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Conseil fiscal à Hong Kong

Le conseil fiscal à Hong Kong consiste en un examen de la manière dont l'Inland Revenue Ordinance (Cap. 112) traite les revenus, les déductions, l'impôt étranger et la structure transfrontalière d'une personne ou d'un groupe. Il s'adresse aux contribuables et aux groupes ayant une présence à Hong Kong. Margos Partners met en relation avec des professionnels indépendants de la fiscalité à Hong Kong.

Ce que comprend le service

Cette page porte sur le conseil fiscal à Hong Kong en vertu de l'Inland Revenue Ordinance (Cap. 112) : la manière dont elle traite les revenus, les déductions, l'impôt étranger et la structure de groupe. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des prestataires de services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Hong Kong. Le professionnel désigné examine les éléments décrits par le lecteur et explique ce que prévoit l'Ordinance, notamment si un allègement de la double imposition s'applique en vertu de l'article 49, qui donne effet aux accords conclus avec des territoires extérieurs à Hong Kong que le Chief Executive in Council déclare par ordonnance.

Le texte de l'Ordinance chargé pour cette page est la version du 2026-05-22. Le professionnel désigné confirme la version en vigueur, ainsi que toute modification ultérieure, avant que l'on s'y fie. Lorsqu'une déduction est demandée au titre des dispositions sur les déductions de faveur (concessionary deductions), l'article 26B exige que la demande soit présentée dans la forme prescrite, et la déduction n'est admise que si la demande contient les précisions et est étayée par les justificatifs que le Commissioner peut exiger.

À qui s'adresse le service

Aux contribuables dont les revenus, les déductions ou les biens relèvent de l'Ordinance, aux entreprises ayant des revenus de source extérieure à Hong Kong qui souhaitent comprendre l'allègement de l'impôt étranger, et aux groupes d'entreprises multinationales ayant une présence à Hong Kong. L'Ordinance définit un groupe d'entreprises multinationales comme un groupe au sens usuel comprenant 2 entreprises ou plus dont la résidence fiscale se situe dans des juridictions différentes, ou une entreprise qui est résidente d'une juridiction et soumise à l'impôt dans une autre par l'intermédiaire d'un établissement stable.

Une entité de Hong Kong est une entité constitutive qui est résidente à des fins fiscales à Hong Kong ou qui est un établissement stable à Hong Kong (article 58B). Les personnes imposables qui demandent des déductions de faveur, telles que la déduction pour les primes de rente admissibles (article 26O), relèvent également de la même Ordinance. Il appartient au professionnel désigné de confirmer si une disposition s'applique à un lecteur donné.

Comment Hong Kong allège-t-elle la double imposition de l'impôt étranger ?

Le texte chargé traite de l'allègement de la double imposition de deux manières. L'article 49 prévoit les accords conclus avec le gouvernement d'un territoire extérieur à Hong Kong en vue d'accorder un allègement de la double imposition. L'article 50AAA, dont le titre commence par « Unilateral tax credits », s'applique, sous réserve de l'article 50AAAD, si aucun accord de double imposition n'a été conclu avec le gouvernement d'un territoire extérieur à Hong Kong, ou si des accords ont été conclus mais n'incorporent ni l'article d'exemption, ni l'article de crédit, ni des règles de même teneur ou de teneur équivalente.

L'article 50AA fixe une limite générale. L'allègement peut prendre la forme d'une exclusion de revenu en vertu de l'article 8(1A)(c), d'une déduction de l'impôt étranger en vertu de l'article 16(1)(c) ou (ca), ou d'un crédit et d'une déduction en vertu de l'article 50. Sous réserve du paragraphe (2A), le montant de tout allègement de la double imposition accordé ne doit pas excéder le montant de l'allègement qui serait accordé si toutes les mesures de minimisation de l'impôt étranger avaient été prises. Le paragraphe (2A) fixe une limite différente pour l'allègement prévu à l'article 16(1)(c) et (ca) lorsque l'impôt étranger est payé par une personne qui n'est pas une personne résidente de Hong Kong. Les mesures raisonnables comprennent le fait de demander, ou d'obtenir autrement, le bénéfice d'un allègement, de déductions, de réductions ou d'abattements. Le professionnel désigné confirme les accords de quels territoires sont en vigueur pour le lecteur, car le texte chargé ne les énumère pas.

L'article 15N renvoie également à un taux de référence de 15% pour l'examen d'un impôt similaire dans un territoire extérieur à Hong Kong, et le Secretary for Financial Services and the Treasury peut modifier ce taux par avis publié au Gazette.

Que peut-on déduire, et comment l'amortissement est-il admis ?

