Tous les services : Hong Kong

Résidence et installation à Hong Kong

L'Immigration Ordinance (Cap. 115) de Hong Kong détermine qui est résident permanent de la Région administrative spéciale de Hong Kong et comment ce statut est établi. Cette page s'adresse aux personnes qui vivent à Hong Kong, ou prévoient d'y vivre, et qui souhaitent comprendre les catégories, la règle des 7 ans et la déclaration.

Ce que comprend le service

Cette page porte sur la résidence permanente à Hong Kong en vertu de l'Immigration Ordinance (Cap. 115) : qui est résident permanent, comment le statut est établi et en quoi consiste la déclaration. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des prestataires de services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Hong Kong. En matière de résidence, le professionnel désigné explique quelle catégorie de l'annexe 1 peut être pertinente au regard de votre situation, vous aide à réunir ce que le Director of Immigration peut demander, et prépare la déclaration exigée par l'Ordinance, comme le précise la proposition écrite du professionnel.

Pour une personne qui revendique le statut de résident permanent en vertu du paragraphe 2(d) (une personne qui n'a pas la nationalité chinoise et qui a résidé pendant 7 ans), l'annexe 1, paragraphe 3, exige de la personne qu'elle fournisse les informations que le Director exige raisonnablement pour être convaincu qu'elle a pris Hong Kong comme lieu de résidence permanente. Une personne qui revendique le statut en vertu du paragraphe 2(d) ne l'a pas tant qu'elle n'a pas présenté une demande au Director et que celle-ci n'a pas été approuvée par le Director ; le professionnel prépare donc et dépose la demande mais ne statue pas sur elle. Le texte chargé pour cette page est la version du 2025-08-24 ; confirmez la version en vigueur auprès du professionnel désigné.

À qui s'adresse le service

Les catégories de l'annexe 1, paragraphe 2, de l'Ordinance sont énumérées de (a) à (f). Cette page est rédigée pour des personnes liées à Hong Kong qui souhaitent comprendre comment le statut est établi, et non pour des lecteurs qui souhaitent une conclusion sur leur propre cas.

La catégorie la plus pertinente pour une personne qui s'est installée depuis l'étranger est celle d'une personne qui n'a pas la nationalité chinoise, qui est entrée à Hong Kong avec un titre de voyage valide, qui y a résidé habituellement pendant une période continue d'au moins 7 ans et qui a pris Hong Kong comme lieu de résidence permanente. Un citoyen chinois qui a résidé habituellement à Hong Kong pendant une période continue d'au moins 7 ans relève d'une catégorie distincte. Les parents qui font une demande pour un enfant et les personnes qui détenaient un droit de séjour avant l'établissement de la Région sont traités plus loin. Le professionnel désigné confirme quelle catégorie, le cas échéant, correspond à votre situation.

Qui peut devenir résident permanent de Hong Kong ?

L'annexe 1, paragraphe 2, énumère les catégories. En résumé : (a) un citoyen chinois né à Hong Kong ; (b) un citoyen chinois qui a résidé habituellement à Hong Kong pendant une période continue d'au moins 7 ans ; et (c) une personne de nationalité chinoise née hors de Hong Kong d'un parent qui était citoyen chinois relevant de la catégorie (a) ou (b). L'Ordinance définit un citoyen chinois comme une personne de nationalité chinoise en vertu de la Nationality Law of the People’s Republic of China, telle qu'elle est mise en œuvre dans la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Les autres catégories sont : (d) une personne qui n'a pas la nationalité chinoise, qui est entrée à Hong Kong avec un titre de voyage valide, qui y a résidé habituellement pendant une période continue d'au moins 7 ans et qui a pris Hong Kong comme lieu de résidence permanente ; (e) une personne de moins de 21 ans née à Hong Kong d'un parent qui est résident permanent relevant de la catégorie (d), si, au moment de sa naissance ou à tout moment ultérieur avant qu'elle atteigne l'âge de 21 ans, l'un de ses parents a le droit de séjour à Hong Kong ; et (f) une personne qui ne relève d'aucune des catégories (a) à (e) et qui, avant l'établissement de la Région, avait le droit de séjour à Hong Kong uniquement.

Que doit déclarer au Director un résident non chinois ?

Pour une personne qui n'a pas la nationalité chinoise et qui revendique la résidence permanente sur la base d'années de résidence (catégorie (d)), l'annexe 1, paragraphe 3, fixe ce que la personne est tenue de faire : fournir les informations que le Director exige raisonnablement, et faire une déclaration, dans la forme prévue par le Director, selon laquelle elle a pris Hong Kong comme lieu de résidence permanente.

