Tous les services : Suisse

Séjour et installation en Suisse

Le séjour en Suisse est régi par la loi sur les étrangers et l'intégration (AIG) et par l'ordonnance sur l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative (VZAE). Cette page expose les catégories d'autorisations, les limites applicables aux autorisations de travail, la voie vers l'autorisation d'établissement, le regroupement familial et les interdictions d'entrée, tels que la loi les prévoit.

Ce que comprend le service

Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est effectué par des professionnels indépendants en Suisse. Pour le séjour et l'installation, le professionnel mandaté explique quelle catégorie d'autorisation la loi sur les étrangers et l'intégration (AIG) et l'ordonnance sur l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative (VZAE) prévoient pour le séjour, et ce que la loi exige à cet effet. L'Ausländerausweis atteste une autorisation de courte durée (Ausweis L), une autorisation de séjour (Ausweis B) ou une autorisation d'établissement (Ausweis C).

Selon la VZAE, les étrangers soumis à l'obligation d'autorisation reçoivent un Ausländerausweis en vertu de l'article 41, alinéa 1, AIG. Le professionnel mandaté confirme avec vous quelle catégorie s'applique et ce que cela signifie pour votre cas ; cette page décrit uniquement ce que la loi prévoit en général. Le texte de l'AIG chargé pour cette page est dans l'état du 1er novembre 2026. Le texte de la VZAE chargé est daté du 1er octobre, l'année étant tronquée dans le titre tel qu'il a été chargé (l'adresse du fichier indique 2026). Confirmez les versions en vigueur avec le professionnel mandaté.

À qui s'adresse ce service

Aux étrangers qui envisagent un séjour en Suisse impliquant une activité salariée. Selon l'article 18 AIG, ils peuvent être admis si cela est conforme à l'intérêt économique général, si une demande de l'employeur est déposée et si les conditions des articles 20 à 25 sont remplies.

Il concerne aussi les membres de la famille. Selon l'article 42 AIG, les conjoints étrangers et les enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans de ressortissants suisses ont droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour s'ils vivent avec eux.

Enfin, il est pertinent pour les titulaires d'une autorisation de séjour qui se demandent si une autorisation d'établissement leur est ouverte selon l'article 34 AIG.

Quelles autorisations le droit suisse distingue-t-il pour un séjour en Suisse ?

Pour les séjours avec activité lucrative, la VZAE distingue selon la durée. Les autorisations de courte durée selon l'annexe 1 peuvent être accordées pour des séjours temporaires d'un an au plus, et les autorisations de séjour selon l'annexe 2 pour des séjours de plus d'un an. La personne qui est soumise à l'obligation d'autorisation et qui travaille au plus quatre mois sur douze mois reçoit une autorisation d'entrée (Einreiseerlaubnis) au lieu d'un Ausländerausweis.

Selon l'article 33 AIG, une autorisation de séjour est accordée pour les séjours de plus d'un an. Elle est délivrée pour un but de séjour déterminé et peut être assortie d'autres conditions. Elle est limitée dans le temps et peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation selon l'article 62, alinéa 1. Lors de la fixation de la durée de validité, l'intégration de la personne est prise en compte.

La délivrance et la prolongation peuvent être liées à une convention d'intégration lorsqu'il existe un besoin d'intégration particulier selon les critères de l'article 58a AIG. Lorsque les autorités exigent une telle convention, l'autorisation de séjour n'est accordée ou prolongée qu'après sa conclusion.

Quelles limites et quelles règles de priorité s'appliquent aux autorisations de travail en Suisse ?

L'article 21 AIG prévoit que les étrangers ne peuvent être admis à exercer une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur indigène approprié ni aucun ressortissant d'États avec lesquels un accord de libre circulation a été conclu ne peut être trouvé. Les travailleurs indigènes comprennent les citoyens suisses et les titulaires d'une autorisation d'établissement.

L'article 20 AIG permet au Conseil fédéral de limiter le nombre des premières autorisations de courte durée et de séjour (articles 32 et 33) pour une activité lucrative. Il entend d'abord les cantons et les partenaires sociaux, et il peut fixer des nombres maximaux pour la Confédération et les cantons. Dans le cadre des nombres maximaux fédéraux, le SEM peut rendre des décisions sur les premières autorisations ou augmenter les nombres maximaux cantonaux, en tenant compte des besoins des cantons et de l'intérêt économique général.

Selon l'article 19 VZAE, pour les étrangers non couverts par l'accord sur la libre circulation (FZA) ou par la Convention AELE, les cantons peuvent délivrer des autorisations de courte durée dans les limites des nombres maximaux de l'annexe 1. Selon l'article 21 VZAE, une autorisation n'est pas imputée sur les nombres maximaux si la personne renonce à l'activité lucrative autorisée en Suisse ou repart dans les 90 jours suivant la prise d'emploi.

Quand une autorisation d'établissement peut-elle être accordée en Suisse, et qu'est-ce que l'intégration ?

