Tous les services : Gibraltar

Comptabilité et tenue de livres à Gibraltar

La comptabilité et la tenue de livres à Gibraltar sont encadrées par l'Income Tax Act 2010, qui exige que les registres soient tenus et conservés, et par le Companies Act 2014, qui fixe des obligations relatives aux comptes annuels. Cette page s'adresse aux administrateurs et aux propriétaires de sociétés ; des professionnels indépendants à Gibraltar réalisent le travail.

Ce qui est inclus

La comptabilité et la tenue de livres à Gibraltar s'articulent autour de deux obligations : tenir des registres et préparer des comptes annuels. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Gibraltar, et ce que couvre une mission est indiqué dans la proposition écrite du professionnel désigné. L'Income Tax Act 2010 exige que les registres soient tenus et conservés, et le Companies Act 2014 impose aux administrateurs d'une société « mainstream » de veiller à ce que les comptes annuels soient établis et déposés auprès du Registrar.

À qui s'adresse ce service

Cette page s'adresse aux administrateurs et aux propriétaires de sociétés à Gibraltar, ainsi qu'aux autres personnes qui doivent remettre une déclaration au titre de l'article 28 ou de l'article 29 de l'Income Tax Act 2010, et qui souhaitent comprendre leurs obligations de tenue de registres et de comptes avant de mandater un professionnel.

Le Companies Act 2014 établit des distinctions entre les types de société. Les articles 238 et 254, par exemple, sont rédigés pour une « mainstream company ». En vertu de l'article 259, les exigences relatives à la nomination des commissaires aux comptes et à l'audit des comptes ne s'appliquent pas à une société « mainstream » qui remplit les conditions d'une petite société pour l'exercice si elle n'a pas à présenter de déclaration de ses revenus au titre de l'article 29 de l'Income Tax Act, ou si son chiffre d'affaires satisfait à l'article 30(1)(c) de cette loi. L'article 270 prévoit également une exemption pour certaines entreprises filiales, à des conditions parmi lesquelles figure le fait que l'entreprise mère est soumise aux lois de Gibraltar, de toute partie du Royaume-Uni ou d'un État de l'EEE. Il appartient au professionnel désigné de confirmer si une exemption s'applique à une société donnée.

Quelles normes comptables une société « mainstream » de Gibraltar peut-elle utiliser ?

Le Companies Act 2014 permet à une société « mainstream » d'établir ses comptes annuels de l'une de deux manières : conformément à l'article 243 (« comptes Non-IAS »), ou conformément aux normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni (« comptes IAS »), comme le prévoit l'article 238. Après le premier exercice au cours duquel les administrateurs établissent des comptes IAS (le « premier exercice IAS »), tous les comptes annuels suivants doivent respecter les normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni, sauf changement de circonstances pertinent. L'extrait chargé pour cette page ne mentionne que le début des changements de circonstances pertinents ; le professionnel désigné confirmera donc si l'un d'eux s'applique.

La loi renvoie également, dans ses définitions (article 237), à la Directive 2013/34/EU relative aux états financiers annuels. À l'annexe 16 (partie 1), un élément exige que le total des honoraires facturés par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit pour le contrôle légal, les autres services d'assurance, les services de conseil fiscal et les autres services autres que d'audit soit présenté séparément. Le ministre peut prévoir par règlement que cette exigence ne s'applique pas lorsque la société est incluse dans les comptes consolidés. Le professionnel désigné confirmera quelles informations s'appliquent à vos comptes.

Qui signe les comptes annuels et que remet-on au Registrar ?

L'article 241 du Companies Act 2014 exige que tous les comptes annuels d'une société soient signés au nom du conseil par deux des administrateurs, ou par l'administrateur unique, et exige que le rapport des commissaires aux comptes y soit joint. Le rapport est lu devant la société en assemblée générale et est ouvert à la consultation de tout membre. L'article 259(2) traite de la manière dont les articles 241 et 242 produisent effet lorsque l'exemption d'audit des petites sociétés s'applique ; le texte chargé de cette disposition est interrompu. L'article 241 traite également des copies de comptes annuels non signés qui sont délivrées, diffusées ou publiées (autrement que sous forme de projet) ; l'extrait chargé s'arrête avant l'énoncé de la conséquence.

En vertu de l'article 254, les administrateurs d'une société « mainstream » doivent, dans un délai raisonnable n'excédant pas 12 mois après la date du bilan, et pour chaque exercice, remettre au Registrar une copie des comptes annuels avec une copie du rapport des administrateurs et une copie du rapport des commissaires aux comptes. Le rapport des commissaires aux comptes remis doit indiquer le nom des commissaires et être signé par eux, et les comptes fournis doivent être signés par deux administrateurs, ou par l'administrateur unique. Cette obligation est exprimée comme étant soumise à l'article 259, l'exemption d'audit des petites sociétés décrite ci-dessus.

Pendant combien de temps les registres doivent-ils être conservés en vertu de l'Income Tax Act ?

