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Emploi et autorisation de travail à Madère (Portugal)

Cette page décrit le Código do Trabalho portugais (Lei n.º 7/2009, du 12 février), tel que publié en 2009. Elle expose ce que le texte de 2009 prévoit sur les contrats, la période d'essai, les congés, le licenciement et les travailleurs étrangers.

Ce qui est inclus

Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Madère. Pour l'emploi et l'autorisation de travail, le professionnel désigné examine votre situation au regard du Code du travail portugais et confirme comment ses règles s'appliquent : la forme et le contenu du contrat, la période d'essai, les congés et la rémunération des congés, les modes de fin du contrat et la situation des travailleurs étrangers. Les sources chargées pour cette page sont le Code du travail portugais et ne contiennent aucune règle propre à Madère ; aucune n'est donc décrite ici. Le texte utilisé est le Código do Trabalho (Lei n.º 7/2009, du 12 février) tel que publié en 2009, et non la consolidation en vigueur ; le professionnel désigné confirmera donc la version actuellement en vigueur. Pour les travailleurs étrangers ou apatrides, le Code prévoit que, sans préjudice de la loi applicable au détachement de travailleurs et de l'article qui suit, le travailleur autorisé à exercer une activité professionnelle subordonnée sur le territoire portugais jouit des mêmes droits et est soumis aux mêmes devoirs qu'un travailleur de nationalité portugaise. La procédure de résidence ou de permis de travail elle-même n'est pas couverte par les sources chargées pour cette page.

À qui s'adresse ce service

Ce service s'adresse aux employeurs de Madère qui recrutent du personnel, et aux travailleurs, y compris étrangers et apatrides, qui veulent comprendre ce que le Code du travail portugais prévoit au sujet de leur emploi. Le Code n'applique pas ses formalités relatives aux travailleurs étrangers à tout le monde. L'article sur le contrat avec un travailleur étranger ou apatride n'est pas applicable au contrat de travail d'un ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou d'un autre État qui accorde un traitement égal à celui de ses propres ressortissants dans le libre exercice de l'activité professionnelle. Il appartient au professionnel désigné de dire si cette exception s'applique à vous ; cette page décrit ce que la loi prévoit en général et ne donne aucune conclusion pour votre cas.

Qu'exige le Code du travail portugais pour le contrat d'un travailleur étranger à Madère ?

Le Código do Trabalho chargé pour cette page est le texte tel que publié en 2009 (Lei n.º 7/2009, du 12 février), et non la consolidation en vigueur ; il convient donc de confirmer la version actuelle avec le professionnel désigné. Selon ce texte, le contrat avec un travailleur étranger ou apatride est soumis à la forme écrite et doit contenir, sans préjudice des autres mentions exigées lorsqu'il est à durée déterminée, une liste d'indications dont le premier point est l'identification, les signatures et l'adresse ou le siège des parties. Le reste de cette liste est coupé dans les sources chargées.

La même disposition désigne deux événements à signaler par voie électronique au service d'inspection du ministère du travail : la conclusion d'un contrat de travail avec un travailleur étranger ou apatride, avant le début de son exécution, et la fin du contrat, dans les 15 jours qui suivent. Il appartient au professionnel désigné de confirmer qui doit effectuer ce signalement.

Quelle forme et quel contenu un contrat de travail doit-il avoir à Madère ?

La règle générale est que le contrat de travail ne dépend d'aucune forme particulière, sauf disposition contraire de la loi. Le contrat à durée déterminée est différent : il est soumis à la forme écrite et doit contenir l'identification, les signatures et l'adresse ou le siège des parties ; l'activité et la rémunération du travailleur ; le lieu et la durée normale du travail ; la date de début ; le terme stipulé et son motif justificatif ; ainsi que les dates de conclusion et, lorsque le terme est certain (« termo certo »), de fin. Si la date de début fait défaut, le contrat est réputé commencer à la date de sa conclusion.

Le contrat de travail temporaire est lui aussi soumis à la forme écrite, est établi en deux exemplaires et doit contenir, entre autres mentions, l'identification, les signatures et l'adresse ou le siège des parties, ainsi que le numéro et la date de la licence de l'entreprise de travail temporaire. Il doit aussi indiquer les faits concrets qui justifient le contrat.

Comment fonctionne la période d'essai selon le Code du travail à Madère ?

La période d'essai est le temps initial d'exécution du contrat de travail, pendant lequel les parties apprécient si elles veulent le maintenir. Elle court à partir du début de l'exécution par le travailleur et comprend une action de formation décidée par l'employeur, dans la mesure où elle ne dépasse pas la moitié de la durée de cette période. Les jours d'absence, même justifiés, et les jours de congé, de dispense ou de suspension du contrat ne sont pas comptés.