Selon l'article 34 AIG, l'autorisation d'établissement est accordée pour une durée illimitée et sans conditions. Elle peut être accordée si la personne a séjourné en Suisse pendant au moins dix ans au total au bénéfice d'une autorisation de courte durée ou de séjour et a été titulaire d'une autorisation de séjour sans interruption pendant les cinq dernières années. En outre, il ne doit exister aucun motif de révocation selon l'article 62 ou 63, alinéa 2, et la personne doit être intégrée.

L'autorisation peut être accordée après un séjour plus court s'il existe des raisons importantes. Elle peut aussi être accordée après un séjour ininterrompu au bénéfice d'une autorisation de séjour pendant les cinq dernières années, s'il n'existe aucun motif de révocation selon l'article 62 ou 63, alinéa 2, si la personne est intégrée et si elle peut bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de résidence. Les séjours temporaires ne sont pas imputés sur le séjour ininterrompu des cinq dernières années ; l'article traite séparément les séjours effectués à des fins de formation ou de perfectionnement, et le texte chargé de cette règle est tronqué ; cette page ne l'expose donc pas.

Pour apprécier l'intégration, l'autorité tient compte du respect des valeurs de la Constitution fédérale, des compétences linguistiques, de la participation à la vie économique ou de l'acquisition d'une formation, ainsi que de la sécurité et de l'ordre publics. La situation des personnes qui ne peuvent pas remplir les critères de langue et de participation, ou ne peuvent les remplir que dans des conditions difficiles, en raison d'un handicap, d'une maladie ou d'autres circonstances personnelles majeures doit être prise en compte de manière appropriée.

Comment fonctionne le regroupement familial en Suisse ?

Pour une personne titulaire d'une autorisation de séjour, l'article 73 VZAE prévoit que les demandes de regroupement familial des conjoints et des enfants doivent être déposées dans un délai de cinq ans. Une demande concernant un enfant de plus de douze ans doit être déposée dans un délai de douze mois. Les délais commencent à courir à l'octroi de l'autorisation de séjour ou à la naissance du lien familial. Une demande ultérieure ne peut être approuvée que si des raisons familiales majeures sont invoquées.

Pour les personnes admises à titre provisoire, l'article 85c AIG prévoit que les conjoints et les enfants célibataires de moins de 18 ans peuvent être admis au plus tôt trois ans après que l'admission provisoire a été ordonnée. Les conditions comprennent la vie commune, un logement approprié, l'absence de dépendance de l'aide sociale, et la capacité de communiquer dans la langue locale ou l'inscription à un encouragement linguistique. La personne qui fait venir sa famille ne doit pas percevoir de prestations complémentaires annuelles selon l'ELG, ni pouvoir en percevoir en raison du regroupement.

Selon l'article 26 VZAE, l'autorisation d'exercer une activité lucrative pour le conjoint et les enfants visés à l'alinéa 1 de cet article doit être limitée à la durée de validité de l'autorisation de courte durée de la personne qui a fait venir les membres de la famille ; le texte chargé n'expose pas l'alinéa 1. Selon l'article 47 AIG, les enfants de plus de 14 ans sont entendus sur le regroupement lorsque cela est nécessaire.

Qu'est-ce qui peut conduire à une interdiction d'entrée ou à une expulsion en Suisse ?

Selon l'article 67 AIG, le SEM prononce des interdictions d'entrée à l'encontre des étrangers renvoyés dans les cas énumérés par l'article, par exemple lorsque la personne n'a pas quitté le pays dans le délai fixé, ou a violé ou met en danger la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger. L'interdiction est prononcée pour cinq ans au plus ; elle peut être prononcée pour une durée plus longue si la personne représente un danger grave pour la sécurité et l'ordre publics. L'autorité peut exceptionnellement renoncer à une interdiction pour des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants.

Selon l'article 68 AIG, fedpol peut ordonner une expulsion pour sauvegarder la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Un délai de départ raisonnable doit être fixé avec l'expulsion, et l'expulsion est assortie d'une interdiction d'entrée de durée limitée ou illimitée. Lorsque la personne a gravement ou à plusieurs reprises violé la sécurité et l'ordre publics, ou les met en danger, ou met en danger la sûreté intérieure ou extérieure, l'expulsion est immédiatement exécutoire.

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il avoir séjourné en Suisse avant que l'AIG permette une autorisation d'établissement ?

Selon l'article 34 AIG, une autorisation d'établissement peut être accordée si la personne a séjourné en Suisse pendant au moins dix ans au total au bénéfice d'une autorisation de courte durée ou de séjour, a été titulaire d'une autorisation de séjour sans interruption pendant les cinq dernières années, s'il n'existe aucun motif de révocation selon l'article 62 ou 63, alinéa 2, et si la personne est intégrée. Un séjour plus court est possible pour des raisons importantes. Il appartient à l'autorité de décider si elle est accordée.

Que dit le droit suisse sur la priorité des travailleurs indigènes ?

