Ce qu'une société maltaise doit déclarer chaque année
Posséder une société maltaise, c'est suivre un calendrier de dépôts. En manquer un, et le remboursement d'impôt s'arrête. Voici la liste complète et les échéances.
Une société maltaise est peu coûteuse à maintenir en règle, mais coûteuse si l'on relâche ses obligations. Chacune des obligations ci-dessous est assortie d'une pénalité, et la plus importante n'est pas une amende : une société dont les comptes et déclarations ne sont pas en ordre ne peut verser de dividende permettant un remboursement d'impôt, de sorte que le taux effectif de 5% dépend du respect de ce calendrier.
Auprès du Malta Business Registry
Annual return. Due à la date anniversaire de l'enregistrement, avec des frais qui dépendent du capital social autorisé. Elle confirme le siège social, les administrateurs, le secrétaire et les actionnaires.
États financiers annuels. Chaque société doit préparer des états financiers et, sauf exemptions limitées pour les plus petites sociétés, les faire auditer par un auditeur agréé maltais. Une société privée doit présenter ses comptes lors de son assemblée générale dans les dix mois suivant la clôture de l'exercice, puis les déposer auprès du Registry dans un délai supplémentaire de 42 jours. La clôture par défaut de l'exercice est le 31 décembre.
Registre des bénéficiaires effectifs. Chaque société tient un registre des personnes physiques qui, en dernier ressort, la détiennent ou la contrôlent, le dépose auprès du Registry, et le confirme annuellement avec l'annual return. Les changements sont notifiés dans les quatorze jours.
Changements en temps réel. Un changement d'administrateur, de secrétaire, de siège social ou d'actionnaire est notifié au Registry sur le formulaire prescrit dans le délai légal, généralement quatorze jours.
Auprès de la Malta Tax and Customs Administration
Déclaration d'impôt sur les sociétés. Due neuf mois après la clôture de l'exercice, soit le 30 septembre pour un exercice clos en décembre, sous réserve des prolongations de dépôt électronique publiées chaque année par l'administration. L'impôt est réglé par des acomptes provisionnels durant l'année et un solde lors du dépôt. Une société revendiquant le système de remboursement dépose un bordereau de dividende (dividend warrant), et l'actionnaire dépose la demande de remboursement après la distribution.
Déclarations de TVA. Une société enregistrée sous l'Article 10 dépose des déclarations trimestrielles, généralement dues six semaines après la fin de la période. Une société enregistrée sous l'Article 11 dépose une déclaration annuelle. Les états récapitulatifs et l'Intrastat s'appliquent au commerce intra-UE.
Paie. Une société employant du personnel retient l'impôt et les cotisations sociales selon le Final Settlement System, les verse mensuellement, et dépose les formulaires annuels FS7 et FS3.
Auprès du siège social
Le droit maltais exige un siège social à Malte et un secrétaire de société, qui n'a pas besoin d'être résident maltais mais doit être une personne physique. Les procès-verbaux des réunions du conseil et des actionnaires, les registres statutaires et les documents comptables sont conservés au siège social et doivent être accessibles au Registry et à l'administration fiscale.
Ce que coûte une année complète
Les frais gouvernementaux sont modestes. Le coût professionnel réside dans la comptabilité, l'audit et la déclaration fiscale, qui évoluent selon l'activité de la société. Une société holding dormante et une société commerciale émettant cinquante factures par mois représentent des missions différentes, et un devis doit préciser laquelle des deux il chiffre.
Questions fréquentes
- Chaque société maltaise doit-elle être auditée ?
- Presque toutes. Le droit maltais exige des états financiers audités, avec des exemptions étroites pour les plus petites sociétés. L'audit est aussi ce qui rend les comptes recevables pour une demande de remboursement d'impôt.
- Quand la déclaration fiscale des sociétés maltaises est-elle due ?
- Neuf mois après la clôture de l'exercice, soit le 30 septembre pour une société dont l'exercice se clôture le 31 décembre, sous réserve des prolongations de dépôt électronique publiées chaque année.
- Que se passe-t-il si l'annual return est déposée en retard ?
- Le Registry applique une pénalité qui augmente avec le retard, et une société qui reste en défaut peut être radiée (struck off). Les actifs d'une société radiée reviennent à l'État jusqu'à sa réhabilitation.