Tous les services : Luxembourg

Résidence et installation au Luxembourg

La résidence au Luxembourg des ressortissants de pays tiers est régie par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Cette page expose les catégories de permis, les délais et les règles de regroupement familial que prévoit la loi, d'après le texte consolidé chargé pour elle.

Ce qui est inclus

Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est effectué par des professionnels indépendants au Luxembourg. Pour une question de résidence, le professionnel désigné détermine quelle catégorie de permis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration correspond à votre situation, prépare la demande avec ses pièces justificatives et s'adresse à l'autorité. Pour un travailleur salarié, le ministre statue sur la demande complète, comprenant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal.

L'admission à un emploi hautement qualifié au titre de l'article 45, par exemple, exige une rémunération au moins égale à un montant à fixer par règlement grand-ducal. Le texte chargé pour cette page est une version consolidée de la loi dont le titre n'indique pas de date de consolidation complète, et les modifications ultérieures peuvent ne pas y figurer ; confirmez donc la version actuelle de la loi et de ces règlements auprès du professionnel désigné. Cette page décrit ce que prévoit la loi en général, non ce qui s'applique à votre cas.

À qui s'adresse ce service

Les dispositions relatives aux permis chargées pour cette page sont écrites pour les ressortissants de pays tiers ; les règles applicables aux citoyens des États membres de l'UE ne font pas partie des sources chargées et ne sont pas décrites ici. L'article 38 énumère des catégories qui comprennent les travailleurs indépendants, les sportifs, les étudiants, les élèves, les stagiaires, les volontaires et les jeunes au pair, les chercheurs, les membres de la famille et les investisseurs. Il nomme aussi les travailleurs hautement qualifiés, les salariés transférés au sein d'un groupe, les travailleurs détachés et les travailleurs saisonniers, ainsi que le séjour pour d'autres raisons privées ou particulières. Ce service convient donc aux personnes qui prévoient de vivre au Luxembourg pour des raisons de travail, d'études, de recherche, d'investissement ou de famille, et qui souhaitent qu'un professionnel indépendant confirme quelle catégorie s'applique.

Quels délais s'appliquent à une demande de résidence au Luxembourg ?

Pour un travailleur salarié au titre de l'article 42, le ministre statue sur une demande complète dans les meilleurs délais et en tout cas dans un délai de quatre mois à compter du dépôt. Ce délai peut être prorogé dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité de l'examen, et la décision est notifiée par écrit au demandeur.

Une autorisation ministérielle doit être utilisée dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa délivrance, et elle facilite la procédure de visa lorsqu'un visa est requis. À titre exceptionnel, une personne séjournant légalement pour une durée maximale de trois mois peut être autorisée à demander au ministre, dans ce délai, une autorisation de séjour de plus de trois mois, en prouvant qu'elle remplit toutes les conditions de la catégorie concernée. Le paragraphe renvoie aussi à la charge que représenterait un retour dans le pays d'origine, mais le texte chargé s'interrompt là.

Dans les dispositions relatives aux chercheurs de l'article 64, lorsque le ministre a besoin d'informations complémentaires, le demandeur est informé dans un délai raisonnable de ce qui est requis et reçoit un délai raisonnable pour les fournir. Le délai est suspendu jusqu'à la réception des informations. La demande est rejetée si les informations complémentaires ne sont pas fournies à temps.

Comment fonctionne la carte bleue européenne au Luxembourg ?

L'emploi hautement qualifié désigne un travail pour lequel la personne possède les compétences requises, attestées par de hautes qualifications professionnelles qui sont étayées soit par un diplôme d'enseignement supérieur, soit par au moins cinq ans d'expérience professionnelle d'un niveau comparable.

La carte bleue européenne est délivrée pour quatre ans ou, si le contrat de travail est d'une durée inférieure à quatre ans, pour la durée du contrat plus trois mois, tant que les conditions restent remplies. Pendant les deux premières années d'emploi légal, l'accès au marché du travail est limité aux activités rémunérées pour lesquelles le titulaire a été admis. Une modification affectant les conditions d'admission nécessite une autorisation préalable.

Après les deux premières années, le titulaire bénéficie de l'égalité de traitement avec les nationaux pour l'accès aux emplois hautement qualifiés, à l'exception des postes impliquant l'exercice de l'autorité publique pour lesquels la nationalité luxembourgeoise est requise. Après dix-huit mois de séjour légal dans l'État membre qui a délivré la carte en premier, le titulaire et les membres de sa famille peuvent se rendre dans un autre État membre pour un emploi hautement qualifié. Dans ce cas, le titulaire s'adresse au ministre dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après son entrée sur le territoire.

Qu'exige le Luxembourg des sportifs, des volontaires et des investisseurs ?

