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Création de société à Chypre

La constitution d'une société à Chypre est régie par la Companies Law, Cap. 113. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services : elle vous met en contact avec des professionnels indépendants à Chypre qui préparent les documents de constitution. Cette page expose ce que la loi prévoit en général.

Ce qui est inclus

La constitution d'une société à Chypre couvre les documents constitutifs que requiert la Companies Law, Cap. 113. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est effectué par des professionnels indépendants à Chypre, sous réserve de leur acceptation de la mission. Le professionnel désigné prépare ces documents, comme indiqué dans sa proposition écrite, et confirme avec vous ce qui est inclus et ce qui fait l'objet d'un devis séparé.

En vertu de la Loi, les statuts sont enregistrés avec le mémorandum, signés par les souscripteurs du mémorandum, pour une société à responsabilité limitée par actions (où ils peuvent être enregistrés) et pour une société à responsabilité limitée par garantie (où ils doivent l'être). Les statuts doivent être imprimés et divisés en paragraphes numérotés consécutivement. La forme du mémorandum d'une société à responsabilité limitée par actions, et celle du mémorandum et des statuts d'une société à responsabilité limitée par garantie, doit être conforme aux formulaires figurant aux tableaux B, C et D de la Première annexe (First Schedule), ou s'en rapprocher autant que les circonstances le permettent.

Le texte consolidé utilisé pour cette page est la consolidation anglaise arrêtée à juillet 2014 ; les modifications ultérieures n'y figurent pas. Confirmez la version en vigueur auprès du professionnel désigné.

À qui s'adresse ce service

La Loi couvre plusieurs types de sociétés, dont la société à responsabilité limitée par actions, la société à responsabilité limitée par garantie, la société ouverte au public (public company) et la société privée (private company), et le professionnel désigné confirmera quel type correspond à vos projets. Cette page s'adresse aux fondateurs et aux actionnaires qui souhaitent comprendre ce que prévoit la Loi avant de mandater un professionnel à Chypre.

Certaines règles diffèrent selon le nombre de membres. La Loi prévoit que toute société doit avoir un secrétaire et qu'un administrateur unique ne doit pas être également secrétaire, mais que, dans une société à responsabilité limitée ayant un seul et unique membre, l'administrateur unique peut aussi être le secrétaire. Un souscripteur du mémorandum d'une société ayant un capital social ne peut pas prendre moins d'une action. Les règles applicables à votre structure, et la manière dont elles s'appliquent, relèvent du professionnel désigné et non d'une conclusion que cette page peut tirer pour votre cas.

Que doivent indiquer le mémorandum et les statuts d'une société chypriote ?

Pour une société ayant un capital social, le mémorandum doit indiquer le montant du capital social avec lequel la société se propose d'être immatriculée et sa division en actions d'un montant fixe. Aucun souscripteur ne peut prendre moins d'une action, et chaque souscripteur doit inscrire en face de son nom le nombre d'actions qu'il prend.

Les statuts sont le règlement propre à la société. Pour une société ouverte au public, les statuts doivent contenir des dispositions définissant le nombre et le mode de désignation des administrateurs, auxquels sont confiées la gestion de la société et sa représentation à l'égard des tiers. Les statuts doivent être imprimés, divisés en paragraphes numérotés et signés par chaque souscripteur du mémorandum en présence d'au moins un témoin, qui doit attester la signature.

La forme du mémorandum d'une société à responsabilité limitée par actions figure au tableau B de la Première annexe, et les formulaires types qui s'y trouvent indiquent les noms, adresses et descriptions des souscripteurs, avec le nombre d'actions que chacun prend. Le professionnel désigné préparera ces documents et confirmera les exigences en vigueur.

Quels registres des administrateurs et des secrétaires une société doit-elle tenir ?

