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Rédaction et revue de contrats à Hong Kong

La rédaction et la revue de contrats à Hong Kong consistent à préparer ou à lire un accord écrit au regard des lois qui le régissent, telles que la Sale of Goods Ordinance et la Control of Exemption Clauses Ordinance. Margos Partners vous met en relation avec des professionnels indépendants à Hong Kong.

Ce que comprend le service

La rédaction et la revue de contrats à Hong Kong consistent à préparer ou à lire un accord écrit et à le vérifier au regard des lois chargées pour cette page. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des prestataires de services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Hong Kong. Ces lois sont la Sale of Goods Ordinance, la Control of Exemption Clauses Ordinance, la Contracts (Rights of Third Parties) Ordinance et la Limitation Ordinance. L'étendue, les documents examinés et les honoraires figurent dans la proposition écrite du professionnel désigné.

Sous réserve des autres dispositions de l'Ordinance et de tout texte législatif en la matière, un contrat de vente peut être conclu par écrit, verbalement, en partie par écrit et en partie verbalement, ou peut résulter implicitement du comportement des parties ; cela n'affecte pas le droit relatif aux personnes morales. Un document écrit consigne ce dont les parties sont convenues ; il appartient au professionnel désigné de confirmer si une clause donnée est efficace. Les versions chargées sont la Sale of Goods Ordinance du 20 septembre 2018 et la Control of Exemption Clauses Ordinance du 13 décembre 2018 ; confirmez les versions en vigueur auprès du professionnel désigné.

À qui s'adresse le service

Aux acheteurs et vendeurs de marchandises à Hong Kong, ainsi qu'aux entreprises qui s'appuient sur des clauses d'exclusion dans leurs contrats ou qui y sont confrontées. La Sale of Goods Ordinance traite de chaque partie : lorsque l'acheteur néglige ou refuse à tort d'accepter et de payer les marchandises, le vendeur peut intenter une action en dommages-intérêts pour non-acceptation, et lorsque le vendeur néglige ou refuse à tort de livrer, l'acheteur peut intenter une action en dommages-intérêts pour non-livraison.

Le service s'adresse aussi aux parties dont l'accord comporte un élément transfrontalier. La Control of Exemption Clauses Ordinance vise les contrats dans lesquels le droit de Hong Kong ne s'applique que parce que les parties l'ont choisi (et, en dehors de ce choix, serait le droit d'une autre juridiction), ainsi que les clauses contractuelles qui appliquent le droit d'une autre juridiction. Il appartient au professionnel désigné de confirmer, sur la base des documents, laquelle de ces dispositions touche votre accord ; cette page décrit ce que prévoit la loi en général.

Quand la propriété est-elle transférée et où la livraison s'effectue-t-elle à Hong Kong ?

En vertu de la Sale of Goods Ordinance, lorsqu'il existe un contrat de vente de marchandises spécifiques ou déterminées, la propriété en est transférée à l'acheteur au moment que les parties entendent. Pour déterminer cette intention, il est tenu compte des clauses du contrat, du comportement des parties et des circonstances de l'espèce. L'ordonnance renvoie d'abord à ce que les parties ont entendu. Elle fixe aussi des règles pour établir l'intention, sauf si une intention différente apparaît.

La livraison est traitée de la même manière. Que l'acheteur prenne possession des marchandises ou que le vendeur les envoie dépend, dans chaque cas, du contrat, exprès ou implicite. En l'absence d'un tel contrat, le lieu de livraison est l'établissement du vendeur, s'il en a un, et sinon sa résidence ; si le contrat porte sur des marchandises spécifiques qui, à la connaissance des parties lors de la conclusion du contrat, se trouvent en un autre lieu, ce lieu est le lieu de livraison. L'ordonnance sous-entend également une garantie selon laquelle ni le vendeur ni quiconque se prévalant de lui ou agissant par son intermédiaire ne troublera la jouissance paisible des marchandises par l'acheteur (sous réserve des conditions de l'article, chargé en partie seulement). Le professionnel désigné vérifiera le projet au regard de ces dispositions, en utilisant la version du 20 septembre 2018 chargée pour cette page.

