Comment créer une société à Gibraltar ? Les étapes prévues par la loi
Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque service décrit ici est réalisé par des cabinets d'avocats indépendants et des professionnels agréés dans ce pays (Gibraltar) ; Margos & Partners est une société de marketing et de conseil aux entreprises, et non un cabinet d'avocats. Voir À propos et Conditions.
Un guide clair pour créer une société à Gibraltar selon le Companies Act 2014 : le contenu de l'acte constitutif et de la demande, les statuts et la déclaration de conformité, le siège social et le secrétaire, les déclarations annuelles et les sanctions, les registres et les sûretés. Il se termine par les points à confirmer.
La création d'une société à Gibraltar est régie par le Companies Act 2014. Ce guide suit l'ordre de la loi elle-même : l'acte constitutif et la demande, les statuts et la déclaration de conformité, le siège social et le secrétaire, le capital social, puis les obligations permanentes que sont les déclarations annuelles, les registres et les sûretés. Il s'appuie sur le texte de la loi publié sur le site des lois de Gibraltar, qui n'indique pas sa date de consolidation et peut ne pas refléter les modifications ultérieures : le professionnel désigné confirmera donc la rédaction en vigueur. Margos Partners est une plateforme de mise en relation, et non un cabinet d'avocats ; des professionnels indépendants à Gibraltar effectuent la création. Margos Partners publie un prix de départ pour la création de société : à partir de €1,300.
Que contiennent l'acte constitutif et la demande ?
La création commence par un acte constitutif (memorandum of association), dans lequel les souscripteurs déclarent souhaiter constituer une société en vertu de la loi et acceptent d'en devenir membres. Lorsque la société aura un capital social, chaque souscripteur s'engage aussi à prendre au moins une action. Le Ministre prescrit la forme que l'acte constitutif doit suivre.
La demande d'immatriculation de la société a ensuite un contenu obligatoire. Selon la loi, elle comprend :
- une déclaration de capital et des participations initiales, lorsque la société aura un capital social ;
- une déclaration de garantie, lorsque la société sera limitée par garantie ;
- une déclaration des dirigeants proposés ;
- l'adresse à laquelle le siège social doit être établi ;
- une copie de tout projet de statuts (articles of association).
Si un mandataire agit pour les souscripteurs, la demande doit indiquer son nom et son adresse. Le texte chargé de cette disposition s'interrompt après la mention des statuts : le professionnel désigné confirmera donc ce qui suit.
Comment fonctionnent les statuts et la déclaration de conformité ?
La loi exige que toute société ait des statuts fixant ses règles internes. L'enregistrement des statuts est la règle générale, l'exception étant une société à laquelle des statuts types s'appliquent en vertu de l'article 24. Les statuts enregistrés obéissent à trois exigences de forme :
- ils sont imprimés ;
- leurs paragraphes sont numérotés à la suite ;
- chaque souscripteur de l'acte constitutif les signe, au moins un témoin attestant chaque signature.
Lorsqu'une loi, ou un acte pris en vertu d'une loi, modifie l'acte constitutif ou les statuts, un exemplaire imprimé de ce texte doit parvenir au Registrar dans les 30 jours de la prise d'effet de la disposition. Tout document qui opère ou constate une modification est envoyé avec un exemplaire imprimé de l'acte constitutif ou des statuts tels que modifiés.
L'immatriculation repose aussi sur une déclaration de conformité (statement of compliance), qui atteste que les conditions d'immatriculation de la loi ont été remplies. Trois catégories de personnes peuvent la faire : un solicitor de la Supreme Court ; un barrister agissant légalement en tant que tel solicitor et intervenant dans la constitution ; ou une personne que les statuts désignent comme administrateur ou secrétaire. Elle est produite au Registrar, qui peut la considérer comme une preuve suffisante que les conditions ont été remplies.
Où doit se trouver le siège social, et que doivent indiquer les lettres commerciales ?
L'obligation d'avoir un siège social commence au premier des deux moments suivants : la date de constitution et le jour où la société commence son activité. Dès lors, la société doit disposer à Gibraltar d'un bureau où les communications et notifications peuvent être reçues. Un changement de siège social est notifié au Registrar dans les 30 jours du changement, et le Registrar l'enregistre.
