Propriété intellectuelle à Hong Kong
La propriété intellectuelle à Hong Kong est ici encadrée par la Trade Marks Ordinance (Cap. 559) et la Patents Ordinance (Cap. 514). Cette page s'adresse aux titulaires de marques et aux inventeurs qui souhaitent comprendre le cadre juridique avant de mandater un professionnel indépendant à Hong Kong.
Ce que comprend le service
L'enregistrement de marques à Hong Kong est ici encadré par la Trade Marks Ordinance (Cap. 559), les brevets relevant de la Patents Ordinance (Cap. 514). Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des prestataires de services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Hong Kong. Le professionnel désigné confirme quel droit est pertinent dans votre cas et précise l'étendue du mandat dans une proposition écrite. Le travail relatif aux marques porte sur l'enregistrement, sa durée et son renouvellement, ainsi que sur l'inscription des opérations au registre du Registrar.
En vertu de la Patents Ordinance, le travail relatif aux brevets porte sur la préparation de la demande et de sa spécification et sur leur dépôt auprès du Registrar selon les modalités prescrites. La Trade Marks Ordinance est chargée dans la version du 2025-02-14 et la Patents Ordinance dans la version du 2025-08-24 ; des modifications ultérieures peuvent exister, confirmez donc les versions en vigueur auprès du professionnel désigné. Les documents chargés pour cette page ne couvrent ni le droit d'auteur ni les dessins et modèles enregistrés.
À qui s'adresse le service
Le droit chargé ici concerne surtout trois groupes. Premièrement, les titulaires d'une marque qui souhaitent comprendre combien de temps dure un enregistrement, comment il est renouvelé et ce qui se produit s'il ne l'est pas. Deuxièmement, les titulaires qui cèdent une marque enregistrée, en concèdent une licence ou constituent une sûreté sur elle, puisque l'Ordinance énumère chacune de ces opérations comme une opération enregistrable pouvant être inscrite au registre. Troisièmement, les inventeurs et les entreprises qui envisagent une demande de brevet, qu'il s'agisse d'une demande de brevet standard (O) ou d'une demande de brevet à court terme.
Certains licenciés exclusifs ont aussi des droits propres en vertu de l'Ordinance, décrits ci-dessous. Margos Partners ne décide pas quel droit vous convient ni si votre marque ou votre invention remplit les conditions ; le professionnel désigné à Hong Kong le confirmera après examen de votre situation.
Combien de temps dure une marque de Hong Kong et comment est-elle renouvelée ?
En vertu de l'article 49 de la Trade Marks Ordinance, une marque est enregistrée pour une période de 10 ans commençant à la date de son enregistrement, et l'enregistrement peut être renouvelé pour de nouvelles périodes de 10 ans. Le titulaire peut demander le renouvellement selon les modalités prescrites, sous réserve du paiement de la taxe de renouvellement prescrite. Le montant de la taxe n'est pas indiqué dans les documents chargés pour cette page.
La demande de renouvellement doit être présentée, et la taxe de renouvellement payée, avant l'expiration de l'enregistrement. À défaut, l'article 50 permet de présenter la demande et de payer la taxe dans une période supplémentaire prescrite d'au moins 6 mois, moyennant une taxe supplémentaire prescrite. Le renouvellement prend effet à compter de l'expiration de l'enregistrement précédent. Si l'enregistrement n'est pas renouvelé conformément à l'article 50, le Registrar radie la marque du registre, bien que les règlements puissent prévoir une restauration sous conditions. L'avis de renouvellement ou de restauration est publié au journal officiel.
Les règles transitoires de l'annexe 5, paragraphe 14, appliquent l'article 49 aux enregistrements résultant de demandes présentées à la date d'entrée en vigueur ou après celle-ci, et l'ancienne loi s'applique dans tout autre cas.
Qu'est-ce qui est inscrit au registre des marques de Hong Kong ?
L'article 67 prévoit que le Registrar tient le registre des marques au Registry. Le registre consigne les précisions relatives aux demandes, y compris les dates de dépôt et les dates de priorité, les noms des titulaires, ainsi que les précisions relatives aux opérations, actes ou événements affectant les droits sur les marques enregistrées ou en vertu de celles-ci. Il n'a pas à être tenu sous forme documentaire.
En vertu de l'article 29, une personne qui se prévaut d'un intérêt en vertu d'une opération enregistrable, ou toute autre personne qu'une telle opération affecte, peut demander au Registrar d'inscrire au registre les précisions prescrites. L'extrait chargé énumère comme opérations enregistrables la cession d'une marque enregistrée ou de tout droit sur celle-ci, la concession d'une licence et la constitution de toute sûreté.
L'article 80 prévoit que, dans toute procédure relative à une marque enregistrée, l'inscription d'une personne en tant que titulaire constitue une preuve prima facie de la validité de l'enregistrement initial et de toute cession ou autre transmission ultérieure. L'annexe 5, paragraphe 2, répute les marques enregistrées existantes avoir été transférées au nouveau registre à la date d'entrée en vigueur.