La période d'essai peut être exclue par accord écrit entre les parties. Sa durée peut être réduite par un instrument de réglementation collective du travail ou par accord écrit entre les parties. L'ancienneté du travailleur est comptée à partir du début de la période d'essai. Les durées que le Code fixe pour la période d'essai ne figurent pas dans les sources chargées pour cette page ; le professionnel désigné les confirme donc pour le type de contrat concerné.

Que dit le Code du travail sur les congés et la rémunération des congés à Madère ?

La rémunération de la période de congé correspond à ce que le travailleur percevrait en service effectif. Le travailleur a également droit à une allocation de congé, composée de la rémunération de base et d'autres éléments de rémunération qui sont la contrepartie de la manière spécifique dont le travail est exécuté, correspondant à la durée minimale des congés. Sauf accord écrit contraire, l'allocation de congé doit être payée avant le début de la période de congé, et proportionnellement lorsque les congés sont pris en périodes séparées. La violation de cette disposition constitue une infraction administrative très grave (« contra-ordenação muito grave »).

Lorsque les congés n'ont pas été pris en raison d'un empêchement du travailleur, celui-ci a droit à la rémunération de la période de congé non utilisée ou à la prendre jusqu'au 30 avril de l'année suivante, et en tout cas à l'allocation de congé. À la fin du contrat, l'article 245 donne au travailleur le droit à la rémunération et à l'allocation de congé pour les congés acquis et non pris et proportionnellement au service accompli dans l'année de la fin. Lorsque le contrat prend fin dans l'année civile suivant l'embauche ou ne dure pas plus de 12 mois, le total ne peut excéder la proportion de la période annuelle de congé correspondant à la durée du contrat.

Comment un employeur peut-il mettre fin à un contrat de travail selon le droit portugais à Madère ?

Le licenciement sans juste cause, ou pour des motifs politiques ou idéologiques, est interdit. Le régime de la fin du contrat ne peut être écarté ni par un instrument de réglementation collective du travail ni par le contrat de travail, sauf dans la mesure où les paragraphes suivants ou une autre disposition légale le permettent. Les critères de fixation de l'indemnité, les délais de procédure et les délais de préavis peuvent être réglementés par un instrument de réglementation collective du travail.

Le licenciement pour inadaptation est la fin du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, fondée sur l'inadaptation survenue du travailleur à son poste. Pour le licenciement par suppression de poste, les articles 364 à 366 s'appliquent au travailleur licencié, ainsi que l'article 363, paragraphe 4. Dans la disposition chargée, le paiement de l'indemnité, des créances acquises et de celles dues du fait de la fin du contrat doit être effectué au plus tard à la fin du délai de préavis. Dans cette disposition, un licenciement effectué en violation de son paragraphe 1 ou 2, ou du préavis visé à son paragraphe 3, constitue une infraction administrative grave (« contra-ordenação grave »), et la violation du paragraphe 3 constitue une infraction administrative légère (« contra-ordenação leve »).

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Questions fréquentes

Quelles conditions de travail s'appliquent à un travailleur détaché sur le territoire portugais, y compris Madère ?

Un travailleur détaché a droit aux conditions de travail fixées par la loi et par la réglementation collective de portée générale applicable en matière de sécurité de l'emploi, de durée maximale du travail, de repos minimal, de congés, de rémunération minimale et de rémunération des heures supplémentaires, de mise à disposition de travailleurs par une entreprise de travail temporaire, de mise à disposition occasionnelle de travailleurs, de sécurité et de santé, de protection de la parentalité, de protection des mineurs, et d'égalité de traitement et de non-discrimination. Les congés, la rémunération minimale et la rémunération des heures supplémentaires ne s'appliquent pas à un travailleur qualifié envoyé par un fournisseur d'un bien pour le montage ou l'installation initiaux indispensables à son fonctionnement, si le travail fait partie du contrat de fourniture et ne dure pas plus de huit jours par an.

Que doit communiquer l'employeur à un travailleur envoyé travailler à l'étranger pendant plus d'un mois selon le droit portugais ?

Si un travailleur dont le contrat est régi par le droit portugais travaille dans un autre État pendant plus d'un mois, l'employeur doit lui remettre, par écrit et avant son départ, des informations complémentaires. Le passage énumère la durée prévisible du travail à l'étranger, la monnaie et le lieu de paiement, et les conditions de rapatriement ; le reste de la liste est coupé dans les sources chargées.

Que prévoit le Code du travail portugais sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à Madère ?

