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Conseil fiscal à Singapour

Le conseil fiscal à Singapour porte sur la manière dont une société est imposée selon les orientations de l'administration fiscale : un taux d'impôt sur les sociétés unique, les déclarations annuelles, la retenue à la source sur les paiements à des non-résidents et les conventions de double imposition. Il s'adresse aux sociétés et aux payeurs qui souhaitent que les règles générales leur soient expliquées par un professionnel indépendant de Singapour.

Ce qui est inclus

Cette page porte sur le conseil fiscal à Singapour : la manière dont une société est imposée selon les orientations de l'administration fiscale, notamment un taux unique de 17 % du revenu imposable (chargeable income) pour les sociétés locales comme étrangères. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est effectué par des professionnels indépendants à Singapour. Le professionnel désigné explique comment les règles s'appliquent à la structure et aux activités que vous décrivez et confirme la position pour votre propre cas, ce que cette page ne fait pas.

Les sources utilisées pour cette page sont des pages d'orientation officielles de l'administration fiscale, l'IRAS, et non le texte de la loi ; cette page attribue donc chaque règle aux orientations de l'administration fiscale et ne cite aucune section de loi. Les orientations indiquent que l'impôt sur le revenu des sociétés est établi sur la base de l'année précédente (preceding year basis) à Singapour. Les pages renvoient au Budget 2026 et à l'année d'imposition (Year of Assessment) 2026, et les orientations peuvent changer ; confirmez donc la version en vigueur auprès du professionnel désigné.

À qui s'adresse ce service

Les orientations considèrent comme une société, pour l'impôt sur le revenu, les entités suivantes : une entité commerciale constituée ou enregistrée en vertu de la Companies Act 1967 ou de toute loi en vigueur à Singapour, et une société étrangère enregistrée à Singapour, telle qu'une succursale d'une société étrangère. Le conseil fiscal dans ce cadre concerne donc les sociétés de Singapour et les sociétés étrangères ayant une présence enregistrée à Singapour.

Il concerne aussi toute personne qui effectue des paiements tels que des intérêts, des redevances ou des rémunérations de services à un non-résident, car les orientations indiquent qu'une personne doit retenir et verser à l'IRAS l'impôt retenu lorsque certains types de paiement sont effectués à un non-résident. Les sociétés qui perçoivent des revenus de l'étranger devraient lire la section ci-dessous sur les revenus de source étrangère et les conventions de double imposition. La résidence fiscale des particuliers et les taux d'imposition des personnes physiques ne sont pas couverts par le contenu utilisé pour cette page.

Quel taux s'applique au revenu imposable et quel est le rabais 2026 ?

Selon les orientations de l'administration fiscale, le revenu imposable (chargeable income) est le revenu assujetti à l'impôt de la société, après déduction des dépenses déductibles fiscalement, pour une année d'imposition (Year of Assessment, YA). Le taux unique de 17 % s'applique à ce montant. Les orientations renvoient le lecteur à des pages distinctes sur les revenus soumis à l'impôt et non soumis à l'impôt et sur les dépenses professionnelles, qui ne font pas partie du contenu utilisé ici ; le professionnel désigné confirme donc quelles recettes et quels coûts comptent dans votre cas.

Pour la YA 2026, les orientations indiquent que, comme annoncé dans le Budget 2026, un CIT Rebate de 40 % de l'impôt sur les sociétés dû sera accordé à toutes les sociétés imposables, qu'elles soient résidentes fiscales ou non. Les orientations mentionnent aussi un CIT Rebate Cash Grant, mais ses conditions ne figurent pas dans le contenu utilisé et ne sont donc pas décrites ici. Les rabais peuvent changer d'une année à l'autre ; le professionnel désigné confirme donc ce qui s'applique pour l'année concernée.

Combien de déclarations d'impôt sur les sociétés une société doit-elle déposer chaque année ?