L'article 21 AIG prévoit que les étrangers ne peuvent être admis à exercer une activité lucrative en Suisse que s'il est démontré qu'aucun travailleur indigène approprié, ni aucun ressortissant d'États avec lesquels un accord de libre circulation a été conclu, ne peut être trouvé. Les travailleurs indigènes comprennent les citoyens suisses et les titulaires d'une autorisation d'établissement. Le professionnel mandaté confirme comment cela s'applique à un poste donné.

Quels délais s'appliquent au regroupement familial avec un titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse ?

L'article 73 VZAE prévoit que les demandes de regroupement des conjoints et des enfants d'une personne titulaire d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans un délai de cinq ans. Une demande concernant un enfant de plus de douze ans doit être déposée dans un délai de douze mois. Les délais commencent à courir à l'octroi de l'autorisation de séjour ou à la naissance du lien familial. Une demande ultérieure ne peut être approuvée que si des raisons familiales majeures sont invoquées.

La Suisse peut-elle prononcer une interdiction d'entrée, et pour combien de temps ?

Selon l'article 67 AIG, le SEM prononce des interdictions d'entrée à l'encontre des étrangers renvoyés dans les cas énumérés par l'article, par exemple lorsque la personne n'a pas quitté le pays dans le délai fixé. L'interdiction est prononcée pour cinq ans au plus ; elle peut être prononcée pour une durée plus longue si la personne représente un danger grave pour la sécurité et l'ordre publics. L'autorité peut exceptionnellement renoncer à une interdiction pour des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants.

Quelle est la première étape pour le séjour et l'installation en Suisse ?

Pour une activité salariée, l'AIG fait de la demande de l'employeur l'une des conditions de l'admission ; le but du séjour et la personne qui dépose la demande sont donc les premiers points à régler. Commencez avec l'assistant AI, qui ne pose que les questions pertinentes et prépare un résumé de consultation pour un professionnel indépendant en Suisse.

Guides

Sources officielles

Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

Services connexes : Suisse

Les autres services de ce pays qui ont leur propre page.

Création de société en Suisse

La création de société en Suisse relève du droit fédéral : le Code des obligations règle la fondation d'une société anonyme (AG) et définit la société à responsabilité limitée (GmbH), son capital et le contenu de ses statuts, et l'ordonnance sur le registre du commerce énumère ce qui est inscrit. Elle s'adresse aux fondateurs qui souhaitent d'abord comprendre les exigences.

Conseil fiscal en Suisse

Le conseil fiscal en Suisse porte sur les lois fiscales fédérales et harmonisées, telles que l'impôt fédéral direct, l'impôt anticipé et les droits de timbre, que cette page décrit à partir des textes chargés. Il s'adresse aux sociétés et aux personnes physiques ayant un rattachement fiscal suisse qui souhaitent d'abord comprendre les règles.

Comptabilité et tenue des livres en Suisse

La comptabilité et la tenue des livres en Suisse sont régies principalement par le Code des obligations, qui détermine qui doit tenir une comptabilité, ce que contiennent les comptes annuels et quand un contrôle s'applique. Cette page s'adresse aux entreprises qui souhaitent qu'un professionnel indépendant tienne leurs livres.

Emploi et autorisation de travail en Suisse

L'emploi en Suisse est régi par le Code des obligations (OR, SR 220, art. 319 ss) et la loi sur le travail (ArG, SR 822.11) ; le travail des étrangers relève de la loi sur les étrangers et l'intégration (AIG, SR 142.20). Cette page expose ce que ces textes prévoient en matière de contrats, de durée du travail, de licenciement et de permis de travail.

Rédaction et examen de contrats en Suisse

La rédaction et l'examen de contrats en Suisse reposent sur le Code des obligations (Obligationenrecht), qui détermine comment les contrats sont conclus et ce que recouvrent les principaux types de contrats. Margos Partners vous met en relation avec des professionnels indépendants en Suisse qui rédigent et examinent des contrats.

Propriété intellectuelle en Suisse

La propriété intellectuelle en Suisse, telle que couverte sur cette page, désigne les marques selon la Markenschutzgesetz : comment une marque est déposée auprès de l'IGE, fait l'objet d'une opposition, est licenciée, transférée et défendue. Margos Partners vous met en relation avec des professionnels indépendants en Suisse qui effectuent le travail.

Contentieux et règlement des litiges en Suisse

Le contentieux civil en Suisse est régi par le Code de procédure civile suisse (ZPO), qui couvre la compétence, la conciliation, les délais, les frais et les recours. Margos Partners vous met en relation avec des professionnels indépendants en Suisse qui traitent les demandes et les défenses.

Résidence et installation dans d'autres pays

Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque service décrit ici est réalisé par des cabinets d'avocats indépendants et des professionnels agréés dans ce pays (Suisse) ; Margos & Partners est une société de marketing et de conseil aux entreprises, et non un cabinet d'avocats. Voir À propos et Conditions.