Création de société à Malte
Vous envisagez de créer une société à Malte ? Margos Partners vous aide à préparer votre demande, à comprendre les principales conditions d'immatriculation et à entrer en relation avec des professionnels indépendants des services aux sociétés. Consultez les documents, les coûts indicatifs, la procédure d'immatriculation et les obligations courantes avant de décider de poursuivre.
Ce qui est compris
Réservation du nom, préparation et dépôt des actes constitutifs auprès du Malta Business Registry, et remise des actes constitutifs au client, tels que définis dans le devis écrit du prestataire désigné. Les honoraires couvrent la seule création : un siège social, l'enregistrement fiscal et à la TVA, les introductions bancaires, la comptabilité et tout autre service font l'objet d'un devis distinct. Margos Partners exploite une plateforme de mise en relation. La création de société et tout service professionnel réglementé sont fournis par des professionnels ou cabinets indépendants, sous réserve de leur acceptation du mandat.
À qui s'adresse ce service
Fondateurs, structures de holding, e-commerce, sociétés informatiques et de conseil, groupes internationaux qui cherchent une base dans l'Union européenne.
Comment immatriculer une société à Malte
L'immatriculation d'une société à Malte suit une seule séquence, que vous soyez résident ou étranger créant une société depuis l'étranger : choisir et réserver le nom, rédiger l'acte constitutif et les statuts, déposer le capital social, déposer la constitution au Malta Business Registry, puis s'enregistrer à l'impôt et à la TVA et demander l'ouverture du compte bancaire. La constitution prend généralement 48–72 heures à partir d'un dossier complet, mais ce délai dépend de l'exhaustivité de la demande, des vérifications requises et du fonctionnement du Registry, et il n'est pas garanti. L'ouverture du compte bancaire et les autres démarches opérationnelles relèvent de procédures d'approbation distinctes et peuvent demander un délai supplémentaire. Pour créer une entreprise à Malte, un associé ou administrateur étranger n'a besoin d'aucune résidence, seulement de documents de vérification, d'un siège social à Malte, que le prestataire désigné organise, et du secrétaire de société que toute société maltaise doit nommer. Après l'immatriculation, les services courants de gestion de la société — comptabilité, déclarations de TVA, paie et déclaration annuelle (annual return) — maintiennent la nouvelle société en règle.
Ce que fixe la loi et ce que vous payez
Le coût de la création d'une société maltaise se compose de trois montants versés à trois parties différentes : le professionnel qui fait le travail, le Malta Business Registry qui immatricule la société, et la société elle-même, dont le capital social est l'apport des associés. Un devis qui les mélange ne peut pas être comparé à un autre.
La loi fixe le capital. Une société à responsabilité limitée de type private limited company exige un capital social autorisé d'au moins 1 164,69 €, et au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action souscrite doivent être libérés à la signature de l'acte constitutif, soit 232,94 € sur le minimum. Cet argent reste à la société. Les droits du Registry sont publiés et dépendent du capital social autorisé ; au moment de la rédaction, la tranche la plus basse, qui comprend le minimum légal, est de 100 €. Les honoraires du professionnel sont la partie variable : les honoraires de départ indicatifs sont de 1 800 € + TVA par dossier, fixés par le cabinet indépendant qui prend le dossier en charge, et ne constituent pas un prix final garanti. Le devis écrit du cabinet indique ce qui est compris, ce qui est exclu et les frais supplémentaires éventuels.
Les frais administratifs, les droits de licence, les traductions, les notaires, les coursiers et les frais bancaires ne font pas partie des honoraires et sont facturés au prix coûtant. Le guide des coûts de ce site détaille chaque ligne.
Quelle structure choisir : trois questions
La structure découle de la personne qui détient la société et de son activité ; le conseiller commence donc par trois questions.
Y a-t-il un seul associé ou plusieurs ? L'acte constitutif d'une société privée doit être souscrit par au moins deux personnes, avec une exception : une société privée ayant le statut d'exempt company, dont l'objet social désigne l'activité principale et dont l'activité consiste principalement en celle-ci, peut n'avoir qu'un seul associé. Que ce statut vous convienne dépend de l'activité ; il est donc vérifié avant toute rédaction.
La société détiendra-t-elle d'autres sociétés ou en recevra-t-elle des dividendes ? Alors le volet fiscal compte autant que la constitution : le système de remboursement qui peut ramener le taux effectif sur les bénéfices commerciaux à 5 %, et l'exonération de participation pour les participations, sont expliqués dans leurs propres guides, et le conseiller confirme lequel s'applique à votre structure.
Emploierez-vous du personnel à Malte ? Alors la paie, l'enregistrement auprès de Jobsplus et, pour le personnel hors UE, le Single Permit entrent dans le plan dès le premier jour. Le service Emploi et son guide présentent cet ordre d'étapes.