Le travailleur et sa famille ont droit à la réparation du dommage résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Les maladies professionnelles figurent dans la liste établie et publiée au Diário da República. Une lésion ou une maladie ne figurant pas sur la liste est indemnisable s'il est prouvé qu'elle est la conséquence nécessaire et directe de l'activité exercée et non de l'usure normale de l'organisme. L'employeur doit également assurer les services de sécurité et de santé que la loi réglemente.

Quels registres l'employeur doit-il tenir selon le Code du travail à Madère ?

Parmi les devoirs de l'employeur, le Code énumère la tenue à jour, dans chaque établissement, du registre des travailleurs indiquant le nom, les dates de naissance et d'embauche, le type de contrat, la catégorie, les promotions et la rémunération. Le passage chargé s'interrompt après la mention de la rémunération ; le professionnel désigné confirme donc le contenu complet du registre.

Quelle est la première étape pour embaucher un travailleur à Madère ?

Pour un travailleur étranger ou apatride, autre qu'un ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou d'un autre État qui accorde un traitement égal dans le libre exercice de l'activité professionnelle, le Code exige un contrat écrit et range la conclusion du contrat, avant le début de son exécution, parmi les événements à signaler par voie électronique au service d'inspection du ministère du travail. Commencez par l'assistant AI, qui ne pose que les questions pertinentes et prépare un résumé de consultation pour un professionnel indépendant à Madère.

Guides

Sources officielles

Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

Services connexes : Madère (Portugal)

Les autres services de ce pays qui ont leur propre page.

Création de société à Madère (Portugal)

La création d'une société au Madeira International Business Centre suit les décrets sur la zone franche : une demande de licence adressée au Secrétaire régional, l'inscription auprès d'un registre du commerce privé et les règles applicables aux sociétés à associé unique. Elle s'adresse aux investisseurs qui envisagent une société établie dans la zone.

Conseil fiscal à Madère (Portugal)

Le conseil fiscal à Madère (Portugal) désigne ici le cadre juridique du Madeira International Business Centre : le décret-loi sur les incitations fiscales et financières, l'arrêté sur les redevances des entités licenciées et les décrets connexes. Il s'adresse aux sociétés et aux associés de la zone franche de Madère.

Comptabilité et tenue de livres à Madère (Portugal)

Le Decreto-Lei n.º 158/2009 du 13 juillet approuve le Sistema de Normalização Contabilística (SNC), le système de normalisation comptable que cette page traite comme droit national à Madère. Cette page présente ses instruments, les entités qu'il couvre, les états financiers qu'il exige et la manière dont ils sont établis.

Rédaction et révision de contrats à Madère (Portugal)

Le Decree-Law 84/2021 du 18 octobre (Decreto-Lei n.o 84/2021) fixe le régime de la vente de biens aux consommateurs que cette page traite comme du droit national à Madère. Cette page expose quand les biens sont conformes au contrat, ce qu'un consommateur peut exiger s'ils ne le sont pas, et ce qu'une garantie commerciale doit indiquer, et rien du droit général des contrats.

Propriété intellectuelle à Madère (Portugal)

Le Code de la propriété industrielle (Código da Propriedade Industrial), publié par le Decreto-Lei n.º 110/2018 du 10 décembre 2018, couvre les marques, les logotypes, les dessins ou modèles et les brevets, et cette page le traite comme du droit national à Madère. Elle expose les durées d'enregistrement, l'examen des brevets et les sanctions que le Code prévoit.

Résidence et installation à Madère (Portugal)

La loi portugaise 23/2007 (Lei n.º 23/2007) est le régime juridique de l'entrée, du séjour, de la sortie et de l'éloignement des étrangers ; les sources chargées pour cette page ne contiennent aucune règle propre à Madère. Cette page expose, à partir du texte de 2007 tel que publié, le visa de résidence, les deux types de titre de séjour, le regroupement familial et les règles relatives à l'expulsion.

Contentieux et règlement des litiges à Madère (Portugal)

Le Code de procédure civile portugais (Lei n.º 41/2013, texte tel que publié en 2013) s'applique à Madère comme droit national. Cette page expose ce qu'il prévoit sur l'introduction d'une demande, la défense dans un délai de 30 jours, les délais, l'exécution et les recours contre un jugement, ainsi que ce que le professionnel désigné confirmera.

Emploi et permis de travail dans d'autres pays

Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque service décrit ici est réalisé par des cabinets d'avocats indépendants et des professionnels agréés dans ce pays (Madère (Portugal)) ; Margos & Partners est une société de marketing et de conseil aux entreprises, et non un cabinet d'avocats. Voir À propos et Conditions.