Création de société à Hong Kong
Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des prestataires de services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Hong Kong. Cette page expose ce que prévoit la Companies Ordinance (Cap. 622) sur la création d'une société, à l'intention des fondateurs qui souhaitent connaître les bases juridiques avant de mandater un professionnel.
Ce que comprend le service
La création d'une société à Hong Kong suppose le formulaire de constitution remis au Registrar en vertu de la Companies Ordinance (Cap. 622). Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des prestataires de services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Hong Kong, sous réserve de leur acceptation du mandat. En termes généraux, le professionnel désigné prépare ce formulaire. L'Ordinance prévoit que le premier secrétaire de société (company secretary) d'une société constituée et immatriculée sous son empire est la personne désignée comme secrétaire de société dans le formulaire.
L'Ordinance prévoit également que l'adresse envisagée du siège social indiquée dans le formulaire de constitution est réputée être l'adresse du siège social de la société à compter de la date de constitution, jusqu'à ce qu'un avis de changement soit remis au Registrar. Le texte de la Companies Ordinance chargé pour cette page est la version du 2025-05-23 ; vérifiez la version en vigueur auprès du professionnel désigné. Ce que le mandat couvre au-delà du formulaire de constitution n'est pas exposé dans le texte source chargé pour cette page ; cela est donc défini dans la proposition écrite du professionnel.
À qui s'adresse le service
Ce service s'adresse aux fondateurs qui entendent constituer une société en vertu de la Companies Ordinance et qui souhaitent comprendre la structure de base attendue par la loi avant de mandater un professionnel. Cette structure comprend un siège social à Hong Kong et un secrétaire de société, tous deux décrits ci-dessous. L'Ordinance prévoit également qu'un membre fondateur d'une société est réputé avoir convenu de devenir membre de la société.
Lors de l'immatriculation, un membre fondateur doit être inscrit au registre des membres de la société, et le registre doit consigner les noms et adresses de ses membres. L'annexe 2 de l'Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing Ordinance (Cap. 615) définit le bénéficiaire effectif d'une personne morale par référence aux personnes physiques qui détiennent ou contrôlent plus de 25% du capital social émis, entre autres critères. Le texte chargé ne fixe pas de conditions de résidence, de nationalité ou de capital minimum pour les fondateurs ; le professionnel désigné les confirmera.
Une société de Hong Kong doit-elle avoir un siège social et un secrétaire ?
Deux désignations sont imposées par la Companies Ordinance. Premièrement, une société doit avoir un siège social à Hong Kong auquel toutes les communications et notifications peuvent être adressées. Deuxièmement, une société doit avoir un secrétaire de société. Ni l'une ni l'autre n'est facultative au regard de l'Ordinance.
L'Ordinance fixe aussi un critère de localisation pour le secrétaire de société. Une personne physique qui est secrétaire de société doit résider habituellement à Hong Kong, et une personne morale qui est secrétaire de société doit avoir son siège social ou un lieu d'affaires à Hong Kong. Si le poste est vacant ou s'il n'y a, pour toute autre raison, aucun secrétaire de société en mesure d'agir, tout acte devant être accompli par le secrétaire de société ou à son égard peut l'être par un secrétaire de société adjoint ou délégué, ou à défaut par un dirigeant autorisé par les administrateurs. Le professionnel désigné confirmera qui peut exercer ces fonctions pour votre société.
Quels registres une société de Hong Kong doit-elle tenir ?
Une société doit tenir, en langue anglaise ou chinoise, un registre des membres. Elle doit y inscrire les noms et adresses de ses membres, la date à laquelle chaque personne est inscrite au registre en tant que membre et la date à laquelle une personne cesse d'être membre. Pour une société ayant un capital social, le registre doit aussi indiquer les actions détenues par chaque membre, en distinguant chaque action par son numéro dès lors que l'action porte un numéro.
La société tient également un registre des secrétaires de société. Pour un secrétaire de société qui est une personne physique, il doit contenir le ou les prénoms et le nom actuels, tout ancien prénom ou nom et tout pseudonyme, l'adresse de correspondance, ainsi que le numéro de la carte d'identité ou, si le secrétaire de société n'a pas de carte d'identité, le numéro et le pays de délivrance de tout passeport détenu. Le professionnel désigné confirmera comment ces registres sont établis et tenus pour votre société.
Quand le rapport annuel d'une société de Hong Kong est-il exigible ?
Une société privée qui n'est pas une société transférée (re-domiciled company) doit remettre un rapport annuel (annual return) au Registrar aux fins d'enregistrement pour chaque année, sauf l'année de sa constitution, dans les 42 jours suivant sa date de rapport (return date). La date de rapport est l'anniversaire, pour l'année concernée, de la date de constitution de la société. Pour une société ouverte, la date de rapport se situe 6 mois après la fin de sa période de référence comptable, et pour une société limitée par garantie, 9 mois après la fin de cette période.
Le rapport annuel doit être établi dans la forme prescrite et contenir les renseignements prescrits dans le formulaire. Il doit aussi contenir les informations prévues à l'annexe 6 et être accompagné des documents prévus par cette annexe. L'annexe 6 comprend la dénomination de la société, son numéro d'immatriculation, le type de société et l'adresse du siège social. Si une société contrevient aux exigences de dépôt du rapport annuel, la société et chaque responsable de la société commettent une infraction, et chacun est passible d'une amende de niveau 5 et, s'il s'agit d'une infraction continue, d'une amende supplémentaire (le montant ne figure pas dans le texte chargé).