La nationalité et la résidence ne sont pas des conditions pour être associé ou administrateur d'une private limited company ; un non-résident peut donc détenir et diriger la société. La société doit en revanche avoir un siège social à Malte, au moins un administrateur et un secrétaire de société.
Ce qui se passe après le certificat
La société existe à compter de la date figurant sur le certificat d'immatriculation, et quiconque fait des affaires en son nom avant cette date est personnellement responsable : rien n'est donc signé plus tôt. Voici la suite, dans l'ordre :
Immatriculation fiscale et à la TVA. Une société demande son immatriculation à la TVA en ligne auprès de la Malta Tax and Customs Administration dans les 30 jours suivant la première livraison ou prestation à titre onéreux qu'elle effectue à Malte, ou plus tôt si elle compte exercer une activité. Le type d'immatriculation, Article 10, 11 ou 12, détermine si la TVA est facturée et récupérée ; il est donc choisi avant le dépôt de la demande. Le guide de la TVA présente les trois.
Le compte bancaire. C'est généralement l'étape la plus lente, car les banques maltaises sont peu nombreuses et appliquent strictement les règles européennes de lutte contre le blanchiment. Le dossier que demande la banque, avec l'origine des fonds et la substance à Malte, est constitué avant la création de la société afin que la demande puisse être déposée le jour où le certificat arrive. Un établissement de monnaie électronique est l'alternative la plus rapide pour une société holding ou une activité en ligne, et de nombreuses sociétés utilisent les deux.
La première embauche. L'employeur établit le contrat de travail, s'enregistre auprès de Jobsplus et pour la paie, et retient l'impôt sur le revenu chaque mois.
Les premiers comptes. La société établit des états financiers qui, sauf exemptions limitées, sont audités, dépose une déclaration annuelle dans les 42 jours suivant chaque anniversaire de l'immatriculation, et dépose sa déclaration fiscale. Le guide de la conformité annuelle en donne le calendrier.
Ce que couvrent les honoraires de création
Les honoraires indiqués sur cette page correspondent au travail qu'elle énumère : réservation de la dénomination, documents de constitution, dépôt auprès du Malta Business Registry et remise des documents au client. Un siège social, l'immatriculation fiscale et à la TVA et les mises en relation avec des banques n'en font pas partie et font l'objet d'un devis distinct. Demandez à tout cabinet de préciser, ligne par ligne, ce que couvrent ses honoraires, quels frais administratifs sont refacturés et pour quel montant, ce qui est en supplément et ce que coûte la deuxième année. Deux devis ne sont comparables que s'ils couvrent les mêmes prestations.
Ce qui fait varier le prix : le nombre d'associés et d'administrateurs et les niveaux de détention entre eux et la société ; l'activité, car une société qui exige une licence ou a une structure inhabituelle demande plus de travail qu'une simple société holding ou commerciale ; les services au-delà de la création, tels que la comptabilité et les déclarations fiscales ; et la rapidité et les documents, car des pièces à traduire, à certifier ou à envoyer par coursier, et un délai serré, coûtent généralement plus cher qu'un dossier standard.
Fondateurs établis hors de Malte
Une société créée depuis l'étranger est une société maltaise détenue par un propriétaire étranger, et le pays de résidence de celui-ci peut avoir ses propres règles à son sujet, telles que les règles sur les sociétés étrangères contrôlées adoptées en application de la directive européenne contre l'évasion fiscale (Anti-Tax Avoidance Directive), ou des règles sur le lieu de gestion et de contrôle d'une société. Malte applique également ses propres règles générales anti-abus, et la substance compte : la société doit être une véritable société maltaise dotée de sa propre direction. Ce sont des questions à poser au conseiller de votre pays comme au nôtre, avant que la structure ne soit arrêtée et non après.
Honoraires indicatifs
À partir de €1,800 + TVA par dossier
Ce que couvre l'honoraire
- Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
- Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
- Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail
Ce qui n'est pas inclus
- Les frais administratifs, de registre et de licence, fixés par les autorités et facturés au coût
- Les autres frais de tiers, comme les traductions, les notaires, les coursiers et les banques
- La TVA, qui s'ajoute à l'honoraire
Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3
Documents généralement nécessaires
- Passeport ou pièce d'identité de chaque associé et administrateur
- Justificatif de domicile
- Un ou plusieurs noms proposés
- Description de l'activité
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour créer une société à Malte ?
Une société à responsabilité limitée maltaise est généralement immatriculée en 48–72 heures une fois le nom réservé et les documents de vérification complets. Ce délai dépend de l'exhaustivité de la demande, des vérifications requises et du fonctionnement du Registry, et il n'est pas garanti. L'ouverture du compte bancaire et les autres démarches opérationnelles relèvent de procédures d'approbation distinctes et peuvent demander un délai supplémentaire.
