Que doit tenir une société chypriote pour ses livres, ses comptes et son audit ?

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Ce guide présente ce que prévoit la Companies Law, Cap. 113 de Chypre sur les livres comptables, la conservation des pièces, les états annuels, l'audit et la consolidation. Il traite aussi des suites de l'absence de livres tenus en bonne et due forme. Le texte utilisé est une consolidation anglaise arrêtée à juillet 2014.

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Les obligations comptables d'une société chypriote figurent principalement dans la Companies Law, Cap. 113, et la loi les adresse aux administrateurs. Ce sont eux qu'elle rend responsables de faire tenir des livres en bonne et due forme et d'établir un jeu complet d'états financiers. Ce guide passe en revue ce que prévoit la loi sur les pièces, leur conservation, les états annuels, l'audit et la consolidation, ainsi que sur la situation où des livres en bonne et due forme n'ont pas été tenus. Il s'appuie sur une consolidation anglaise arrêtée à juillet 2014 qui ne reflète pas les modifications ultérieures : le texte en vigueur doit donc être confirmé. Margos Partners est une plateforme de mise en relation : des professionnels indépendants à Chypre effectuent le travail, et rien ici ne constitue une conclusion pour une société en particulier.

Que doivent montrer les livres comptables d'une société chypriote ?

L'article 141 commence par l'objet des livres. Les administrateurs doivent veiller à ce que des livres comptables et des registres soient tenus dans la mesure nécessaire à l'établissement des états financiers de la société. Ces livres doivent expliquer chaque opération avec exactitude, de sorte qu'un lecteur puisse déterminer la situation financière de la société avec une exactitude raisonnable à toute date choisie. Les pièces justificatives, dont les contrats et les factures, font partie des livres.

Ce que les livres doivent faire apparaître se range sous trois rubriques :

  • l'argent qui entre et qui sort, avec l'objet auquel se rapporte chaque recette et chaque paiement ;
  • chaque vente, chaque achat et toute autre opération ;
  • ce que la société possède et ce qu'elle doit.

La loi ajoute ensuite un critère de suffisance. Lorsque les pièces tenues ne permettent pas de donner une image exacte et fidèle des affaires de la société ainsi qu'une explication de ses opérations, les livres sont réputés ne pas avoir été tenus en bonne et due forme. La manière dont ce critère s'applique aux systèmes d'une société donnée relève de la confirmation du professionnel désigné.

Où les pièces doivent-elles être conservées, et pendant combien de temps ?

Selon l'article 141, une société peut conserver ses livres et pièces à son siège social ou en un autre lieu choisi par les administrateurs. La durée de conservation est de six (6) ans, à compter de la clôture de l'année civile à laquelle se rapporte une pièce. Les administrateurs doivent pouvoir consulter les pièces quand ils le souhaitent.

La loi prévoit une réserve pour les pièces tenues à l'étranger. Lorsque des livres sont tenus en un lieu situé hors de la République, des récapitulatifs sous forme de comptes et de relevés de l'activité qui y est traitée doivent être envoyés dans la République et conservés en un lieu de celle-ci, où les administrateurs peuvent les consulter à tout moment. Ces récapitulatifs doivent montrer la situation financière de cette activité avec une exactitude raisonnable à des intervalles ne dépassant pas six (6) mois.

Des dispositions distinctes de la partie de la loi consacrée à la liquidation traitent du sort des livres après la dissolution d'une société. Cinq ans après la dissolution, la société, ses liquidateurs et toute personne à qui la garde des livres et papiers a été confiée n'encourent aucune responsabilité si un livre ou papier déterminé ne peut être produit à une personne qui y revendique un intérêt (article 320). Des règles générales peuvent aussi permettre à l'official receiver d'empêcher la destruction des livres et papiers d'une société liquidée pendant une période allant jusqu'à cinq ans à compter de la dissolution.

Quand les premiers états financiers doivent-ils être présentés, et à quelle fréquence ?

L'article 142 confie également l'établissement des états aux administrateurs. Pour chaque société, ils font établir un jeu complet d'états financiers dans la forme prescrite par les International Accounting Standards. La règle de délai comporte deux volets : les premiers états sont dus au plus tard dix-huit mois après la constitution de la société, et ensuite des états sont présentés au moins une fois par année civile.

