Rédaction et examen de contrats en Suisse
La rédaction et l'examen de contrats en Suisse reposent sur le Code des obligations (Obligationenrecht), qui détermine comment les contrats sont conclus et ce que recouvrent les principaux types de contrats. Margos Partners vous met en relation avec des professionnels indépendants en Suisse qui rédigent et examinent des contrats.
Ce que comprend le service
Cette page porte sur la rédaction et l'examen de contrats en Suisse : préparer ou vérifier les clauses écrites d'un accord au regard du Code des obligations suisse, qui traite de la conclusion des contrats et des différents types de contrats. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est effectué par des professionnels indépendants en Suisse, sous réserve de leur acceptation du mandat. Le professionnel mandaté confirme quelles dispositions sont pertinentes pour votre accord.
Le Code part d'une règle fondamentale : la conclusion d'un contrat exige la manifestation réciproque et concordante de la volonté des parties (art. 1, alinéa 1). Cette manifestation peut être expresse ou tacite (art. 1, alinéa 2). Un examen vérifie donc si le document consigne ce que les parties ont réellement convenu. L'étendue du travail, ses livrables et les honoraires figurent dans la proposition écrite du professionnel mandaté, et rien sur cette page ne constitue un conseil sur votre cas particulier.
À qui s'adresse ce service
Aux entreprises et aux particuliers qui sont sur le point de conclure, ou à qui l'on a proposé, un accord soumis au droit suisse. Les objets typiques comprennent la vente de marchandises, la production d'un ouvrage, les services, le courtage et le transport, que le Code règle tous comme des types de contrats distincts. Pour une vente, par exemple, le Code prévoit que le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété (art. 184).
Le Code contient aussi des règles de forme particulières pour la société par actions et pour la société coopérative : lorsque la société est représentée, lors de la conclusion d'un contrat, par la personne même avec laquelle elle conclut le contrat, le contrat doit revêtir la forme écrite (art. 718b et art. 899a). Cette exigence ne s'applique pas aux contrats de la gestion courante lorsque la prestation de la société ne dépasse pas 1000 francs suisses en valeur. Le professionnel mandaté confirmera si de telles règles concernent les parties à votre accord.
Comment un contrat suisse est-il conclu, et qu'est-ce qu'un contrat préparatoire ?
Selon le Code, un contrat naît de la manifestation réciproque et concordante de la volonté des parties, et cette manifestation peut être expresse ou tacite (art. 1). C'est pourquoi la formulation exacte des offres, des réponses et de la correspondance importe lors de la rédaction ou de l'examen d'un contrat : la question est de savoir ce que les parties se sont exprimé l'une à l'autre, et le professionnel mandaté expliquera comment cela s'applique à vos documents.
Le Code permet aussi aux parties de s'engager à l'avance. Un contrat peut créer l'obligation de conclure un contrat futur, ce que l'on appelle un contrat préparatoire (Vorvertrag) (art. 22, alinéa 1). Lorsque la loi prescrit une forme pour la validité du contrat futur afin de protéger les parties contractantes, cette forme s'applique aussi au contrat préparatoire (art. 22, alinéa 2). Un accord préliminaire doit donc être vérifié au regard de la forme que la loi prescrit pour le contrat futur, et le professionnel mandaté confirmera s'il s'agit d'un contrat préparatoire de ce type dans votre cas.
Quelles règles s'appliquent à l'exécution, au prix et au retrait dans une vente ?
Pour les contrats de vente, le Code fixe plusieurs règles par défaut. Sauf convention ou usage contraire, le vendeur et l'acheteur doivent exécuter leurs obligations en même temps, c'est-à-dire l'une contre l'autre (Zug um Zug) (art. 184, alinéa 2). Le prix est suffisamment déterminé s'il peut être déterminé d'après les circonstances (art. 184, alinéa 3). Rédiger consiste donc souvent à décider de conserver ces règles par défaut ou de convenir par écrit d'autre chose.
