Emploi et autorisation de travail à Gibraltar
L'Employment Act 1932 est la loi de Gibraltar sur les contrats de travail, les permis de travail, les salaires, les heures supplémentaires et la cessation de l'emploi. Cette page expose ce que prévoit la loi consolidée sur chacun de ces points, qui en est exclu, et ce qu'un professionnel indépendant à Gibraltar confirme pour votre situation.
Ce qui est inclus
Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Gibraltar. Cette page repose sur l'Employment Act 1932 (Act 1932-16), dans le texte consolidé chargé ici. Ce texte n'indique pas de date de consolidation ; le professionnel désigné confirme donc la version en vigueur et toute modification ultérieure avant que vous vous y fiez. La loi est administrée par le Director of Employment, ou par un autre agent public que le ministre désigne.
En pratique, le professionnel désigné explique comment la loi s'applique au poste, vérifie si l'employeur doit notifier un poste vacant ou obtenir un permis avant d'engager un travailleur, et examine les conditions proposées au regard de ce que la loi fixe en matière de salaires, d'heures supplémentaires et de cessation. La loi prévoit qu'un contrat de travail est une convention, expresse ou implicite, orale ou écrite, par laquelle une personne s'engage à être salariée en contrepartie d'un salaire. Le professionnel ne promet aucun résultat ; chaque cas dépend de ses faits et de règlements que le texte chargé ne reproduit pas.
À qui s'adresse ce service
Il s'adresse aux employeurs de Gibraltar qui engagent du personnel, ainsi qu'aux travailleurs et aux conseillers qui souhaitent comprendre comment la loi traite un contrat de travail. La loi définit le salarié comme toute personne qui travaille en vertu d'un contrat avec un employeur, que le contrat porte sur un travail manuel, un travail de bureau ou autre.
La loi ne couvre pas tout le monde. La définition exclut un travailleur domestique dans une habitation privée, une personne employée occasionnellement et autrement que pour les besoins de l'activité de l'employeur, et un marin au sens du Merchant Shipping Act, sauf pour l'application des articles 74, 75, 76, 77 et 78. Savoir si une personne donnée relève ou non de ces exclusions est une question pour le professionnel désigné, qui examine les faits de l'engagement.
Un employeur de Gibraltar a-t-il besoin d'un permis avant d'employer un travailleur ?
La partie III de la loi traite des restrictions à l'emploi. En vertu de l'article 20, le Director peut, dans les circonstances et pour les travailleurs prescrits par règlement, exiger la notification de tout poste vacant avant que ce poste ne puisse être pourvu. Le Director peut également exiger qu'un employeur obtienne son autorisation avant d'employer tout travailleur, et la loi appelle cette autorisation un permis.
Les règlements peuvent prévoir des dispositions différentes selon les circonstances et les catégories de travailleurs. Les règlements eux-mêmes ne font pas partie du texte chargé ; il appartient donc au professionnel désigné de confirmer quels travailleurs ont besoin d'un permis dans un cas donné. Pour l'application des articles 20, 24, 25 et 26, un travailleur désigne toute personne à qui la loi s'applique, employée par la Couronne ou par toute autre personne, sous réserve des exceptions de la définition (le texte chargé montre, par exemple, un capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire auquel s'appliquent les dispositions du Merchant Shipping Act), et un certificat désigne un certificat d'emploi délivré en vertu de l'article 25.
Que doit faire un employeur de Gibraltar d'un permis à la fin du travail ?
La loi traite de la restitution d'un permis à la fin du travail. Constitue une infraction le fait, pour l'employeur d'un travailleur, de ne pas restituer le permis au Director lorsque l'emploi du travailleur a pris fin, dans les sept jours ouvrables suivant cette cessation.
Un second cas concerne l'absence. La même infraction est constituée si le permis d'un travailleur qui s'est absenté de son travail sans autorisation pendant sept jours ouvrables n'est pas restitué au Director dans les trois jours ouvrables suivant le septième jour d'absence. Les deux délais sont comptés en jours ouvrables. Le texte chargé n'indique pas la peine encourue pour l'une ou l'autre infraction ; le professionnel désigné confirme donc les conséquences pour l'employeur concerné.
Quelles conditions d'emploi et quelles limites d'heures supplémentaires s'appliquent à Gibraltar ?
La loi définit largement les conditions d'emploi. Les conditions d'emploi comprennent les conditions touchant aux salaires, à l'indemnité de licenciement économique, à la durée de l'emploi, aux heures de travail et aux congés, ainsi qu'aux sommes qui peuvent être retenues sur les salaires pour la nourriture, le logement ou d'autres indemnités ou avantages.
Un arrêté sur les conditions d'emploi est un arrêté pris par le ministre en vertu de l'article 36. Lorsqu'un contrat entre un salarié auquel un tel arrêté s'applique et l'employeur prévoit des conditions moins favorables que celles spécifiées dans l'arrêté, l'article 37 donne effet au contrat comme si les conditions spécifiées dans l'arrêté lui étaient substituées. Les arrêtés eux-mêmes ne figurent pas dans le texte chargé.
En matière d'heures supplémentaires, l'article 41 permet au Director d'autoriser par écrit, à titre d'expédient temporaire, des heures supplémentaires quotidiennes ou hebdomadaires au-delà des limites fixées dans un arrêté. La période autorisée n'excède en aucun cas quatorze jours sur une période de six mois, et toute limite annuelle fixée dans l'arrêté ne doit pas être dépassée.