Les informations peuvent comprendre le point de savoir si la personne a sa résidence habituelle à Hong Kong, si les principaux membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs) se trouvent à Hong Kong, si elle dispose de moyens de revenu raisonnables pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, et si elle a payé ses impôts conformément à la loi. La liste est introduite par les mots « peuvent comprendre » (may include) ; l'Ordinance n'indique donc pas qu'elle est exhaustive, et le professionnel désigné confirme ce qui est demandé dans votre cas. Le statut n'existe pas tant que la demande n'a pas été présentée et approuvée. Cette page ne donne aucun avis sur le point de savoir si l'un de ces critères est rempli dans un cas particulier.

Comment les absences affectent-elles la résidence continue à Hong Kong ?

Deux des catégories dépendent d'une période continue d'au moins 7 ans de résidence habituelle : un citoyen chinois en vertu du paragraphe 2(b) et une personne qui n'a pas la nationalité chinoise en vertu du paragraphe 2(d). L'Ordinance énumère aussi des circonstances qui ont une incidence sur le point de savoir si une personne a cessé de résider habituellement à Hong Kong. Elles peuvent comprendre le motif, la durée et la fréquence de toute absence de Hong Kong, le fait que la personne ait ou non sa résidence habituelle à Hong Kong, l'emploi par une société établie à Hong Kong, et le lieu où se trouvent les principaux membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs).

L'extrait chargé pour cette page confirme que ces circonstances sont pertinentes pour déterminer si une personne a cessé de résider habituellement à Hong Kong, mais il commence au milieu de la phrase ; la règle complète n'est donc pas reproduite ici. Margos Partners n'apprécie pas cela pour vous.

Qu'advient-il du statut de résident permanent d'un enfant à 21 ans ?

Lorsque la personne a moins de 21 ans, les paragraphes 3 et 5 de l'annexe 1 prévoient que la déclaration doit être faite par l'un de ses parents ou par un tuteur légal. Le statut d'un enfant peut aussi dépendre d'un parent : la catégorie (e) couvre une personne de moins de 21 ans née à Hong Kong d'un parent qui est résident permanent relevant de la catégorie (d).

Le paragraphe 4 traite de ce qui se produit à l'âge de 21 ans. Aux fins de la catégorie (e), la personne qui atteint l'âge de 21 ans cesse d'être résident permanent de la Région administrative spéciale de Hong Kong et peut à tout moment demander au Director le statut de résident permanent en vertu du paragraphe 2(d).

Un droit de séjour antérieur ou le statut britannique est-il pris en compte ?

La catégorie (f) couvre une personne qui, avant l'établissement de la Région, avait le droit de séjour à Hong Kong uniquement. En vertu de l'annexe 1, paragraphe 5, la personne est tenue de fournir les informations que le Director peut raisonnablement exiger pour déterminer ce point, et de faire une déclaration selon laquelle elle avait le droit de séjour uniquement à Hong Kong immédiatement avant l'établissement de la Région.

Par ailleurs, l'annexe 3 traite des citoyens britanniques résidents et des United Kingdom belongers résidents. Un citoyen britannique résident est un citoyen britannique qui a, à un moment quelconque, résidé habituellement à Hong Kong pendant une période continue d'au moins 7 ans (la définition ajoute des précisions sur les périodes en tant que United Kingdom belonger). L'article 67 prévoit que l'annexe 3 produit effet en lien avec la suppression de ces statuts en vertu de l'Immigration (Amendment) Ordinance 1997. Lorsqu'une personne revendique l'un de ces statuts dans une procédure engagée en vertu de l'Ordinance, la charge de la preuve lui incombe.

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Honoraires indicatifs

À partir de €3,400

Ce que couvre l'honoraire

  • Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
  • Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
  • Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail

Ce qui n'est pas inclus

  • Les contributions à un programme de résidence, versées à l'État
  • Les frais administratifs, de registre et de licence, fixés par les autorités et facturés au coût
  • Les autres frais de tiers, comme les traductions, les notaires, les coursiers et les banques

Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3

Documents généralement nécessaires

  • Déclaration, dans la forme prévue par le Director, selon laquelle la personne a pris Hong Kong comme lieu de résidence permanente (catégorie (d))
  • Informations que le Director exige raisonnablement pour être convaincu que Hong Kong est le lieu de résidence permanente de la personne (catégorie (d))
  • Déclaration selon laquelle la personne avait le droit de séjour uniquement à Hong Kong immédiatement avant l'établissement de la Région (catégorie (f))

Questions fréquentes

Combien d'années de résidence la résidence permanente de Hong Kong exige-t-elle ?

Deux catégories de l'annexe 1, paragraphe 2, renvoient à une période continue d'au moins 7 ans de résidence habituelle : un citoyen chinois, et une personne qui n'a pas la nationalité chinoise et qui a aussi pris Hong Kong comme lieu de résidence permanente. Les autres catégories reposent sur la naissance, la filiation ou un droit de séjour antérieur. Le professionnel désigné confirme quelle catégorie peut s'appliquer.

Quelles informations le Director of Immigration demande-t-il à Hong Kong ?

