Comment immatriculer une société à Chypre : documents, registres, obligations
Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque service décrit ici est réalisé par des cabinets d'avocats indépendants et des professionnels agréés dans ce pays (Chypre) ; Margos & Partners est une société de marketing et de conseil aux entreprises, et non un cabinet d'avocats. Voir À propos et Conditions.
Ce guide suit la Companies Law, Cap. 113 de Chypre, de l'acte constitutif et des statuts au capital social, aux administrateurs et au secrétaire, aux registres, au certificat du Registrar avant le début des activités, puis à l'assemblée générale annuelle et à la déclaration annuelle. Il s'appuie sur une consolidation de juillet 2014 : vérifiez le texte en vigueur.
Pour immatriculer une société à Chypre, les fondateurs arrêtent d'abord un ensemble de documents constitutifs ; la société tient ensuite des registres légaux, obtient un certificat du Registrar avant d'exercer son activité et remplit des obligations annuelles. Ce guide suit cet ordre et s'appuie sur la Companies Law, Cap. 113 telle que chargée par Margos Partners, une plateforme de mise en relation qui n'est pas un cabinet d'avocats. Des professionnels indépendants à Chypre effectuent le travail, sous réserve de leur acceptation de la mission, et confirment ce qui s'applique dans un cas donné.
Quelle loi régit l'immatriculation d'une société à Chypre ?
La source est la Companies Law, Cap. 113, dans une consolidation anglaise arrêtée à juillet 2014. Son titre précise que les modifications ultérieures n'y figurent pas : chaque règle ci-dessous décrit donc ce texte consolidé et peut avoir changé depuis. Le professionnel désigné doit confirmer la rédaction en vigueur avant que quoi que ce soit ici ne serve de fondement.
La loi distingue les sociétés limitées par actions, les sociétés limitées par garantie, les sociétés publiques et les sociétés privées, et ces catégories comptent, car les règles diffèrent de l'une à l'autre. Une société privée, par exemple, joint un certificat à sa déclaration annuelle, tandis que les statuts d'une société publique comportent des règles supplémentaires sur les administrateurs (voir ci-dessous). C'est au professionnel désigné de dire quel type convient aux projets des fondateurs ; ce guide ne tire aucune conclusion à ce sujet. Quant au coût, Margos Partners publie pour la création de société un prix de départ à partir de €1,900 + TVA applicable le cas échéant, et la proposition écrite précise ce qu'il couvre.
Quels documents les fondateurs signent-ils ?
Les deux documents fondateurs sont l'acte constitutif (memorandum of association) et les statuts (articles of association). Pour une société limitée par actions, la loi permet de déposer les statuts avec l'acte constitutif ; pour une société limitée par garantie, le dépôt des deux est obligatoire. Dans chaque cas, les souscripteurs de l'acte constitutif signent les statuts.
Les formalités se déroulent en trois étapes :
- L'acte constitutif suit le modèle figurant à la première annexe (First Schedule) : Table B pour une société limitée par actions, Tables C et D pour les deux sortes de société limitée par garantie, ou une forme aussi proche que les circonstances le permettent.
- Les statuts sont imprimés, leurs paragraphes étant numérotés à la suite.
- Chaque souscripteur signe les statuts en présence d'un témoin. Au moins un témoin est requis, et ce témoin atteste la signature.
La première annexe contient aussi des statuts types. Dans ce modèle, la société adopte par renvoi les règles de la Table A, Part I, qui s'appliquent alors comme si elles étaient écrites dans ses propres statuts. Les adopter ou rédiger des règles sur mesure est une question que les fondateurs règlent avec le professionnel désigné.
Que doit indiquer l'acte constitutif sur le capital social ?
Lorsqu'une société a un capital social, la loi ajoute trois exigences pour l'acte constitutif :
- il indique le capital avec lequel la société entend être immatriculée, divisé en actions d'un montant fixe ;
- chaque souscripteur prend au moins une action ;
- chaque souscripteur inscrit à côté de son nom le nombre d'actions prises.
L'acte constitutif type présente cela sous forme de tableau : le nom, l'adresse et la qualité de chaque souscripteur, le nombre d'actions prises en regard de chacun, et un total en bas. Comme chaque participation est inscrite dans le document lui-même, il est logique de fixer qui souscrit, le capital et la répartition des actions avant de commencer la rédaction.
