-ci peuvent fonctionner localement ou être exploités par des fournisseurs tiers.
2.2 Les systèmes automatisés peuvent se tromper avec assurance. Ils peuvent énoncer une chose inexacte, omettre un élément décisif, mal interpréter une question ou produire un texte qui a l’air d’avoir autorité sans l’avoir. Nous concevons le Service pour réduire ce risque — les réponses peuvent s’appuyer sur nos propres contenus et être citées — mais nous ne garantissons pas qu’un résultat automatisé soit exact, complet, à jour ou adapté à un usage quelconque.
2.3 Lorsque le Service cite une source, la citation identifie le contenu sur lequel une réponse s’est appuyée. Elle ne confirme pas que ce contenu est en vigueur, qu’il s’applique à vous ou qu’il a été vérifié au regard de votre situation.
2.4 Vous ne devez pas utiliser le Service pour prendre une décision importante sans confirmation professionnelle. Cela comprend la constitution d’une entité, la signature ou le refus de signer quoi que ce soit, l’accomplissement ou le refus d’un dépôt, un paiement, ou l’accomplissement ou l’abstention de toute démarche dans un litige.
2.5 Vous ne devez pas soumettre au Service de contenu que vous n’avez pas le droit de divulguer, qui appartient à autrui ou qui est soumis à une obligation de confidentialité dont vous êtes débiteur envers un tiers.
3. Estimations, délais et chiffres
3.1 Tout coût, honoraire, durée ou délai affiché par le Service est indicatif. Il provient de l’une de deux sources : notre barème d’honoraires publié, affiché sur les pages de services et cité par l’assistant, ou un chiffre généré à partir des faits limités disponibles à ce moment-là.
3.1a Les chiffres publiés sont des points de départ. Lorsqu’un honoraire est indiqué « à partir de » un montant, ce montant est le plus bas auquel nous accepterions normalement ce travail ; l’honoraire applicable à votre dossier dépend de son étendue, de sa complexité et de son urgence, et peut être plus élevé. Les chiffres indiqués à l’heure sont des taux, et non le coût d’un dossier.
3.1b Nous pouvons modifier le barème d’honoraires publié à tout moment. Les chiffres qui s’appliquent à vous sont ceux de la lettre de mission qu’un Cabinet Collaborateur vous a remise, et non ceux affichés sur le site le jour où vous le consultez.
3.1c De qui relèvent ces honoraires. Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. GEXCAP ne les fixe pas, n’exécute pas le travail qu’ils rémunèrent et ne peut engager aucun cabinet à les respecter. Seul le cabinet qui émet votre lettre de mission peut vous proposer un honoraire ayant force obligatoire.
3.2 Les chiffres indicatifs ne constituent ni une offre, ni un devis, ni une convention d’honoraires, et ne nous engagent pas. Les honoraires ne sont convenus que dans une lettre de mission ou dans une proposition d’honoraires écrite signée par nous.
3.3 Les chiffres affichés excluent les frais de tiers et les frais gouvernementaux — frais de registre, frais de notaire, traduction, coursier, ainsi que taxes et droits — sauf indication expresse contraire. Ces frais sont fixés par d’autres et peuvent changer sans préavis à notre égard.
3.4 Les délais dépendent des registres, des autorités, des contreparties et du caractère complet de ce que vous fournissez. Nous ne garantissons aucune date.
3.5 Lorsqu’un délai est attribué à une autorité publique — par exemple le Malta Business Registry, Identità, l’Industrial Property Registrations Directorate ou Transport Malta — il s’agit du délai de traitement publié ou indiqué par cette autorité elle-même. Il est le sien, et non le nôtre. Nous ne le contrôlons pas, il peut changer sans préavis, et il ne commence à courir que lorsque cette autorité considère une demande comme complète.
3.6 Les frais officiels et légaux indiqués par le Service — droits d’enregistrement, frais de permis, contributions publiques et similaires — sont ceux que perçoit l’autorité concernée, lui sont dus et non à nous, et sont indiqués séparément de nos propres honoraires. Ils sont énoncés tels que nous les comprenons au moment considéré et peuvent changer sans préavis à notre égard.
4. Documents produits par le Service
4.1 Les documents générés par le Service — y compris les fichiers PDF et DOCX, les résumés, les reçus et les rapports — sont des projets et des enregistrements d’une demande, et non des actes signés, des copies certifiées ou des conseils.
