Conseil fiscal en Suisse
Le conseil fiscal en Suisse porte sur les lois fiscales fédérales et harmonisées, telles que l'impôt fédéral direct, l'impôt anticipé et les droits de timbre, que cette page décrit à partir des textes chargés. Il s'adresse aux sociétés et aux personnes physiques ayant un rattachement fiscal suisse qui souhaitent d'abord comprendre les règles.
Ce que comprend le service
Le conseil fiscal en Suisse couvre les lois fiscales fédérales et harmonisées, telles que l'impôt fédéral direct, l'impôt anticipé et les droits de timbre, que cette page décrit à partir des textes chargés. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est effectué par des professionnels indépendants en Suisse. Le conseil fiscal est convenu entre vous et le professionnel que vous mandatez, comme le prévoit la proposition écrite de ce professionnel. D'une manière générale, le professionnel explique comment ces lois s'appliquent à votre situation et quelles obligations en découlent.
Les textes chargés pour cette page sont la loi sur l'impôt fédéral direct (DBG), la loi sur l'harmonisation fiscale (StHG), la loi sur l'impôt anticipé (VStG), la loi sur les droits de timbre (StG) et, seulement sous forme de fragments, la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (MWSTG). Par exemple, l'article 49 DBG indique quelles personnes morales sont imposées comme telles : les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives, ainsi que les associations, les fondations et les autres personnes morales. Les passages sont des extraits et certains commencent ou s'arrêtent au milieu d'une phrase ; cette page décrit donc uniquement ce qu'ils énoncent. Le professionnel mandaté confirmera la version en vigueur de chaque texte et toute règle non couverte ici.
À qui s'adresse ce service
Cette page s'adresse aux sociétés, associations, fondations et personnes physiques qui veulent comprendre comment le droit fiscal fédéral et harmonisé suisse peut s'appliquer à elles, en particulier lorsqu'un siège, une entreprise, un établissement stable ou un immeuble en Suisse est concerné. Selon l'article 20 StHG, les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, les associations, les fondations et les autres personnes morales sont assujetties à l'impôt lorsque leur siège ou leur administration effective est dans le canton.
L'article 7 DBG vise les personnes physiques qui ne sont assujetties à l'impôt en Suisse que pour une partie de leurs revenus : elles paient l'impôt sur les valeurs imposables en Suisse au taux correspondant à l'ensemble de leur revenu. Les contribuables domiciliés à l'étranger paient l'impôt pour les entreprises, les établissements stables et les immeubles situés en Suisse au moins au taux correspondant au revenu réalisé en Suisse. Il appartient au professionnel mandaté d'apprécier si une personne ou une société donnée est assujettie ; cette page ne donne aucune conclusion fiscale pour un cas individuel.
Quelles personnes morales sont assujetties à l'impôt en Suisse ?
L'article 20 StHG, intitulé assujettissement à raison de l'appartenance personnelle, assujettit les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, les associations, les fondations et les autres personnes morales lorsque leur siège ou leur administration effective est dans le canton.
L'article 21 traite de l'assujettissement à raison de l'appartenance économique. Les personnes morales dont le siège ou l'administration effective est hors du canton sont assujetties si elles remplissent les conditions énumérées, à savoir qu'elles : sont associées à des entreprises dans le canton ; y exploitent des établissements stables ; détiennent la propriété, des droits réels ou des droits d'usage personnels économiquement équivalents sur des immeubles situés dans le canton ; font le commerce d'immeubles qui s'y trouvent. Les personnes morales dont le siège et l'administration effective sont tous deux à l'étranger sont en outre assujetties si, par exemple, elles sont créancières ou usufruitières (Nutzniesser) de créances garanties par une hypothèque ou un gage sur des immeubles situés dans le canton. L'extrait chargé de l'article 21 s'arrête après la première condition de ce second alinéa ; les autres conditions ne sont donc pas décrites ici.
Quel impôt sur le bénéfice s'applique et comment les participations sont-elles imposées ?
Selon l'article 71 DBG, l'impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est de 4,25 pour cent du bénéfice net, et les bénéfices inférieurs à 5000 francs ne sont pas imposés. Les passages chargés n'indiquent pas le taux applicable aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives ; ce taux est donc laissé au professionnel mandaté.
L'article 18b DBG, intitulé imposition partielle des revenus de participations détenues dans la fortune commerciale, vise les dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation et avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts de sociétés à responsabilité limitée, de parts de sociétés coopératives et de bons de participation, ainsi que les gains provenant de la vente de ces droits. Ils sont imposables à 70 pour cent après déduction des charges imputables lorsque les droits représentent au moins 10 pour cent du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Pour les gains de vente, l'extrait exige une détention d'au moins un an, mais la phrase est tronquée. L'extrait de l'article 8 StHG indique 50 pour cent pour le même type de revenus et ajoute que les cantons peuvent prévoir une imposition plus élevée.
Que doit faire un contribuable pour la déclaration d'impôt et la taxation en Suisse ?