Toute société doit tenir à son siège social un registre de ses administrateurs et de ses secrétaires. Pour un administrateur personne physique, le registre contient le prénom et le nom actuels, tout prénom ou nom antérieur, l'adresse de résidence habituelle, la nationalité, l'activité professionnelle, le cas échéant, et les précisions sur toute autre fonction d'administrateur exercée, sauf que le registre n'a pas à contenir les précisions sur les fonctions d'administrateur exercées dans des sociétés dont la société est la filiale détenue en totalité, ou qui sont des filiales détenues en totalité soit de la société, soit d'une autre société dont la société est la filiale détenue en totalité. Il indique aussi si l'administrateur peut agir seul au nom de la société ou doit agir conjointement avec les autres administrateurs.

Pour un secrétaire personne physique, le registre contient le prénom et le nom actuels, tout prénom et nom antérieur et l'adresse de résidence habituelle. Pour une personne morale, il contient la dénomination sociale et le siège social.

La Loi interdit également à une société d'avoir pour secrétaire une personne morale dont l'administrateur unique est l'administrateur unique de la société, avec une exception pour une société privée à responsabilité limitée ayant un seul et unique membre. Le registre des membres est tenu au siège social de la société, sous réserve des alternatives que la Loi autorise, et constitue une preuve à première vue (prima facie) des éléments que la Loi prescrit ou autorise d'y inscrire.

Quel certificat faut-il avant qu'une société chypriote commence son activité ?

La Loi prévoit qu'une société n'a pas le droit de commencer des activités commerciales, ni de contracter des emprunts ou des obligations connexes, si elle n'a pas d'abord reçu un certificat du Registrar. Le certificat confirme que la valeur nominale du capital social souscrit de la société est au moins égale au montant minimum prévu à la section 4A de la Loi.

Le Registrar délivre le certificat si la société remet, comme premier élément d'une liste qui est tronquée dans le texte utilisé, une déclaration solennelle (statutory declaration) dont il ressort ce qui suit : son capital nominal, qui ne peut être inférieur à celui prévu à la section 4A, et le montant du capital social qui a été libéré. Le texte utilisé pour cette page mentionne aussi un budget dans la déclaration, mais le passage est tronqué, de sorte que la liste complète du contenu n'est pas confirmée ici.

Le passage utilisé vise une société sans distinguer les types de sociétés, et le montant du minimum ne fait pas partie du texte utilisé. Le professionnel désigné confirmera si ce certificat s'applique à votre société, le minimum en vigueur et la procédure en vigueur, car le texte consolidé date de juillet 2014 et les modifications ultérieures n'y figurent pas.

Quand la déclaration annuelle est-elle due après l'assemblée générale annuelle ?

Un modèle de statuts figurant à la Première annexe prévoit qu'une société tient chaque année une assemblée générale en tant qu'assemblée générale annuelle et qu'il ne doit pas s'écouler plus de quinze mois entre une assemblée générale annuelle et la suivante, avec une clause restrictive (proviso) pour une première assemblée tenue dans les dix-huit mois suivant la constitution (le texte utilisé s'interrompt au sein de cette clause). L'application d'une telle disposition dépend des statuts que la société adopte.

Toute société ayant un capital social doit, sous réserve des clauses restrictives de la section 118 (par exemple, une société n'a pas à faire de déclaration au cours de l'année de sa constitution ; le reste de la clause est tronqué), faire une déclaration au moins une fois par an portant sur le siège social, les registres des membres et des détenteurs d'obligations, les actions et obligations, l'endettement, et les membres, administrateurs et secrétaire passés et actuels. La déclaration annuelle doit être achevée dans les quarante-deux jours suivant la fin de l'assemblée générale annuelle de l'exercice, et une copie signée par un administrateur et le secrétaire doit être transmise au Registrar of Companies.

Si une société ne s'y conforme pas, la société et chaque dirigeant en défaut commettent une infraction pénale et sont passibles, en cas de condamnation, d'une amende pour défaut. Une société privée doit joindre à la déclaration annuelle un certificat signé par un administrateur et le secrétaire ; lorsque la déclaration fait apparaître plus de 50 membres, un certificat supplémentaire est requis.

