Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés à Gibraltar et quels allègements s'appliquent ?
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Ce guide explique les taux de l'impôt sur les sociétés de Gibraltar fixés par les Rates of Tax Rules, la détermination des bénéfices imposables et des allègements, l'allègement au titre de l'impôt payé à l'étranger, les dispositions sur les sociétés mères, les intérêts et les redevances, les retenues de l'employeur et les pénalités pour déclarations tardives.
Le taux principal est généralement la première question posée au sujet d'une société de Gibraltar, mais il n'est qu'un élément du fonctionnement de l'impôt. L'Income Tax Act 2010 renvoie les taux à des règles prises par le Ministre, et les Rates of Tax Rules 1989 fixent l'impôt sur les sociétés. Ce guide couvre les textes officiels utilisés à cet effet : taux, voie vers le bénéfice imposable, crédit pour impôt étranger, sociétés mères, intérêts et redevances, retenues sur salaires et dépôt tardif. Ces textes peuvent être antérieurs à des modifications ultérieures : chaque taux, montant et date ci-dessous doit donc être vérifié au regard des versions en vigueur avec le professionnel désigné.
Quel taux d'impôt sur les sociétés le droit de Gibraltar fixe-t-il ?
La règle 6 des Rates of Tax Rules 1989 fixe l'imposition générale. Sauf disposition contraire, le revenu imposable d'une société supporte l'impôt sur les sociétés au taux de 15 pour cent au titre d'un exercice comptable.
Deux points plus larges en fixent le cadre. L'article 24 de la loi renvoie les taux à des règles ministérielles et leur permet de varier selon le type de contribuable, la tranche de revenu et la nature du revenu. La règle 6B fixe à 15 pour cent le taux normal applicable au revenu d'une fondation.
Les taux figurant dans des règles, le texte étudié peut ne pas refléter la situation actuelle, et le taux en vigueur doit être vérifié avant de se fonder sur un quelconque chiffre.
Quelles sociétés sont imposées au taux supérieur ?
La règle 6 cite deux cas soumis plutôt à 20 pour cent. L'un est une société qui est un service public (utility). L'autre est une société qui, de l'avis du Commissioner, a abusé d'une position dominante sur le marché ; le passage étudié s'arrête au milieu de la règle, de sorte que la suite n'apparaît pas.
La loi va dans le même sens. L'article 24(2) introduit l'annexe 6, qui applique un taux supérieur aux sociétés exerçant certaines activités, sur les bénéfices tirés de ces activités. Une société relevant de l'un des paragraphes 3 à 17 de cette annexe doit 20% de son revenu imposable pour chaque exercice comptable, mais une société relevant du paragraphe 3 n'est imposée que sur le revenu tiré des services énumérés aux alinéas (1) à (9).
Les paragraphes 3 à 17 ne sont pas reproduits dans les passages utilisés : la question de savoir si une activité donnée en relève est donc à confirmer par le professionnel désigné.
Comment les bénéfices imposables sont-ils calculés, et quelles sociétés sont visées ?
L'article 25 est le point de départ. Les bénéfices ou gains d'une période de référence sont calculés selon l'annexe 3, puis ajustés par les déductions, exonérations, abattements et réintégrations supplémentaires que le Ministre prescrit par des règles. Ces règles peuvent abroger ou modifier des dispositions de la loi portant sur les mêmes sujets, et les allègements personnels ou autres sont de même fixés par des règles, sous réserve de l'article 26. Ni l'annexe 3 ni les règles ne figuraient dans les passages chargés : ce guide ne peut donc pas énumérer les charges déductibles.
L'article 11 couvre deux cas particuliers. Une société qui n'a pas sa résidence habituelle à Gibraltar et qui exerce une activité commerciale par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence est imposée sur le revenu commercial transitant par cette succursale ou agence, ainsi que sur tout revenu provenant de biens ou de droits qu'elle utilise ou détient, dans la mesure où ce revenu est imposable. Une société immatriculée en vertu du Protected Cell Companies Act 2001 et chacune de ses cellules sont traitées, pour le calcul de l'impôt dû, comme si chaque cellule était une société distincte.
Existe-t-il un allègement lorsque les bénéfices sont aussi imposés dans un autre pays ?