Quel est le taux effectif d'impôt sur les sociétés à Malte ?
Le taux nominal de l'impôt sur les sociétés à Malte est de 35 %. Grâce au système d'imputation intégrale et de remboursement, les associés éligibles peuvent demander des remboursements dans des circonstances précises ; dans le cas le plus connu, le taux effectif sur les bénéfices d'exploitation distribués sous forme de dividendes est de 5 % pour un associé éligible qui n'est pas résident de Malte. Le résultat dépend des activités de la société, des distributions, de la structure de l'actionnariat et de la législation fiscale : demandez un conseil fiscal individuel avant de vous fier à un taux effectif prévisionnel.
Quels documents sont nécessaires ?
Une copie certifiée d'une pièce d'identité officielle de chaque associé, de chaque administrateur et du secrétaire de société (exigence du Malta Business Registry), un ou plusieurs noms proposés et l'objet social précis de la société ; le cabinet qui prend votre dossier demande en outre un justificatif de domicile et les autres documents de vérification exigés par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Combien coûte la création d'une société à Malte ?
Les honoraires du professionnel dépendent de la structure : nombre d'associés, administrateurs résidents ou non, périmètre de la mission. Les frais publics et de tiers sont distincts, et la conformité courante ajoute des coûts annuels récurrents. Le devis écrit du prestataire désigné doit indiquer ce que comprennent les honoraires, ce qu'ils excluent et les frais supplémentaires éventuels, avant tout dépôt.
Un étranger peut-il ouvrir une société à Malte ?
Oui. Il n'existe aucune condition de nationalité ou de résidence pour les associés ou administrateurs d'une société maltaise. Un étranger immatricule une société à Malte avec les mêmes documents de base qu'un résident, même si un associé hors UE se voit aussi demander une référence bancaire ou professionnelle récente attestant de sa moralité, et qu'une seule personne ne peut détenir la totalité des parts que dans une société privée exemptée (private exempt company) dont l'objet indique l'activité principale et dont l'activité consiste principalement en celle-ci. Détenir ou créer une société ne confère pas à lui seul un droit de résidence : les propriétaires hors UE qui comptent s'installer à Malte demandent la résidence séparément.
Combien coûte Création de société à Malte ?
À partir de €1,800 + TVA par dossier. Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail.
Guides
Sources officielles
Les textes officiels et les sites des autorités. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.
Les mêmes lois, article par article, dans HUB : Loi sur les sociétés
Services associés
Immatriculer la société, c'est la première semaine. Ce qui suit, c'est la première année : une comptabilité à tenir, des déclarations de TVA et d'impôt à déposer, du personnel à recruter et, souvent, un fondateur qui s'installe à Malte. Voici les services dont une société maltaise nouvellement créée a besoin ensuite, et ceux que recherchent aussi les sociétés existantes.
Comptabilité, déclarations de TVA et paie pour votre nouvelle société maltaise
Toute société maltaise doit tenir une comptabilité et établir des comptes annuels, une société enregistrée à la TVA dépose des déclarations de TVA, et la plupart des sociétés doivent faire auditer leurs comptes. La comptabilité externalisée s'en charge dès la première facture, la paie s'y ajoutant le jour de la première embauche, pour que la société reste en règle auprès du Malta Business Registry et de l'administration fiscale sans fonction financière interne.Structuration fiscale avant la création à Malte
Le taux effectif qu'atteint une société maltaise dépend de décisions prises à la création : la structure de l'actionnariat, la présence ou non d'une holding au-dessus de la société opérationnelle, le régime d'enregistrement à la TVA retenu. Le conseil fiscal à ce stade est le moment d'évaluer le système de remboursement : pour certains associés éligibles, il peut ramener le taux nominal de 35 % jusqu'à 5 % sur les bénéfices d'exploitation distribués sous forme de dividendes, mais le résultat dépend de la structure et de la loi ; un conseil individuel doit donc précéder tout taux prévisionnel, et planifier coûte moins cher que restructurer.Recruter et obtenir des permis de travail après la création
Une société nouvellement créée qui recrute a besoin de contrats de travail conformes au droit maltais, d'une inscription auprès de Jobsplus, de la mise en place de la paie et des cotisations sociales et, pour les salariés hors UE, d'un Single Permit demandé par l'employeur. C'est le service d'une société qui constitue sa première équipe maltaise.Résidence à Malte pour les fondateurs qui s'installent avec leur société
Beaucoup de fondateurs qui créent une société à Malte s'y installent pour la diriger. Les citoyens de l'UE s'enregistrent comme résidents ordinaires ; les fondateurs hors UE ont besoin d'un permis et souvent d'une décision sur leur statut fiscal. Le service résidence et installation traite la situation personnelle du fondateur en parallèle de celle de la société.Création de société dans d'autres pays
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