Le texte chargé ne donne aucun montant de capital minimum. L'article 4A est mentionné à propos du certificat du Registrar (voir ci-dessous), mais son montant est absent : le professionnel désigné confirmera donc le minimum en vigueur.
Qui peut être administrateur et secrétaire ?
Toute société doit avoir un secrétaire, et la loi interdit à un administrateur unique d'occuper aussi ce poste. Une société à responsabilité limitée ne comptant qu'un seul associé fait exception : l'administrateur unique peut alors être aussi secrétaire. Deux règles liées comportent une exception semblable pour une société privée à responsabilité limitée ayant un associé unique et seul. Une société ne peut pas nommer secrétaire une personne morale dont l'unique administrateur est l'unique administrateur de la société, et lorsqu'une disposition exige qu'un acte soit accompli par un administrateur et par le secrétaire, une même personne agissant en ces deux qualités ne satisfait pas à cette exigence.
Les statuts types en disent davantage sur le secrétaire. Les administrateurs nomment le secrétaire pour la durée, avec la rémunération et aux conditions qu'ils jugent appropriées, et peuvent le révoquer. Ne peut occuper cette fonction ni l'unique administrateur de la société, ni une personne morale dont l'unique administrateur est l'unique administrateur de la société, ni l'unique administrateur d'une personne morale qui est l'unique administrateur de la société.
Pour une société publique, les statuts doivent fixer le nombre d'administrateurs et leur mode de nomination ; ces administrateurs gèrent la société et la représentent devant les tiers. Le texte chargé n'indique ni nombre minimum d'administrateurs ni condition de nationalité ou de résidence : le professionnel désigné confirmera donc ces points.
Quels registres la société doit-elle tenir ?
La loi prescrit plusieurs registres, chacun avec un contenu déterminé :
- Registre des membres : tenu au siège social. La loi autorise un autre lieu dans certains cas, par exemple lorsqu'un autre bureau de la société se charge de l'établir (le passage chargé s'interrompt, de sorte que la liste complète des alternatives n'est pas confirmée ici). Les inscriptions que la loi prescrit ou autorise ont valeur de preuve prima facie.
- Registre des administrateurs et secrétaires : également tenu au siège social. Pour un administrateur personne physique, il mentionne les prénom et nom actuels, tout nom antérieur, l'adresse de résidence habituelle, la nationalité, la profession le cas échéant et les autres mandats d'administrateur exercés. Il précise aussi si l'administrateur peut agir seul pour la société ou doit agir conjointement avec les autres administrateurs.
- Un secrétaire personne physique est inscrit avec les mêmes indications de nom et d'adresse ; un secrétaire personne morale est inscrit sous sa dénomination sociale et son siège social.
- Registre des participations des administrateurs : indique, pour chaque administrateur, le nombre, la nature et le montant des actions ou obligations de la société ou de personnes morales liées qu'il détient, détient en fiducie ou a le droit d'acquérir. Les actions d'une filiale détenue en totalité par une autre personne morale n'ont pas à être incluses.
La société peut-elle commencer ses activités dès son immatriculation ?
Pas nécessairement. La loi empêche une société de commencer ses activités, ou de contracter des emprunts et des obligations connexes, tant que le Registrar ne lui a pas délivré un certificat. Ce certificat confirme que la valeur nominale du capital social souscrit de la société atteint au moins le minimum fixé par l'article 4A.
Le Registrar le délivre si la société lui remet une déclaration solennelle (statutory declaration), et le passage chargé est tronqué : on ne peut donc pas confirmer ici si d'autres documents sont également requis. Le texte chargé cite deux éléments que la déclaration doit indiquer : le capital nominal de la société, qui ne peut être inférieur au minimum de l'article 4A, et le montant du capital social libéré. Un autre point commence par un budget, mais le passage s'arrête là : le contenu complet de la déclaration n'est donc pas confirmé.
Le passage ne distingue pas entre les types de société. Le professionnel désigné confirmera si le certificat s'applique à la société, quel est le minimum en vigueur et comment la procédure fonctionne aujourd'hui, la consolidation étant datée de juillet 2014.
Quand l'assemblée générale annuelle et la déclaration annuelle sont-elles dues ?