4.2 Un document généré n’est ni signé, ni attesté par des témoins, ni authentifié par un notaire, ni apostillé, ni déposé, ni enregistré du seul fait de sa génération. Chacune de ces démarches est un service distinct, relevant d’une mission distincte.
4.3 Il vous appartient de lire un document généré avant de l’utiliser et de vous assurer qu’il reflète les faits. Nous ne sommes pas responsables d’un document que vous utilisez sans relecture professionnelle.
5. Le portail des cabinets d’avocats partenaires
La présente section s’applique lorsque vous accédez au Service en tant que cabinet d’avocats ou autre professionnel partenaire.
5.1 L’accès est accordé à notre discrétion. L’inscription ne crée pas d’accès : une demande est examinée et peut être acceptée ou refusée, et nous ne sommes pas tenus d’en donner les motifs.
5.2 Vous êtes responsable de tout ce qui est fait avec les identifiants délivrés à votre cabinet. Gardez-les confidentiels, ne partagez pas de comptes entre plusieurs personnes et informez-nous immédiatement si vous pensez qu’un compte a été compromis.
5.3 Vous garantissez être autorisé à soumettre chaque demande et chaque document pour le compte du client concerné, et disposer des instructions de ce client ainsi que de tout consentement nécessaire pour nous communiquer ses informations.
5.4 Les messages, documents et historique des dossiers figurant dans le portail sont confidentiels entre votre cabinet et notre bureau. Ne donnez accès au portail à personne en dehors de votre cabinet. La seule exception est un compte client que votre cabinet ouvre via le portail pour l’un de ses propres clients : ce compte ne voit que les dossiers et les factures que votre cabinet lui a rattachés, et votre cabinet en est responsable comme de tout identifiant délivré au cabinet.
5.5 Nous pouvons suspendre ou retirer l’accès, ou clôturer un compte partenaire, lorsque nous le jugeons nécessaire — notamment en cas de défaut de paiement, d’usage abusif présumé, de conflit d’intérêts ou d’exigence réglementaire. La suspension n’efface pas l’enregistrement du travail déjà effectué.
5.6 Les documents que vous téléversez sont conservés comme décrit à la section 7. Nous acceptons les types de fichiers et les limites de taille indiqués dans le portail ; tout ce qui les dépasse est refusé au moment du téléversement plutôt qu’écarté en silence. Nous ne sommes pas une archive de documents, et vous devez conserver vos propres copies.
5.7 Factures que votre cabinet émet via le portail. Le portail permet à votre cabinet d’émettre des factures à ses propres clients selon sa propre numérotation. Ces factures sont celles de votre cabinet, émises en son nom ; GEXCAP n’y est pas partie, n’encaisse pas les fonds sauf si un moyen de paiement proposé sur la page est utilisé, et n’est pas responsable de leur contenu, de leur traitement au regard de la TVA ni de leur recouvrement.
5.8 Dossiers clients et formulaires officiels. Lorsque le portail prépare des formulaires officiels à partir d’un dossier client que tient votre cabinet, les pièces d’identité et les données personnelles que votre cabinet téléverse à cette fin sont traitées sur les instructions de votre cabinet et conformément à la section 7.1d. Chaque formulaire est produit pour être relu par votre cabinet ; rien n’est déposé, soumis ni signé par la plateforme, et le formulaire que votre cabinet délivre relève de sa responsabilité.
5.9 Structuration et autres outils spécialisés. Les outils mis à la disposition de votre cabinet dans le portail — y compris l’atelier de structuration, les recherches de disponibilité en matière de propriété intellectuelle et le catalogue de formulaires remplissables — produisent des éléments de travail destinés à être relus par un professionnel. Ils ne constituent pas un conseil pour votre cabinet ni pour ses clients, et la section 2 s’applique pleinement à leurs résultats.
5.10 Acceptation des présentes conditions. Demander un compte partenaire, s’y connecter ou utiliser une clé délivrée à votre cabinet vaut acceptation des présentes conditions, y compris la présente section et la section 5A, au nom de votre cabinet.
5A. L’API partenaire, les clés et l’assistant intégré
La présente section s’applique lorsque votre cabinet utilise le Service via l’interface de programmation d’applications (API) ou intègre l’assistant dans son propre site web.
