Comment constituer une société à Hong Kong : ce que la loi exige
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Ce guide suit une société de Hong Kong du formulaire de constitution à sa déclaration annuelle. Il explique le siège social et le secrétaire de société, les registres, le délai de 42 jours pour la déclaration, la manière dont le Cap. 615 définit les propriétaires, et les suites d'un manquement.
La création d'une société à Hong Kong commence par un formulaire déposé auprès du Registrar, et dès le premier jour la Companies Ordinance (Cap. 622) attache des obligations permanentes à la nouvelle société. Ce guide aborde ces obligations dans l'ordre : le formulaire de constitution, le siège social et le secrétaire de société, les registres, la déclaration annuelle, les critères de propriété du Cap. 615 et les conséquences d'un manquement. Les sources sont la Companies Ordinance dans sa version au 2025-05-23 et l'Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing Ordinance dans sa version au 2026-09-24 : la rédaction en vigueur doit donc être vérifiée avant de s'y fier. Margos Partners met en relation avec des professionnels indépendants à Hong Kong qui effectuent le travail, et publie un prix de départ pour ce service, à partir de €900.
Que met en place le formulaire de constitution dès le premier jour ?
L'Ordinance parle d'un formulaire de constitution (incorporation form) remis au Registrar en vertu de l'article 67(1). Deux conséquences sont attachées à ce que dit ce formulaire :
- Une société constituée en vertu de l'Ordinance a pour premier secrétaire de société, à compter de la date de constitution, la personne que le formulaire désigne à ce titre.
- L'adresse que le formulaire indique comme siège social prévu est considérée comme le siège social de la société dès la constitution, et conserve ce statut jusqu'à ce qu'un avis de changement parvienne au Registrar.
Les mentions du formulaire ont donc un effet durable : elles déterminent qui est le premier secrétaire et où la correspondance officielle est envoyée. Le droit chargé ne dit rien du contenu complet du formulaire, de la manière dont le Registrar le traite ni du temps que cela prend ; le professionnel désigné expliquera ces points. Source : version du 2025-05-23.
Qui peut être secrétaire de société, et où doit se trouver le siège social ?
Toute société doit avoir un siège social à Hong Kong, qui sert d'adresse pour toutes les communications et notifications. Toute société doit aussi avoir un secrétaire de société, et la loi vérifie où ce secrétaire est établi :
- une personne physique doit résider habituellement à Hong Kong ;
- un secrétaire personne morale doit être établi à Hong Kong, que ce soit par son siège social ou par un établissement.
Le registre des secrétaires de société doit contenir les informations relatives au secrétaire. Pour une personne physique, il s'agit des prénom et nom actuels, de tout nom antérieur ou alias, d'une adresse de correspondance et d'un numéro de carte d'identité ou, à défaut de carte d'identité, du numéro de passeport et du pays qui l'a délivré. Selon l'annexe 2, un secrétaire personne morale est identifié par sa dénomination sociale et l'adresse de son siège social ou de son établissement principal.
Si le poste est vacant, ou si aucun secrétaire n'est en mesure d'agir pour une autre raison, l'acte en question peut être accompli par un secrétaire de société adjoint ou suppléant, ou lui être adressé. À défaut, un dirigeant que les administrateurs ont autorisé, de manière générale ou à cette fin, peut l'accomplir. Source : version du 2025-05-23. Le professionnel désigné confirmera qui peut exercer cette fonction pour une société donnée.
Qui est membre, et que doit indiquer le registre des membres ?
L'Ordinance considère qu'un membre fondateur a consenti à devenir membre de la société. Lors de l'immatriculation de la société, chaque membre fondateur doit être inscrit au registre des membres. Toute autre personne qui consent à devenir membre et dont le nom est inscrit à ce registre est également membre.
Le registre doit être tenu en anglais ou en chinois. La société y inscrit :
- le nom et l'adresse de chaque membre ;
- la date à laquelle une personne a été inscrite comme membre ;
- la date à laquelle une personne a cessé d'être membre.
Pour une société ayant un capital social, le registre indique aussi les actions détenues par chaque membre, en identifiant chaque action par son numéro lorsqu'elle en a un, ainsi que la somme payée, ou convenue d'être traitée comme payée, sur les actions de chaque membre. Le droit chargé n'indique ni capital social minimum ni nombre minimum d'actionnaires : le professionnel désigné confirmera donc ces deux points. Source : version du 2025-05-23.