Les orientations de l'administration fiscale indiquent qu'une société doit déposer 2 déclarations d'impôt sur le revenu des sociétés auprès de l'IRAS chaque année. L'une est l'Estimated Chargeable Income (ECI) ; l'autre est le Form C-S, le Form C-S (Lite) ou le Form C, comme les orientations les énumèrent. Le contenu utilisé pour cette page n'explique pas quel formulaire s'applique à une société donnée, et le professionnel désigné confirme le bon.

Les orientations notent que l'impôt sur le revenu des sociétés est établi sur la base de l'année précédente à Singapour ; le professionnel désigné vérifie à quelle année d'imposition (Year of Assessment) chaque déclaration se rapporte. Les dates limites de dépôt et les pénalités pour déclarations tardives ou manquantes ne figurent pas dans le contenu utilisé pour cette page, de sorte que cette page n'indique aucune échéance. Demandez au professionnel désigné les échéances en vigueur et les conséquences d'un dépôt tardif.

Quand l'impôt doit-il être retenu sur les paiements à des non-résidents ?

Les orientations de l'administration fiscale indiquent qu'une personne doit retenir et verser à l'IRAS l'impôt retenu lorsque certains types de paiement, par exemple des intérêts, des redevances et des services, sont effectués à un non-résident. Elles demandent aux payeurs d'utiliser les guides d'applicabilité de l'IRAS pour vérifier si la retenue à la source s'applique à un paiement donné, et la page utilisée est un tableau de taux dans lequel chaque taux dépend de la nature du paiement.

Le tableau indique 15 % pour les intérêts, commissions, honoraires ou autres paiements liés à tout prêt ou endettement, et 10 % pour les redevances ou autres paiements forfaitaires pour l'usage de biens meubles, tels que la propriété intellectuelle. Les redevances et autres paiements versés à un auteur, un compositeur ou un chorégraphe supportent 24 %, avec 22 % pour les revenus dus et payables du 01 janv. 2016 au 31 déc. 2022. L'IRAS indique aussi des taux applicables aux paiements bruts lorsque les opérations sont exercées à Singapour : 24 % pour les particuliers non-résidents (22 % pour les revenus dus et payables du 01 janv. 2016 au 31 déc. 2022) et le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés en vigueur pour une personne non résidente autre qu'un particulier ; le taux de 24 % ne s'applique pas au scénario des redevances de la note de bas de page 2. Des notes de bas de page et des conditions s'appliquent à ces lignes ; le professionnel désigné confirme donc le taux pour chaque paiement.

Comment la mesure de faveur sur les redevances est-elle supprimée progressivement ?

Les orientations expliquent que, comme annoncé dans le Budget 2024, la mesure de faveur actuelle consistant à n'imposer que 10 % des redevances brutes sera supprimée par étapes sur 3 ans. À partir de la YA 2027, le pourcentage des redevances brutes soumis à l'impôt augmente de 30 points de pourcentage par an, ce qui donne 40 % pour la YA 2027 et 70 % pour la YA 2028.

À partir de la YA 2029, 100 % des redevances brutes diminuées de toutes les déductions admissibles et des amortissements en capital, c'est-à-dire le montant net des redevances, seront soumis à l'impôt. Pour les redevances versées à un auteur, un compositeur ou un chorégraphe, les orientations indiquent que le taux d'imposition en vigueur de 24 % s'applique soit aux redevances nettes, soit à 10 % des redevances brutes jusqu'à l'année d'imposition (Year of Assessment, YA) 2026, selon le montant le plus bas. Comme le traitement change selon l'année, le professionnel désigné confirme les règles de quelle année s'appliquent à un paiement de redevances donné.

Comment les conventions de double imposition traitent-elles les revenus de source étrangère ?

Pour une société qui perçoit des revenus de l'étranger, les orientations décrivent le rôle d'une convention de double imposition (double tax agreement, DTA) entre les 2 juridictions concernées. Elles indiquent que la DTA prévoit aussi la réduction ou l'exonération de l'impôt sur certains types de revenus. La question de savoir si une recette donnée en bénéficie dépend de la convention et des faits, que le professionnel désigné examine.