Pour la catégorie fondée sur les années de résidence, l'Ordinance indique que les informations peuvent comprendre la résidence habituelle à Hong Kong, le point de savoir si le conjoint et les enfants mineurs se trouvent à Hong Kong, des moyens de revenu raisonnables pour subvenir aux besoins de la personne et de sa famille, et le paiement des impôts conformément à la loi. Une déclaration dans la forme prévue par le Director est également exigée.

Qui fait la déclaration pour un enfant à Hong Kong ?

La déclaration pour une personne de moins de 21 ans doit être faite par l'un de ses parents ou par un tuteur légal. Cela s'applique à la déclaration prévue au paragraphe 3 (années de résidence) et au paragraphe 5 (droit de séjour avant l'établissement de la Région) de l'annexe 1 de l'Immigration Ordinance (Cap. 115).

Combien de temps prend une demande à Hong Kong ?

Le texte de l'Immigration Ordinance chargé pour cette page n'indique pas de délai de traitement ; aucun n'est donc donné ici. Il indique en revanche qu'une personne qui revendique la résidence permanente au titre de la catégorie fondée sur les années de résidence n'a pas le statut tant que la demande n'a pas été approuvée par le Director. Le professionnel désigné peut confirmer la pratique actuelle.

Combien coûtent la résidence et l'installation à Hong Kong ?

Le prix de départ publié pour la résidence et l'installation à Hong Kong est de €3,400 + toute TVA applicable. Le professionnel indépendant à Hong Kong envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail, et l'étendue du mandat figure dans cette proposition écrite.

Quelle catégorie couvre un ressortissant non chinois vivant à Hong Kong ?

La catégorie (d) couvre une personne qui n'a pas la nationalité chinoise, qui est entrée à Hong Kong avec un titre de voyage valide, qui y a résidé habituellement pendant une période continue d'au moins 7 ans et qui a pris Hong Kong comme lieu de résidence permanente. Le statut n'existe pas tant que le Director n'a pas approuvé la demande.

Guides

Sources officielles

Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

Services connexes : Hong Kong

Les autres services de ce pays qui ont leur propre page.

Création de société à Hong Kong

Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des prestataires de services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Hong Kong. Cette page expose ce que prévoit la Companies Ordinance (Cap. 622) sur la création d'une société, à l'intention des fondateurs qui souhaitent connaître les bases juridiques avant de mandater un professionnel.

Conseil fiscal à Hong Kong

Le conseil fiscal à Hong Kong consiste en un examen de la manière dont l'Inland Revenue Ordinance (Cap. 112) traite les revenus, les déductions, l'impôt étranger et la structure transfrontalière d'une personne ou d'un groupe. Il s'adresse aux contribuables et aux groupes ayant une présence à Hong Kong. Margos Partners met en relation avec des professionnels indépendants de la fiscalité à Hong Kong.

Comptabilité et tenue de livres à Hong Kong

La comptabilité et la tenue de livres à Hong Kong reposent sur les obligations de conservation des documents comptables prévues par la Companies Ordinance (Cap. 622) et l'Inland Revenue Ordinance (Cap. 112). Cette page expose ce que prévoient ces lois, à l'intention des sociétés et autres entreprises qui doivent tenir, conserver et déclarer leurs documents financiers.

Emploi et autorisation de travail à Hong Kong

L'emploi et l'autorisation de travail à Hong Kong sont régis par plusieurs ordonnances, dont l'Employment Ordinance (Cap. 57) et la Mandatory Provident Fund Schemes Ordinance (Cap. 485). Margos Partners met en relation les employeurs et les salariés avec des professionnels indépendants à Hong Kong, qui confirment comment ces règles s'appliquent.

Rédaction et revue de contrats à Hong Kong

La rédaction et la revue de contrats à Hong Kong consistent à préparer ou à lire un accord écrit au regard des lois qui le régissent, telles que la Sale of Goods Ordinance et la Control of Exemption Clauses Ordinance. Margos Partners vous met en relation avec des professionnels indépendants à Hong Kong.

Propriété intellectuelle à Hong Kong

La propriété intellectuelle à Hong Kong est ici encadrée par la Trade Marks Ordinance (Cap. 559) et la Patents Ordinance (Cap. 514). Cette page s'adresse aux titulaires de marques et aux inventeurs qui souhaitent comprendre le cadre juridique avant de mandater un professionnel indépendant à Hong Kong.

Contentieux et règlement des litiges à Hong Kong

Margos Partners est une plateforme de mise en relation qui vous met en contact avec des professionnels indépendants à Hong Kong pour les litiges. Cette page expose ce que prévoient les ordonnances de Hong Kong chargées en matière de délais, de clauses d'arbitrage et d'attribution de juridiction, et de droits des tiers en vertu de contrats.

Résidence et installation dans d'autres pays

Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque service décrit ici est réalisé par des cabinets d'avocats indépendants et des professionnels agréés dans ce pays (Hong Kong) ; Margos & Partners est une société de marketing et de conseil aux entreprises, et non un cabinet d'avocats. Voir À propos et Conditions.