Le Code traite aussi de l'acheteur en retard dans le paiement. Lorsque la marchandise doit être livrée contre paiement préalable ou en échange du paiement et que l'acheteur est en demeure, le vendeur peut se départir du contrat sans autre formalité (art. 214, alinéa 1), mais il doit en aviser immédiatement l'acheteur s'il entend user de ce droit (art. 214, alinéa 2). Si la chose vendue est passée en la possession de l'acheteur avant le paiement, le vendeur ne peut se départir du contrat en raison de la demeure de l'acheteur et reprendre la chose que si ce droit a été expressément réservé (art. 214, alinéa 3).
Pour un droit de préemption sur un immeuble, le Code exige que le vendeur informe le titulaire du droit de la conclusion et du contenu du contrat de vente (art. 216d, alinéa 1).
Comment le droit suisse définit-il l'entreprise, le mandat, le courtage et le transport ?
Le Code définit chacun des autres principaux types de contrats, et un projet doit correspondre au type que les parties entendent conclure. Par le contrat d'entreprise (Werkvertrag), l'entrepreneur s'oblige à exécuter un ouvrage et le maître s'oblige à payer le prix (art. 363).
Par le mandat (Auftrag), le mandataire s'oblige à gérer l'affaire ou à rendre les services qui lui sont confiés conformément au contrat (art. 394, alinéa 1). Les contrats portant sur des travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions du Code sur un type de contrat particulier sont régis par les règles du mandat (art. 394, alinéa 2), et une rémunération est due si elle a été convenue ou si elle est usuelle (art. 394, alinéa 3).
Par le contrat de courtage (Mäklervertrag), le courtier est chargé, contre rémunération, d'indiquer l'occasion de conclure un contrat ou de négocier sa conclusion (art. 412, alinéa 1). Le voiturier est la personne qui s'oblige, contre rémunération, à exécuter le transport de marchandises (art. 440, alinéa 1). Qualifier correctement un accord fait partie de l'examen, et le professionnel mandaté confirmera la qualification dans votre cas.
Quand une partie peut-elle se départir d'un contrat pour erreur ou pour lésion ?
Le Code offre à une partie une issue lorsqu'un contrat est affecté de certains vices, mais seulement dans un délai fixe. Lorsqu'il existe une disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation et que l'autre partie a provoqué la conclusion en exploitant la gêne, l'inexpérience ou la légèreté, la partie lésée peut déclarer dans un délai d'un an qu'elle n'entend pas maintenir le contrat et répéter ce qu'elle a déjà payé (art. 21, alinéa 1). Le délai d'un an court dès la conclusion du contrat (art. 21, alinéa 2).
Pour la partie qui a été influencée par l'erreur, le dol ou la crainte, le Code prévoit que le contrat est réputé ratifié si cette partie, dans un délai d'un an, ne déclare pas à l'autre qu'elle n'entend pas le maintenir et ne répète pas une prestation déjà effectuée (art. 31, alinéa 1). Le délai court dès la découverte en cas d'erreur et de dol, et dès la cessation de la crainte en cas de crainte (art. 31, alinéa 2). Le travail d'examen signale les clauses et les circonstances susceptibles de soulever ces questions ; il appartient au professionnel mandaté de confirmer si elles s'appliquent à votre cas.
Quelle garantie des défauts s'applique à une vente, et pendant combien de temps ?
Dans une vente, le vendeur est tenu envers l'acheteur de garantir les qualités promises et l'absence de défauts matériels ou juridiques qui enlèvent ou diminuent considérablement la valeur de la chose ou son aptitude à l'usage prévu (art. 197, alinéa 1). Si un défaut est établi, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente (Wandelung) et une action en réduction du prix pour la moins-value (Minderung) (art. 205, alinéa 1).
Les actions en garantie des défauts de la chose se prescrivent par deux ans dès la livraison à l'acheteur, même si l'acheteur découvre les défauts plus tard, à moins que le vendeur n'ait assumé la garantie pour une durée plus longue (art. 210, alinéa 1). Le délai est de cinq ans lorsque des défauts d'une chose qui a été intégrée dans un ouvrage immobilier conformément à l'usage prévu sont la cause du défaut de l'ouvrage (art. 210, alinéa 2). L'alinéa 3 fixe un délai différent pour les biens culturels, et le texte chargé de l'alinéa 4 est tronqué.