Que doit contenir une demande de brevet de Hong Kong ?
Le texte chargé de la Patents Ordinance décrit deux voies de demande. Une demande de brevet standard (O) doit être signée par le demandeur, être déposée auprès du Registrar selon les modalités prescrites, et contenir une requête en délivrance, une spécification et un abrégé. La spécification comprend une description de l'invention, au moins une revendication et tout dessin auquel elle renvoie. Si le demandeur souhaite invoquer une divulgation non préjudiciable, une déclaration et des preuves sont également requises.
Une demande de brevet à court terme est également signée et déposée selon les modalités prescrites. Sa spécification comprend une ou plusieurs revendications, sans excéder 2 revendications indépendantes, et la demande doit aussi contenir un abrégé et un rapport de recherche relatif à l'invention. L'article 78(3) prévoit que l'article 78, tel qu'il était en vigueur immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la Patents (Amendment) Ordinance 2016, continue de s'appliquer à certaines demandes de brevet ; le texte chargé s'interrompt avant de préciser lesquelles. L'Ordinance renvoie aussi aux demandes de brevet standard (R), que le texte chargé ne décrit pas en détail.
Qui peut engager une procédure en contrefaçon et que peut ordonner le tribunal ?
En vertu de l'article 36, un licencié exclusif qui a les mêmes droits qu'un cessionnaire en vertu de l'article 34(1) peut, sous réserve des clauses de la licence et de l'article 36, engager en son propre nom une procédure en contrefaçon contre toute personne autre que le titulaire de la marque enregistrée. Ces droits et recours sont concurrents de ceux du titulaire.
L'article 25 traite des ordonnances du tribunal relatives aux marchandises, matériels ou articles contrefaisants. Lorsque plus d'une personne y a un intérêt, le tribunal peut ordonner qu'il en soit disposé et que le produit soit partagé. Pour décider de l'ordonnance à rendre, le tribunal doit tenir compte de la nécessité d'une proportionnalité entre la gravité de la contrefaçon et les recours ordonnés, ainsi que des intérêts des tiers, et examiner si d'autres recours seraient adéquats.
En vertu de l'article 102 de la Patents Ordinance, dans toute procédure devant le tribunal dans laquelle la validité d'un brevet est contestée, le tribunal peut, sous réserve de l'article 103(3), autoriser le titulaire à modifier la spécification aux conditions qu'il juge appropriées. Une personne peut notifier son opposition à la modification proposée.
Honoraires indicatifs
À partir de €500 par marque
Ce que couvre l'honoraire
- Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
- Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
- Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail
Ce qui n'est pas inclus
- Les frais administratifs, de registre et de licence, fixés par les autorités et facturés au coût
- Les autres frais de tiers, comme les traductions, les notaires, les coursiers et les banques
Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3
Documents généralement nécessaires
- Demande signée par le demandeur et déposée auprès du Registrar selon les modalités prescrites (brevet standard (O) ou brevet à court terme)
- Requête en délivrance du brevet
- Spécification : description de l'invention, revendications et tout dessin auquel elle renvoie
- Abrégé
- Rapport de recherche relatif à l'invention (demande de brevet à court terme)
- Déclaration et preuves, si une divulgation non préjudiciable est invoquée (demande de brevet standard (O))
Questions fréquentes
Combien de temps dure une marque enregistrée à Hong Kong ?
En vertu de l'article 49 de la Trade Marks Ordinance (Cap. 559), une marque est enregistrée pour 10 ans à compter de la date de son enregistrement, et l'enregistrement peut être renouvelé pour de nouvelles périodes de 10 ans. Le texte chargé est la version du 2025-02-14, et des règles transitoires de l'annexe 5 s'appliquent aux marques plus anciennes ; le professionnel désigné confirmera donc la situation d'une marque donnée.
Que se passe-t-il si le renouvellement d'une marque est manqué à Hong Kong ?
L'article 50 exige la demande de renouvellement et la taxe avant l'expiration. À défaut, une période supplémentaire prescrite d'au moins 6 mois est admise, moyennant une taxe supplémentaire prescrite. Si l'enregistrement n'est pas renouvelé conformément à l'article, le Registrar radie la marque du registre, bien que les règlements puissent prévoir une restauration sous conditions. Le professionnel désigné confirmera la période et les taxes en vigueur.
Une cession ou une licence de marque peut-elle être inscrite à Hong Kong ?
En général, oui. En vertu de l'article 29, la cession d'une marque enregistrée ou de tout droit sur celle-ci, la concession d'une licence et la constitution de toute sûreté sont des opérations enregistrables, et, sur demande, les précisions prescrites sont inscrites au registre. Le texte chargé n'expose ni la procédure de demande ni aucune taxe, que le professionnel désigné confirmera.