Quelles limites s'appliquent aux clauses d'exclusion dans un contrat de Hong Kong ?

En vertu de la Sale of Goods Ordinance, lorsqu'un droit, un devoir ou une responsabilité naîtrait d'un contrat de vente de marchandises par l'effet implicite de la loi, il peut être écarté ou modifié par un accord exprès, par les usages établis entre les parties ou par un usage qui lie les deux parties, sous réserve de la Control of Exemption Clauses Ordinance. Une condition ou garantie expresse n'écarte pas une condition ou garantie implicite résultant de la Sale of Goods Ordinance, sauf si elle y est incompatible. La rédaction de toute limitation ou exclusion dans un contrat de vente de marchandises doit donc être lue au regard des deux lois.

La Control of Exemption Clauses Ordinance fixe ses propres limites. Les articles 7, 8 et 9 ne s'appliquent pas à un contrat d'assurance, ni à un contrat dans la mesure où il concerne la création ou le transfert (ou l'extinction) d'un droit sur un bien immobilier, la création ou le transfert (ou l'extinction) d'un droit ou intérêt en matière de propriété intellectuelle, la constitution ou la dissolution d'une société, ou la création ou le transfert de valeurs mobilières ou de tout droit ou intérêt sur des valeurs mobilières. Lorsque le droit de Hong Kong ne s'applique que par le choix des parties (et, en dehors de ce choix, serait le droit d'une autre juridiction), les articles 7 à 12 ne jouent pas comme partie du droit applicable au contrat (proper law). L'article 17 prévoit aussi que l'Ordinance produit effet nonobstant une clause contractuelle appliquant le droit d'une autre juridiction lorsque la clause paraît au tribunal ou à l'arbitre avoir été imposée en totalité ou principalement pour échapper à l'Ordinance, ou dans certains cas où une partie a contracté en qualité de consommateur (le texte chargé de cette partie est interrompu). La version chargée est datée du 13 décembre 2018 ; confirmez le texte en vigueur auprès du professionnel désigné.

Quels recours et quels délais s'appliquent après une violation du contrat ?

La Sale of Goods Ordinance énonce les principaux recours. L'acheteur peut demander des dommages-intérêts pour non-livraison, mesurés par la perte estimée résultant directement et naturellement, dans le cours ordinaire des événements, de la violation du vendeur. Le vendeur dispose de l'action équivalente pour non-acceptation. En cas de violation d'une garantie, l'acheteur n'a pas, du seul fait de cette violation, le droit de rejeter les marchandises, mais il peut opposer la violation au prix ou intenter une action en dommages-intérêts. Le tribunal peut aussi ordonner l'exécution en nature d'un contrat de livraison de marchandises spécifiques ou déterminées, s'il l'estime approprié.

En matière de délais, la Limitation Ordinance prolonge le délai dans certains cas. Lorsque la personne à laquelle un droit d'action est né était frappée d'une incapacité à la date de sa naissance, l'action peut être intentée avant l'expiration de 6 ans à compter de la date à laquelle la personne a cessé d'être frappée d'incapacité ou est décédée, selon la première de ces dates, sous réserve des réserves prévues à l'article. Sous réserve d'un autre paragraphe qui ne figure pas dans le texte chargé, lorsque l'action est fondée sur la fraude du défendeur, qu'un fait pertinent a été délibérément dissimulé au demandeur par le défendeur, ou que l'action tend à obtenir réparation des conséquences d'une erreur, le délai ne commence à courir qu'à compter du moment où le demandeur a découvert la fraude, la dissimulation ou l'erreur ou aurait pu les découvrir avec une diligence raisonnable. Les délais ordinaires applicables aux actions contractuelles ne figurent pas dans les passages chargés ; le professionnel désigné les confirmera. La version chargée est datée du 9 juillet 2020.

Quand un tiers peut-il faire valoir une clause d'un contrat ?