La loi encadre aussi ce que la société affiche publiquement. En caractères lisibles, ses lettres commerciales, ses bons de commande et la page d'accueil de son site internet (si elle en a un) doivent indiquer :
- le lieu d'immatriculation ;
- le numéro d'immatriculation ;
- l'adresse du siège social.
D'autres mentions s'appliquent dans certains cas, par exemple le fait qu'il s'agit d'une société à responsabilité limitée lorsqu'elle est dispensée d'utiliser le mot « Limited » dans sa dénomination.
Qui peut être secrétaire de la société ?
Toute société doit avoir un secrétaire, et la loi autorise des cosecrétaires. Elle interdit à un administrateur unique d'occuper aussi la fonction de secrétaire. Si aucun secrétaire n'est en mesure d'agir, un secrétaire adjoint ou suppléant peut accomplir tout ce que le secrétaire est autorisé à faire.
Il incombe aux administrateurs de s'assurer, par toutes les mesures raisonnables, que la personne nommée possède les connaissances et l'expérience que la fonction exige. Pour une société publique, la loi est plus précise : l'une des qualifications énumérées est d'avoir été, pendant au moins 3 des 5 années précédant la nomination, secrétaire d'une société autre qu'une société privée. Le texte chargé ne montre la liste qu'en partie : le professionnel désigné confirmera donc le reste.
La société tient un registre des secrétaires à son siège social. Pour une personne physique, il mentionne les prénom et nom actuels, tout nom antérieur, l'adresse de résidence habituelle, la nationalité (et la nationalité d'origine si elle est différente) et la profession, le cas échéant. Pour une personne morale, il mentionne la dénomination sociale et l'adresse de son siège social ou de son établissement principal.
Existe-t-il un capital social minimum ?
Pour une société privée, les dispositions chargées pour ce guide n'indiquent aucun capital social minimum : le professionnel désigné confirmera donc la situation pour le type de société choisi.
Une société publique à responsabilité limitée est soumise à un seuil. Elle ne peut pas commencer son activité tant que la valeur nominale totale des actions qu'elle a attribuées n'atteint pas le minimum autorisé. La loi fixe ce minimum à £20,500, et le Ministre peut fixer une autre somme par un arrêté publié dans la Gazette.
Une société réimmatriculée comme société publique doit aussi remplir des conditions de capital lors de l'adoption de sa résolution spéciale. Entre autres, les actions attribuées doivent avoir une valeur nominale au moins égale au minimum autorisé, et chaque action attribuée doit être libérée d'au moins un quart de sa valeur nominale, ainsi que de la totalité de toute prime y afférente.
Quand la déclaration annuelle est-elle due, et que se passe-t-il en cas de retard ?
Une société ayant un capital social remet au Registrar une série de déclarations annuelles (annual returns). Chacune est établie à une date qui ne peut être postérieure à la date de déclaration, soit l'anniversaire de la constitution ou, si la déclaration précédente a utilisé une autre date, l'anniversaire de cette date. L'annexe 5 en fixe la forme, la déclaration doit comporter les informations exigées par la loi, et un administrateur ou le secrétaire la signe. Le formulaire de l'annexe 5 énumère les personnes détenant des actions, et celles qui en ont détenu depuis la dernière déclaration, avec leurs noms, adresses et professions.
Une société sans capital social dépose aussi des déclarations annuelles, chacune établie à une date qui ne peut être postérieure à l'anniversaire de la constitution. La déclaration indique l'adresse du siège social ainsi que les informations prescrites sur les administrateurs et secrétaires en fonction.
Le calendrier est lié à l'assemblée générale. La déclaration doit être achevée dans les 30 jours suivant la première assemblée générale de l'année, ou son unique assemblée générale s'il n'y en a qu'une. La société en transmet une copie au Registrar ; le signataire peut être un administrateur, le secrétaire ou le directeur (manager). Le non-respect constitue une infraction, et sur condamnation par procédure sommaire, la société et chaque dirigeant en défaut sont passibles d'une amende du niveau 4 de l'échelle standard (standard scale). Le texte chargé n'indique pas le montant de cette amende.
Quels registres la société doit-elle tenir, et qu'en est-il des sûretés ?
