Le système maltais de remboursement de l'impôt sur les sociétés expliqué

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Malte applique en général un taux d'impôt sur les sociétés de 35 %. Les actionnaires éligibles peuvent avoir droit à un remboursement partiel après une distribution remplissant les conditions requises, selon les règles fiscales applicables et leur situation individuelle. Voici comment fonctionne ce mécanisme, qui peut en bénéficier et quels peuvent être les taux effectifs.

Ce que couvre ce guide, dans l'ordre: 1. Le fonctionnement du système d'imputation; 2. Les quatre taux de remboursement; 3. L'alternative de l'unité fiscale; 4. À qui s'adresse le remboursement; 5. Ce qu'il faut pour que le système fonctionne
Ce que couvre ce guide, dans l'ordre

Le taux nominal de l'impôt sur les sociétés à Malte est de 35 %, l'un des plus élevés de l'Union européenne sur le papier. La raison pour laquelle le pays constitue une juridiction crédible pour les sociétés holding et commerciales réside dans ce qui se passe après le paiement de l'impôt : Malte applique un système d'imputation intégrale en vertu de l'Income Tax Act (loi sur l'impôt sur le revenu, Chapter 123 des lois de Malte), et lors de la distribution d'un dividende, un actionnaire enregistré peut demander le remboursement d'une grande partie de l'impôt payé par la société, en vertu de l'article 48 de l'Income Tax Management Act (Chapter 372), dans un délai de quatre ans à compter de la date à laquelle l'impôt devient remboursable.

Le fonctionnement du système d'imputation

Une société maltaise paie l'impôt au taux de 35 % sur son revenu imposable et affecte les bénéfices à l'un des cinq comptes fiscaux, selon leur origine : le Final Tax Account, l'Immovable Property Account, le Foreign Income Account, le Maltese Taxed Account et l'Untaxed Account. Lorsque la société distribue un dividende à partir du Maltese Taxed Account ou du Foreign Income Account, l'actionnaire reçoit le dividende assorti d'un crédit d'imputation correspondant à l'impôt déjà payé, et peut demander le remboursement d'une partie de cet impôt.

Le remboursement est demandé par l'actionnaire, et non par la société, et il est versé par la Malta Tax and Customs Administration après que le dividende a été distribué, que l'impôt de la société a été acquitté et que la société a délivré à l'actionnaire une attestation de dividende.

Les quatre taux de remboursement

  • Remboursement de 6/7 : le cas général, pour les revenus commerciaux. Sur les 35 % payés, six septièmes sont remboursés, ce qui laisse un taux effectif de 5 %.
  • Remboursement de 5/7 : pour les intérêts et redevances passifs, c'est-à-dire les revenus qui ne proviennent pas d'une activité commerciale ou professionnelle et qui ne sont pas soumis à un impôt étranger d'au moins 5 %, et pour les dividendes provenant d'une participation qualifiante qui ne remplit pas les conditions anti-abus. Taux effectif de 10 %.
  • Remboursement de 2/3 : lorsque la société a demandé un allègement pour double imposition sur le même revenu. Le taux effectif dépend alors du crédit d'impôt étranger accordé.
  • Remboursement de 100 % : pour les dividendes et plus-values provenant d'une participation qualifiante (participating holding) remplissant les conditions de l'exonération de participation, lorsque la société a choisi de payer l'impôt plutôt que d'appliquer l'exonération.

L'alternative de l'unité fiscale

Depuis 2019, une société mère maltaise et ses filiales peuvent opter pour la constitution d'une unité fiscale (fiscal unit) en vertu des Consolidated Group (Income Tax) Rules. L'unité dépose une seule déclaration consolidée, et son impôt est réduit d'emblée des remboursements qui pourraient autrement être demandés, de sorte que le groupe n'a pas à financer un paiement à 35 % en attendant un remboursement. Pour les revenus qui auraient donné droit à un remboursement de 6/7, ce dispositif remplace le coût de trésorerie du système de remboursement par une charge de 5 %, sous réserve des conditions de ces Rules et d'un test anti-abus.

À qui s'adresse le remboursement

Le système de remboursement est ouvert aux actionnaires, qu'ils résident à Malte ou non, mais il a été conçu en pensant aux actionnaires internationaux : un actionnaire non résident percevant un dividende prélevé sur des bénéfices sur lesquels la société a payé l'impôt maltais n'est, en règle générale, soumis à aucun impôt maltais supplémentaire sur celui-ci, et le remboursement lui-même n'est, en règle générale, pas imposable à Malte ; des règles spéciales s'appliquent lorsque l'actionnaire est une personne physique qui est, ou a été au cours des cinq années précédentes, résidente et domiciliée à Malte, ou est détenu et contrôlé par une telle personne. La substance compte. La société devrait être une véritable société maltaise disposant de sa propre gestion. Chaque pays applique à ses propres résidents ses propres règles anti-évasion, y compris, au sein de l'UE, les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées adoptées en vertu de la directive anti-évasion fiscale (Anti-Tax Avoidance Directive), et Malte applique ses propres règles générales anti-abus, qui peuvent entraîner le refus d'un remboursement.

Ce qu'il faut pour que le système fonctionne

Le système de remboursement ne fonctionne que lorsque les déclarations sont déposées : un remboursement est versé une fois que les propres déclarations du demandeur sont déposées, que la société a payé son impôt et délivré une attestation de dividende, et une déclaration tardive le retarde. La plupart des sociétés maltaises doivent en outre faire auditer leurs comptes (les très petites sociétés privées sont exemptées d'audit, et un rapport d'examen peut être exigé à des fins fiscales à la place), et un dividende doit être étayé par les comptes de la société. Le cycle annuel d'une société maltaise, traité dans un guide distinct, constitue le volet opérationnel d'un taux de 5 %. Voir conseil fiscal à Malte.

Questions fréquentes

Le taux effectif de l'impôt sur les sociétés à Malte est-il vraiment de 5 % ?

Pour les revenus commerciaux distribués aux actionnaires, oui : la société paie 35 % et l'actionnaire reçoit un remboursement de 6/7, ce qui laisse 5 %. Les intérêts et redevances passifs laissent un taux de 10 %. Le remboursement suppose un dividende distribué, un demandeur enregistré et une société dont les comptes et déclarations sont en règle. Les très grands groupes multinationaux relèvent en outre des règles de l'UE sur l'imposition minimale, de sorte que 5 % peut ne pas être leur coût final.

Qui reçoit le remboursement d'impôt, la société ou l'actionnaire ?

L'actionnaire. Le remboursement est demandé par le bénéficiaire du dividende après que la société a payé son impôt et distribué les bénéfices. Une option pour l'unité fiscale (fiscal unit) permet à un groupe de payer directement le taux effectif.

Malte applique-t-elle une retenue à la source sur les dividendes versés à l'étranger ?

Non. Malte n'applique aucune retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances versés à des non-résidents, avec des exceptions limitées (revenus d'un établissement stable maltais, et paiements à des bénéficiaires détenus et contrôlés par des personnes physiques ayant à Malte leur résidence habituelle et leur domicile, tels que des dividendes non imposés), sous réserve des règles anti-abus applicables dans la juridiction du bénéficiaire.

Sources officielles

Les textes officiels et les sites des autorités. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

Les mêmes lois, article par article, dans HUB : Loi relative à l'impôt sur le revenu

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