Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés à Singapour et comment les déclarations sont-elles déposées ?

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Ce guide explique comment Singapour impose une société : le taux fixe sur le revenu imposable, les deux déclarations déposées chaque année, la retenue à la source sur les paiements aux non-résidents, les règles relatives aux redevances et l'allègement pour les revenus étrangers prévu par les conventions de double imposition. Il s'appuie sur des pages d'information de l'IRAS.

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Une recherche sur le taux de l'impôt sur les sociétés à Singapour aboutit généralement à un seul chiffre, mais ce chiffre n'est qu'un point de départ. Une société doit aussi savoir à quoi le taux s'applique, combien de déclarations elle dépose, ce qui change lorsqu'elle paie une personne située hors de Singapour et quel allègement existe pour les revenus perçus à l'étranger. Ce guide traite ces questions dans l'ordre, à partir des pages d'information publiées par l'IRAS, l'administration fiscale de Singapour. Margos Partners vous met en relation avec des professionnels indépendants à Singapour ; c'est le professionnel désigné, et non ce guide, qui confirme la situation de votre propre société.

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés à Singapour, et quelles sociétés le paient ?

Les indications de l'IRAS mentionnent un seul taux : 17% du revenu imposable (chargeable income). Il est présenté comme un taux fixe, c'est-à-dire un pourcentage unique appliqué à l'ensemble du revenu imposable plutôt qu'un barème de tranches progressives. Les indications ajoutent que ce taux vise aussi bien les sociétés locales qu'étrangères ; la qualification « locale » ou « étrangère » ne change donc pas le pourcentage.

Aux fins de l'impôt sur le revenu, les indications définissent la société de manière large. Elle comprend une entité constituée ou immatriculée en vertu du Companies Act 1967, ou de toute autre loi de Singapour, qui porte généralement « Pte Ltd » ou « Ltd » dans sa dénomination. Elle comprend aussi une société étrangère immatriculée à Singapour, par exemple une succursale. Une succursale d'une société étrangère est donc traitée comme une société à ces fins.

Les pages utilisées pour ce guide sont des indications de l'IRAS, et non le texte de la loi, et aucune date de publication ou de consolidation n'y figure. Confirmez la version actuelle avant de vous fier à un chiffre.

Qu'est-ce que le revenu imposable, et à quelle année l'impôt se rapporte-t-il ?

Le taux de 17% ne s'applique pas au chiffre d'affaires. L'IRAS décrit le revenu imposable comme le revenu taxable de la société après déduction des dépenses fiscalement admises, mesuré pour une année d'imposition (Year of Assessment, YA). Deux questions se cachent donc derrière le taux affiché : quelles recettes sont imposables, et quelles charges sont admises. Les pages de l'IRAS sur les revenus imposables et non imposables et sur les dépenses professionnelles ne faisaient pas partie des documents utilisés ici ; ce guide n'énonce donc aucune règle sur ces deux points.

Les indications précisent aussi que l'impôt sur le revenu des sociétés est établi à Singapour sur la base de l'année précédente (preceding year basis). Les indications énoncent cette base sans expliquer comment l'année d'imposition se rattache à la période au cours de laquelle le revenu est perçu. La remise décrite ci-dessous concerne la YA 2026, et la description de la subvention en espèces qui y est liée vise les salariés en 2025. Lorsque vous lisez un chiffre fiscal de Singapour, vérifiez à quelle année d'imposition il appartient et quelle période antérieure l'alimente.

Existe-t-il une remise sur l'impôt sur les sociétés à Singapour pour 2026 ?

Pour la YA 2026, les indications décrivent une CIT Rebate, annoncée dans le Budget 2026 pour soutenir les sociétés confrontées à des pressions sur les coûts. Elle est égale à 40% de l'impôt sur les sociétés dû, et elle est ouverte à toute société redevable de l'impôt, résidente fiscale ou non. Comme il s'agit d'une part de l'impôt dû, elle réduit la facture qui résulte du taux de 17% ; elle ne modifie pas le taux lui-même.

La même page cite une CIT Rebate Cash Grant. Le texte chargé commence à décrire qui est concerné (les sociétés actives ayant employé au moins un salarié local en 2025), puis s'interrompt ; les conditions et le montant de la subvention ne sont donc pas connus ici. La page énumère aussi des régimes d'exonération fiscale sous sa rubrique, mais leur contenu n'a pas non plus été chargé.

Les indications rattachent cette remise à la seule YA 2026, et rien dans les textes chargés n'indique qu'elle se poursuit. Le professionnel désigné confirme ce qui s'applique à l'année pour laquelle vous déposez votre déclaration.