L'article 37 traite des bénéfices imposés deux fois, à Gibraltar et dans une autre juridiction. L'allègement est le plus faible de deux montants : l'impôt de Gibraltar sur ces bénéfices, ou l'impôt sur le revenu de l'autre juridiction sur le même revenu. Si cette juridiction accorde elle-même un allègement unilatéral au titre de l'impôt de Gibraltar, l'allègement de l'article 37 est réduit du montant de cet allègement. Le texte chargé commence au milieu du paragraphe (1) : les conditions de l'allègement ne peuvent donc pas être vues en entier.
L'annexe 4 ajoute des dispositions connexes. Lorsqu'un contribuable inclut le revenu d'une entité ou d'un établissement stable, le Commissioner autorise la déduction, de l'impôt dû par le contribuable, de l'impôt que cette entité ou cet établissement a payé dans son État de résidence ou de situation, conformément à l'article 37. Les montants déjà pris en compte sont déduits lorsque les bénéfices sont ensuite distribués ou qu'une participation est cédée, afin que ce revenu ne soit pas imposé deux fois.
S'agissant des dispositifs hybrides, un contribuable résident de Gibraltar doit inclure certains revenus d'un établissement stable non pris en compte, sauf si une convention de double imposition applicable à Gibraltar les exonère.
Les dividendes, intérêts et redevances sont-ils exonérés pour les sociétés mères et les groupes ?
L'annexe 5 contient les règles relatives aux sociétés mères ainsi que les règles transfrontalières sur les intérêts et redevances. Une société mère n'est pas redevable de l'impôt sur les sociétés ni d'aucun autre impôt prévu par la loi sur le revenu d'une participation pertinente, sous réserve des paragraphes 4 et 5. Le paragraphe 4 dépend de la déductibilité chez la filiale : les bénéfices que la filiale ne peut pas déduire ne sont pas imposés, et ceux qu'elle peut déduire sont imposés. Le paragraphe 5 commence par mentionner les avantages conférés par la Directive, et la suite est tronquée.
Pour les intérêts et redevances, une société n'en est le bénéficiaire effectif que si les paiements lui parviennent pour son propre compte, et non en qualité d'intermédiaire agissant comme mandataire, fiduciaire ou signataire autorisé. L'exonération dépend d'un certificat délivré par le Commissioner. Les informations fournies doivent comprendre la preuve de la résidence fiscale du bénéficiaire effectif, des précisions sur sa qualité de bénéficiaire effectif et des éléments montrant qu'il est soumis à l'impôt.
L'excédent d'impôt retenu à la source est remboursé par le Commissioner dans un délai d'un an à compter de la réception de la demande et des informations justificatives, et la demande doit être déposée dans les deux ans suivant le paiement des intérêts ou redevances. L'annexe est conçue en fonction des États membres et de l'EEE : son application aujourd'hui est donc à confirmer par le professionnel désigné.
Que doit retenir et reverser un employeur ?
L'article 55 permet au Ministre de prendre des règlements imposant la retenue de l'impôt sur certains paiements de revenus de fonctions, d'emplois et de pensions, et régissant le reversement de l'impôt, la tenue des registres, les impositions et le recouvrement. Les passages chargés n'indiquent pas quels règlements sont en vigueur.
L'article 62(6) fixe une procédure mensuelle pour toute personne tenue de retenir l'impôt. Au plus tard le quinzième jour du mois suivant chaque mois de retenue, cette personne doit verser le total au Commissioner, envoyer un relevé dans la forme exigée par le Commissioner et remettre un reçu du total à la personne sur le paiement de laquelle la retenue a été opérée. L'impôt retenu sur les décaissements de l'État (Government) échappe à cette procédure.
Selon l'annexe 7, un employeur peut choisir de prendre en charge l'impôt sur les avantages d'un salarié, et le salarié n'est alors redevable de rien de plus au titre de l'impôt ainsi payé. Lorsque les avantages par ailleurs imposables sont évalués entre £250 et £15,000 pour une année d'imposition, le paiement de l'employeur est de 20% ; au-delà de £15,000, il est de 29%. Le Ministre peut modifier le montant de £250 par avis légal (legal notice).
Que se passe-t-il si une déclaration est tardive ou incomplète ?