La loi accorde un permis de séjour à un ressortissant de pays tiers appelé à travailler exclusivement comme sportif ou entraîneur si trois conditions sont remplies : un contrat avec une fédération agréée ou un club affilié, une rémunération non inférieure au salaire social minimum pour un travail à temps plein, et une couverture d'assurance maladie. Une personne autorisée sur cette base qui prouve qu'un logement approprié est disponible se voit ensuite délivrer un permis de séjour.

Pour un programme de volontariat, le permis est accordé si la personne remplit les conditions de la loi sur le service volontaire des jeunes et prouve que l'organisation qui gère le programme la garantit pendant tout le séjour, notamment pour ses frais de subsistance et de retour.

Le permis d'investisseur est renouvelable sur demande, après avis favorable du ministre qui a initialement donné un avis sur la demande, pour une période de trois ans. Lorsqu'il est constaté que les conditions ne sont plus remplies, un délai de 12 mois au maximum peut être accordé pour corriger la situation ; si elles ne sont toujours pas remplies ensuite, un retrait au titre de l'article 101 peut être recommandé au ministre ayant l'immigration dans ses attributions.

Comment fonctionne le regroupement familial au Luxembourg ?

Le texte chargé traite du regroupement familial aux articles 70 et 73. Les enfants sont couverts s'ils sont célibataires et âgés de moins de dix-huit ans, et que le regroupant ou son conjoint ou partenaire en a la garde et la charge ; lorsque la garde est partagée, l'autre titulaire de la garde doit donner son accord. Les personnes visées aux points a) et b) du premier alinéa de l'article 70 doivent avoir plus de dix-huit ans au moment de la demande. Le regroupement d'un conjoint n'est pas autorisé dans un mariage polygame si le regroupant a déjà un autre conjoint vivant avec lui au Luxembourg.

La demande est présentée et examinée alors que les membres de la famille vivent hors du pays. Un bénéficiaire de la protection internationale qui ne peut fournir de documents officiels prouvant les liens familiaux peut les prouver par tout moyen, et la seule absence de pièces justificatives ne peut justifier le rejet de la demande. Les membres de la famille d'un titulaire d'un permis de chercheur, ou d'un titulaire d'un permis de transfert intragroupe (« ICT » ou « mobile ICT »), se voient délivrer un permis au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours du dépôt lorsque les conditions du regroupement sont remplies. Pour les membres de la famille d'un titulaire de la carte bleue européenne, la limite est de six mois.

Que prévoit la loi luxembourgeoise sur le renouvellement et l'éloignement ?

Une maladie ou une infirmité survenue après la délivrance du premier titre de séjour ne peut justifier le refus de renouveler le titre ni l'éloignement de la personne du territoire. Le passage chargé commence au milieu d'une phrase ; confirmez donc sa portée complète auprès du professionnel désigné.

Pour préparer un éloignement, le ministre peut placer un étranger en rétention dans une structure fermée, sauf si des mesures moins coercitives peuvent être appliquées efficacement. Une décision de rétention est prise notamment lorsqu'il existe un risque de fuite ou lorsque la personne évite ou empêche la préparation de la procédure de retour ou d'éloignement. Lorsque le ministre est matériellement dans l'impossibilité de décider par écrit, une décision orale doit être confirmée par écrit au plus tard dans les quarante-huit heures. La rétention est fixée à un mois et peut être renouvelée par le ministre trois fois, chaque fois pour un mois, si les conditions sont remplies et si cela est nécessaire pour garantir que l'éloignement puisse être exécuté.

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Documents généralement nécessaires

  • Pour un travailleur salarié : les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal pour une demande complète (article 42)
  • Pour un sportif ou un entraîneur : un contrat avec une fédération agréée ou un club affilié, et la preuve d'une couverture d'assurance maladie (article 54)
  • Pour un sportif ou un entraîneur : la preuve d'un logement approprié (article 54)
  • Pour un volontaire : la preuve que l'organisation qui gère le programme garantit la personne pendant tout le séjour (article 62)
  • Pour un titulaire d'une carte bleue européenne délivrée dans un autre État membre : tous les documents prouvant que les conditions sont remplies (article 45-4)

Questions fréquentes

Combien de temps le Luxembourg met-il à statuer sur une demande de résidence d'un travailleur salarié ?

Selon l'article 42 de la loi sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le ministre statue sur la demande complète dans les meilleurs délais et en tout cas dans un délai de quatre mois à compter du dépôt. Le délai peut être prorogé dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité de l'examen. La décision est notifiée par écrit au demandeur.

Quelle est la durée de validité d'une carte bleue européenne au Luxembourg ?

