Comptabilité et tenue des livres en Suisse
La comptabilité et la tenue des livres en Suisse sont régies principalement par le Code des obligations, qui détermine qui doit tenir une comptabilité, ce que contiennent les comptes annuels et quand un contrôle s'applique. Cette page s'adresse aux entreprises qui souhaitent qu'un professionnel indépendant tienne leurs livres.
Ce que comprend le service
Cette page porte sur la comptabilité et la tenue des livres en Suisse : qui doit tenir une comptabilité et comment les comptes annuels sont établis selon le Code des obligations (OR). Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est effectué par des professionnels indépendants en Suisse, qui tiennent ou révisent les livres et établissent les comptes annuels. L'étendue d'un mandat figure dans la proposition écrite du professionnel mandaté. Cette page décrit ce que la loi prévoit en général, ne constitue pas un conseil sur votre cas, et le professionnel confirme la version en vigueur du texte.
À qui s'adresse ce service
Le droit suisse lie l'obligation de tenir une comptabilité et d'établir des comptes à la nature de l'entreprise. L'art. 957 OR impose cette obligation aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 500 000 francs au cours du dernier exercice, ainsi qu'aux personnes morales.
Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs au cours du dernier exercice doivent seulement tenir un relevé des recettes, des dépenses et de la situation patrimoniale. Le service concerne donc les sociétés et autres personnes morales, les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes au-dessus du seuil de chiffre d'affaires, ainsi que les petites entreprises qui ont tout de même besoin d'une tenue ordonnée de leurs documents.
Quels principes la comptabilité régulière doit-elle respecter en Suisse ?
L'art. 957a OR exige que la tenue des livres respecte les principes de la comptabilité régulière (Grundsätze ordnungsmässiger Buchführung). Le Code mentionne en particulier l'enregistrement complet, fidèle et systématique des transactions et des faits. Il mentionne aussi la preuve par des pièces justificatives pour chaque écriture.
Les autres principes énumérés sont l'intelligibilité, l'adéquation compte tenu de la nature et de la taille de l'entreprise, et la vérifiabilité. Le professionnel mandaté confirmera comment ces principes s'appliquent à votre entreprise.
Le Code énonce le but de la présentation des comptes à l'art. 958 al. 1 OR : il s'agit de présenter la situation économique de l'entreprise de manière que des tiers puissent s'en faire une opinion fiable. Les livres sont le fondement de cette présentation.
Que doivent contenir les comptes annuels et dans quel délai ?
Selon l'art. 958 OR, la présentation des comptes prend la forme du rapport de gestion (Geschäftsbericht), qui contient les comptes annuels (Jahresrechnung). Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées ; d'autres exigences peuvent donc leur être applicables, que cette page ne décrit pas.
Le bilan montre l'état du patrimoine et du financement de l'entreprise à la date du bilan (art. 959 OR). L'annexe complète et commente les autres éléments des comptes annuels (art. 959c OR). Les comptes intermédiaires (art. 960f OR) sont établis selon les règles applicables aux comptes annuels et comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Des simplifications ou des abréviations sont admises lorsque la présentation du cours des affaires n'en est pas altérée.
Le rapport de gestion doit être établi dans les six mois suivant la fin de l'exercice et soumis pour approbation à l'organe ou aux personnes compétents. Dans une société par actions, l'approbation des comptes annuels et la décision sur l'emploi du bénéfice résultant du bilan sont des attributions intransmissibles de l'assemblée générale (art. 698 OR).
Une société a-t-elle besoin d'un contrôle et quand peut-elle y renoncer ?
Selon l'art. 727a OR, une société qui ne remplit pas les conditions d'un contrôle ordinaire doit faire contrôler ses comptes annuels par un organe de révision (Revisionsstelle) selon un contrôle restreint. Avec le consentement de tous les actionnaires, il peut être renoncé au contrôle restreint si la société ne compte pas plus de dix emplois à plein temps en moyenne annuelle. La renonciation ne vaut que pour les exercices futurs et doit être annoncée à l'office du registre du commerce avant le début de l'exercice, avec les comptes annuels du dernier exercice clos en annexe.
Après une renonciation, chaque actionnaire peut encore exiger un contrôle restreint au plus tard dix jours avant l'assemblée générale, et l'assemblée générale doit alors élire l'organe de révision. Une société par actions qui n'effectue ni contrôle ordinaire ni contrôle restreint doit déposer auprès de l'office du registre du commerce, avec la demande d'inscription de la renonciation, une déclaration signée par au moins un membre du conseil d'administration (art. 62 HRegV).
L'office du registre du commerce n'inscrit un organe de révision que s'il effectue un contrôle ordinaire ou un contrôle restreint, et il consulte le registre de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision pour vérifier si l'organe de révision est agréé (art. 61 HRegV). Lors d'un contrôle restreint, l'organe de révision rend compte par écrit à l'assemblée générale et le rapport signale le caractère restreint du contrôle (art. 729b OR).
À quelle fréquence la TVA est-elle décomptée et comment corrige-t-on les erreurs ?
