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Contentieux et règlement des litiges à Malte
Accompagnement en contentieux civil et commercial à Malte : évaluation du dossier, stratégie et représentation devant les tribunaux, médiation et arbitrage, recouvrement de créances.
DélaiSelon le dossier
Base juridiqueCode of Organization and Civil Procedure
Première étapeÉvaluation du dossier
Ce qui est compris
Évaluation du dossier, examen des preuves, stratégie précontentieuse, médiation, arbitrage, représentation en justice et exécution des décisions.
À qui s'adresse ce service
Entreprises et particuliers impliqués dans des litiges contractuels, commerciaux ou de société à Malte, en demande comme en défense.
Documents généralement nécessaires
- Contrats et correspondance pertinents
- Actes de procédure éventuels
- Chronologie des faits
Questions fréquentes
- Combien de temps dure un procès civil à Malte ?
- Cela dépend du tribunal et de la complexité : de quelques mois pour une procédure sommaire à plusieurs années pour un litige commercial contesté. La médiation et l'arbitrage sont généralement plus rapides.
- Un jugement maltais est-il exécutoire en France ?
- Oui. En tant que jugement d'un État membre de l'UE, il est reconnu et exécuté dans les autres États membres selon le règlement Bruxelles I bis, sans nouvel examen au fond.
- Peut-on recouvrer une créance à Malte sans procès ?
- Souvent oui : une mise en demeure formelle et, pour les créances non contestées, la procédure d'injonction devant les tribunaux maltais règlent de nombreux dossiers avant le procès ordinaire.
- Dans quelle langue se déroule la procédure ?
- En maltais ou en anglais ; les pièces en anglais sont admises et les affaires commerciales sont souvent plaidées en anglais.
Services associés
La plupart des litiges à Malte portent sur un contrat, une société, un salarié ou une marque. Les services ci-dessous sont là où naissent ces litiges, et là où se fait le travail pour éviter le suivant.