L'article 63 de l'Income Tax Act 2010 fixe une durée de conservation : les registres doivent être conservés pendant six ans à compter de la fin de la période pour laquelle la personne est tenue de remettre une déclaration. Lorsqu'une déclaration est exigée par un avis donné avant la fin de la période de six ans, l'article reporte la situation à la date à laquelle toute enquête sur la déclaration est achevée ou, s'il n'y a pas d'enquête, à la date à laquelle le Commissioner n'a plus le pouvoir d'enquêter sur la déclaration.

Les registres comprennent les livres contenant les écritures quotidiennes de toutes les sommes en espèces reçues et payées, les états de l'inventaire annuel, les registres des marchandises vendues et achetées avec un détail suffisant pour identifier les marchandises, les acheteurs et les vendeurs, ainsi que tout contrat, facture ou autre documentation sous-jacente significatif pour l'activité. L'obligation s'étend aux pièces justificatives, qui comprennent les comptes, livres, actes, contrats, pièces et reçus. Tous les livres de comptes tenus à ces fins doivent l'être en langue anglaise.

Quelles pénalités s'appliquent aux registres, aux déclarations et aux avis à Gibraltar ?

Une personne qui ne respecte pas l'obligation de tenue de registres prévue à l'article 63 est passible, en vertu de l'article 63A, d'une pénalité n'excédant pas un montant équivalent au niveau 5 de l'échelle standard. Un recours peut être formé devant la Magistrates' Court, qui peut confirmer ou annuler la pénalité.

L'article 65 fixe des pénalités lorsqu'une personne n'établit pas et ne remet pas une déclaration. Pour une déclaration au titre de l'article 28, la pénalité est de £50, avec £300 supplémentaires si le manquement se poursuit après trois mois à compter de la date de dépôt et £500 additionnelles après six mois. Pour une déclaration au titre de l'article 29, une personne classée comme micro-société ou petite société est passible de £100, avec £450 supplémentaires après trois mois ; l'extrait chargé ne montre ni le montant ultérieur ni les chiffres applicables aux autres tailles de société, qui suivent la classification de l'annexe 9 du Companies Act 2014. Le Commissioner peut annuler les pénalités prévues à l'article 65(2) et (3) s'il lui apparaît que, pendant toute la période de défaillance, la personne avait une excuse raisonnable de ne pas se conformer à l'article 28 ou 29. En vertu de l'article 65A, le non-respect d'un avis signifié au titre de l'article 6 ou 32 entraîne une pénalité de £200, et £1,000 supplémentaires si le manquement se poursuit après un mois. Les montants des pénalités doivent être confirmés au regard du texte en vigueur.

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Honoraires indicatifs

À partir de €200 par mois

Ce que couvre l'honoraire

  • Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
  • Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
  • Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail

Ce qui n'est pas inclus

  • Un audit légal des comptes, chiffré séparément
  • Les frais administratifs, de registre et de licence, fixés par les autorités et facturés au coût

Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3

Documents généralement nécessaires

  • Livres contenant les écritures quotidiennes de toutes les sommes en espèces reçues et payées
  • États de l'inventaire annuel
  • Registres des marchandises vendues et achetées avec un détail suffisant pour identifier les marchandises, les acheteurs et les vendeurs
  • Contrats, factures ou autre documentation sous-jacente significatifs pour l'activité
  • Pièces justificatives telles que comptes, livres, actes, contrats, pièces et reçus

Questions fréquentes

Pendant combien de temps les registres comptables doivent-ils être conservés à Gibraltar ?

En vertu de l'article 63 de l'Income Tax Act 2010, les registres doivent être conservés pendant six ans à compter de la fin de la période pour laquelle la personne est tenue de remettre une déclaration. Si une déclaration est exigée par un avis donné avant la fin de cette période de six ans, la conservation se prolonge jusqu'à l'achèvement de l'enquête concernée ou jusqu'à la fin du pouvoir d'enquête du Commissioner. Les livres de comptes doivent être tenus en anglais.

Qui signe les comptes annuels d'une société à Gibraltar ?

L'article 241 du Companies Act 2014 prévoit que les comptes annuels sont signés au nom du conseil par deux des administrateurs, ou par l'administrateur s'il n'y en a qu'un. L'article 254 rappelle que les comptes remis au Registrar doivent être signés par deux administrateurs, ou par l'administrateur unique. Le professionnel désigné peut confirmer la forme de la signature pour votre société.

Une petite société doit-elle faire auditer ses comptes à Gibraltar ?

L'article 259 du Companies Act 2014 prévoit que, lorsqu'une société « mainstream » remplit les conditions d'une petite société pour un exercice, les exigences d'audit ne s'appliquent pas si la société n'a pas à présenter de déclaration de ses revenus au titre de l'article 29 de l'Income Tax Act, ou si son chiffre d'affaires satisfait à l'article 30(1)(c) de cette loi. Il appartient au professionnel désigné de confirmer si cela s'applique à vous.