La loi prévoit une carte de quatre ans ou, lorsque le contrat de travail est d'une durée inférieure à quatre ans, de la durée du contrat plus trois mois, tant que les conditions de son obtention restent remplies. Pendant les deux premières années d'emploi légal, l'accès du titulaire au marché du travail est limité aux activités rémunérées pour lesquelles il a été admis.

Le renouvellement d'un titre de séjour luxembourgeois peut-il être refusé en raison d'une maladie ?

Selon l'article 102 du texte chargé, une maladie ou une infirmité survenue après la délivrance du premier titre de séjour ne peut justifier le refus de son renouvellement ni l'éloignement du territoire. Le passage chargé commence au milieu d'une phrase ; le professionnel désigné devrait donc confirmer sa portée complète pour votre situation.

Des membres de la famille peuvent-ils rejoindre une personne titulaire d'un titre de séjour luxembourgeois ?

La loi prévoit le regroupement familial. Les enfants sont couverts s'ils sont célibataires et âgés de moins de dix-huit ans et que le regroupant ou son conjoint ou partenaire en a la garde et la charge, et la demande est présentée et examinée alors que les membres de la famille vivent hors du pays. Le regroupement d'un conjoint n'est pas autorisé dans un mariage polygame si le regroupant a déjà un autre conjoint vivant avec lui au Luxembourg.

Quelle est la première étape pour obtenir la résidence au Luxembourg ?

La loi classe les autorisations de séjour par catégorie, telles que travailleur salarié, travailleur indépendant, étudiant, chercheur, membre de la famille ou investisseur ; la première étape consiste donc à déterminer quelle catégorie convient. Commencez avec l'assistant IA, qui ne pose que les questions pertinentes et prépare un résumé de consultation pour un professionnel indépendant au Luxembourg.

Guides

Sources officielles

Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

Services connexes : Luxembourg

Les autres services de ce pays qui ont leur propre page.

Création de société au Luxembourg

Créer une société au Luxembourg suppose de choisir une forme sociale, de respecter les règles de la loi sur les sociétés commerciales (y compris un acte notarié pour la SARL et la SA) et de s'immatriculer au registre de commerce et des sociétés. Margos Partners vous met en relation avec des professionnels indépendants au Luxembourg.

Conseil fiscal au Luxembourg

Le Luxembourg impose les résidents sur leurs revenus indigènes et étrangers et les non-résidents sur leurs revenus indigènes, avec un impôt annuel distinct sur le revenu des collectivités. Margos Partners vous met en relation avec des professionnels fiscaux indépendants au Luxembourg, qui confirment comment la loi s'applique à votre cas.

Comptabilité et tenue de livres au Luxembourg

La comptabilité et la tenue de livres au Luxembourg sont régies par le Code de commerce et par la loi du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce et des sociétés, la comptabilité et les comptes annuels. Margos Partners met en relation des entreprises avec des professionnels indépendants au Luxembourg qui tiennent les livres et établissent les comptes.

Emploi et autorisation de travail au Luxembourg

Cette page présente le Code du travail luxembourgeois sur le contrat de travail individuel, le licenciement, le temps de travail et le congé annuel (texte consolidé applicable au 1er janvier 2026). Vous y trouverez les délais de préavis, les règles sur le contrat à durée déterminée et la période d'essai, le repos journalier et le congé, dans la mesure des parties chargées.

Rédaction et révision de contrats au Luxembourg

La rédaction et la révision de contrats au Luxembourg reposent sur le Code civil, dans le texte consolidé applicable au 26 décembre 2025 tel que chargé ici. Cette page expose ce que disent les articles chargés sur les conventions valables, la force obligatoire, l'inexécution, les clauses pénales, les garanties du vendeur et la prescription.

Propriété intellectuelle au Luxembourg

Cette page expose ce que prévoient la loi luxembourgeoise du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données et la loi du 20 juillet 1992 sur les brevets. Elle porte sur la durée du droit d'auteur, le contenu d'une demande de brevet, les personnes pouvant agir en contrefaçon de brevet et le moment où l'action s'éteint.

Contentieux et règlement des litiges au Luxembourg

Cette page expose ce que prévoit le Nouveau Code de procédure civile du Luxembourg (texte consolidé applicable au 19 décembre 2025) sur les juridictions, les recours et les frais, avec quelques articles du Code civil. Seuls les premiers articles du code de procédure sont chargés ; il s'agit donc d'un guide général.

Résidence et installation dans d'autres pays

Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque service décrit ici est réalisé par des cabinets d'avocats indépendants et des professionnels agréés dans ce pays (Luxembourg) ; Margos & Partners est une société de marketing et de conseil aux entreprises, et non un cabinet d'avocats. Voir À propos et Conditions.