5A.1 Clés. L’accès à l’API se fait au moyen de clés délivrées à votre cabinet par notre bureau. Une clé porte les périmètres (quels services elle peut appeler), les origines de sites web depuis lesquelles elle peut être utilisée et une limite de débit. Votre cabinet est responsable de tout ce qui est fait avec une clé qui lui est délivrée ; gardez les clés secrètes, ne placez jamais une clé secrète dans une page web et informez-nous immédiatement si une clé a pu être exposée. Nous pouvons révoquer ou remplacer une clé à tout moment.
5A.2 Utilisation mesurée. Les appels effectués avec une clé sont comptabilisés. Lorsque la convention de collaboration prévoit des frais fondés sur l’utilisation, le bureau facture à votre cabinet les appels enregistrés, au tarif convenu, et la section 6 s’applique à cette facture.
5A.3 L’assistant intégré. L’assistant peut être intégré dans le site web de votre cabinet et configuré depuis votre portail avec le nom, le ton, les domaines de pratique et l’adresse d’escalade de votre cabinet. Dans le cadre de ces paramètres, il peut être présenté comme l’assistant de votre cabinet. Cette présentation ne change pas ce qu’il est : un logiciel exploité par GEXCAP qui enregistre des demandes et prépare des résumés. Il ne donne aucun conseil au nom de votre cabinet, et votre cabinet reste responsable des conseils qu’il donne à ses clients, de l’avertissement affiché sur son site et de l’information de ses clients sur le fait qu’un système automatisé assure la première conversation.
5A.4 Limites de la configuration. Vos paramètres sont appliqués après les règles d’ancrage de la plateforme. Votre cabinet ne peut pas configurer l’assistant pour qu’il énonce un honoraire, une échéance ou un fait juridique qui ne lui a pas été fourni, et ne doit pas tenter de le faire.
5A.5 Disponibilité et modifications. L’API est fournie selon les conditions de la section 9. Nous pouvons versionner, modifier ou retirer des points d’accès ; lorsqu’une modification n’est pas rétrocompatible, nous nous efforcerons raisonnablement de vous en aviser via le portail.
6. Paiement
6.1 Lorsque nous vous facturons via le Service, la facture indique le montant, la TVA éventuelle, la date d’échéance et la référence à rappeler.
6.2 Le paiement peut être proposé sur la page par carte, par portefeuille numérique ou via un prestataire de paiement, et peut aussi être effectué par virement bancaire. Les prestataires de paiement sont des tiers indépendants et leurs propres conditions s’appliquent à l’opération de paiement.
6.3 Nous ne recevons ni ne conservons les données de votre carte. Les données de carte sont recueillies directement par le prestataire de paiement. Nous recevons la confirmation du résultat et une référence, et rien d’autre.
6.4 Une facture est considérée comme réglée lorsque les fonds sont reçus et confirmés. Lancer un paiement n’est pas payer, et une confirmation affichée dans votre navigateur ne prouve pas la réception.
6.5 Les honoraires s’entendent hors TVA sauf indication contraire. La TVA est facturée au taux applicable à la date d’émission.
6.6 Nous pouvons suspendre le travail sur un dossier tant qu’une facture afférente est en retard de paiement. Lorsqu’une étape d’une séquence de services convenue donne lieu à des honoraires, nous pouvons refuser de l’accomplir tant qu’ils ne sont pas payés.
6.7 Les frais de tiers et les frais gouvernementaux sont dus en sus et ne sont pas remboursables une fois engagés, quelle que soit l’issue.
6.8 Les honoraires professionnels sont dus au Cabinet Collaborateur, et non à GEXCAP. Lorsqu’un Cabinet Collaborateur est mandaté, ce cabinet vous facture directement son travail professionnel conformément à sa lettre de mission, et les fonds correspondant à ce travail lui appartiennent. Tout montant facturé par GEXCAP correspond à l’utilisation de la plateforme et aux services que GEXCAP fournit elle-même, est facturé séparément et est identifié comme tel.
7. Protection des données et confidentialité
7.1 Nous traitons les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données et à la législation maltaise sur la protection des données. Notre avis de confidentialité en explique le détail ; la présente section indique ce que fait le Service lui-même.
7.1a Qui est responsable de vos données. GEXCAP est le responsable du traitement des données personnelles que vous communiquez au Service. GEXCAP est une société de Floride établie aux États-Unis et propose le Service à des personnes situées dans l’Union européenne ; le RGPD lui est donc applicable et elle est soumise à la supervision de l’autorité européenne compétente.