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Honoraires indicatifs

À partir de €1,900 + TVA applicable le cas échéant

Ce que couvre l'honoraire

  • Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
  • Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
  • Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail

Ce qui n'est pas inclus

  • Les frais administratifs, de registre et de licence, fixés par les autorités et facturés au coût
  • Les autres frais de tiers, comme les traductions, les notaires, les coursiers et les banques
  • La TVA, qui s'ajoute à l'honoraire

Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3

Documents généralement nécessaires

  • Mémorandum (memorandum of association) signé par les souscripteurs
  • Statuts (imprimés, paragraphes numérotés, signés par chaque souscripteur devant au moins un témoin)
  • Déclaration solennelle remise au Registrar pour le certificat avant de commencer l'activité
  • Déclaration annuelle, signée par un administrateur et le secrétaire
  • Certificat signé par un administrateur et le secrétaire d'une société privée, envoyé avec la déclaration annuelle

Questions fréquentes

Une même personne peut-elle être à la fois administrateur unique et secrétaire à Chypre ?

La Loi prévoit que toute société doit avoir un secrétaire et qu'un administrateur unique ne doit pas être également secrétaire. Il existe une exception : dans une société à responsabilité limitée ayant un seul et unique membre, l'administrateur unique peut aussi être le secrétaire. Le professionnel désigné confirmera comment cela s'applique à la structure que vous envisagez, sur la base du texte en vigueur de la Loi.

Les statuts doivent-ils être signés à Chypre ?

La Loi prévoit que les statuts doivent être imprimés, divisés en paragraphes numérotés consécutivement et signés par chaque souscripteur du mémorandum en présence d'au moins un témoin qui doit attester la signature. Le professionnel désigné prépare les documents et organise la signature comme indiqué dans la proposition écrite.

Dans quel délai la déclaration annuelle doit-elle être achevée à Chypre ?

La Loi prévoit que la déclaration annuelle doit être achevée dans les quarante-deux jours suivant la fin de l'assemblée générale annuelle de l'exercice, une copie signée étant transmise au Registrar of Companies. Si une société ne s'y conforme pas, la société et chaque dirigeant en défaut commettent une infraction pénale et sont passibles, en cas de condamnation, d'une amende pour défaut.

Une nouvelle société peut-elle commencer son activité immédiatement à Chypre ?

La Loi prévoit qu'une société n'a pas le droit de commencer des activités commerciales, ni de contracter des emprunts ou des obligations connexes, si elle n'a pas d'abord reçu du Registrar un certificat relatif à son capital social souscrit. Le professionnel désigné confirmera si cela s'applique à votre société et comment le certificat s'obtient en vertu de la loi en vigueur.

Combien coûte la constitution d'une société à Chypre ?

Le prix publié part de €1,900 + toute TVA applicable. Le professionnel indépendant envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail et confirme avec vous ce qui est inclus et ce qui fait l'objet d'un devis séparé.

Quelle est la première étape pour constituer une société à Chypre ?

La première étape consiste à communiquer au professionnel désigné les souscripteurs envisagés, le capital social et les administrateurs afin que le mémorandum et les statuts puissent être préparés. Le travail est effectué par des professionnels indépendants à Chypre, sous réserve de leur acceptation de la mission.

Guides

Sources officielles

Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

Services connexes : Chypre

Les autres services de ce pays qui ont leur propre page.

Comptabilité et tenue des livres à Chypre

La comptabilité et la tenue des livres à Chypre sont régies par la Companies Law, Cap. 113 (dans la consolidation anglaise arrêtée à juillet 2014), qui prévoit que les administrateurs doivent faire tenir des livres de comptes et établir des états financiers conformément aux Normes comptables internationales. Margos Partners met en relation les administrateurs de sociétés avec des professionnels indépendants à Chypre.

Création de société dans d'autres pays

Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque service décrit ici est réalisé par des cabinets d'avocats indépendants et des professionnels agréés dans ce pays (Chypre) ; Margos & Partners est une société de marketing et de conseil aux entreprises, et non un cabinet d'avocats. Voir À propos et Conditions.