La Contracts (Rights of Third Parties) Ordinance a une incidence sur la question de savoir qui peut se prévaloir d'une clause. Lorsqu'un tiers fait valoir une clause d'un contrat en vertu de l'article 4, un recours est ouvert au tiers qui aurait été ouvert dans une action pour violation du contrat si le tiers avait été partie au contrat. Les recours comprennent ceux relevant des règles d'equity, et l'ordonnance n'affecte pas un droit ou un recours d'un tiers qui existe indépendamment d'elle.

Deux autres points importent pour la rédaction. Le bénéficiaire de la promesse (promisee) conserve le droit de faire valoir une clause du contrat. Et lorsqu'un contrat contient à la fois une clause pouvant être invoquée par un tiers et une clause attributive de juridiction exclusive, le tiers est lié par cette clause pour un litige entre le tiers et le promettant (promisor) relatif à l'exercice de la clause par le tiers, sauf si, selon une interprétation correcte du contrat, le tiers n'est pas censé y être lié. Le professionnel désigné confirmera comment ces dispositions s'appliquent à votre projet. La version chargée est datée du 30 juillet 2018.

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Honoraires indicatifs

À partir de €400 par heure

Ce que couvre l'honoraire

  • Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
  • Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
  • Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail

Ce qui n'est pas inclus

  • Les autres frais de tiers, comme les traductions, les notaires, les coursiers et les banques

Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3

Questions fréquentes

Un contrat doit-il être écrit à Hong Kong ?

Pour un contrat de vente de marchandises, la Sale of Goods Ordinance prévoit qu'il peut être conclu par écrit, verbalement, en partie par écrit et en partie verbalement, ou peut résulter implicitement du comportement des parties. Les passages chargés ne couvrent pas les autres types de contrat ; le professionnel désigné confirmera donc la situation du vôtre.

Quand la propriété des marchandises est-elle transférée à l'acheteur à Hong Kong ?

Pour des marchandises spécifiques ou déterminées, la Sale of Goods Ordinance prévoit que la propriété est transférée au moment que les parties entendent, apprécié d'après les clauses du contrat, leur comportement et les circonstances. L'ordonnance fixe aussi des règles pour établir l'intention, sauf si une intention différente apparaît. Le professionnel désigné confirmera comment cela s'applique à votre contrat.

Un contrat peut-il exclure des clauses implicites à Hong Kong ?

La Sale of Goods Ordinance permet que les droits, devoirs ou responsabilités qui naîtraient d'un contrat de vente de marchandises par l'effet implicite de la loi soient écartés ou modifiés par un accord exprès, par les usages établis entre les parties ou par un usage qui lie les deux parties, sous réserve de la Control of Exemption Clauses Ordinance. Cette ordonnance a son propre champ d'application et ses propres exceptions ; l'efficacité d'une exclusion donnée dépend donc du contrat, que le professionnel désigné examinera.

Une personne qui n'est pas partie peut-elle faire valoir une clause de mon contrat à Hong Kong ?

La Contracts (Rights of Third Parties) Ordinance prévoit qu'un tiers qui fait valoir une clause en vertu de l'article 4 dispose des recours qui auraient été ouverts si le tiers avait été partie au contrat. Le droit propre du bénéficiaire de la promesse (promisee) de faire valoir la clause n'est pas affecté. Le professionnel désigné confirmera si une clause est rédigée de manière à pouvoir être invoquée par un tiers.

Combien coûtent la rédaction et la revue de contrats à Hong Kong ?

Le prix de départ publié est de €400 + toute TVA applicable par heure. Le professionnel indépendant envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des prestataires de services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Hong Kong.

Que faut-il pour démarrer la revue d'un contrat à Hong Kong ?

Le projet de contrat, ou une brève description de l'opération, est envoyé au professionnel désigné afin que la revue puisse être délimitée. L'étendue, les documents examinés et les honoraires figurent ensuite dans la proposition écrite du professionnel.

Guides

Sources officielles

Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

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Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque service décrit ici est réalisé par des cabinets d'avocats indépendants et des professionnels agréés dans ce pays (Hong Kong) ; Margos & Partners est une société de marketing et de conseil aux entreprises, et non un cabinet d'avocats. Voir À propos et Conditions.