Le cycle annuel comporte trois volets :
- Tenir une assemblée générale annuelle. Les statuts types imposent à la société de convoquer chaque année une assemblée générale et de la désigner comme assemblée générale annuelle, sans que plus de quinze mois s'écoulent entre une de ces assemblées et la suivante. Une réserve relative à une première assemblée dans les dix-huit mois suivant la constitution est tronquée dans le texte chargé. L'application de ces dispositions dépend des statuts adoptés par la société.
- Établir la déclaration annuelle (annual return) au plus tard quarante-deux jours après la fin de l'assemblée de l'année, et en transmettre au registrar of companies une copie signée par un administrateur et par le secrétaire. L'obligation incombe à une société ayant un capital social. La déclaration porte sur le siège social, les registres des porteurs d'obligations et des membres, les actions et les obligations, tout endettement, ainsi que les membres, les administrateurs et le secrétaire, anciens et actuels.
- Une société privée fournit, avec la déclaration, un certificat signé par un administrateur et par le secrétaire attestant qu'aucune invitation à souscrire des actions ou des obligations n'a été adressée au public depuis la dernière déclaration. Lorsque la déclaration fait apparaître plus de 50 membres, un second certificat est requis.
Aucune déclaration n'est due l'année de la constitution (le reste de cette réserve est tronqué). Le non-respect du délai constitue une infraction pénale pour la société et pour chaque dirigeant en défaut, punie après condamnation d'une amende pour défaut (default fine). Le texte chargé n'en indique pas le montant.
Ce qu'il faut confirmer avec le professionnel désigné
- Le type de société adapté à vos projets, et la manière dont les règles applicables aux sociétés privées et publiques s'y appliquent.
- Le capital social minimum en vigueur et l'application éventuelle du certificat du Registrar avant le début des activités, le texte chargé étant une consolidation de juillet 2014.
- Si une même personne peut cumuler les fonctions d'administrateur et de secrétaire dans votre structure.
- Le lieu de tenue des registres, et qui les tiendra et préparera la déclaration annuelle.
- Les dates de la première assemblée générale annuelle et de la première déclaration annuelle, ainsi que les sanctions en cas de retard.
Questions fréquentes
Une même personne peut-elle être administrateur unique et secrétaire d'une société chypriote ?
Pas en règle générale. Selon la loi, toute société doit avoir un secrétaire, et un administrateur unique ne peut pas occuper aussi ce poste. Une société à responsabilité limitée ne comptant qu'un seul associé fait exception : l'administrateur unique peut alors agir aussi comme secrétaire. Le professionnel désigné confirmera comment cela s'applique à une structure donnée selon le texte en vigueur, la consolidation chargée étant datée de juillet 2014.
Les statuts doivent-ils être signés devant témoin ?
La loi exige que chaque souscripteur de l'acte constitutif signe les statuts en présence d'un témoin qui atteste la signature ; au moins un témoin est requis. Les statuts doivent aussi être imprimés et leurs paragraphes numérotés à la suite.
Une nouvelle société chypriote peut-elle commencer ses activités dès son immatriculation ?
Pas nécessairement. La loi subordonne le droit de commencer les activités ou de contracter des emprunts et des obligations connexes à la délivrance, par le Registrar, d'un certificat relatif au capital social souscrit de la société. Le professionnel désigné confirmera si cela s'applique à la société et comment le certificat s'obtient selon le droit en vigueur.
Dans quel délai après l'assemblée générale annuelle la déclaration annuelle doit-elle être établie ?
La déclaration annuelle doit être établie au plus tard quarante-deux jours après la fin de l'assemblée générale annuelle de l'année, et une copie signée par un administrateur et par le secrétaire est transmise au registrar of companies. À défaut, la société et chaque dirigeant en défaut s'exposent, après condamnation, à une amende pour défaut.
Où une société chypriote doit-elle tenir son registre des membres ?
En règle générale, au siège social. La loi permet de le tenir dans un autre bureau de la société lorsque ce bureau se charge de l'établir, et le passage chargé se poursuit par d'autres alternatives qui sont tronquées. Les inscriptions que la loi prescrit ou autorise valent preuve prima facie. Le professionnel confirmera la pratique actuelle.