Deux dispositions connexes figurent dans le même article :

  • Lorsqu'une société mère et sa ou ses filiales établissent leurs états à des dates différentes, les International Accounting Standards prévoient des ajustements à effectuer.
  • Des états périodiques peuvent être établis et présentés, à condition de respecter toutes les dispositions pertinentes des International Accounting Standards.

Le texte consulté ne fixe aucun délai de dépôt après la clôture de l'exercice, et il a pu être modifié depuis juillet 2014. Le calendrier de publication applicable à une société donnée est laissé à la confirmation du professionnel.

À quelle norme les états financiers annuels doivent-ils répondre ?

L'article 143 fixe l'objectif général : les états doivent donner une image fidèle et exacte de la situation de la société. Les normes sont le moyen d'y parvenir, selon la loi, qui exige leur application stricte et en déclare le respect obligatoire pour toute société. Si les administrateurs estiment que l'application des normes ne suffit pas à elle seule à donner cette image, les notes annexes doivent comporter des informations supplémentaires.

L'article 142 ajoute des éléments à publier. Avec les états, de préférence dans les notes annexes, la société doit fournir des informations sur les données exigées par les articles 183 à 189 et sur les honoraires et frais des auditeurs. Les montants des honoraires sont présentés séparément :

  • le total facturé au cours de l'exercice pour les travaux de contrôle légal des comptes annuels et consolidés ;
  • le total pour les autres services d'assurance ;
  • le total pour les services de conseil fiscal ;
  • le total pour les autres services non liés à l'audit.

Ce que chaque information implique en pratique dépend de la société, et le professionnel désigné le confirmera.

Quelles sociétés doivent faire auditer leurs comptes ?

L'article 152A désigne les sociétés qui doivent soumettre leurs états financiers à un auditeur, en application de la loi de 2009 sur les auditeurs et le contrôle légal des comptes. Trois catégories de sociétés sont visées :

  • toute société que la loi oblige à établir des états financiers consolidés ;
  • toute société publique à responsabilité limitée ;
  • toute société privée à responsabilité limitée qui n'est pas de petite taille.

Le rapport des administrateurs est également remis à l'auditeur aux fins de l'audit. La loi définit l'audit par renvoi à l'article 152A, et l'auditeur comme la personne nommée en vertu des articles 155 à 155F. Le règlement 130 de la première annexe (First Schedule) prévoit que les auditeurs sont nommés et leurs fonctions réglées conformément aux articles 153 à 156 (inclus) de la loi.

Les passages consultés ne disent pas ce qui fait d'une société privée une société « de petite taille » à cette fin, et le texte de la loi de 2009 lui-même n'en fait pas partie. L'application d'un audit à une société donnée relève de la confirmation du professionnel désigné.

Quand un groupe doit-il établir des états financiers consolidés ?

Une société qui a des filiales est tenue, sous réserve de l'article 142A, de consolider ses états financiers avec les leurs selon les International Accounting Standards. Les états consolidés sont présentés à l'assemblée générale de la société mère (article 142). Une société tenue de consolider relève aussi de la règle d'audit de l'article 152A.

L'article 142 contient deux exemptions :

  • Les groupes de petite taille sont exemptés. La définition se limite aux groupes dont aucune des sociétés consolidées n'est publique, dont la consolidation n'est pas régie par une autre législation et qui remplissent des conditions de taille, dont l'une plafonne l'effectif moyen à deux cent cinquante salariés. Le texte consulté s'interrompt avant la liste complète des conditions : aucune conclusion ne peut donc être tirée ici.
  • Un groupe dont la société mère ultime ou les filiales publient elles-mêmes des comptes consolidés établis selon les Generally Recognized Accounting Principles est exempté de l'obligation de consolider.

La qualification d'un groupe donné dépend de faits que le professionnel désigné vérifiera au regard du texte en vigueur.

Que se passe-t-il si une société ne tient pas de livres en bonne et due forme ?

Le critère de suffisance de l'article 141 est le point de départ : des pièces qui ne peuvent pas donner une image exacte et fidèle des affaires de la société, ni expliquer ses opérations, ne sont pas considérées comme des livres en bonne et due forme.

