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Comptabilité et tenue des livres à Chypre

La comptabilité et la tenue des livres à Chypre sont régies par la Companies Law, Cap. 113 (dans la consolidation anglaise arrêtée à juillet 2014), qui prévoit que les administrateurs doivent faire tenir des livres de comptes et établir des états financiers conformément aux Normes comptables internationales. Margos Partners met en relation les administrateurs de sociétés avec des professionnels indépendants à Chypre.

Ce qui est inclus

La comptabilité et la tenue des livres à Chypre reposent sur les obligations que la Companies Law, Cap. 113 impose aux administrateurs d'une société. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est effectué par des professionnels indépendants à Chypre. Le professionnel désigné assiste les administrateurs dans ces obligations, comme indiqué dans sa proposition écrite. Les administrateurs doivent faire tenir des livres de comptes et des livres de registres, qui sont considérés comme nécessaires à l'établissement des états financiers.

Les livres doivent comprendre les pièces justificatives (y compris les contrats et les factures). Les administrateurs doivent aussi faire établir, pour chaque société, un jeu complet d'états financiers, tel que ce jeu est prescrit par les Normes comptables internationales. La même Loi traite de l'audit de certaines sociétés. Tout honoraire, calendrier de reporting ou service supplémentaire figure dans la proposition écrite du professionnel. Le texte consolidé utilisé pour cette page est la consolidation anglaise arrêtée à juillet 2014 ; les modifications ultérieures n'y figurent pas, de sorte qu'il convient de confirmer la version en vigueur auprès du professionnel désigné.

À qui s'adresse ce service

Cette page s'adresse aux administrateurs et aux propriétaires de sociétés soumises à la Companies Law, Cap. 113 de Chypre, qui souhaitent comprendre les obligations comptables qu'elle décrit. La Loi fait peser sur les administrateurs les obligations de tenue des livres et d'établissement de rapports ; elle concerne donc toute personne siégeant au conseil d'une société, y compris les administrateurs d'une société nouvellement constituée.

La Loi comporte aussi des dispositions pour les groupes. Sans préjudice de la section 142A, chaque société qui a des filiales doit consolider ses états financiers avec ceux de ses filiales, comme le prescrivent les Normes comptables internationales. La section 142 contient aussi des exemptions, notamment pour les petits groupes et pour les groupes dont la société mère ultime ou une filiale publie des états consolidés sur la base des principes comptables généralement reconnus (Generally Recognized Accounting Principles). Les petits groupes sont exemptés de l'obligation d'établir des états financiers consolidés. La question de savoir si un groupe donné relève de la définition d'un petit groupe dépend de conditions énoncées à la section 142, et cette page ne tire aucune conclusion pour votre cas. Le professionnel désigné confirmera quelles obligations s'appliquent à votre société.

Que doivent faire apparaître les livres de comptes d'une société chypriote ?

La Loi indique ce que les livres de comptes et les pièces justificatives doivent révéler : toutes les sommes d'argent reçues et dépensées par la société et les éléments auxquels chaque recette et chaque dépense se rapportent, toutes les ventes et tous les achats et toutes les opérations, ainsi que l'actif et le passif de la société. Les livres doivent expliquer correctement toutes les opérations et permettre de déterminer avec une exactitude raisonnable la situation financière de la société à tout moment donné.

La Loi fixe aussi un critère de suffisance. Des livres de comptes et des registres appropriés ne sont pas réputés tenus si les livres et registres tenus ne suffisent pas à présenter une image exacte et fidèle des affaires de la société ainsi qu'une explication de ses opérations. Le professionnel désigné confirmera comment ce critère s'applique aux propres systèmes, opérations et pièces justificatives de la société.

Où les documents d'une société chypriote doivent-ils être conservés et pendant combien de temps ?

Les livres de comptes et registres doivent être conservés au siège social de la société ou en tout autre lieu que les administrateurs jugent approprié. La Loi exige qu'ils soient conservés pendant une période de six (6) ans après la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent, et ils doivent être ouverts à l'inspection des administrateurs à tout moment.

Une formulation particulière s'applique lorsque les registres sont tenus hors de la République. Dans ce cas, les comptes et les déclarations doivent être envoyés à un lieu situé dans la République et y être conservés, ouverts à l'inspection des administrateurs, et ils doivent révéler avec une exactitude raisonnable la situation financière de cette activité à intervalles n'excédant pas six (6) mois.

Les dispositions relatives à la liquidation traitent séparément des livres et papiers après la dissolution. Cinq ans après la dissolution de la société, aucune responsabilité ne pèse sur la société, les liquidateurs ou toute personne à qui la garde des livres et papiers a été confiée, du fait qu'un livre ou un papier ne peut être produit.

Que doivent présenter les états financiers annuels et quand sont-ils dus ?

Les états financiers doivent présenter une image fidèle de la société. La Loi prévoit que cette image est obtenue par l'application stricte des Normes comptables internationales, dont le respect est obligatoire pour toutes les sociétés. Lorsque, de l'avis des administrateurs, le respect de ces Normes ne suffit pas à donner une image fidèle, des informations complémentaires doivent être fournies dans les notes.

Quant au calendrier, les états financiers doivent être présentés au plus tard dix-huit mois après la constitution de la société, puis au moins une fois par année civile. La Loi permet aussi les états périodiques : l'établissement et la présentation d'états périodiques sont permis, à condition que toutes les dispositions pertinentes des Normes comptables internationales soient respectées. Le professionnel désigné confirmera le calendrier de reporting applicable à la société et la version en vigueur de ces règles.

Quelles sociétés chypriotes doivent soumettre leurs comptes à un auditeur ?