7.1b Transferts en dehors de l’Union européenne. L’exploitation du Service implique le transfert de données personnelles vers les États-Unis et, éventuellement, vers d’autres pays situés en dehors de l’EEE. Ces transferts reposent sur un fondement licite de transfert au titre du chapitre V du RGPD. Le détail du mécanisme en vigueur figure dans l’avis de confidentialité, et vous pouvez demander une copie des garanties.
7.1d Lorsqu’un cabinet partenaire téléverse les données de ses clients. Les informations qu’un cabinet partenaire saisit ou téléverse au sujet de ses propres clients — demandes, documents, dossiers, pièces d’identité pour formulaires officiels, factures — sont traitées par GEXCAP sur les instructions de ce cabinet, en qualité de sous-traitant, en vertu de la convention de collaboration conclue entre eux. Le cabinet est le responsable du traitement de ces données et en répond devant ses clients. GEXCAP les conserve aussi longtemps que le compte du cabinet est ouvert, puis aussi longtemps que l’exige la section 7.5, et les supprime sur demande écrite du cabinet lorsqu’aucune obligation légale ne s’y oppose.
7.1c Lorsque votre dossier est transmis à un Cabinet Collaborateur. Votre demande et son enregistrement sont communiqués au Cabinet Collaborateur afin qu’il puisse examiner et, s’il l’accepte, traiter votre dossier. À partir de ce moment, le cabinet est un responsable du traitement à part entière pour ce qu’il fait de vos données, au titre de son propre avis de confidentialité et de ses propres devoirs professionnels de confidentialité. GEXCAP ne contrôle pas le traitement effectué par ce cabinet et n’en est pas responsable.
7.2 Ce qu’enregistre le Service. Votre conversation avec l’assistant et les informations que vous saisissez ; les documents que vous téléversez ; l’enregistrement des demandes, messages, factures et paiements ; et les journaux d’administration indiquant qui a fait quoi.
7.3 Mesure d’audience du site. Lorsqu’elle est activée, nous comptons les arrivées sur le site. Cela se fait sans cookies et sans conserver votre adresse IP : un visiteur est distingué au cours d’une même journée par une empreinte cryptographique (digest) unidirectionnelle et salée, qui ne peut pas être inversée et qui n’identifie pas la même personne un autre jour. Nous pouvons donc compter combien de personnes sont venues, d’où, avec quel appareil et dans quelle langue, mais nous ne pouvons pas suivre un individu dans le temps.
7.3a Mesure publicitaire. Si vous l'acceptez dans la fenêtre des cookies, nous utilisons la mesure des conversions de Google Ads (balise AW-18447388218, Google Consent Mode v2) : la balise de Google est chargée, peut déposer des cookies et reçoit l'adresse de la page et le fait qu'une demande a été envoyée. Si vous refusez ou fermez la fenêtre, la balise n'est pas chargée et rien n'est envoyé à Google. Vous pouvez changer d'avis à tout moment dans Paramètres des cookies, en haut de la page Conditions générales. La section 2 de l'avis de confidentialité donne les détails.
7.3b Étapes franchies sur le site. Toujours sans cookies et sans conserver votre adresse IP, nous comptons les étapes franchies sur le site (par exemple qu'un chat a été démarré, un message envoyé ou une demande soumise), avec la langue, la page et le service concernés, afin de voir ce qu'il faut améliorer. La section 2 de la notice de confidentialité en donne le détail.
7.4 Traitement automatisé. Les contenus que vous soumettez peuvent être envoyés à un modèle de langage automatisé afin de produire une réponse, un résumé ou un projet. Lorsqu’un fournisseur tiers exploite ce modèle, vos contenus lui sont transmis selon ses conditions. Si vous ne souhaitez pas que vos contenus soient traités de cette manière, ne les soumettez pas via l’assistant ; contactez-nous plutôt directement.
7.5 Conservation. Nous conservons les enregistrements aussi longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle ils ont été collectés et aussi longtemps que l’exigent les obligations professionnelles, réglementaires et de prescription, après quoi ils sont supprimés ou anonymisés. La conservation des enregistrements de l’assistant public est gérée par les paramètres de conservation de la plateforme ; les enregistrements détenus pour un cabinet partenaire sont conservés comme l’indique la section 7.1d. Une demande d’effacement s’adresse à l’adresse indiquée à la section 17 et reçoit une réponse dans le délai que prévoit le RGPD.