Que doit contenir une demande de brevet à court terme à Hong Kong ?
En vertu de l'article 113 de la Patents Ordinance (Cap. 514), elle doit être signée par le demandeur et déposée auprès du Registrar selon les modalités prescrites. Elle doit contenir une requête en délivrance, une spécification comprenant une description, une ou plusieurs revendications sans excéder 2 revendications indépendantes et tout dessin auquel elle renvoie, un abrégé et un rapport de recherche relatif à l'invention. Le professionnel désigné confirmera toute autre exigence.
Un licencié exclusif peut-il engager une procédure en contrefaçon à Hong Kong ?
L'article 36 s'applique à un licencié exclusif qui a les mêmes droits qu'un cessionnaire en vertu de l'article 34(1). Ce licencié peut, sous réserve des clauses de la licence et de l'article 36, engager en son propre nom une procédure en contrefaçon contre toute personne autre que le titulaire, et ses droits et recours sont concurrents de ceux du titulaire. La question de savoir si une licence donnée remplit les conditions dépend de ses clauses, que le professionnel désigné confirmera.
Combien coûte le travail en propriété intellectuelle à Hong Kong ?
Le prix de départ publié est de €500 + toute TVA applicable par marque. Le professionnel indépendant envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des prestataires de services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Hong Kong.
Quelle est la première étape pour enregistrer une marque ou un brevet à Hong Kong ?
La première étape consiste à informer Margos Partners de la marque ou de l'invention, après quoi le professionnel désigné confirme quel enregistrement est pertinent et précise l'étendue du mandat dans une proposition écrite. Margos Partners ne décide pas quel droit convient à un titulaire ni si une marque ou une invention remplit les conditions.
Guides
Sources officielles
Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.
Services connexes : Hong Kong
Les autres services de ce pays qui ont leur propre page.
Création de société à Hong Kong
Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des prestataires de services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Hong Kong. Cette page expose ce que prévoit la Companies Ordinance (Cap. 622) sur la création d'une société, à l'intention des fondateurs qui souhaitent connaître les bases juridiques avant de mandater un professionnel.Conseil fiscal à Hong Kong
Le conseil fiscal à Hong Kong consiste en un examen de la manière dont l'Inland Revenue Ordinance (Cap. 112) traite les revenus, les déductions, l'impôt étranger et la structure transfrontalière d'une personne ou d'un groupe. Il s'adresse aux contribuables et aux groupes ayant une présence à Hong Kong. Margos Partners met en relation avec des professionnels indépendants de la fiscalité à Hong Kong.Comptabilité et tenue de livres à Hong Kong
La comptabilité et la tenue de livres à Hong Kong reposent sur les obligations de conservation des documents comptables prévues par la Companies Ordinance (Cap. 622) et l'Inland Revenue Ordinance (Cap. 112). Cette page expose ce que prévoient ces lois, à l'intention des sociétés et autres entreprises qui doivent tenir, conserver et déclarer leurs documents financiers.Emploi et autorisation de travail à Hong Kong
L'emploi et l'autorisation de travail à Hong Kong sont régis par plusieurs ordonnances, dont l'Employment Ordinance (Cap. 57) et la Mandatory Provident Fund Schemes Ordinance (Cap. 485). Margos Partners met en relation les employeurs et les salariés avec des professionnels indépendants à Hong Kong, qui confirment comment ces règles s'appliquent.Rédaction et revue de contrats à Hong Kong
La rédaction et la revue de contrats à Hong Kong consistent à préparer ou à lire un accord écrit au regard des lois qui le régissent, telles que la Sale of Goods Ordinance et la Control of Exemption Clauses Ordinance. Margos Partners vous met en relation avec des professionnels indépendants à Hong Kong.Résidence et installation à Hong Kong
L'Immigration Ordinance (Cap. 115) de Hong Kong détermine qui est résident permanent de la Région administrative spéciale de Hong Kong et comment ce statut est établi. Cette page s'adresse aux personnes qui vivent à Hong Kong, ou prévoient d'y vivre, et qui souhaitent comprendre les catégories, la règle des 7 ans et la déclaration.Contentieux et règlement des litiges à Hong Kong
Margos Partners est une plateforme de mise en relation qui vous met en contact avec des professionnels indépendants à Hong Kong pour les litiges. Cette page expose ce que prévoient les ordonnances de Hong Kong chargées en matière de délais, de clauses d'arbitrage et d'attribution de juridiction, et de droits des tiers en vertu de contrats.Propriété intellectuelle dans d'autres pays
Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque service décrit ici est réalisé par des cabinets d'avocats indépendants et des professionnels agréés dans ce pays (Hong Kong) ; Margos & Partners est une société de marketing et de conseil aux entreprises, et non un cabinet d'avocats. Voir À propos et Conditions.