Comptabilité et tenue de livres à Hong Kong
La comptabilité et la tenue de livres à Hong Kong reposent sur les obligations de conservation des documents comptables prévues par la Companies Ordinance (Cap. 622) et l'Inland Revenue Ordinance (Cap. 112). Cette page expose ce que prévoient ces lois, à l'intention des sociétés et autres entreprises qui doivent tenir, conserver et déclarer leurs documents financiers.
Ce que comprend le service
La comptabilité et la tenue de livres à Hong Kong couvrent la tenue des documents que la loi exige et, le cas échéant, l'établissement des états financiers qui en découlent. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des prestataires de services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Hong Kong, sous réserve de leur acceptation du mandat. Cette page expose l'article 373 de la Companies Ordinance et l'article 51C de l'Inland Revenue Ordinance. L'étendue, la fréquence et les honoraires figurent dans la proposition écrite du professionnel. Les textes chargés sont datés du 2025-05-23 et du 2026-05-22 ; confirmez les versions en vigueur auprès du professionnel.
À qui s'adresse le service
L'obligation de l'article 373 de la Companies Ordinance incombe à la société elle-même. Les documents doivent permettre aux administrateurs de s'assurer que les états financiers sont conformes à l'Ordinance. Par ailleurs, l'obligation de tenue des documents d'entreprise de l'article 51C de l'Inland Revenue Ordinance (Cap. 112) s'applique à toute personne exerçant un commerce, une profession ou une entreprise à Hong Kong. Le service concerne donc les sociétés soumises à la Companies Ordinance et les autres personnes exerçant une activité à Hong Kong qui doivent tenir, conserver et déclarer leurs documents financiers. Il appartient au professionnel désigné de confirmer, après examen de votre situation, laquelle de ces dispositions s'applique à une entité donnée, et comment ; cette page décrit ce que la loi prévoit en général et ne constitue pas un conseil sur votre cas.
Que doivent faire apparaître les documents comptables d'une société de Hong Kong ?
L'article 373 de la Companies Ordinance énonce ce que les documents comptables d'une société doivent permettre. Les documents doivent être suffisants pour montrer et expliquer les opérations de la société. Ils doivent aussi faire apparaître avec une exactitude raisonnable, à tout moment, la situation financière et la performance financière de la société. En outre, ils doivent être suffisants pour permettre aux administrateurs de s'assurer que les états financiers sont conformes à l'Ordinance.
En particulier, les documents comptables doivent contenir des écritures quotidiennes de toutes les sommes d'argent reçues et dépensées par la société, ainsi que des objets pour lesquels la recette et la dépense ont lieu. Le texte chargé de l'article 373(3) est interrompu au milieu d'un autre élément ; le professionnel désigné confirmera donc la liste complète du contenu exigé.
Combien de temps les documents d'entreprise doivent-ils être conservés à des fins fiscales à Hong Kong ?
L'article 51C de l'Inland Revenue Ordinance exige des documents suffisants pour permettre de déterminer aisément les bénéfices imposables du commerce, de la profession ou de l'entreprise. Les documents doivent être tenus en langue anglaise ou chinoise. Ils doivent être conservés pendant au moins 7 ans après l'achèvement des opérations, actes ou transactions auxquels ils se rapportent.
Les documents comprennent les livres de comptes, tenus sous forme lisible ou sous forme non lisible au moyen d'un ordinateur ou autrement, ainsi que les pièces justificatives, relevés bancaires, factures, reçus et autres documents nécessaires pour vérifier les écritures des livres de comptes. L'exigence n'impose pas la conservation des documents que le Commissioner a précisé qu'il n'est pas nécessaire de conserver, ni des documents d'une personne morale qui a été dissoute. Un article distinct (50AAT) impose à toute personne ayant conclu un accord préalable en matière de prix de transfert (advance pricing arrangement) de conserver les documents y afférents pendant au moins 7 ans après la fin de la période précisée. Le texte de l'Inland Revenue Ordinance chargé pour cette page est la version du 2026-05-22.