7.6 Vos droits. Vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou vous opposer au traitement. Écrivez à office@margospartners.com. Certains droits sont limités lorsque nous sommes tenus de conserver des enregistrements par la loi ou par une obligation professionnelle.
7.7 Les obligations de confidentialité dont nous sommes débiteurs envers vous en tant que client, une fois la mission confiée, sont énoncées dans la lettre de mission et ne sont pas limitées par la présente section.
7A. Communications marketing
7A.1 Lorsque vous nous communiquez vos coordonnées, nous pouvons vous contacter au sujet de la demande que vous avez formulée. Ce n’est pas du marketing : c’est la réponse à ce que vous avez demandé.
7A.2 Nous ne vous enverrons de communications marketing sur les services présentés ici que si vous y avez consenti, ou lorsque la loi le permet par ailleurs pour une demande existante de nature similaire.
7A.3 Chaque message marketing comporte un moyen de refuser les messages ultérieurs. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, par le lien figurant dans le message ou en écrivant à l’adresse indiquée à la section 17, et cela ne coûte rien. Le retrait du consentement n’affecte pas ce qui a été envoyé auparavant.
7A.4 Nous ne vendons pas vos données personnelles. Lorsqu’une demande est transmise à un Cabinet Collaborateur au titre du point 7.1c, il s’agit d’une communication pour la finalité que vous avez demandée, et non d’une vente ni d’une liste marketing.
8. Utilisation acceptable
8.0 Âge. Le Service est destiné aux adultes. Vous devez avoir au moins 18 ans pour l’utiliser. Nous n’acceptons pas sciemment de demandes émanant de personnes de moins de 18 ans et ne collectons pas de données personnelles les concernant ; si vous êtes parent ou tuteur et estimez qu’un enfant a utilisé le Service, écrivez à l’adresse indiquée à la section 17.
8.1 Vous ne devez pas utiliser le Service pour enfreindre la loi, porter atteinte aux droits de quiconque ou obtenir une assistance pour une conduite que vous savez ou soupçonnez être illicite.
8.2 Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie quelconque du Service, aux données d’un autre utilisateur ou à nos systèmes ; sonder, analyser ou tester sa sécurité ; perturber son fonctionnement ; ni en extraire des données par des moyens automatisés.
8.3 Vous ne devez pas fournir de fausses indications sur qui vous êtes ou pour le compte de qui vous agissez.
8.4 Vous ne devez pas soumettre de fichiers malveillants, ni de contenus illicites, diffamatoires ou que vous n’avez pas le droit d’envoyer.
8.5 Nous pouvons suspendre ou retirer l’accès sans préavis lorsque nous estimons raisonnablement que la présente section a été enfreinte.
8.6 Vous nous indemniserez de toute réclamation, perte, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) que nous subissons parce que vous avez enfreint la présente section, parce qu’un contenu que vous avez soumis était illicite ou portait atteinte aux droits d’un tiers, ou parce que vous avez présenté un résultat du Service comme un conseil professionnel donné par nous ou par vous.
9. Disponibilité
9.1 Le Service est fourni « en l’état » et « selon les disponibilités ». Nous ne garantissons pas qu’il sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou exempt d’erreurs.
9.2 Nous pouvons suspendre, retirer ou modifier toute partie du Service, y compris désactiver des fonctionnalités, sans préavis.
9.3 Le Service dépend de tiers — hébergement, fournisseurs de modèles, prestataires de paiement, registres et réseaux de communication — et nous ne sommes pas responsables de leur défaillance ou de leurs retards.
9.4 Nous ne manquons pas aux présentes conditions, et notre responsabilité n’est pas engagée, pour toute défaillance ou tout retard causé par un élément échappant à notre contrôle raisonnable, y compris la défaillance d’un réseau de communication ou d’un hébergeur, le retrait ou la limitation de débit d’un fournisseur de modèles, une action syndicale, un acte d’une autorité publique, une épidémie, un événement naturel, une guerre ou des troubles civils.
10. Limitation de responsabilité
10.1 Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou toute responsabilité découlant de règles professionnelles qui ne peut être exclue.