Quand la déclaration annuelle est-elle due, et que doit-elle contenir ?
Le Registrar doit recevoir d'une société privée (autre qu'une société redomiciliée) une déclaration annuelle (annual return) pour chaque année, sauf l'année de sa constitution. Le délai est de 42 jours à compter de la date de déclaration de la société, qui tombe à l'anniversaire de la constitution dans l'année concernée. Les autres types de société utilisent un autre point de référence : pour une société publique, la date de déclaration tombe 6 mois après la fin de sa période comptable de référence, et pour une société limitée par garantie, 9 mois après la fin de cette période.
La déclaration doit être établie sur le formulaire prescrit, donner les informations que ce formulaire demande et comporter les informations et documents énumérés à l'annexe 6. Parmi les éléments de cette annexe figurent :
- la dénomination, le numéro d'immatriculation et le type de la société ;
- l'adresse du siège social et la date à laquelle la déclaration est arrêtée ;
- des informations sur l'endettement total au titre des hypothèques et sûretés qui doivent être enregistrées.
La déclaration d'une société privée doit aussi comporter une attestation selon laquelle, depuis sa dernière déclaration (ou depuis sa constitution, pour une première déclaration), la société n'a adressé au public aucune invitation à souscrire des actions ou des obligations. Lorsque la déclaration fait apparaître plus de 50 membres, une attestation supplémentaire relative à cet excédent est requise, en référence à l'article 11(2). Source : version du 2025-05-23.
Qu'est-ce qui constitue la propriété, et à quelles vérifications faut-il s'attendre ?
Le Cap. 615 définit le bénéficiaire effectif d'une personne morale (corporation) comme une personne physique qui remplit l'un des trois critères suivants :
- une participation de plus de 25% dans le capital social émis, détenue ou contrôlée directement ou indirectement, y compris par l'intermédiaire d'un trust ou d'actions au porteur ;
- le droit, direct ou indirect, d'exercer ou de contrôler plus de 25% des voix aux assemblées générales ;
- le contrôle ultime de la gestion de la personne morale.
Lorsque la personne morale agit pour le compte d'une autre personne, cette autre personne est le bénéficiaire effectif.
L'annexe 2 énonce les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle qu'accomplit un établissement financier ou une DNFBP. L'une consiste à identifier le bénéficiaire effectif et à prendre des mesures raisonnables pour vérifier son identité, afin que l'établissement soit convaincu de savoir qui est le propriétaire. Lorsque le client est une personne morale ou un trust, une autre mesure consiste à comprendre comment il est détenu et contrôlé. Des questions sur les propriétaires et le contrôle peuvent donc être posées aux fondateurs. Les établissements et professionnels concernés relèvent de l'appréciation du professionnel désigné. Source : version du 2026-09-24.
Que se passe-t-il si une société ne se conforme pas ?
- Déclaration annuelle : une société qui manque à l'obligation de dépôt commet une infraction, de même que chaque personne responsable ; chacune encourt une amende du niveau 5, avec une amende supplémentaire en cas d'infraction continue (le montant ne figure pas dans le texte chargé).
- Secrétaire de société : lorsqu'il apparaît au Registrar qu'il n'y a pas de secrétaire, ou que le secrétaire ne satisfait pas au critère de localisation, une injonction de nommer un secrétaire peut être émise. L'injonction fixe un délai d'au moins un mois et d'au plus 3 mois à compter de la date à laquelle elle est donnée, et ne pas s'y conformer constitue une infraction.
- Radiation : un avis peut prévenir que, sauf si la société justifie du contraire, sa dénomination sera radiée du Companies Register et qu'elle sera dissoute une fois écoulés 3 mois à compter de la date de l'avis.
Les avis sont envoyés au siège social de la société ou, si aucun n'a été notifié, aux bons soins d'un dirigeant et, si aucun dirigeant n'est connu du Registrar, à chaque membre fondateur dont il connaît le nom et l'adresse. Le texte n'indique pas les motifs pour lesquels un avis est émis ; le professionnel désigné les confirmera. Source : version du 2025-05-23.
Le Registrar peut-il exiger qu'une société change de dénomination ?
Le texte lu mentionne une injonction exigeant qu'une société change de dénomination dans le délai indiqué dans l'avis. Une situation qu'il montre est la suivante : après l'immatriculation de la société sous cette dénomination, un tribunal rend une ordonnance interdisant à la société d'utiliser tout ou partie de la dénomination, et une copie officielle (office copy) de l'ordonnance ainsi qu'un avis dans la forme prescrite sont remis au Registrar par la personne en faveur de laquelle l'ordonnance est rendue.
