La société holding maltaise et l'exonération de participation
Une société holding maltaise peut recevoir des dividendes et céder ses filiales sans impôt maltais. Les conditions sont précises, et ce guide les expose.
Une société holding existe pour détenir des participations dans d'autres sociétés. Ce qui compte pour elle, c'est l'imposition des deux opérations qu'elle réalise : recevoir des dividendes et, éventuellement, céder ses participations. En droit maltais, ces deux opérations peuvent être exonérées grâce à l'exonération de participation (participation exemption), l'une des plus généreuses d'Europe, sans durée minimale de détention pour les dividendes et sans retenue à la source sur ce que la holding elle-même distribue.
Qu'est-ce qu'une participation qualifiante
Une société maltaise détient une participation qualifiante (participating holding) dans une autre société lorsqu'elle détient des actions représentatives du capital de cette société et que l'une des conditions suivantes est remplie :
- elle détient au moins 5% des actions représentatives du capital, conférant au moins 5% de deux quelconques des droits suivants : droit de vote, droit aux bénéfices et droit à l'actif net en cas de liquidation ;
- elle détient des actions assorties d'une option d'acquisition de la totalité du solde des actions ;
- elle détient des actions assorties d'un droit de préemption sur une cession du solde ;
- elle détient des actions et a le droit de siéger au conseil d'administration, ou de nommer un administrateur ;
- elle détient un investissement d'au moins 1 164 000 € conservé de manière ininterrompue pendant au moins 183 jours ;
- elle détient les actions pour les besoins de sa propre activité, et non à titre de stock de négoce.
La filiale peut être résidente n'importe où. Elle ne doit pas détenir de biens immobiliers à Malte.
Les conditions anti-abus applicables aux dividendes
Pour qu'un dividende soit exonéré, la filiale doit remplir au moins l'une de trois conditions supplémentaires : elle est résidente ou constituée dans un État membre de l'UE ; ou elle est soumise à un impôt étranger d'au moins 15% ; ou pas plus de 50% de ses revenus ne proviennent d'intérêts ou de redevances passifs. Lorsqu'aucune de ces conditions n'est remplie, l'exonération reste disponible si la participation ne constitue pas un investissement de portefeuille et si les revenus passifs de la filiale ont été imposés à l'étranger à hauteur de 5% ou plus.
Les plus-values réalisées lors de la cession d'une participation qualifiante sont exonérées sans application du test anti-abus.
Choisir entre l'exonération et le remboursement
Une société peut appliquer l'exonération, auquel cas le dividende ou la plus-value n'est simplement pas imposé. Ou elle peut inclure le revenu dans sa déclaration, payer 35%, et laisser son actionnaire réclamer un remboursement de 100% lors de la distribution. Le résultat est identique ; le choix porte sur le calendrier, et sur le document que l'administration fiscale de l'actionnaire souhaite voir.
Flux sortants : ce qui quitte Malte sans imposition
Malte ne prélève aucune retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances versés à des non-résidents, qu'une convention fiscale s'applique ou non. Malte n'a par ailleurs aucune règle de sous-capitalisation ni de régime de prix de transfert au-delà des règles de pleine concurrence introduites pour les grands groupes à compter de 2024. Le réseau conventionnel couvre plus de soixante-dix pays, et en tant qu'État membre de l'UE, Malte relève des directives Mère-Fille et Intérêts-Redevances.
Ce qu'il faut pour qu'une holding maltaise soit réelle
La substance. Une société holding disposant d'un siège social et de rien d'autre échouera aux tests appliqués par d'autres pays, y compris les règles générales anti-abus issues de la directive Anti-Tax Avoidance Directive (directive anti-évasion fiscale). En pratique, cela signifie des administrateurs résidents qui décident réellement, des conseils d'administration tenus à Malte, ainsi que des comptes et une déclaration fiscale déposés dans les délais. L'exonération est généreuse parce que la société est censée être authentique.
Questions fréquentes
- Quelle est la participation minimale requise pour l'exonération de participation à Malte ?
- 5% des actions représentatives du capital, ou l'un des tests alternatifs : une option sur le solde, un droit de préemption, un siège au conseil d'administration, un investissement d'au moins 1 164 000 € détenu pendant 183 jours, ou une détention pour les besoins de la propre activité de la société.
- Existe-t-il une durée minimale de détention ?
- Pas pour le test des 5%. La période de 183 jours ne s'applique qu'au test de l'investissement de 1 164 000 €. Les plus-values sur une participation qualifiante sont exonérées quelle que soit la durée de détention.
- Malte prélève-t-elle une retenue à la source sur les dividendes versés à une société mère étrangère ?
- Non. Il n'existe aucune retenue à la source maltaise sur les dividendes, intérêts ou redevances sortants.