Contentieux et règlement des litiges à Madère (Portugal)
Le Code de procédure civile portugais (Lei n.º 41/2013, texte tel que publié en 2013) s'applique à Madère comme droit national. Cette page expose ce qu'il prévoit sur l'introduction d'une demande, la défense dans un délai de 30 jours, les délais, l'exécution et les recours contre un jugement, ainsi que ce que le professionnel désigné confirmera.
Ce qui est inclus
Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Madère. Pour le contentieux et le règlement des litiges, le professionnel désigné travaille selon le Code de procédure civile portugais, qui s'applique à Madère comme droit national ; cette page ne revendique aucune règle régionale pour Madère. Le texte chargé pour cette page est le Code tel que publié en 2013 (Lei n.º 41/2013, du 26 juin), et non la consolidation en vigueur ; le professionnel désigné confirmera donc la version actuelle. Selon ce texte, les tribunaux judiciaires connaissent des affaires qui ne sont pas attribuées à un autre ordre juridictionnel.
D'une manière générale, le professionnel désigné examine le litige, identifie le tribunal compétent et accomplit les démarches que le Code prévoit, de la requête initiale et de la défense jusqu'à l'exécution et à tout recours contre une décision, comme convenu dans la mission écrite. Une partie de la répartition des affaires est laissée aux lois d'organisation judiciaire. Les lois d'organisation judiciaire déterminent quelles affaires, selon leur valeur, relèvent de la compétence de l'instance centrale et de l'instance locale. Elles déterminent aussi quelles affaires, selon leur objet, relèvent de tribunaux et de sections à compétence spécialisée. Le professionnel confirme quel tribunal est compétent pour votre affaire.
À qui s'adresse ce service
Aux demandeurs et aux défendeurs dans des litiges civils ayant un lien avec Madère, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, y compris les parties établies hors du Portugal. Les tribunaux portugais ont compétence internationale lorsque l'action pourrait être portée devant un tribunal portugais selon les règles de compétence territoriale du droit portugais. Ils l'ont aussi lorsque le fait qui est la cause de l'action, ou l'un des faits qui la composent, s'est produit sur le territoire portugais.
Les propriétaires, les locataires et les autres parties à des litiges immobiliers doivent noter deux règles. Les actions portant sur des droits réels ou sur des droits personnels de jouissance relatifs à un bien immeuble doivent être portées devant le tribunal du lieu où le bien est situé (le passage chargé s'interrompt après cette règle, et le professionnel confirme donc les éventuelles exceptions). Les tribunaux portugais sont exclusivement compétents en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles situés sur le territoire portugais ; pour les baux conclus pour un usage personnel temporaire d'une durée maximale de six mois consécutifs, les tribunaux de l'État membre de l'UE où le défendeur est domicilié sont également compétents, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre.
Que doit déposer un demandeur pour introduire une demande civile à Madère ?
Selon le Code tel que publié en 2013, une demande commence par la requête initiale (« petição inicial »). L'ensemble de la procédure est nul lorsque la requête initiale est inepte. Une requête est qualifiée d'inepte, entre autres cas, lorsque l'exposé de ce qui est demandé, ou de la cause de l'action, fait défaut ou est inintelligible.
Le demandeur doit joindre à la requête initiale le document prouvant le paiement préalable de la taxe de justice due, ou l'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle sous forme d'exonération de celle-ci. À la fin de la requête, le demandeur doit présenter la liste des témoins et demander les autres moyens de preuve.
De combien de temps dispose un défendeur à Madère pour répondre à une demande ?
Le Code tel que publié en 2013 donne au défendeur 30 jours à compter de la signification (« citação ») pour déposer la défense (« contestação »). Lorsqu'un délai supplémentaire (« dilação ») s'applique, les 30 jours commencent à courir à la fin de ce délai. Lorsqu'une ordonnance rejetant d'emblée la requête est révoquée, le délai de défense commence par la notification de cette décision en première instance.
Toute la défense doit être soulevée dans la défense, sauf les incidents que la loi ordonne de soulever séparément. Après la défense, seuls peuvent être soulevés les exceptions, les incidents et les moyens de défense qui surviennent ultérieurement, que la loi admet expressément à ce stade, ou que le tribunal doit examiner d'office. Si le défendeur conteste, le demandeur peut modifier les demandes de preuve présentées en premier lieu, dans la réplique (lorsqu'il y en a une) ou dans les 10 jours de la notification de la défense.
Comment les délais judiciaires sont-ils comptés à Madère ?
Le Code tel que publié en 2013 prévoit qu'un délai de procédure, qu'il soit fixé par la loi ou par le juge, court de manière continue mais est suspendu pendant les vacances judiciaires, sauf si sa durée est de six mois ou plus ou si l'acte doit être accompli dans des procédures que la loi traite comme urgentes. Lorsqu'un délai prend fin un jour où les tribunaux sont fermés, son terme est reporté au premier jour ouvrable suivant. Les délais pour introduire les actions prévues par le Code obéissent aux mêmes règles.
Un délai est soit dilatoire, soit péremptoire. L'expiration d'un délai péremptoire éteint le droit d'accomplir l'acte. Un acte peut néanmoins être accompli hors délai en cas d'empêchement légitime (« justo impedimento »). Lorsque les parties s'accordent, un délai peut être prorogé une fois, pour une durée égale. Comme le non-respect d'un délai péremptoire met fin au droit d'agir, le professionnel désigné confirme chaque délai dans votre affaire.
