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Contentieux et règlement des litiges en Suisse

Le contentieux civil en Suisse est régi par le Code de procédure civile suisse (ZPO), qui couvre la compétence, la conciliation, les délais, les frais et les recours. Margos Partners vous met en relation avec des professionnels indépendants en Suisse qui traitent les demandes et les défenses.

Ce que comprend le service

Cette page porte sur le contentieux civil en Suisse selon le Code de procédure civile suisse (ZPO) : la compétence, la conciliation, les délais, les frais et les recours. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est effectué par des professionnels indépendants en Suisse, qui expliquent le cadre procédural et préparent les démarches prévues dans le mandat écrit. Selon l'art. 59, le tribunal n'entre en matière sur une demande que si les conditions de recevabilité sont remplies. Le texte chargé ne couvre que des dispositions choisies, et le professionnel confirme comment elles s'appliquent à votre affaire.

À qui s'adresse ce service

Les dispositions chargées pour cette page parlent de la partie demanderesse et de la partie défenderesse ; le service concerne donc aussi bien la personne qui envisage d'agir que celle contre laquelle une action a été intentée. Les parties qui agissent sans représentation professionnelle sont également visées : dans les cas justifiés, la loi prévoit une indemnité équitable pour leurs dépenses (art. 95). La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l'exécution des décisions étrangères sont régies par le chapitre du ZPO sur l'exécution, sauf disposition contraire d'un traité ou de l'IPRG (art. 335). Le professionnel mandaté confirmera si et comment l'une de ces règles s'applique à votre situation.

Quel tribunal suisse est compétent et le for peut-il faire l'objet d'une convention ?

Le droit cantonal règle la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi (art. 4). Lorsque la compétence matérielle dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon le ZPO. Un for n'est impératif que lorsque la loi le prescrit expressément (art. 9). Les parties ne peuvent pas déroger à un for impératif (art. 9).

Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d'un for pour un différend existant ou futur découlant d'un rapport de droit déterminé (art. 17). Si la convention n'en dispose pas autrement, l'action ne peut être intentée qu'au for convenu (art. 17). La convention doit être passée par écrit ou sous une autre forme permettant d'en établir la preuve par un texte (art. 17). Sauf disposition contraire de la loi, un tribunal devient compétent si le défendeur procède au fond sans soulever l'incompétence (art. 18).

Comment fonctionne une requête de conciliation et qui en supporte les frais ?

La procédure de conciliation est introduite par une requête de conciliation (art. 202). La requête peut être déposée dans les formes visées à l'article 130 ou être présentée oralement à l'autorité de conciliation pour être consignée. Elle doit désigner la partie adverse, les conclusions et l'objet du litige (art. 202). L'autorité de conciliation notifie sans délai la requête à la partie adverse et cite en même temps les parties à l'audience de conciliation (art. 202).

Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge de la partie demanderesse si elle retire la requête, si la procédure est radiée en raison d'un défaut, ou lorsque l'autorisation de procéder est délivrée (art. 207). Lorsque la demande est déposée, ces frais sont ajoutés à ceux de la cause principale (art. 207). Le texte chargé n'indique pas de combien de temps dispose le demandeur pour agir après l'autorisation ; le professionnel mandaté confirmera les délais en vigueur et si la conciliation s'applique à votre litige.

Un délai peut-il être prolongé et quand les féries judiciaires s'appliquent-elles ?

Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144). Les délais fixés par le tribunal peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si le tribunal en est requis avant l'expiration du délai (art. 144).

Les délais légaux et judiciaires sont suspendus pendant trois périodes : du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus, du 15 juillet au 15 août inclus, et du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145). La suspension ne s'applique pas à la procédure de conciliation ni à la procédure sommaire (art. 145). Les parties doivent être informées de ces exceptions (art. 145). Les règles de suspension s'appliquent à toutes les actions prévues par la SchKG qui doivent être déposées devant un tribunal, mais non à une plainte devant l'autorité de surveillance (art. 145). Le texte chargé n'indique pas la durée des délais individuels ; le professionnel mandaté confirmera les délais applicables et la version en vigueur de la loi.

Qui doit prouver les faits et quels moyens de preuve sont admis ?

Selon l'art. 8 du Code civil suisse (ZGB, SR 210), sauf disposition contraire de la loi, la personne qui déduit des droits d'un fait allégué doit prouver l'existence de ce fait. Le professionnel mandaté expliquera quels faits sont concernés dans votre affaire.