Une injonction ne peut être donnée que dans un délai compté à partir de l'immatriculation sous cette dénomination : dans les 12 mois dans certains cas et dans les 5 ans dans d'autres. Le texte source ne montre qu'une partie de la disposition : les autres cas, ainsi que les règles d'approbation d'une dénomination lors de la constitution, ne sont donc pas décrits ici. Source : version du 2025-05-23. Le professionnel désigné confirmera la disponibilité de la dénomination pour une société donnée.
Ce qu'il faut confirmer avec le professionnel désigné
- Le capital social, le nombre minimum d'actionnaires, ainsi que le nombre et les conditions d'éligibilité des administrateurs : le texte source ne les couvre pas.
- Qui sera le secrétaire de société, quelle adresse sera le siège social, et si les deux satisfont aux critères de Hong Kong.
- Si la société est privée, publique ou limitée par garantie, la date de déclaration annuelle étant différente, et ce que prévoit le texte en vigueur.
- Les informations sur la propriété que le professionnel ou un établissement financier demandera en vertu du Cap. 615.
- La disponibilité de la dénomination, les frais officiels, l'enregistrement de l'activité (business registration) et l'immatriculation fiscale, qu'aucun passage du texte source ne couvre.
Questions fréquentes
Une société de Hong Kong doit-elle avoir un siège social à Hong Kong ?
Oui. Selon la Companies Ordinance, chaque société a un siège social à Hong Kong, qui reçoit ses communications et notifications. Pour une société constituée en vertu de l'Ordinance, l'adresse indiquée dans le formulaire de constitution comme siège prévu est considérée comme le siège social dès le jour de la constitution, et le reste jusqu'à la remise d'un avis de changement. Le professionnel désigné confirmera l'adresse à utiliser.
Le secrétaire de société peut-il vivre hors de Hong Kong ?
Pas lorsque le secrétaire est une personne physique : l'Ordinance exige qu'une personne physique exerçant cette fonction réside habituellement à Hong Kong. Un secrétaire personne morale remplit la condition s'il est établi à Hong Kong, par un siège social ou par un établissement. Le professionnel désigné confirmera, avant la nomination, si une personne ou une entité proposée remplit ces conditions.
De combien de temps dispose une société privée pour déposer sa déclaration annuelle ?
De 42 jours à compter de sa date de déclaration. Cette date est l'anniversaire de la constitution dans l'année concernée, et l'année de la constitution elle-même ne donne lieu à aucune déclaration. Cela vaut pour une société privée qui n'est pas redomiciliée ; les sociétés publiques et les sociétés limitées par garantie utilisent des dates de déclaration liées à leur période comptable de référence.
Que se passe-t-il si une société n'a pas de secrétaire de société ?
Le Registrar peut émettre une injonction exigeant que la société en nomme un, s'il apparaît qu'aucun secrétaire n'est en place ou que la personne nommée ne satisfait pas au critère de résidence ou d'établissement à Hong Kong. L'injonction accorde au moins un mois et au plus 3 mois pour s'y conformer, et ne pas s'y conformer constitue une infraction. Le professionnel désigné confirmera la situation.
Qui est le bénéficiaire effectif d'une société ?
Le Cap. 615 considère une personne physique comme bénéficiaire effectif d'une personne morale sur trois fondements : détenir ou contrôler plus de 25% du capital social émis, avoir le droit d'exercer ou de contrôler plus de 25% des voix aux assemblées générales, ou exercer le contrôle ultime de la gestion. Lorsque la personne morale agit pour une autre personne, cette personne est le bénéficiaire effectif. Le professionnel désigné confirmera les informations sur la propriété qui sont nécessaires.
Une société peut-elle être radiée du registre ?
L'Ordinance le prévoit. Un avis peut indiquer que, sauf justification contraire, la dénomination de la société sera radiée du Companies Register et la société dissoute une fois écoulés 3 mois à compter de la date de l'avis. Les avis sont envoyés au siège social ou, si aucun n'a été notifié, aux bons soins d'un dirigeant et, à défaut, aux membres fondateurs connus du Registrar. Les motifs de l'émission d'un avis ne figurent pas dans le texte lu : le professionnel désigné les confirmera donc.