10.2 Sous réserve du point 10.1, nous n’acceptons aucune responsabilité pour toute perte résultant de la confiance accordée au Service avant qu’une lettre de mission n’ait été émise et acceptée. Le Service est un outil de recueil des demandes et d’information, et s’y fier comme à un conseil est étranger à sa finalité.
10.3 Sous réserve du point 10.1, nous ne sommes pas responsables de : la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de contrats, d’économies escomptées ou d’opportunités ; la perte ou l’altération de données ; la perte de clientèle ou de réputation ; ni de tout préjudice indirect ou consécutif, quelle qu’en soit la cause.
10.4 Sous réserve du point 10.1, nous ne sommes pas responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité des résultats automatisés, de toute décision prise sur leur fondement sans confirmation professionnelle, ni de toute échéance manquée par une personne qui a utilisé le Service au lieu de contacter un avocat.
10.5 Sous réserve du point 10.1, notre responsabilité totale cumulée découlant de l’utilisation du Service par une personne qui n’est pas un client lié par une lettre de mission est limitée à €500. Lorsque vous êtes un client lié par une lettre de mission, notre responsabilité est régie par la lettre de mission et par les dispositifs d’assurance de responsabilité civile professionnelle qui y sont décrits, qui prévalent sur la présente clause pour les questions relevant de cette mission.
10.6 Chaque disposition de la présente section s’applique séparément. Si l’une d’elles est jugée inapplicable, les autres continuent de s’appliquer.
10.7 Les réclamations découlant d’un même événement, ou d’une série d’événements liés, sont traitées comme une réclamation unique pour l’application de la limite prévue au point 10.5.
10.8 Sous réserve des points 10.1 et 10.10, toute réclamation relative au Service doit être formée dans les douze mois suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance, ou auriez raisonnablement dû avoir connaissance, de la circonstance qui lui a donné lieu. Passé ce délai, la réclamation est forclose.
10.9 Nous n’avons aucun devoir de diligence envers une personne autre que celle qui a utilisé le Service. Si vous transmettez un résultat du Service à quelqu’un d’autre, cette personne ne peut pas s’y fier, et nous n’acceptons aucune responsabilité envers elle à ce titre.
10.9a Sous réserve du point 10.1, GEXCAP n’est pas responsable des actes, omissions, conseils, honoraires ou comportements d’un Cabinet Collaborateur. Chaque cabinet est responsable envers vous, de manière indépendante, de ses propres conseils et de son propre travail, au titre de sa propre lettre de mission, de ses propres règles professionnelles et de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle. Une réclamation portant sur un conseil qui vous a été donné, ou sur un travail qui a été ou n’a pas été accompli, se dirige contre le cabinet qui l’a donné — et non contre GEXCAP.
10.9b Rien au point 10.9a ne limite la responsabilité propre de GEXCAP quant au fonctionnement de la plateforme elle-même, qui est régie par le reste de la présente section.
10.10 Si vous êtes un consommateur, la présente section ne s’applique que dans la mesure permise par la loi. Rien dans celle-ci ne supprime ni ne restreint un droit dont vous disposez en vertu du Consumer Affairs Act (Cap. 378) ou de toute autre législation de protection des consommateurs, et lorsqu’une disposition de la présente section constituerait une clause abusive dans un contrat de consommation, cette disposition ne s’applique pas à vous, tandis que le reste des présentes conditions continue de s’appliquer.
10.11 Rien dans les présentes conditions ne limite nos obligations en tant que responsable du traitement de données personnelles, ni vos droits en tant que personne concernée, au titre du règlement général sur la protection des données et du Data Protection Act (Cap. 586). Ces obligations et ces droits se situent en dehors de la présente section et ne peuvent pas être modifiés par elle.
11. Services et liens de tiers
11.1 Le Service peut renvoyer à des services tiers ou s’appuyer sur eux. Nous ne les contrôlons pas, ne les approuvons pas et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ni de leurs conditions.
11.2 Lorsque vous payez par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, ou lorsque des contenus sont traités par un fournisseur de modèles, les conditions et l’avis de confidentialité de ce prestataire s’appliquent à cette partie de l’opération, en plus des présentes conditions.
12. Propriété intellectuelle sur le Service
La présente section porte sur la propriété intellectuelle de ce site web et de ses résultats. Elle ne porte pas sur le travail de conseil en propriété intellectuelle que nous effectuons pour des clients, qui est un service professionnel régi par une lettre de mission comme tout autre.