Quelles règles s'appliquent aux états financiers et au rapport de l'auditeur ?
Les états financiers d'un exercice doivent satisfaire à des exigences qui dépendent de la situation de la société au regard de la dispense de rapport (reporting exemption) (article 380 de la Companies Ordinance). Si la société relève de la dispense de rapport pour l'exercice, les états financiers doivent être conformes à la Partie 1 de l'annexe 4. Si elle n'en relève pas, ils doivent être conformes aux Parties 1 et 2 de l'annexe 4. Ils doivent aussi être conformes aux normes comptables applicables aux états financiers. L'annexe 4 exige que les états financiers indiquent s'ils ont été établis conformément aux normes comptables applicables au sens de l'article 357(1) et, dans la négative, les précisions relatives à tout écart important par rapport à ces normes ainsi que les raisons de cet écart.
Lorsqu'une société diffuse, publie ou émet des états financiers déterminés, ceux-ci doivent être accompagnés du rapport de l'auditeur sur ces états (article 436). Si l'auditeur n'obtient pas toutes les informations ou explications qui sont nécessaires et significatives aux fins de l'audit, il doit le déclarer dans son rapport (article 407). Le texte chargé n'indique pas quelles sociétés doivent être auditées ; le professionnel désigné confirmera donc si un audit s'applique à vous.
Que se passe-t-il si un avis de déclaration d'impôt n'est pas respecté ?
Un assessor peut adresser à toute personne un avis écrit l'invitant à fournir, dans un délai raisonnable indiqué dans cet avis, toute déclaration précisée par le Board of Inland Revenue pour l'impôt foncier, l'impôt sur les traitements ou l'impôt sur les bénéfices (article 51). Toute personne imposable pour une année d'imposition doit informer le Commissioner par écrit qu'elle est ainsi imposable au plus tard 4 mois après la fin de la période de référence de cette année d'imposition, sauf s'il lui a déjà été demandé de fournir une déclaration en vertu du paragraphe précédent.
Toute personne qui, sans excuse raisonnable, ne se conforme pas aux exigences d'un avis donné en vertu de l'article 51(3), 51A(1), 52(1) ou (2), ou 64(2) commet une infraction et est passible, sur condamnation, d'une amende de niveau 3 (article 80). Le texte chargé de l'article 80 s'interrompt après ce point et n'indique pas le montant du niveau 3 ; le professionnel désigné confirmera donc l'ensemble des conséquences. Lorsque le Commissioner ou un fonctionnaire autorisé retient un livre, un document comptable, un compte ou un document pendant plus de 14 jours, la personne lésée peut demander par écrit au Board of Review une ordonnance prescrivant sa restitution (article 51B).
Quelles obligations de conservation et de dépôt s'appliquent en cas de liquidation ou pour les grands groupes ?
Aux fins de la disposition transitoire sur la responsabilité pour défaut de tenue de documents appropriés en vertu de l'article 274, la « record keeping period » d'une société en liquidation est la plus courte de deux périodes. L'une est la période de 2 ans précédant immédiatement le début de la liquidation. L'autre est la période comprise entre la constitution de la société et le début de la liquidation. Cette définition figure dans des dispositions intitulées liability for not keeping proper records under section 274 (annexe 26 de la Cap. 32, version du 2025-07-14).
Les grands groupes multinationaux sont soumis à d'autres obligations de dépôt dans l'Inland Revenue Ordinance. Une entité mère ultime de Hong Kong d'un groupe déclarable (reportable group) doit déposer une déclaration pays par pays (country-by-country return) dans le délai de dépôt si la période commence le 1 January 2018 ou après cette date. Ce délai est, sous réserve d'une exception, le plus proche des deux termes suivants : 12 mois après la fin de la période comptable et une date précisée dans un avis (article 58B). Pour une déclaration d'impôt complémentaire (top-up tax return), il est, sous réserve d'une règle d'année de transition qui remplace 15 mois par 18 mois pour un groupe MNE, le plus proche des deux termes suivants : 15 mois après la fin du dernier jour de l'exercice et, si la déclaration est exigée par un avis donné en vertu de l'article 4 de l'annexe 63, la date précisée dans l'avis (annexe 63, Partie 2, article 9). L'annexe 17I, Partie 2, article 4 précise des seuils aux fins de l'article 58C(1) : un chiffre d'affaires total de $400 millions, une valeur totale d'actifs de $300 millions et un nombre moyen de salariés de 100 ; le texte chargé n'indique pas à quoi ces seuils s'appliquent.