La section 152A exige que certaines sociétés soumettent leurs états financiers à un auditeur, conformément à la Auditors and Statutory Audits of Annual and Consolidated Accounts Law, 2009. Il s'agit de toute société tenue d'établir des états financiers consolidés, de toute société ouverte au public à responsabilité limitée et de toute société privée à responsabilité limitée qui n'est pas une petite société. Le texte utilisé pour cette page n'énonce pas la définition d'une petite société ; le professionnel désigné confirmera donc si un audit s'applique. La section 142 prévoit aussi que les informations sur les honoraires des auditeurs, et toutes les dépenses engagées au titre de leurs frais, doivent être présentées dans les états financiers, de préférence dans les notes.

Lorsque des états consolidés sont requis, lesdits états financiers consolidés doivent être présentés devant l'assemblée générale de la société mère. Les dispositions figurant à la Première annexe (règle 130) renvoient à la nomination des auditeurs et à l'encadrement de leurs fonctions conformément aux sections 153 à 156 de la Loi ; leur application dépend des statuts de la société.

Que se passe-t-il si des livres appropriés ne sont pas tenus

Le texte utilisé contient une disposition pénale relative aux livres de comptes, à la section 310, qui s'applique lorsqu'une société est mise en liquidation. S'il est établi que des livres de comptes appropriés n'ont pas été tenus par la société pendant toute la période de deux ans précédant immédiatement le début de la liquidation, ou la période comprise entre la constitution et ce début si elle est plus courte, tout dirigeant de la société qui est en défaut est, à moins qu'il ne démontre qu'il a agi honnêtement et que le défaut était excusable dans les circonstances dans lesquelles l'activité était exercée, passible, en cas de condamnation, d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an. Cette page décrit ce que prévoit la loi en général et n'évalue la situation d'aucune société. Les sanctions relatives aux dépôts, aux impôts et autres ne sont pas couvertes par les passages utilisés, et le professionnel désigné les confirmera.

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Honoraires indicatifs

À partir de €200 + TVA applicable le cas échéant par mois

Ce que couvre l'honoraire

  • Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
  • Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
  • Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail

Ce qui n'est pas inclus

  • Un audit légal des comptes, chiffré séparément
  • Les frais administratifs, de registre et de licence, fixés par les autorités et facturés au coût
  • La TVA, qui s'ajoute à l'honoraire

Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3

Documents généralement nécessaires

  • Pièces justificatives des opérations de la société, y compris les contrats et les factures (section 141)

Questions fréquentes

Pendant combien de temps une société chypriote doit-elle conserver ses documents comptables ?

La Companies Law, Cap. 113 prévoit une période de six (6) ans après la fin de l'année civile à laquelle les livres et registres se rapportent. Ils sont conservés au siège social ou en tout autre lieu que les administrateurs jugent approprié. Le texte consolidé utilisé ici date de juillet 2014 ; confirmez donc la règle en vigueur auprès du professionnel désigné.

Quand une nouvelle société doit-elle présenter ses premiers états financiers à Chypre ?

En vertu de la section 142, les états financiers doivent être présentés au plus tard dix-huit mois après la constitution de la société, puis au moins une fois par année civile. Le texte consolidé utilisé pour cette page date de juillet 2014 et les modifications ultérieures n'y figurent pas ; le professionnel désigné confirmera donc la situation actuelle.

Toute société doit-elle être auditée à Chypre ?

Pas nécessairement. La section 152A énumère les sociétés qui doivent soumettre leurs états financiers à un auditeur : les sociétés tenues d'établir des états consolidés, les sociétés ouvertes au public à responsabilité limitée et les sociétés privées à responsabilité limitée qui ne sont pas une petite société. La définition d'une petite société ne figure pas dans les passages utilisés pour cette page ; le professionnel désigné confirmera donc votre situation.

Quelles normes comptables s'appliquent à Chypre ?

La Loi renvoie aux Normes comptables internationales. La section 143 dit que l'image fidèle est obtenue par leur application stricte, et que leur respect est obligatoire pour toutes les sociétés. Si les administrateurs estiment que ce respect ne suffit pas, des informations complémentaires doivent être fournies dans les notes.

Qui est responsable de la tenue des livres à Chypre ?

La Loi met cette obligation à la charge des administrateurs, qui doivent faire tenir les livres de comptes et les livres de registres. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; un professionnel indépendant à Chypre peut effectuer le travail, mais l'obligation légale incombe aux administrateurs de la société.

Combien coûte la comptabilité et la tenue des livres à Chypre ?

Le prix publié part de €200 + toute TVA applicable par mois. Le professionnel indépendant envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail. Tout honoraire, calendrier de reporting ou service supplémentaire figure dans la proposition écrite de ce professionnel.

Quelle est la première étape pour obtenir une aide comptable à Chypre ?

La première étape consiste à envoyer votre demande avec les informations relatives à la société afin que le professionnel désigné puisse confirmer quelles obligations s'appliquent et quels documents sont nécessaires. Le travail est effectué par des professionnels indépendants à Chypre, et l'obligation de tenir les livres incombe aux administrateurs en vertu de la Companies Law.

Guides

Sources officielles

Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

Services connexes : Chypre

Les autres services de ce pays qui ont leur propre page.

Création de société à Chypre

La constitution d'une société à Chypre est régie par la Companies Law, Cap. 113. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services : elle vous met en contact avec des professionnels indépendants à Chypre qui préparent les documents de constitution. Cette page expose ce que la loi prévoit en général.

Comptabilité dans d'autres pays

Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque service décrit ici est réalisé par des cabinets d'avocats indépendants et des professionnels agréés dans ce pays (Chypre) ; Margos & Partners est une société de marketing et de conseil aux entreprises, et non un cabinet d'avocats. Voir À propos et Conditions.