12.1 Le Service, son logiciel, sa conception, ses textes et les contenus de notre base de connaissances nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence, et le demeurent.
12.2 Vous pouvez utiliser les documents générés pour vous, aux fins pour lesquelles ils ont été générés. Vous ne pouvez pas revendre, redistribuer ou présenter le Service — ou l’un de ses résultats — comme votre propre produit ou comme un conseil professionnel donné par vous. La seule exception est celle d’un cabinet partenaire qui présente l’assistant intégré sous son propre nom, comme le permet la section 5A.3 ; même dans ce cas, le résultat de l’assistant n’est pas le conseil du cabinet, à moins que celui-ci ne l’adopte par écrit.
12.3 Vous conservez la propriété de ce que vous soumettez. Vous nous accordez le droit de l’utiliser pour fournir le Service et pour nous conformer à nos obligations légales et professionnelles.
12.4 Retours. Si vous nous envoyez des commentaires, des signalements de bogues ou des suggestions, vous nous accordez un droit perpétuel, mondial et gratuit de les utiliser dans le Service, sans obligation, mention d’origine ni paiement. Ne nous envoyez comme retour rien que vous considérez comme confidentiel ou protégé par un droit exclusif.
13. Modifications des présentes conditions
13.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée ici, et la date indiquée en haut est celle de la dernière modification.
13.2 Continuer à utiliser le Service après une modification vaut acceptation des conditions modifiées. Si vous ne les acceptez pas, cessez d’utiliser le Service.
14. Droit applicable et juridiction
14.1 Les présentes conditions et tout litige en découlant ou découlant de l’utilisation du Service sont régis par le droit maltais. Malte est choisie délibérément, bien que GEXCAP soit constituée aux États-Unis : les services présentés ici sont des services maltais, réalisés à Malte par des cabinets maltais, et il ne servirait pas l’intérêt d’un utilisateur de plaider à leur sujet ailleurs. Une lettre de mission émise par un Cabinet Collaborateur peut prévoir son propre droit applicable, qui prévaut pour cette mission.
14.2 Les tribunaux de Malte ont compétence exclusive, sauf que nous pouvons engager une procédure pour protéger notre propriété intellectuelle ou pour recouvrer des sommes dues dans toute juridiction où cela est nécessaire.
14.3 Lorsque vous traitez avec nous en qualité de consommateur, la présente section ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.
15. Dispositions générales
15.1 Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, le reste demeure en vigueur.
15.2 Le fait de ne pas faire appliquer une disposition, ou de tarder à le faire, ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
15.3 Les présentes conditions, avec toute lettre de mission, constituent l’intégralité de l’accord entre nous relatif au Service. Lorsqu’une lettre de mission est en contradiction avec les présentes conditions pour un dossier faisant l’objet d’une mission, la lettre de mission prévaut.
15.4 Aucune personne qui n’est pas partie aux présentes conditions ne peut les faire valoir.
15.5 Vous confirmez qu’en utilisant le Service vous ne vous êtes fié à aucune déclaration, affirmation, assurance ou garantie qui ne figure pas dans les présentes conditions ou dans une lettre de mission. Cela ne limite aucune responsabilité pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse.
15.6 Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits au titre des présentes conditions sans notre consentement écrit.
16. Réclamations
16.1 Si vous êtes insatisfait du Service ou d’un dossier que nous avons traité, écrivez-nous à l’adresse indiquée à la section 17 en exposant ce qui s’est passé et ce que vous souhaitez qu’il soit fait. Nous accuserons réception sous cinq jours ouvrés et répondrons sur le fond sous trente jours.
16.2 Le dépôt d’une réclamation auprès de nous ne prolonge aucun délai prévu à la section 10.8 et n’affecte aucun droit que vous avez de saisir un organisme de régulation ou les tribunaux.
17. Contact
Pour toute question sur les présentes conditions et sur toute affaire concernant le Service, la plateforme et vos données :
GEXCAP, INC. — société de Floride, exploitant du Service, sous le nom commercial margospartners.com 2423 SW 147th Ave, #4006, Miami, FL 33185-4082, USA EIN 36-4969612 office@margospartners.com
Les questions relatives à un dossier qu’un Cabinet Collaborateur traite pour vous, à ses conseils ou à ses honoraires doivent être adressées directement à ce cabinet. Il vous aura communiqué ses propres coordonnées dans sa lettre de mission.