Qui est considéré comme bénéficiaire effectif d'une société de Hong Kong ?
En vertu de l'Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing Ordinance (Cap. 615), le bénéficiaire effectif d'une personne morale comprend la personne physique qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, y compris par l'intermédiaire d'un trust ou d'une détention d'actions au porteur, plus de 25% du capital social émis de la personne morale. Il couvre aussi la personne physique qui a le droit d'exercer, ou de contrôler l'exercice de, plus de 25% des droits de vote aux assemblées générales, ou qui exerce un contrôle ultime sur la gestion de la personne morale.
L'annexe 2 de cette Ordinance décrit des mesures applicables à une institution financière ou à une DNFBP, qui comprennent l'identification du bénéficiaire effectif et la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité. Lorsque le client est une personne morale, elles comprennent aussi des mesures visant à comprendre sa structure de propriété et de contrôle. Le texte de la Cap. 615 chargé pour cette page est la version du 2026-09-24. Il appartient au professionnel désigné de confirmer quels professionnels et institutions sont visés, et quelles informations ils vous demanderont.
Que se passe-t-il si une société n'a pas de secrétaire ou est radiée ?
S'il apparaît au Registrar qu'une société n'a pas de secrétaire de société, ou que son secrétaire de société ne satisfait pas au critère de résidence ou de lieu d'affaires, le Registrar peut enjoindre à la société de nommer un secrétaire de société conformément à l'article dont elle semble contrevenir aux dispositions. L'injonction doit préciser le délai dans lequel la société doit s'y conformer, et ce délai ne doit être ni inférieur à un mois ni supérieur à 3 mois après la date de l'injonction.
Par ailleurs, l'Ordinance prévoit un avis indiquant que, sauf justification contraire, le nom de la société sera radié du Companies Register et la société dissoute à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de l'avis. Un avis à envoyer à une société doit être adressé à la société à son siège social ou, si le Registrar n'a pas reçu notification du siège social, aux soins d'un dirigeant de la société ; si aucun dirigeant n'est connu du Registrar, d'autres règles s'appliquent quant à l'envoi aux membres fondateurs ou aux membres. Les motifs d'un tel avis ne figurent pas dans le texte chargé pour cette page ; le professionnel désigné les confirmera.
Honoraires indicatifs
À partir de €900
Ce que couvre l'honoraire
- Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
- Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
- Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail
Ce qui n'est pas inclus
- Les frais administratifs, de registre et de licence, fixés par les autorités et facturés au coût
- Les autres frais de tiers, comme les traductions, les notaires, les coursiers et les banques
Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3
Documents généralement nécessaires
- Formulaire de constitution remis au Registrar en vertu de l'article 67(1) de la Companies Ordinance (Cap. 622)
Questions fréquentes
Une société de Hong Kong doit-elle avoir un siège social à Hong Kong ?
Oui. La Companies Ordinance prévoit qu'une société doit avoir un siège social à Hong Kong auquel toutes les communications et notifications peuvent être adressées. Pour une société constituée et immatriculée sous l'empire de l'Ordinance, l'adresse envisagée indiquée dans le formulaire de constitution est réputée être l'adresse du siège social à compter de la date de constitution, jusqu'à ce qu'un avis de changement soit remis au Registrar.
Qui peut être secrétaire de société à Hong Kong ?
Une société doit avoir un secrétaire de société. Si le secrétaire de société est une personne physique, elle doit résider habituellement à Hong Kong. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit avoir son siège social ou un lieu d'affaires à Hong Kong. Le professionnel désigné confirmera si une personne ou une entité proposée satisfait à ces conditions.
Dans quelle langue le registre des membres doit-il être tenu à Hong Kong ?
La Companies Ordinance prévoit qu'une société doit tenir un registre des membres en langue anglaise ou chinoise. Le registre doit consigner les noms et adresses des membres, la date à laquelle chaque personne y est inscrite en tant que membre et la date à laquelle une personne cesse d'être membre.
Quand le premier rapport annuel est-il exigible à Hong Kong ?
Pour une société privée qui n'est pas une société transférée (re-domiciled company), un rapport annuel est exigé pour chaque année, sauf l'année de sa constitution, dans les 42 jours suivant la date de rapport de la société. La date de rapport est l'anniversaire, pour l'année concernée, de la date de constitution. Le professionnel désigné confirmera la situation de votre société.
La loi s'intéresse-t-elle à la détention de la société à Hong Kong ?
L'Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing Ordinance (Cap. 615) définit le bénéficiaire effectif d'une personne morale par référence aux personnes physiques qui détiennent ou contrôlent plus de 25% du capital social émis ou des droits de vote, ou qui exercent un contrôle ultime sur la gestion. Le professionnel désigné confirmera quelles informations sur la détention de la société sont nécessaires.
Combien coûte la création d'une société à Hong Kong ?
Le prix de départ publié est de €900 + toute TVA applicable. Le professionnel indépendant envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des prestataires de services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Hong Kong.
Quelle est la première étape pour créer une société à Hong Kong ?
La première étape consiste à mandater un professionnel indépendant à Hong Kong pour préparer le formulaire de constitution à remettre au Registrar. L'Ordinance prévoit que le premier secrétaire de société d'une société constituée et immatriculée sous son empire est la personne désignée comme secrétaire de société dans ce formulaire.
Guides
Sources officielles
Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.
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