Comment les salaires doivent-ils être versés aux salariés à Gibraltar ?
Le passage chargé de l'article 45 prévoit que les salaires sont versés au moins une fois par mois, sauf accord contraire entre les salariés et l'employeur, et que cela ne s'applique pas lorsqu'un accord entre des employeurs ou une organisation d'employeurs et des représentants syndicaux des salariés concernés fixe d'autres intervalles ; les premiers mots du paragraphe, qui indiquent quels salariés il couvre, ne figurent pas dans le texte chargé. Le passage chargé est un extrait ; le professionnel désigné confirme donc le paragraphe dans son intégralité. À chaque paiement des salaires, tout employeur doit fournir à chaque salarié un état des salaires dus pour la période, indiquant clairement les montants et les motifs de tout ajout, déduction ou autre variation.
À la cessation d'un contrat de travail, tous les salaires légalement dus doivent être payés au plus tard à la date de la prochaine paie, déterminée en vertu de la disposition sur les intervalles de paie comme si le contrat n'avait pas pris fin. Lorsque les salaires consistent en une part des bénéfices ou en une commission sur les ventes ou les paiements, l'employeur doit procéder à un règlement de comptes au moins une fois par an. Lorsque la rémunération consiste en bénéfices ou en commission, le montant payable en vertu des paragraphes (1) et (2) de l'article 55 est calculé sur la rémunération moyenne du salarié au cours des trois mois précédant immédiatement le jour où le préavis est donné ou l'emploi est abandonné ou prend fin.
Que dit la loi sur la cessation d'un contrat de travail à Gibraltar ?
L'article 57 protège un salarié incapable de travailler en raison d'une lésion corporelle causée par un accident survenu par le fait ou à l'occasion de l'emploi, ou d'une maladie professionnelle indemnisable en vertu du Social Security (Employment Injuries Insurance) Act, sous réserve des réserves prévues par cet article. Un contrat de travail ne peut, sans le consentement du salarié, être résilié par l'employeur pendant toute période d'incapacité de travail causée par une lésion corporelle due à un accident survenu par le fait ou à l'occasion de l'emploi, ou par une maladie professionnelle indemnisable en vertu du Social Security (Employment Injuries Insurance) Act, dans chaque cas survenue au service de cet employeur. Pendant cette période, aucun droit au salaire ne naît, sauf stipulation contraire du contrat de travail.
La loi fixe également la date à laquelle une cessation prend effet. Lorsqu'un préavis est donné par l'employeur ou par le salarié, la date effective de cessation est la date d'expiration de ce préavis. En l'absence de préavis, il s'agit de la date à laquelle la cessation prend effet et, dans le cas d'un contrat à durée déterminée qui expire sans être renouvelé dans le cadre du même contrat, de la date d'expiration de ce terme. À certaines fins, la date du licenciement est au contraire la date à laquelle ce préavis a été donné. Le texte chargé ne reproduit pas les délais de préavis, les conditions d'éligibilité ni les recours, que le professionnel désigné confirme.
Questions fréquentes
L'Employment Act 1932 de Gibraltar exige-t-il un permis pour chaque travailleur ?
Pas sur la seule base du texte chargé. L'article 20 permet au Director d'exiger un permis, et la notification des postes vacants, uniquement dans les circonstances prescrites par règlement et à l'égard des travailleurs prescrits par règlement. Ces règlements ne figurent pas dans le texte chargé ; le professionnel désigné confirme donc si un permis s'applique à un travailleur donné.
Qui est exclu de la définition du salarié dans l'Employment Act 1932 de Gibraltar ?
La définition du salarié n'inclut pas un travailleur domestique dans une habitation privée, ni toute personne employée occasionnellement et autrement que pour les besoins de l'activité de l'employeur. Elle exclut également un marin au sens du Merchant Shipping Act, sauf pour l'application des articles 74, 75, 76, 77 et 78.
Quand un employeur de Gibraltar doit-il restituer le permis d'un travailleur ?
En vertu de l'article 24, le permis doit être restitué au Director dans les sept jours ouvrables suivant la cessation de l'emploi du travailleur. Si le travailleur s'est absenté de son travail sans autorisation pendant sept jours ouvrables, il doit être restitué dans les trois jours ouvrables suivant le septième jour d'absence. Le défaut de restitution constitue une infraction.
Que deviennent les contrats de travail lors du transfert d'une entreprise à Gibraltar ?
La loi contient des dispositions sur les transferts pertinents. Lorsqu'un contrat de travail est, ou sera, transféré, toute modification prétendue est nulle si son motif unique ou principal est le transfert lui-même ou un motif lié à celui-ci qui n'est pas un motif économique, technique ou organisationnel entraînant des changements dans les effectifs. Le professionnel désigné confirme comment cela s'applique.
Quelle est la première étape en matière d'emploi et d'autorisation de travail à Gibraltar ?
Le Director peut exiger la notification d'un poste vacant avant qu'il ne soit pourvu, et une autorisation avant l'emploi d'un travailleur, dans les circonstances prescrites par règlement. Commencez avec l'assistant AI, qui ne pose que les questions pertinentes et prépare un résumé de consultation pour un professionnel indépendant à Gibraltar.
Guides
Sources officielles
Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.
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