La seule conséquence figurant dans le texte consulté intervient en cas de liquidation (article 310). S'il est établi que des livres en bonne et due forme n'ont pas été tenus pendant toute la durée des deux années précédant l'ouverture de la liquidation, ou pendant toute la période allant de la constitution à ce moment si elle est plus courte, chaque dirigeant de la société en défaut est passible, après condamnation, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an. Un dirigeant échappe à cette responsabilité en démontrant qu'il a agi honnêtement et que, compte tenu de la manière dont l'activité était conduite, le manquement était excusable.

Dans une liquidation judiciaire, le liquidateur doit aussi adresser à l'official receiver un relevé des recettes et des paiements au moins deux fois par an, et l'official receiver fait auditer ce relevé (article 237).

Les autres sanctions, comme celles applicables aux états tardifs ou manquants, ne sont pas couvertes par les passages consultés.

Ce qu'il faut confirmer avec le professionnel désigné

  • Si la société est publique, privée ou de petite taille, ce qui détermine si l'article 152A impose un audit.
  • Si la société a des filiales, et si une exemption de consolidation s'applique au groupe.
  • Où les pièces sont effectivement conservées, y compris celles tenues hors de la République, et qui les détient.
  • Le calendrier de publication de la société : date de constitution, date de clôture de l'exercice et tout délai de dépôt que le texte consulté ne couvre pas.
  • Si des modifications intervenues depuis la consolidation de juillet 2014 changent une règle décrite ici.

Margos Partners publie pour la comptabilité un prix de départ à partir de €200 + TVA applicable le cas échéant par mois ; la proposition écrite du professionnel désigné indique ce qui est inclus.

Questions fréquentes

Combien de temps une société chypriote doit-elle conserver ses pièces comptables ?

Selon la Companies Law, Cap. 113, les livres et pièces sont conservés six (6) ans à compter de la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent. Les administrateurs choisissent leur lieu de conservation, au siège social ou ailleurs, et peuvent les consulter à tout moment. Le texte consulté étant une consolidation anglaise arrêtée à juillet 2014, le professionnel désigné confirmera la règle en vigueur.

Toute société chypriote doit-elle faire l'objet d'un audit ?

Pas dans tous les cas. L'article 152A soumet trois catégories de sociétés à un auditeur : celles qui sont tenues d'établir des états consolidés, toutes les sociétés publiques à responsabilité limitée et les sociétés privées à responsabilité limitée qui ne sont pas de petite taille. Les passages consultés ne définissent pas la société de petite taille à cette fin : l'application d'un audit à une société donnée relève donc de la confirmation du professionnel désigné.

Quand une nouvelle société chypriote doit-elle présenter ses premiers états financiers ?

L'article 142 fixe deux repères : les premiers états sont dus dans les dix-huit mois suivant la constitution, et des états sont ensuite présentés au moins annuellement, une fois par année civile. Les modifications ultérieures ne figurent pas dans la consolidation de juillet 2014 consultée : le professionnel désigné confirmera donc la situation actuelle et les éventuels délais de dépôt.

Quelles normes comptables s'appliquent à une société chypriote ?

La loi renvoie aux International Accounting Standards. Selon l'article 143, une image fidèle et exacte résulte de leur application stricte, et elles sont obligatoires pour toute société. Lorsque les administrateurs jugent que les normes seules ne suffisent pas à donner cette image, les notes annexes doivent comporter des informations complémentaires.

Qui est responsable de la tenue des livres d'une société chypriote ?

L'obligation incombe aux administrateurs, qui doivent faire tenir les livres comptables et les registres. Margos Partners est une plateforme de mise en relation : un professionnel indépendant à Chypre peut effectuer le travail, mais la responsabilité prévue par la loi reste celle des administrateurs de la société. Le professionnel désigné confirmera comment elle s'applique dans un cas donné.

Que se passe-t-il si les livres d'une société chypriote n'ont pas été correctement tenus ?

Le texte consulté contient une conséquence relative aux livres comptables, à l'article 310, qui s'applique en cas de liquidation d'une société. Un dirigeant en défaut est passible, après condamnation, d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an, sauf s'il démontre qu'il a agi honnêtement et que le manquement était excusable. Les autres sanctions ne sont pas couvertes par les passages consultés.

Sources officielles

Les services auxquels ce guide se rapporte

Guides connexes

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