Pour l'achat d'un immeuble, le délai pour signaler les défauts est de 60 jours, et la convention de délais plus courts est sans effet (art. 219a, alinéa 1). Les créances pour lesquelles le droit civil fédéral ne prévoit pas autre chose se prescrivent par dix ans (art. 127). Les clauses contractuelles sur la garantie et la prescription doivent donc être vérifiées au regard de ces dispositions, le professionnel mandaté confirmant le texte en vigueur.
Honoraires indicatifs
À partir de €400 + TVA applicable le cas échéant par heure
Ce que couvre l'honoraire
- Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
- Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
- Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail
Ce qui n'est pas inclus
- Les autres frais de tiers, comme les traductions, les notaires, les coursiers et les banques
- La TVA, qui s'ajoute à l'honoraire
Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3
Questions fréquentes
Un contrat en Suisse doit-il toujours être écrit ?
La règle générale du Code est qu'un contrat exige la manifestation réciproque de la volonté des parties, et que celle-ci peut être expresse ou tacite (art. 1). Certaines situations exigent la forme écrite, par exemple lorsqu'une société par actions conclut un contrat avec la personne même qui la représente (art. 718b). Il appartient au professionnel mandaté de confirmer si une exigence de forme s'applique à votre accord.
Qu'est-ce qu'un contrat préparatoire (Vorvertrag) en Suisse ?
C'est un contrat qui crée l'obligation de conclure un contrat futur (art. 22, alinéa 1). Lorsque la loi prescrit une forme pour protéger les parties contractantes quant à la validité du contrat futur, cette forme s'applique aussi au contrat préparatoire (art. 22, alinéa 2). Le professionnel qui examine vos documents confirmera si un accord préliminaire est contraignant et sous quelle forme il doit être conclu.
De combien de temps un acheteur dispose-t-il pour agir en raison de défauts en Suisse ?
Selon le Code, les actions en garantie des défauts de la chose se prescrivent par deux ans dès la livraison, à moins que le vendeur n'ait assumé la garantie pour une durée plus longue (art. 210, alinéa 1), et par cinq ans en cas de défauts de choses intégrées dans un ouvrage immobilier (art. 210, alinéa 2). L'alinéa 3 fixe un délai différent pour les biens culturels, et le texte chargé de l'alinéa 4 est tronqué. Pour un immeuble, le délai pour signaler les défauts est de 60 jours (art. 219a, alinéa 1). Le professionnel mandaté confirmera la situation dans votre cas.
Un contrat peut-il être contesté pour erreur, dol ou crainte en Suisse ?
Le texte chargé couvre une partie de cette question à l'art. 31 : la partie influencée par l'erreur, le dol ou la crainte qui, dans un délai d'un an, ne déclare pas à l'autre qu'elle n'entend pas maintenir le contrat et ne répète pas une prestation déjà effectuée est réputée avoir ratifié le contrat (art. 31, alinéa 1). Les conditions pour contester un tel contrat ne figurent pas dans le texte chargé. Le délai court dès la découverte ou dès la cessation de la crainte (art. 31, alinéa 2). Le professionnel mandaté confirmera comment cela s'applique dans un cas donné.
Combien coûtent la rédaction et l'examen de contrats en Suisse ?
Le prix de départ publié est de €400 + TVA éventuellement applicable par heure. Le professionnel indépendant envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail. L'étendue du travail, ses livrables et les honoraires figurent dans la proposition écrite du professionnel mandaté.
À qui s'adressent la rédaction et l'examen de contrats en Suisse ?
Ils s'adressent aux entreprises et aux particuliers qui sont sur le point de conclure, ou à qui l'on a proposé, un accord soumis au droit suisse. Les objets typiques comprennent la vente de marchandises, la production d'un ouvrage, les services, le courtage et le transport, que le Code règle comme des types de contrats distincts.
Guides
Sources officielles
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