L'article 65 s'applique lorsqu'une personne n'a pas établi une déclaration complète et exhaustive au titre de l'article 28 ou 29 et ne l'a pas remise. Pour une déclaration au titre de l'article 28, la pénalité est de £50, et si le manquement persiste trois mois après la date de dépôt à laquelle la déclaration était due, £300 supplémentaires s'y ajoutent. Une étape supplémentaire existe à six mois, mais son montant ne figure pas dans le passage utilisé, pas plus que les pénalités de l'article 29.
L'article 79 a instauré une amnistie fiscale pour les sociétés. Une société qui estimait avoir sous-déclaré ses bénéfices pour ses exercices comptables 2020 et 2021 pouvait, avant le 31 décembre 2022, choisir de régulariser sa situation et déposer des déclarations rectificatives, en payant l'imposition en résultant dans les 90 jours suivant la date de l'imposition. Une société qui ne s'est pas manifestée mais dont il a ensuite été constaté qu'elle avait sous-déclaré ses bénéfices doit l'impôt établi plus une majoration égale à la totalité du montant établi, payable dans les 60 jours suivant l'imposition. La date limite est passée : le professionnel désigné confirme donc si ce dispositif garde une quelconque pertinence.
L'article 10R fixe aussi des délais de notification pour la déclaration pays par pays. Pour certaines notifications, le délai est de 12 mois après la fin de l'exercice fiscal couvert par la déclaration.
Ce qu'il faut confirmer avec le professionnel désigné
Margos Partners publie pour le conseil fiscal un prix de départ à partir de €200 par heure ; le professionnel désigné confirme l'étendue du travail pour votre cas. Les points qui dépendent des faits propres à la société comprennent :
- Le taux applicable à l'exercice comptable, et si les activités relèvent de l'annexe 6 ou de la règle sur la position dominante.
- Le calcul des bénéfices selon l'annexe 3 et les déductions, abattements et allègements prescrits qui s'appliquent.
- Si l'allègement de l'article 37 ou une convention de double imposition s'applique aux revenus de source étrangère.
- Si les dispositions de l'annexe 5 s'appliquent, compte tenu de leurs renvois aux États membres et à l'EEE.
- Les dates de dépôt, les dates de paiement et les montants des pénalités pour les déclarations, que les passages chargés ne montrent pas entièrement.
Questions fréquentes
Quel est le taux normal de l'impôt sur les sociétés à Gibraltar ?
Les Rates of Tax Rules 1989 fixent l'impôt sur les sociétés à 15 pour cent du revenu imposable d'une société pour chaque exercice comptable, sauf disposition contraire. Les fondations partagent ce taux normal de 15 pour cent. Les taux figurant dans des règles susceptibles de changer, le taux en vigueur pour l'exercice comptable concerné doit être confirmé.
Quelles sociétés paient plutôt 20 pour cent ?
Les règles fixent le taux supérieur de 20 pour cent pour une société qui est un service public (utility) et pour une société dont le Commissioner estime qu'elle a abusé de sa position dominante sur le marché. L'annexe 6 de la loi applique aussi 20% aux sociétés relevant des paragraphes 3 à 17. La question de savoir si une activité correspond à ces descriptions est à confirmer par le professionnel désigné.
Gibraltar accorde-t-il un allègement pour l'impôt payé dans un autre pays ?
L'article 37 de l'Income Tax Act 2010 accorde un crédit égal au plus faible de deux montants : l'impôt de Gibraltar sur les bénéfices ou gains, et l'impôt étranger sur le revenu frappant le même revenu. Lorsque la juridiction étrangère accorde son propre allègement unilatéral, le crédit est réduit en conséquence. Le texte chargé commence au milieu de l'article : les conditions n'apparaissent donc pas entièrement.
Dans quel délai un employeur doit-il reverser l'impôt retenu sur les salaires ?
Selon l'article 62(6), toute personne tenue de retenir l'impôt en vertu de cet article doit verser le total retenu au Commissioner au plus tard le quinzième jour du mois suivant, avec un relevé et un reçu comme le prévoit l'article. L'impôt retenu sur les décaissements de l'État (Government) est hors du champ de ce paragraphe.
Quelle pénalité s'applique si une société ne dépose pas sa déclaration ?
Pour une déclaration au titre de l'article 28, l'article 65 impose une pénalité de £50, plus £300 supplémentaires si le manquement persiste trois mois après la date de dépôt. L'article 65 prévoit une autre étape à six mois, mais son montant ne figure pas dans le texte chargé. Le professionnel désigné peut confirmer les dates de dépôt et les pénalités applicables.