Les comptes peuvent-ils être établis selon les normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni à Gibraltar ?

Oui. L'article 238 du Companies Act 2014 permet à une société « mainstream » d'établir ses comptes annuels soit comme comptes Non-IAS au titre de l'article 243, soit conformément aux normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni. Après le premier exercice au cours duquel les administrateurs établissent des comptes IAS, les comptes suivants doivent respecter ces normes, sauf changement de circonstances pertinent.

Quelle est la pénalité en cas de non-tenue de registres à Gibraltar ?

L'article 63A de l'Income Tax Act 2010 rend la personne qui ne se conforme pas à l'article 63 passible d'une pénalité n'excédant pas un montant équivalent au niveau 5 de l'échelle standard. La personne peut former un recours devant la Magistrates' Court, qui peut soit confirmer, soit annuler la pénalité. Le montant en livres sterling de ce niveau ne figure pas dans les textes chargés pour cette page.

Combien coûtent la comptabilité et la tenue de livres à Gibraltar ?

Le prix de départ publié est de €200 + toute TVA applicable par mois. Le professionnel indépendant envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail. Ce que la mission inclut et exclut est indiqué dans la proposition écrite du professionnel.

Quand une société doit-elle remettre ses comptes annuels au Registrar à Gibraltar ?

Les administrateurs d'une société « mainstream » doivent remettre les comptes annuels au Registrar dans un délai raisonnable n'excédant pas 12 mois après la date du bilan, pour chaque exercice. Cette obligation est soumise à l'article 259, l'exemption d'audit des petites sociétés, et le professionnel désigné confirmera ce qui s'applique à l'entité.

Guides

Sources officielles

Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

Services connexes : Gibraltar

Les autres services de ce pays qui ont leur propre page.

Création de société à Gibraltar

La création d'une société à Gibraltar est régie par le Companies Act, qui exige un acte constitutif (memorandum of association), des statuts (articles of association), sauf application de statuts types, un siège social à Gibraltar et un secrétaire de la société. Margos Partners met les fondateurs en relation avec des professionnels indépendants à Gibraltar qui réalisent la création.

Conseil fiscal à Gibraltar

Le conseil fiscal à Gibraltar porte sur la manière dont l'Income Tax Act 2010 et les règles prises en vertu de celui-ci s'appliquent aux sociétés, aux fondations, aux employeurs et aux groupes transfrontaliers. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Gibraltar, qui confirment ce qui s'applique à votre cas.

Emploi et autorisation de travail à Gibraltar

L'Employment Act 1932 est la loi de Gibraltar sur les contrats de travail, les permis de travail, les salaires, les heures supplémentaires et la cessation de l'emploi. Cette page expose ce que prévoit la loi consolidée sur chacun de ces points, qui en est exclu, et ce qu'un professionnel indépendant à Gibraltar confirme pour votre situation.

Rédaction et révision de contrats à Gibraltar

Cette page couvre le Sale of Goods Act, le Limitation Act et l'Arbitration Act de Gibraltar : la conclusion d'un contrat de vente, le moment du transfert de propriété, les recours, les délais et les conventions d'arbitrage. Elle ne constitue pas un exposé complet du droit des contrats de Gibraltar, et le Contract and Tort Act n'est en grande partie pas couvert.

Propriété intellectuelle à Gibraltar

La propriété intellectuelle à Gibraltar repose sur le Trade Marks Act (Act 1948-31) et le Patents Act (Act 1924-11), qui permettent au titulaire d'une marque ou d'un brevet du Royaume-Uni de l'enregistrer à Gibraltar. Cette page explique le fonctionnement de l'enregistrement et de la durée en vertu des deux lois, ainsi que le renouvellement de l'enregistrement d'une marque.

Résidence et installation à Gibraltar

La résidence à Gibraltar repose sur l'Immigration, Asylum and Refugee Act, qui prévoit que, sous réserve de l'article 14, un non-Gibraltarien ne peut ni entrer ni demeurer à Gibraltar à moins d'être titulaire d'un permis d'entrée valide, d'un permis de résidence valide ou d'un certificat valide. Cette page expose ce que prévoit la loi sur les permis, les droits de la famille, les ressortissants de l'EEE et l'annulation.

Contentieux et règlement des litiges à Gibraltar

Le contentieux civil à Gibraltar repose sur le Supreme Court Act, qui, sous réserve de la loi, confère à la Supreme Court la compétence de la High Court of Justice d'Angleterre et applique les Civil Procedure Rules anglaises avec les modifications que les circonstances de Gibraltar peuvent exiger. Cette page couvre la procédure, les frais, les délais de prescription et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

Comptabilité dans d'autres pays

Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque service décrit ici est réalisé par des cabinets d'avocats indépendants et des professionnels agréés dans ce pays (Gibraltar) ; Margos & Partners est une société de marketing et de conseil aux entreprises, et non un cabinet d'avocats. Voir À propos et Conditions.