Selon la loi fédérale régissant la TVA (MWSTG, art. 35), au cours de la période fiscale, l'impôt est décompté chaque trimestre, et chaque semestre lorsque le décompte se fait selon les taux de la dette fiscale nette (Saldosteuersätze). Sur demande de l'assujetti, le décompte est mensuel en cas d'excédent régulier d'impôt préalable, et annuel lorsque le chiffre d'affaires provenant de prestations imposables ne dépasse pas 5 005 000 francs par an. Sur demande, l'ESTV peut, dans des cas justifiés, autoriser d'autres périodes de décompte et en fixe les conditions.
La méthode annuelle (art. 35a MWSTG) peut être refusée ou révoquée par l'ESTV à l'égard des assujettis qui ne remplissent pas ou seulement en partie leurs obligations de décompte et de paiement. Elle doit être maintenue pendant au moins une période fiscale complète. L'assujetti qui passe du décompte annuel au décompte mensuel, trimestriel ou semestriel peut revenir au décompte annuel au plus tôt après trois périodes fiscales.
Lors de l'établissement des comptes annuels, l'assujetti qui constate des défauts dans ses décomptes de TVA doit les corriger au plus tard dans le décompte de la période de décompte dans laquelle tombe le 180e jour suivant la fin de l'exercice (art. 72 MWSTG). Le texte sur la TVA chargé pour cette page peut ne pas refléter les dernières modifications ; confirmez donc les seuils et les périodes avec le professionnel mandaté.
Honoraires indicatifs
À partir de €300 + TVA applicable le cas échéant par mois
Ce que couvre l'honoraire
- Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
- Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
- Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail
Ce qui n'est pas inclus
- Un audit légal des comptes, chiffré séparément
- Les frais administratifs, de registre et de licence, fixés par les autorités et facturés au coût
- La TVA, qui s'ajoute à l'honoraire
Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3
Documents généralement nécessaires
- Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et rapport de gestion
- Pièces justificatives (Belege) des écritures comptables individuelles
- Déclaration à l'office du registre du commerce en cas de renonciation au contrôle restreint (art. 62 HRegV), avec les comptes annuels du dernier exercice clos annexés à l'annonce (art. 727a OR)
Questions fréquentes
Un petit entrepreneur individuel doit-il tenir une comptabilité complète en Suisse ?
Selon l'art. 957 OR, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs au cours du dernier exercice doivent seulement tenir un relevé des recettes, des dépenses et de la situation patrimoniale. L'art. 957 al. 1 impose l'obligation complète à celles qui atteignent ou dépassent ce chiffre d'affaires et aux personnes morales ; l'al. 2 énumère les groupes qui ne tiennent qu'un relevé des recettes, des dépenses et du patrimoine, et le texte chargé de son second groupe est tronqué ; le professionnel mandaté le confirmera donc. Le professionnel mandaté confirmera laquelle de ces règles s'applique à votre entreprise.
Dans quel délai les comptes annuels doivent-ils être établis en Suisse ?
L'art. 958 OR prévoit que le rapport de gestion doit être établi dans les six mois suivant la fin de l'exercice et soumis pour approbation à l'organe ou aux personnes compétents. Le rapport contient les comptes annuels, qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les grandes entreprises et les groupes sont soumis à des règles supplémentaires.
Une petite société peut-elle se dispenser du contrôle de ses comptes en Suisse ?
L'art. 727a OR permet de renoncer au contrôle restreint avec le consentement de tous les actionnaires si la société ne compte pas plus de dix emplois à plein temps en moyenne annuelle. La renonciation ne vaut que pour les exercices futurs et doit être annoncée à l'office du registre du commerce avant le début de l'exercice. Chaque actionnaire peut encore exiger un contrôle restreint au plus tard dix jours avant l'assemblée générale.
À quelle fréquence les décomptes de TVA sont-ils déposés en Suisse ?
Selon l'art. 35 MWSTG, le décompte est trimestriel au cours de la période fiscale, ou semestriel lorsque les taux de la dette fiscale nette sont utilisés. Sur demande, il peut être mensuel en cas d'excédent régulier d'impôt préalable, ou annuel lorsque le chiffre d'affaires provenant de prestations imposables ne dépasse pas 5 005 000 francs par an. Confirmez les règles en vigueur avec le professionnel mandaté.
Que faire si je découvre des erreurs dans mes décomptes de TVA en Suisse ?
L'art. 72 MWSTG exige de l'assujetti qui constate des défauts lors de l'établissement des comptes annuels qu'il les corrige au plus tard dans le décompte de la période de décompte dans laquelle tombe le 180e jour suivant la fin de l'exercice. Les défauts relatifs à des périodes fiscales antérieures doivent aussi être corrigés par la suite, tant que les créances fiscales ne sont ni définitives ni prescrites.
Combien coûtent la comptabilité et la tenue des livres en Suisse ?
Le prix de départ publié est de €300 + TVA éventuellement applicable par mois. Le professionnel indépendant envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail. Ce que couvre un mandat, par exemple la seule tenue des livres, les comptes annuels ou les décomptes de TVA, figure dans cette proposition écrite.
Quels sont les principes de la comptabilité régulière en Suisse ?
L'art. 957a OR exige que la tenue des livres respecte les principes de la comptabilité régulière. Le Code mentionne en particulier l'enregistrement complet, fidèle et systématique des transactions et des faits, et la preuve par des pièces justificatives pour chaque écriture. Il énumère aussi l'intelligibilité, l'adéquation à la nature et à la taille de l'entreprise, et la vérifiabilité.
Guides
Sources officielles
Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.
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