Le ZPO prévoit à l'art. 254 que la preuve est apportée par titres. D'autres moyens de preuve ne sont admis que s'ils ne retardent pas considérablement la procédure, si le but de la procédure l'exige, ou si le tribunal doit établir les faits d'office (art. 254). Le passage chargé pour cette page n'indique pas dans quel type de procédure l'art. 254 s'applique ; le professionnel en confirmera donc la portée. Les frais d'administration des preuves font aussi partie des frais judiciaires (art. 95).

Qui supporte les frais et comment fonctionnent le recours et l'exécution ?

Les frais de procédure comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95). Les dépens comprennent les frais de représentation professionnelle (art. 95). Les frais sont mis à la charge de la partie succombante ; en cas d'irrecevabilité et de retrait, le demandeur est considéré comme succombant, et en cas d'acquiescement, c'est le défendeur (art. 106). Le tribunal statue en général sur les frais dans sa décision finale (art. 104).

Les décisions finales et incidentes de première instance, ainsi que les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, peuvent faire l'objet d'un appel (art. 308). Dans les affaires patrimoniales, l'appel n'est recevable que si la valeur litigieuse des dernières conclusions est d'au moins 10 000 francs (art. 308). L'appel est exclu contre les décisions du tribunal de l'exécution et dans les affaires de la SchKG énumérées (art. 309). Une décision condamnant au paiement d'une somme d'argent est exécutée selon la SchKG (art. 335).

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Honoraires indicatifs

À partir de €500 + TVA applicable le cas échéant par heure

Ce que couvre l'honoraire

  • Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
  • Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
  • Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail

Ce qui n'est pas inclus

  • Les frais de justice et de greffe, ainsi que les frais d'experts et de témoins
  • Les autres frais de tiers, comme les traductions, les notaires, les coursiers et les banques
  • La TVA, qui s'ajoute à l'honoraire

Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3

Documents généralement nécessaires

  • Requête de conciliation désignant la partie adverse, les conclusions et l'objet du litige (art. 202 ZPO)
  • Convention écrite ou convention passée sous une forme permettant d'en établir la preuve par un texte, si une clause d'élection de for est invoquée (art. 17 ZPO)

Questions fréquentes

Les parties peuvent-elles choisir le tribunal qui connaîtra de leur litige en Suisse ?

Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d'un for pour un différend existant ou futur découlant d'un rapport de droit déterminé, et si rien d'autre n'est indiqué, l'action ne peut alors être intentée qu'à ce for (art. 17). La convention doit être passée par écrit ou sous une autre forme permettant d'en établir la preuve par un texte. Un for n'est impératif que si la loi le dit expressément, et les parties ne peuvent y déroger (art. 9). Votre professionnel confirmera quelle règle s'applique.

Qui supporte les frais d'un procès civil en Suisse ?

La loi prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante. En cas d'irrecevabilité et de retrait, le demandeur est considéré comme succombant, et en cas d'acquiescement, c'est le défendeur. Si aucune partie n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon l'issue de la procédure (art. 106). Le tribunal statue en général sur les frais dans sa décision finale (art. 104). Votre professionnel vous expliquera comment cela peut s'appliquer à votre cas.

Un délai peut-il être prolongé en Suisse ?

Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. Un délai fixé par le tribunal peut être prolongé pour des motifs suffisants, mais seulement si le tribunal en est requis avant l'expiration du délai (art. 144). Les délais légaux et judiciaires sont aussi suspendus pendant les périodes énumérées à l'art. 145, avec des exceptions telles que la procédure de conciliation et la procédure sommaire. Confirmez chaque délai sans retard avec le professionnel mandaté.

Une décision de première instance peut-elle faire l'objet d'un appel en Suisse ?

Les décisions finales et incidentes de première instance, ainsi que les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, peuvent faire l'objet d'un appel (art. 308). Dans les affaires patrimoniales, cela exige une valeur litigieuse d'au moins 10 000 francs pour les dernières conclusions. L'appel est exclu dans certains cas, par exemple contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309). Le professionnel confirmera la voie ouverte dans votre affaire.

Combien coûte un contentieux en Suisse ?

Le prix de départ publié est de €500 + TVA éventuellement applicable par heure. Le professionnel indépendant envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail. Les démarches que le professionnel mandaté prépare figurent dans le mandat écrit.

Quelle est la première étape dans un litige civil en Suisse ?

La première étape consiste à communiquer les faits et tout contrat ou document au professionnel mandaté, qui confirme le tribunal compétent et la voie de procédure. Lorsque la conciliation s'applique, la procédure est introduite par une requête de conciliation qui désigne la partie adverse, les conclusions et l'objet du litige.

Guides

Sources officielles

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