Selon l'article 130 DBG et l'article 46 StHG, l'autorité de taxation examine la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires. Si le contribuable n'a pas rempli ses obligations de procédure malgré un rappel, ou si les éléments imposables ne peuvent être établis avec exactitude faute de documents fiables, l'autorité procède à la taxation d'office selon son appréciation consciencieuse. L'article 130 DBG ajoute qu'elle peut tenir compte des chiffres d'expérience, de l'évolution de la fortune et du train de vie du contribuable.
L'article 42 StHG exige du contribuable qu'il fasse tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte et, sur demande, qu'il fournisse des renseignements et produise les livres comptables, les pièces justificatives, les autres attestations et les documents concernant les relations d'affaires. Les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à la déclaration les comptes annuels signés de la période fiscale ou, en cas de comptabilité simplifiée, des relevés des recettes et des dépenses (le texte de cette alternative est tronqué).
Selon l'article 124 DBG, le contribuable qui dépose une déclaration non remplie ou remplie de façon incomplète est invité à réparer l'omission dans un délai raisonnable. Un dépôt tardif est excusé si le contribuable démontre que le service militaire ou civil, une absence du pays, une maladie ou d'autres motifs importants l'ont empêché de déposer à temps et que l'omission a été réparée dans les 30 jours suivant la fin de l'empêchement.
Comment demander le remboursement de l'impôt anticipé en Suisse ?
L'article 21 VStG donne à la personne ayant droit en vertu des articles 22 à 28 un droit au remboursement de l'impôt anticipé retenu par le débiteur sur un rendement de capitaux, si, à l'échéance, elle avait le droit de jouir de l'élément de fortune qui produit le rendement. L'article 24 donne aux entreprises qui doivent payer des impôts cantonaux ou communaux sur le revenu d'un établissement stable suisse ou sur sa fortune commerciale un droit au remboursement de l'impôt anticipé retenu sur le rendement de ce capital d'exploitation (le début de cette disposition est tronqué dans l'extrait chargé).
L'article 33 prévoit que le bénéficiaire d'une prestation d'assurance réduite de l'impôt anticipé a droit au remboursement s'il produit l'attestation de déduction de l'assureur et fournit tous les renseignements nécessaires pour faire valoir les créances fiscales fédérales et cantonales liées à l'assurance. La demande est présentée par écrit à l'ESTV, et le droit se périme si la demande n'est pas déposée dans les trois ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle la prestation a été fournie. Les extraits chargés n'indiquent aucun taux de l'impôt anticipé.
Quand le droit de timbre d'émission suisse s'applique-t-il aux actions et aux parts sociales ?
Selon la loi sur les droits de timbre, l'article 5 énumère comme objet du droit d'émission la création et l'augmentation de la valeur nominale de droits de participation, à titre onéreux ou gratuit, sous forme d'actions de sociétés anonymes et de sociétés en commandite par actions suisses, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée suisses, de parts de sociétés coopératives suisses et de certains autres droits. L'extrait chargé s'arrête avant la liste complète et n'indique aucun taux.
L'article 36 exige des personnes qui participent à la fondation ou à l'augmentation du capital d'une société ou d'une société coopérative, en particulier les banques, les notaires et les fiduciaires, qu'elles donnent à l'ESTV, sur demande, des renseignements sur tous les faits pouvant avoir de l'importance pour l'assujettissement au droit ou pour sa fixation. L'article 12 prévoit que le droit d'émission doit être différé ou supprimé lorsque, lors d'un assainissement ouvert ou dissimulé d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, sa perception constituerait une rigueur manifeste.
Honoraires indicatifs
À partir de €300 + TVA applicable le cas échéant par heure
Ce que couvre l'honoraire
- Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
- Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
- Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail
Ce qui n'est pas inclus
- Les autres frais de tiers, comme les traductions, les notaires, les coursiers et les banques
- La TVA, qui s'ajoute à l'honoraire
Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3
Documents généralement nécessaires
- Comptes annuels signés (bilans et comptes de profits et pertes) de la période fiscale, pour les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante et pour les personnes morales (article 42 StHG)
- L'attestation de déduction de l'assureur, lorsque le remboursement de l'impôt anticipé sur une prestation d'assurance est demandé (article 33 VStG)
Questions fréquentes
Quelles lois fiscales suisses cette page couvre-t-elle ?
Elle couvre les textes chargés pour cette page : la loi sur l'impôt fédéral direct (DBG), la loi sur l'harmonisation fiscale (StHG), la loi sur l'impôt anticipé (VStG) et la loi sur les droits de timbre (StG), ainsi que des fragments de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (MWSTG). Seuls les passages chargés sont décrits, et certains sont tronqués ; le professionnel mandaté confirmera donc les textes complets et en vigueur.
Quelles personnes morales sont assujetties à l'impôt selon la loi sur l'harmonisation fiscale en Suisse ?
L'article 20 StHG assujettit les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, les associations, les fondations et les autres personnes morales lorsque leur siège ou leur administration effective est dans le canton. L'article 21 ajoute l'assujettissement à raison de l'appartenance économique pour les personnes morales établies hors du canton, par exemple lorsqu'elles y exploitent des établissements stables. Il appartient au professionnel mandaté d'apprécier si cela s'applique à vous.
