Actualité législative

Nouvelles éditions consolidées trouvées par la vérification hebdomadaire, avec leur date.

Value Added Tax Act Cap. 406 · 09/10/2026
Nouvelle édition consolidée trouvée — legislation.mt
Actes modificatifs cités pour la première fois: L.N. 86 of 2026
Civil Code Cap. 16 · 09/10/2026
Nouvelle édition consolidée trouvée — legislation.mt
Actes modificatifs cités pour la première fois: Act VII of 2026
Code of Organization and Civil Procedure Cap. 12 · 09/10/2026
Nouvelle édition publiée, pas encore chargée — legislation.mt
Criminal Code Cap. 9 · 09/10/2026
Nouvelle édition publiée, pas encore chargée — legislation.mt
Administrative Justice Act Cap. 490 · 09/10/2026
Nouvelle édition consolidée trouvée — legislation.mt
Actes modificatifs cités pour la première fois: L.N. 254 of 2026

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