La déductibilité d'une dépense est régie par l'Ordinance. L'article 17 prévoit que, pour déterminer les bénéfices sur lesquels une personne est imposable en vertu de cette Partie, aucune déduction n'est admise pour les dépenses domestiques ou privées, pour toute dépense de nature capitale ou toute perte ou tout retrait de capital, ni pour le coût de toute amélioration. Sous réserve de l'article 16AA, aucune déduction n'est admise pour les débours ou dépenses qui ne sont pas des sommes engagées en vue de produire ces bénéfices. Le passage chargé pour l'article 17 est un extrait ; le professionnel désigné confirme donc la liste complète.

Pour l'amortissement, l'article 37 prévoit un abattement annuel pour usure. L'abattement est calculé aux taux prescrits par le Board of Inland Revenue et sur la valeur résiduelle de l'actif, c'est-à-dire son coût réduit de tout abattement initial et des abattements annuels calculés. En vertu du même article, le Commissioner peut, à sa discrétion, admettre un taux supérieur à celui qui est prescrit. Les taux eux-mêmes ne sont pas indiqués dans le texte chargé et sont confirmés par le professionnel désigné.

Comment les dividendes et l'impôt foncier provisoire sont-ils traités ?

L'article 26 traite du régime des dividendes et des bénéfices d'entreprise entre contribuables. Un dividende d'une société qui est imposable en vertu de cette Partie n'est pas inclus dans les bénéfices à raison desquels toute autre personne est imposable. Sauf disposition contraire, aucune partie des bénéfices ou des pertes d'un commerce, d'une profession ou d'une entreprise exercés par une personne imposable en vertu de cette Partie n'est incluse dans la détermination des bénéfices de toute autre personne.

Pour les biens immobiliers, l'article 63M prévoit que l'impôt foncier provisoire (provisional property tax) pour une année d'imposition est payable au taux normal sur la valeur imposable nette des terrains ou des bâtiments, ou des terrains et bâtiments, pour l'année précédant l'année d'imposition. Tout crédit ou toute déduction admis en vertu de l'article 50 pour l'année d'imposition précédente est pris en compte dans son calcul. Le taux normal n'est pas indiqué dans le texte chargé.

Quand un groupe multinational doit-il déposer une déclaration d'impôt complémentaire ?

Pour les groupes d'entreprises multinationales, l'annexe 63 traite de la déclaration d'impôt complémentaire (top-up tax return). Un assessor peut, par avis écrit adressé à toute entité ou à tout établissement stable faisant partie d'un groupe MNE, exiger de cette entité qu'elle dépose une déclaration d'impôt complémentaire pour l'exercice précisé dans l'avis. La déclaration doit contenir une GloBE information return. L'entité n'est pas tenue de s'y conformer si elle établit à la satisfaction de l'assessor que certaines conditions sont remplies ; ces conditions ne figurent pas dans le passage chargé.

Le délai de dépôt est le plus proche des deux termes suivants : la date d'expiration d'un délai de 15 mois après la fin du dernier jour de l'exercice et, si la déclaration est exigée par un avis, la date précisée dans l'avis. Pour l'année de transition aux fins du dépôt d'un groupe MNE, la référence à 15 mois s'entend comme une référence à 18 mois.

L'article 5 de l'annexe 63 traite aussi d'un avis par lequel une entité notifiante du groupe déclare qu'elle déposera la déclaration d'impôt complémentaire pour le compte de l'entité visée et de toutes les autres entités constitutives de HK du groupe. Il définit le « notification deadline », pour un avis relatif à un exercice, comme l'expiration d'un délai de 6 mois après la fin de l'exercice ; l'extrait chargé ne montre pas le reste de la règle. Le professionnel désigné confirme si un groupe relève de ces règles.

Que prévoit la déclaration pays par pays à Hong Kong ?

L'Ordinance contient aussi des dispositions sur la déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales. L'article 58H, tel que chargé, renvoie aux précisions à fournir lorsque l'entité mère ultime du groupe est résidente à des fins fiscales dans une juridiction autre que Hong Kong, y compris la juridiction de résidence fiscale ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation commerciale (ou des précisions équivalentes) de l'entité mère ultime.

L'article 58B traite également du calendrier. Lorsqu'une notification a été remise au Commissioner en vertu de l'article 58H pour indiquer que l'exception de dépôt ailleurs par l'entité mère de substitution (SPE) doit s'appliquer, et que la date à laquelle une déclaration pays par pays doit être déposée en vertu des lois de la juridiction de résidence fiscale de l'entité mère de substitution (la date de dépôt à l'étranger) est postérieure au délai de dépôt prévu au paragraphe (3), le délai de dépôt de la déclaration pays par pays pour la période comptable est la date de dépôt à l'étranger. Il appartient au professionnel désigné de confirmer, au regard du texte en vigueur, si une entité de Hong Kong doit déposer, et à quelle date.

