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Conseil fiscal à Malte

Conseil fiscal pour les sociétés et les particuliers à Malte : structuration, immatriculation et déclarations de TVA, conventions contre la double imposition et statut fiscal pour ceux qui s'installent.

Délai3–7 jours
Base juridiqueIncome Tax Act; VAT Act
Première étapeAnalyse fiscale

Ce qui est compris

Structuration et optimisation fiscales, immatriculation et déclarations de TVA, planification des remboursements d'impôt, application des conventions, avis écrit.

À qui s'adresse ce service

Sociétés, structures de holding et particuliers internationalement mobiles qui veulent une vision claire de la fiscalité maltaise avant de décider.

Documents généralement nécessaires

Questions fréquentes

Comment fonctionne le système maltais de remboursement d'impôt ?
La société paie 35 % sur ses bénéfices ; lors de la distribution du dividende, l'associé demande le remboursement d'une partie de l'impôt, en général les 6/7 pour les revenus d'exploitation, soit un taux effectif de 5 %.
Malte a-t-elle des conventions fiscales ?
Oui, avec plus de soixante-dix pays, dont la France, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg. Elles réduisent les retenues à la source et fixent le lieu d'imposition ; Malte n'applique aucune retenue sur les dividendes sortants.
Quand faut-il un numéro de TVA à Malte ?
Une société réalisant des opérations imposables s'immatricule sous l'article 10 ; les petites entreprises sous le seuil peuvent opter pour l'article 11 ; celles qui achètent des services à l'étranger sans droit à déduction s'immatriculent sous l'article 12.
Le conseil s'adresse-t-il aussi aux particuliers ?
Oui : résidence fiscale, imposition des revenus étrangers sur la base des rapatriements et programmes à statut spécial avec un taux forfaitaire de 15 % sur les revenus étrangers rapatriés à Malte.

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Guides

Le système maltais de remboursement de l'impôt sur les sociétés expliquéLa société holding maltaise et l'exonération de participationRésidence à Malte : les voies possibles, et pour quiLe permis de séjour Nomad Residence Permit à Malte : conditions, fiscalité et renouvellementCe qu'une société maltaise doit déclarer chaque annéeEnregistrement à la TVA à Malte : Articles 10, 11 et 12Immatriculer un yacht sous pavillon maltais : procédure et TVARedomiciliation : transférer une société existante à Malte

Services associés

Le conseil fiscal à Malte est rarement isolé. Il décide de la manière dont une société est constituée, de ce que déposent ses comptables et du lieu de résidence de son dirigeant. Voici les services auxquels une question fiscale conduit le plus souvent.

Créer la société maltaise autour de la structure fiscale

Une fois la structure décidée, la société qui la porte doit être immatriculée : une société à responsabilité limitée au Malta Business Registry, avec l'actionnariat, les catégories de parts et le siège social que la planification fiscale supposait. La création est le moment où le conseil devient une entité.

Comptes et déclarations qui soutiennent le système de remboursement

Un remboursement d'impôt à Malte n'est versé qu'à l'associé d'une société dont les comptes audités et la déclaration fiscale ont été déposés. La comptabilité externalisée tient les livres, établit les comptes et dépose les déclarations et les décisions de dividende dont dépend la demande de remboursement.

Résidence fiscale personnelle et programmes à 15 %

Pour un particulier, la question fiscale est celle de sa résidence et de l'application d'un statut spécial : Global Residence Programme, The Residence Programme ou résidence ordinaire avec imposition sur la base des rapatriements. Le service résidence traite la demande vers laquelle le conseil fiscal oriente.

TVA et taxe au tonnage sur les yachts sous pavillon maltais

La situation fiscale d'un yacht dépend de son mode de détention et d'utilisation : TVA sur l'affrètement dans les eaux de l'UE, régime de la taxe au tonnage pour l'exploitation commerciale, importation d'un yacht acheté hors UE. L'immatriculation est le moment où pavillon, société propriétaire et traitement fiscal sont fixés ensemble.

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