Quel est le taux fédéral de l'impôt sur le bénéfice pour les associations et les fondations en Suisse ?
L'article 71 DBG fixe l'impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales à 4,25 pour cent du bénéfice net, et les bénéfices inférieurs à 5000 francs ne sont pas imposés. Les passages chargés n'indiquent pas le taux applicable aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives. Le professionnel mandaté confirmera la version en vigueur et la manière dont elle s'applique.
De combien de temps dispose-t-on pour demander le remboursement de l'impôt anticipé sur une prestation d'assurance en Suisse ?
Selon l'article 33 VStG, la demande est présentée par écrit à l'ESTV, et le droit se périme si la demande n'est pas déposée dans les trois ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle la prestation d'assurance a été fournie. Le bénéficiaire doit aussi produire l'attestation de déduction de l'assureur et fournir les renseignements nécessaires pour faire valoir les créances fiscales fédérales et cantonales liées à l'assurance. Les autres demandes de remboursement ne sont pas couvertes par les extraits chargés.
Que se passe-t-il si une déclaration d'impôt est déposée en retard en Suisse ?
L'article 124 DBG prévoit qu'un dépôt tardif est excusé si le contribuable démontre que le service militaire ou civil, une absence du pays, une maladie ou d'autres motifs importants l'ont empêché de déposer à temps et que l'omission a été réparée dans les 30 jours suivant la fin de l'empêchement. Le délai de dépôt lui-même n'est pas indiqué dans l'extrait chargé.
Combien coûte le conseil fiscal en Suisse ?
Le prix de départ publié pour le conseil fiscal en Suisse est de €300 + TVA éventuellement applicable par heure. Le professionnel indépendant mandaté envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services, et le mandat est convenu entre vous et ce professionnel.
Quelle est la première étape pour obtenir un conseil fiscal en Suisse ?
La première étape consiste à décrire votre rattachement fiscal suisse au professionnel mandaté afin qu'il puisse confirmer quelles dispositions s'appliquent. Le travail est effectué par des professionnels indépendants en Suisse, et le conseil est convenu dans la proposition écrite de ce professionnel.
Guides
Sources officielles
Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.
Services connexes : Suisse
Les autres services de ce pays qui ont leur propre page.
Création de société en Suisse
La création de société en Suisse relève du droit fédéral : le Code des obligations règle la fondation d'une société anonyme (AG) et définit la société à responsabilité limitée (GmbH), son capital et le contenu de ses statuts, et l'ordonnance sur le registre du commerce énumère ce qui est inscrit. Elle s'adresse aux fondateurs qui souhaitent d'abord comprendre les exigences.Comptabilité et tenue des livres en Suisse
La comptabilité et la tenue des livres en Suisse sont régies principalement par le Code des obligations, qui détermine qui doit tenir une comptabilité, ce que contiennent les comptes annuels et quand un contrôle s'applique. Cette page s'adresse aux entreprises qui souhaitent qu'un professionnel indépendant tienne leurs livres.Emploi et autorisation de travail en Suisse
L'emploi en Suisse est régi par le Code des obligations (OR, SR 220, art. 319 ss) et la loi sur le travail (ArG, SR 822.11) ; le travail des étrangers relève de la loi sur les étrangers et l'intégration (AIG, SR 142.20). Cette page expose ce que ces textes prévoient en matière de contrats, de durée du travail, de licenciement et de permis de travail.Rédaction et examen de contrats en Suisse
La rédaction et l'examen de contrats en Suisse reposent sur le Code des obligations (Obligationenrecht), qui détermine comment les contrats sont conclus et ce que recouvrent les principaux types de contrats. Margos Partners vous met en relation avec des professionnels indépendants en Suisse qui rédigent et examinent des contrats.Propriété intellectuelle en Suisse
La propriété intellectuelle en Suisse, telle que couverte sur cette page, désigne les marques selon la Markenschutzgesetz : comment une marque est déposée auprès de l'IGE, fait l'objet d'une opposition, est licenciée, transférée et défendue. Margos Partners vous met en relation avec des professionnels indépendants en Suisse qui effectuent le travail.Séjour et installation en Suisse
Le séjour en Suisse est régi par la loi sur les étrangers et l'intégration (AIG) et par l'ordonnance sur l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative (VZAE). Cette page expose les catégories d'autorisations, les limites applicables aux autorisations de travail, la voie vers l'autorisation d'établissement, le regroupement familial et les interdictions d'entrée, tels que la loi les prévoit.Contentieux et règlement des litiges en Suisse
Le contentieux civil en Suisse est régi par le Code de procédure civile suisse (ZPO), qui couvre la compétence, la conciliation, les délais, les frais et les recours. Margos Partners vous met en relation avec des professionnels indépendants en Suisse qui traitent les demandes et les défenses.Conseil fiscal dans d'autres pays
Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque service décrit ici est réalisé par des cabinets d'avocats indépendants et des professionnels agréés dans ce pays (Suisse) ; Margos & Partners est une société de marketing et de conseil aux entreprises, et non un cabinet d'avocats. Voir À propos et Conditions.