Combien de déclarations d'impôt sur les sociétés une société singapourienne doit-elle déposer chaque année ?

Les indications de l'IRAS précisent que toute société doit déposer deux déclarations d'impôt sur le revenu des sociétés (Corporate Income Tax Returns) chaque année. La première est l'Estimated Chargeable Income (ECI), qui, comme son nom l'indique, est une estimation du revenu imposable décrit ci-dessus. La seconde est l'un de trois formulaires : Form C-S (Lite), Form C-S ou Form C. Les pages chargées pour ce guide n'expliquent pas quelle société utilise quel formulaire ; ce choix est donc à confirmer par le professionnel désigné.

Deux points en découlent. Premièrement, comme l'impôt est établi sur la base de l'année précédente, chaque déclaration doit être rattachée à la bonne année d'imposition avant tout dépôt. Deuxièmement, rien dans les textes chargés n'indique la date limite de l'une ou l'autre déclaration, les conséquences d'un dépôt tardif ni les modalités de paiement de l'impôt. Les menus de l'IRAS renvoient à une page Corporate Income Tax Filing Season 2026, mais son contenu ne fait pas partie des documents ; aucune date n'est donc donnée ici. Toute date rencontrée ailleurs est à vérifier au regard de l'avis actuel de l'IRAS.

Quand l'impôt doit-il être retenu sur un paiement à un non-résident ?

La retenue à la source fait peser l'obligation sur celui qui paie. Les indications de l'IRAS précisent qu'une personne qui effectue certains paiements à un non-résident, par exemple des intérêts, des redevances ou des services, doit retenir l'impôt et le reverser à l'IRAS. Les payeurs sont invités à utiliser les guides d'applicabilité de l'IRAS pour vérifier si l'impôt s'applique à un paiement donné. La page des taux fixe ensuite les taux selon la nature du paiement :

  • Intérêts, et commissions, honoraires ou autres paiements liés à un prêt ou à une dette : 15%.
  • Redevances et paiements forfaitaires pour l'utilisation de biens meubles, comme la propriété intellectuelle : 10%.
  • Redevances et autres paiements versés à un auteur, compositeur ou chorégraphe : 24%, avec 22% pour la période antérieure du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2022.
  • Paiements bruts lorsque des opérations sont réalisées à Singapour : le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés en vigueur pour une personne non résidente autre qu'une personne physique, et 24% pour les personnes physiques non résidentes (22% pour cette même période antérieure).

Pour ces derniers taux, le texte chargé précise qu'ils s'appliquent au paiement brut et que l'impôt qui en résulte est un impôt libératoire. Une note de bas de page fonde l'impôt d'une société non résidente sur le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés en vigueur pour l'année au cours de laquelle les services ont été fournis ; le passage est tronqué au-delà, de sorte que les autres conditions ne sont pas connues. Des notes de bas de page nuancent plusieurs lignes ; le taux applicable à un paiement réel doit donc être vérifié.

Comment la concession sur les redevances est-elle supprimée ?

Les lignes relatives aux redevances sont accompagnées d'une note sur une concession en voie de suppression progressive. Les indications de l'IRAS expliquent que, comme annoncé dans le Budget 2024, l'allègement actuel, en vertu duquel seuls 10% des redevances brutes sont imposés, doit être supprimé par étapes sur trois ans. Sous forme de calendrier :

  • Selon la concession actuelle : 10% des redevances brutes sont imposés.
  • YA 2027 : 40% des redevances brutes.
  • YA 2028 : 70% des redevances brutes.
  • À partir de la YA 2029 : la totalité des redevances brutes, diminuée des déductions admises et des amortissements fiscaux (capital allowances), c'est-à-dire le montant net des redevances.

Les indications décrivent chaque étape comme une hausse de 30 points de pourcentage par an. Par ailleurs, pour les redevances versées à un auteur, compositeur ou chorégraphe, 24% s'appliquent au montant le plus faible entre les redevances nettes et 10% des redevances brutes, jusqu'à la YA 2026. Comme la part des redevances imposée augmente chaque année, les paiements effectués au cours d'années différentes sont traités différemment. Le professionnel désigné confirme quelle règle annuelle s'applique à chaque paiement et dans quelle ligne du tableau le paiement se situe.

Comment une convention de double imposition aide-t-elle pour les revenus étrangers ?

Les indications décrivent une convention de double imposition (double tax agreement, DTA) entre deux juridictions comme portant sur les revenus issus d'activités économiques transfrontalières entre elles. Une DTA peut soit exonérer certains types de revenus, soit réduire l'impôt qui les frappe, et la différence compte.