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Honoraires indicatifs

À partir de €100 par heure

Ce que couvre l'honoraire

  • Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
  • Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
  • Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail

Ce qui n'est pas inclus

  • Les autres frais de tiers, comme les traductions, les notaires, les coursiers et les banques

Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3

Documents généralement nécessaires

  • Demande de déduction dans la forme prescrite, avec les précisions et justificatifs que le Commissioner peut exiger (article 26B)
  • Déclaration d'impôt complémentaire (top-up tax return) contenant une GloBE information return, lorsqu'un avis de l'assessor l'exige (annexe 63)

Questions fréquentes

Que couvre le conseil fiscal à Hong Kong ?

Il consiste en un examen de la manière dont l'Inland Revenue Ordinance (Cap. 112) traite les revenus, les déductions, l'impôt étranger et la structure de groupe décrits par le lecteur. Le texte chargé couvre l'allègement de la double imposition, les déductions et les abattements pour amortissement, les dividendes, l'impôt foncier provisoire et les règles applicables aux groupes multinationaux. Le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Hong Kong, et non par Margos Partners.

Comment l'Ordinance allège-t-elle la double imposition à Hong Kong ?

L'article 49 donne effet aux accords déclarés avec des territoires extérieurs à Hong Kong, et l'article 50AAA, dont le titre commence par « Unilateral tax credits », s'applique, sous réserve de l'article 50AAAD, si aucun accord de double imposition n'a été conclu avec le gouvernement du territoire extérieur à Hong Kong, ou si des accords ont été conclus mais n'incorporent ni l'article d'exemption, ni l'article de crédit, ni des règles de même teneur ou de teneur équivalente. Sous réserve du paragraphe (2A), l'article 50AA limite l'allègement au montant qui serait accordé si toutes les mesures de minimisation de l'impôt étranger avaient été prises ; le paragraphe (2A) fixe une limite différente pour l'allègement prévu à l'article 16(1)(c) et (ca) lorsque l'impôt étranger est payé par une personne qui n'est pas une personne résidente de Hong Kong. Il appartient au professionnel désigné de confirmer quelle règle s'applique à un revenu donné.

Quand un groupe multinational doit-il déposer une déclaration d'impôt complémentaire à Hong Kong ?

Le délai de dépôt d'une déclaration d'impôt complémentaire est le plus proche des deux termes suivants : la date d'expiration d'un délai de 15 mois après la fin du dernier jour de l'exercice et, si la déclaration est exigée par un avis, la date précisée dans l'avis. Pour l'année de transition aux fins du dépôt, 18 mois s'appliquent au lieu de 15 mois. Il appartient au professionnel désigné de confirmer si un groupe relève de ces règles.

Les taux d'imposition de Hong Kong peuvent-ils être confirmés à partir de cette page ?

Non. Le texte chargé n'indique ni le taux de l'impôt sur les bénéfices (profits tax), ni les taux de l'impôt sur les traitements (salaries tax), ni le taux normal de l'impôt foncier, ni les dates générales de dépôt des déclarations d'impôt ordinaires. Le professionnel désigné confirme les taux et les délais applicables pour l'année d'imposition concernée.

Le droit décrit sur cette page est-il à jour ?

Le texte de l'Inland Revenue Ordinance (Cap. 112) chargé pour cette page est la version du 2026-05-22. Les modifications postérieures à cette version n'y figurent pas. Vérifiez la version en vigueur auprès du professionnel désigné avant de vous fier à toute règle décrite ici.

Combien coûte le conseil fiscal à Hong Kong ?

Le prix de départ publié est de €100 + toute TVA applicable par heure. Le professionnel indépendant à Hong Kong envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail. Margos Partners met en relation avec des professionnels indépendants de la fiscalité à Hong Kong et n'exécute pas elle-même le travail.

Qui recourt au conseil fiscal à Hong Kong ?

Les contribuables dont les revenus, les déductions ou les biens relèvent de l'Inland Revenue Ordinance, les entreprises ayant des revenus de source extérieure à Hong Kong qui souhaitent comprendre l'allègement de l'impôt étranger, et les groupes d'entreprises multinationales ayant une présence à Hong Kong. Le professionnel désigné confirme si une disposition s'applique à un lecteur donné.

Guides

Sources officielles

Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

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