Honoraires indicatifs
À partir de €200 par mois
Ce que couvre l'honoraire
- Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
- Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
- Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail
Ce qui n'est pas inclus
- Un audit légal des comptes, chiffré séparément
- Les frais administratifs, de registre et de licence, fixés par les autorités et facturés au coût
Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3
Questions fréquentes
Combien de temps les documents d'entreprise doivent-ils être conservés à Hong Kong ?
En vertu de l'article 51C de l'Inland Revenue Ordinance, toute personne exerçant un commerce, une profession ou une entreprise à Hong Kong doit conserver les documents pendant au moins 7 ans après l'achèvement des opérations, actes ou transactions auxquels ils se rapportent. L'article n'impose pas la conservation des documents que le Commissioner a précisé qu'il n'est pas nécessaire de conserver, ni de ceux d'une personne morale qui a été dissoute. Le professionnel désigné confirmera comment cela s'applique à vous.
Les documents peuvent-ils être tenus en anglais à Hong Kong ?
L'article 51C de l'Inland Revenue Ordinance vise des documents tenus en langue anglaise ou chinoise. Les documents doivent être suffisants pour permettre de déterminer aisément les bénéfices imposables du commerce, de la profession ou de l'entreprise, et ils comprennent les livres de comptes, les pièces justificatives, les relevés bancaires, les factures et les reçus. Il appartient au professionnel désigné de confirmer si d'autres règles s'appliquent à votre entité.
Que doivent faire apparaître les documents comptables d'une société à Hong Kong ?
En vertu de l'article 373 de la Companies Ordinance, ils doivent être suffisants pour montrer et expliquer les opérations de la société, et pour faire apparaître avec une exactitude raisonnable, à tout moment, sa situation financière et sa performance financière. Ils doivent aussi contenir des écritures quotidiennes de toutes les sommes d'argent reçues et dépensées par la société. Le professionnel désigné confirmera l'ensemble des exigences.
Quand dois-je informer l'administration fiscale que je suis imposable à Hong Kong ?
L'article 51 de l'Inland Revenue Ordinance prévoit que toute personne imposable pour une année d'imposition doit informer le Commissioner par écrit qu'elle est ainsi imposable au plus tard 4 mois après la fin de la période de référence de cette année d'imposition, sauf s'il lui a déjà été demandé de fournir une déclaration. Il appartient au professionnel désigné de confirmer si, et comment, cela s'applique à vous.
Margos Partners tient-elle les livres ?
Non. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des prestataires de services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Hong Kong, sous réserve de leur acceptation du mandat. La proposition écrite du professionnel désigné indique ce qui est inclus, ce qui est exclu et les frais supplémentaires éventuels, et le professionnel confirmera quelles exigences légales s'appliquent à votre entité.
Combien coûtent la comptabilité et la tenue de livres à Hong Kong ?
Le prix de départ publié est de €200 + toute TVA applicable par mois. Le professionnel indépendant envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des prestataires de services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Hong Kong.
Quelle est la première étape pour obtenir une aide comptable à Hong Kong ?
La première étape consiste, pour l'entreprise, à indiquer au professionnel désigné quelle entité elle exploite et quels documents elle tient déjà, afin que le professionnel puisse confirmer quelles règles s'appliquent. L'étendue exacte, la fréquence et les honoraires sont ensuite exposés dans la proposition écrite du professionnel désigné.
Guides
Sources officielles
Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.
Services connexes : Hong Kong
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