Comment un jugement est-il exécuté à Madère ?
Selon le Code tel que publié en 2013, seuls certains documents peuvent servir de fondement à l'exécution. Il s'agit des jugements de condamnation (« sentenças condenatórias ») ; des documents établis ou authentifiés par un notaire ou par d'autres entités ou professionnels compétents qui créent ou reconnaissent une obligation ; des titres de crédit (« títulos de crédito »), même de simples « quirógrafos », dans les conditions que fixe le Code ; et des documents auxquels une disposition spéciale confère force exécutoire.
L'exécution commence par des démarches, à demander par le créancier poursuivant (« exequente »), visant à rendre l'obligation certaine, exigible et liquide si elle ne l'est pas à la lecture du titre exécutoire. Si un défaut n'est pas corrigé dans le délai fixé, la demande d'exécution est rejetée. Lorsque l'affaire doit suivre son cours, le juge ordonne que le débiteur (« executado ») soit cité pour payer ou s'opposer à l'exécution dans un délai de 20 jours.
Que peut-il suivre un jugement à Madère : appels, révision et demandes répétées ?
Le Code tel que publié en 2013 prévoit que les décisions judiciaires peuvent être contestées par des recours. Les recours ordinaires sont l'appel (« apelação ») et la « revista », et les recours extraordinaires sont le recours en uniformisation de la jurisprudence et la révision (« revisão »). Une décision devenue définitive ne peut être révisée que pour les motifs que le Code énumère.
Un jugement limite aussi ce qui peut être demandé de nouveau. Le jugement constitue l'autorité de la chose jugée (« caso julgado ») dans les limites et les termes précis dans lesquels il statue. Si une demande est répétée alors que la précédente est encore pendante, l'exception de litispendance (« litispendência ») s'applique. Si elle est répétée après que la première a été tranchée par un jugement qui n'admet plus de recours ordinaire, l'exception d'autorité de la chose jugée s'applique. Toutes deux existent pour éviter que le tribunal ne soit placé dans la situation de contredire ou de reproduire une décision antérieure.
Honoraires indicatifs
À partir de €100 + TVA applicable le cas échéant par heure
Ce que couvre l'honoraire
- Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
- Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
- Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail
Ce qui n'est pas inclus
- Les frais de justice et de greffe, ainsi que les frais d'experts et de témoins
- Les autres frais de tiers, comme les traductions, les notaires, les coursiers et les banques
- La TVA, qui s'ajoute à l'honoraire
Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3
Documents généralement nécessaires
- Preuve du paiement préalable de la taxe de justice, ou de l'octroi de l'aide juridictionnelle sous forme d'exonération de celle-ci (jointe à la requête initiale)
- Liste des témoins et toute autre demande de preuve (à la fin de la requête initiale)
Questions fréquentes
De combien de jours un défendeur dispose-t-il pour répondre à une demande à Madère ?
Selon le Code de procédure civile tel que publié en 2013, le défendeur peut déposer la défense dans un délai de 30 jours à compter de la signification. Lorsqu'un délai supplémentaire (« dilação ») s'applique, les 30 jours commencent à courir à la fin de ce délai. Le texte chargé pour cette page peut différer de la version consolidée en vigueur ; le professionnel désigné confirmera donc le délai applicable à votre affaire et le moment où il a commencé à courir.
Quand les preuves doivent-elles être demandées dans une demande civile à Madère ?
Selon le Code tel que publié en 2013, le demandeur doit présenter la liste des témoins et demander les autres moyens de preuve à la fin de la requête initiale. Si le défendeur conteste, le demandeur peut modifier cette demande dans la réplique, lorsqu'il y en a une, ou dans les 10 jours de la notification de la défense. Le professionnel désigné confirme la règle en vigueur et les dates dans votre cas.
Une affaire pendante à l'étranger fait-elle obstacle à une demande à Madère ?
Selon le Code tel que publié en 2013, la pendance d'une affaire devant un tribunal étranger est sans incidence, sauf si des conventions internationales prévoient une solution différente. Le Code définit la litispendance comme la répétition d'une affaire alors que la précédente est encore pendante. Le professionnel désigné confirmera si une convention s'applique à votre litige et si le texte en vigueur diffère.
Un jugement définitif peut-il être rouvert à Madère ?
Selon le Code tel que publié en 2013, une décision devenue définitive ne peut être révisée que pour les motifs que le Code énumère. L'un d'eux est le cas où un autre jugement définitif a constaté que la décision résulte d'un crime commis par le juge dans l'exercice de ses fonctions. Le professionnel désigné confirmera la liste complète des motifs dans le texte en vigueur.
Quelle est la première étape pour engager un contentieux à Madère ?
Le demandeur commence par la requête initiale, qui doit être accompagnée de la preuve du paiement préalable de la taxe de justice ou de l'octroi de l'aide juridictionnelle. Commencez par l'assistant AI, qui ne pose que les questions pertinentes et prépare un résumé de consultation pour un professionnel indépendant à Madère.
Guides
Sources officielles
Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.
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