Chaque société doit tenir un registre de ses membres, en un ou plusieurs livres. Chaque inscription indique le nom, l'adresse et la profession (le cas échéant) du membre, la date de son inscription comme membre et la date à laquelle il a cessé de l'être. Lorsqu'il existe un capital social, le registre indique aussi les actions de chaque membre, chaque action étant identifiée par son numéro. La déclaration annuelle forme une partie distincte de ce registre.
Une obligation distincte naît de l'acquisition d'un bien déjà grevé d'une sûreté (charge). Si la sûreté est d'un type qui aurait dû être enregistré si la société l'avait elle-même constituée après l'acquisition, la société doit remettre au Registrar les informations prescrites, avec une copie certifiée de l'acte (s'il en existe un). Le délai est de 30 jours à compter de la réalisation de l'acquisition.
Le Registrar tient un registre des sûretés pour chaque société. Le certificat d'enregistrement indique le montant garanti et constitue une preuve irréfragable que les conditions d'enregistrement ont été remplies. Toute personne peut consulter le registre moyennant le paiement de la redevance prescrite.
Ce qu'il faut confirmer avec le professionnel désigné
- Le type de société adapté au projet (avec capital social, limitée par garantie ou publique), et la voie applicable pour la déclaration de conformité.
- Si des statuts types s'appliquent ou si des statuts doivent être enregistrés, ainsi que le contenu complet de la déclaration de capital et de la déclaration des dirigeants proposés, que les dispositions chargées ne précisent pas.
- Les modalités du siège social à Gibraltar et la personne qui sera secrétaire, un administrateur unique ne pouvant pas être aussi secrétaire.
- La situation du capital pour le type de société choisi, le texte chargé n'indiquant un minimum que pour les sociétés publiques à responsabilité limitée.
- Le texte en vigueur de la loi, y compris les modifications ultérieures, les frais d'immatriculation, les délais d'immatriculation et le montant d'une amende du niveau 4, dont aucun n'est indiqué dans les passages chargés.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il pour créer une société à Gibraltar ?
Le Companies Act 2014 prévoit un acte constitutif dans la forme prescrite et une demande contenant une déclaration de capital et des participations initiales (ou une déclaration de garantie), une déclaration des dirigeants proposés, l'adresse prévue du siège social et une copie de tout projet de statuts. Une déclaration de conformité doit aussi être remise au Registrar. Le professionnel désigné confirmera la liste exacte pour votre type de société.
Une société de Gibraltar doit-elle avoir un secrétaire ?
Oui. Selon la loi, toute société doit en avoir un, et un administrateur unique ne peut pas occuper aussi cette fonction. Les administrateurs doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que la personne nommée possède les connaissances et l'expérience que la fonction exige. La société tient aussi un registre de ses secrétaires à son siège social.
Qui peut signer la déclaration de conformité ?
La loi cite trois catégories de signataires : un solicitor de la Supreme Court, un barrister agissant légalement en tant que tel solicitor dans la constitution, ou une personne que les statuts désignent comme administrateur ou secrétaire. Le Registrar peut la considérer comme une preuve suffisante que les conditions d'immatriculation ont été remplies. Le professionnel désigné confirmera la voie applicable.
Existe-t-il un capital social minimum pour une société de Gibraltar ?
Pour une société publique à responsabilité limitée, la loi fixe un minimum autorisé de £20,500, le Ministre pouvant toutefois fixer un autre montant par un arrêté publié dans la Gazette, et l'activité ne peut pas commencer avec un capital attribué inférieur à ce minimum. Les dispositions chargées n'indiquent aucun minimum pour les autres types de société : le professionnel désigné confirmera donc la situation pour le type choisi.
Que se passe-t-il si une société de Gibraltar ne dépose pas sa déclaration annuelle ?
La loi en fait une infraction. Sur condamnation par procédure sommaire, la société et chaque dirigeant en défaut sont passibles d'une amende du niveau 4 de l'échelle standard, et le texte chargé n'en indique pas le montant. Chaque déclaration est établie à une date qui ne peut être postérieure à la date de déclaration, soit l'anniversaire de la constitution ou, si la dernière déclaration a utilisé une autre date, l'anniversaire de cette date ; le professionnel désigné confirmera les délais et sanctions en vigueur.