Lorsque l'avantage prévu par une DTA est une réduction du taux d'imposition plutôt qu'une exonération, les orientations avertissent que la société de Singapour peut devoir payer l'impôt à la fois dans la juridiction étrangère et à Singapour. Elles expliquent ensuite que l'allègement de cette double imposition permet à la société de Singapour de demander un crédit de l'impôt étranger subi sur l'impôt de Singapour qu'elle doit sur le même revenu, appelé Double Tax Relief. La convention applicable, les conditions et les justificatifs nécessaires relèvent du professionnel désigné.

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Honoraires indicatifs

À partir de €400 + GST le cas échéant par heure

Ce que couvre l'honoraire

  • Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
  • Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
  • Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail

Ce qui n'est pas inclus

  • Les autres frais de tiers, comme les traductions, les notaires, les coursiers et les banques

Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3

Questions fréquentes

Quel taux d'impôt sur le revenu des sociétés s'applique à une société à Singapour ?

Les orientations de l'administration fiscale indiquent qu'une société est imposée à un taux unique de 17 % de son revenu imposable, pour les sociétés locales comme étrangères. Pour la YA 2026, elles décrivent aussi un CIT Rebate de 40 % de l'impôt sur les sociétés dû pour les sociétés imposables. Le professionnel désigné confirme comment le taux et tout rabais s'appliquent à votre société.

Combien de déclarations d'impôt sur le revenu des sociétés une société doit-elle déposer chaque année à Singapour ?

Les orientations indiquent qu'une société doit déposer 2 déclarations d'impôt sur le revenu des sociétés auprès de l'IRAS chaque année : l'Estimated Chargeable Income (ECI) et l'un des formulaires Form C-S, Form C-S (Lite) ou Form C. Le contenu utilisé pour cette page ne donne pas de dates d'échéance ; demandez donc au professionnel désigné les échéances en vigueur.

L'impôt est-il retenu sur les paiements à des non-résidents à Singapour ?

Les orientations indiquent qu'une personne doit retenir et verser à l'IRAS l'impôt retenu lorsque certains types de paiement, tels que des intérêts, des redevances ou des services, sont effectués à un non-résident. Le taux dépend de la nature du paiement, par exemple 15 % pour les intérêts et 10 % pour les redevances de la ligne des biens meubles. Le professionnel désigné confirme la position pour chaque paiement.

Une convention de double imposition peut-elle réduire l'impôt sur les revenus de source étrangère à Singapour ?

Les orientations indiquent qu'une DTA prévoit aussi la réduction ou l'exonération de l'impôt sur certains types de revenus. Lorsque l'avantage n'est qu'une réduction du taux, une société de Singapour peut payer l'impôt dans les deux juridictions et peut demander un crédit de l'impôt étranger sur l'impôt de Singapour qu'elle doit sur le même revenu. Le professionnel désigné examine la convention concernée.

Combien coûte le conseil fiscal à Singapour ?

Le prix publié pour le conseil fiscal à Singapour part de €400 + toute TVA applicable par heure. Le professionnel indépendant envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail, et la proposition écrite énonce le périmètre de l'affaire.

À qui s'adresse le conseil fiscal à Singapour ?

Les orientations considèrent comme une société, pour l'impôt sur le revenu, une entité commerciale constituée ou enregistrée en vertu de la Companies Act 1967 ou de toute loi en vigueur à Singapour, ainsi qu'une société étrangère enregistrée à Singapour telle qu'une succursale. Il concerne aussi toute personne qui effectue des paiements tels que des intérêts, des redevances ou des rémunérations de services à un non-résident.

Guides

Sources officielles

Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

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Conseil fiscal dans d'autres pays

Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque service décrit ici est réalisé par des cabinets d'avocats indépendants et des professionnels agréés dans ce pays (Singapour) ; Margos & Partners est une société de marketing et de conseil aux entreprises, et non un cabinet d'avocats. Voir À propos et Conditions.