Si la convention ne fait que réduire le taux, les indications avertissent que la société peut être imposée à la fois à l'étranger et à Singapour. C'est là qu'intervient le Double Tax Relief : la société singapourienne peut imputer l'impôt étranger supporté sur l'impôt singapourien dû sur le même revenu, sous forme de crédit. Les indications précisent que les sociétés résidentes fiscales de Singapour peuvent bénéficier des avantages d'une DTA.

La convention applicable, le fait que le revenu soit exonéré ou seulement soumis à un impôt réduit, et les preuves exigées pour une demande ne sont pas couverts par les documents utilisés ici. Ils dépendent du pays concerné et des faits relatifs à la recette.

Points à confirmer avec le professionnel désigné

  • À quelle année d'imposition se rattachent chaque déclaration et chaque paiement, compte tenu de la base de l'année précédente.
  • Lequel des formulaires Form C-S (Lite), Form C-S ou Form C s'applique, et les dates limites actuelles de l'ECI et de la seconde déclaration.
  • Si un paiement à un non-résident est soumis à la retenue à la source, quelle ligne et quelle note s'appliquent, et quand et comment l'impôt est versé à l'IRAS.
  • Comment la concession sur les redevances s'applique à chaque paiement pendant les années de sa suppression, et si une remise ou une subvention s'applique à l'année en cause.
  • Pour les revenus étrangers, quelle convention de double imposition s'applique, si l'avantage est une exonération ou une réduction de taux, et comment le crédit est demandé.

Margos Partners publie un prix de départ, à partir de €400 + GST le cas échéant par heure, pour le conseil fiscal. Les sources utilisées ici sont des pages d'information de l'IRAS sans date de consolidation indiquée ; le texte actuel doit donc être confirmé.

Questions fréquentes

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés à Singapour ?

Les indications de l'IRAS précisent qu'une société est imposée à un taux fixe de 17% de son revenu imposable. Le revenu imposable est le revenu taxable après déduction des dépenses fiscalement admises pour une année d'imposition. Pour la YA 2026, les indications décrivent aussi une remise de 40% de l'impôt sur les sociétés dû. Le professionnel désigné confirme comment cela s'applique à votre société.

Une société étrangère paie-t-elle le même taux qu'une société locale ?

Selon les indications, le taux fixe de 17% s'applique aux sociétés locales comme étrangères. Une société étrangère immatriculée à Singapour, comme la succursale d'une société étrangère, est traitée comme une société aux fins de l'impôt sur le revenu. Le professionnel désigné confirme comment votre propre structure est qualifiée et quelles règles en découlent.

Combien de déclarations d'impôt sur les sociétés une société singapourienne dépose-t-elle chaque année ?

Les indications précisent qu'une société dépose deux déclarations auprès de l'IRAS chaque année : l'Estimated Chargeable Income (ECI) et l'un des formulaires Form C-S (Lite), Form C-S ou Form C. Les documents utilisés pour ce guide ne donnent ni dates limites ni pénalités ; demandez donc au professionnel désigné les échéances actuelles et le formulaire adapté à votre société.

L'impôt est-il retenu lorsqu'une société singapourienne paie des intérêts ou des redevances à l'étranger ?

Les indications précisent que l'impôt doit être retenu et versé à l'IRAS sur certains paiements à un non-résident, comme des intérêts, des redevances ou des services. Le tableau des taux indique 15% pour les intérêts et 10% pour les redevances dans la ligne relative aux biens meubles, avec d'autres lignes et des notes de bas de page. Le professionnel désigné confirme le taux de chaque paiement.

L'imposition des redevances va-t-elle changer ?

Les indications précisent que la concession consistant à n'imposer que 10% des redevances brutes est supprimée par étapes sur trois ans. La part imposée passe à 40% pour la YA 2027 et à 70% pour la YA 2028, et à partir de la YA 2029, c'est le montant net des redevances qui est imposé. Le professionnel désigné confirme quelle année s'applique à votre paiement.

Puis-je demander un allègement si un impôt étranger a déjà été payé sur le même revenu ?

Les indications expliquent que, lorsqu'une convention de double imposition ne fait que réduire le taux étranger, l'impôt peut être payé dans les deux pays. Le Double Tax Relief permet alors à la société singapourienne de demander un crédit de l'impôt étranger supporté, imputable sur son impôt singapourien relatif au même revenu. Le professionnel désigné examine la convention et les preuves nécessaires.

Sources officielles

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