Comment fonctionne l'impôt sur le revenu des sociétés au Luxembourg pour les groupes et la retenue à la source ?

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Ce guide explique comment la loi luxembourgeoise modifiée concernant l'impôt sur le revenu traite les sociétés : l'année d'imposition civile, l'intégration fiscale des groupes intégrés, les cessions de participations, les dispositifs hybrides, la retenue à la source, les intérêts de retard et la déduction des pertes. Il signale aussi où s'arrêtent les extraits chargés.

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Quiconque s'intéresse à l'impôt sur le revenu des sociétés au Luxembourg veut généralement savoir trois choses : quels organismes sont imposés et pour quelle année, comment des sociétés liées peuvent être imposées ensemble, et ce qui est retenu ou réclamé lorsque quelque chose ne va pas. Ce guide suit la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (LIR) et un règlement grand-ducal du 21 décembre 2001, à partir d'extraits chargés des textes consolidés officiels. Des modifications ultérieures peuvent ne pas y figurer et plusieurs extraits s'arrêtent au milieu d'une phrase ; chaque point ci-dessous doit donc être vérifié au regard du texte actuel. Les extraits ne donnent ni le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés ni les délais de déclaration, et ce guide ne les indique pas.

Quelles entités paient l'impôt sur le revenu des sociétés, et pour quelle année ?

La LIR consacre aux sociétés et aux autres organismes collectifs un titre propre, le titre II, intitulé impôt sur le revenu des collectivités. Son premier article, l'article 158, en fixe le rythme : l'impôt est perçu chaque année au profit de l'État, et l'année d'imposition est tout simplement l'année civile. L'article 159 indique ensuite qui est visé, et ajoute que l'impôt frappe l'ensemble des revenus du contribuable plutôt qu'une catégorie de revenus choisie.

L'extrait chargé de l'article 159 commence au milieu de sa liste, de sorte que les premières catégories ne sont pas visibles. Il montre les fondations et établissements d'utilité publique, les associations sans but lucratif, les patrimoines d'affectation et les successions vacantes, ainsi qu'une catégorie d'organismes collectifs de droit privé dont le revenu ne peut être imposé directement entre les mains d'une autre personne (une sorte de catégorie résiduelle). Une rubrique distincte vise les entreprises de l'État, des communes et d'autres personnes de droit public ayant un caractère commercial, industriel ou minier, même sans but lucratif. La rubrique dont relève votre propre entité est le premier point que le professionnel désigné confirmera.

Qu'est-ce qu'un groupe intégré, et quelle participation exige-t-il ?

L'intégration fiscale (le terme employé par la loi) figure à l'article 164bis. Elle permet à des sociétés qui forment un ensemble d'être imposées par l'intermédiaire de l'une d'entre elles. La loi reconnaît deux configurations : un groupe formé d'une société mère intégrante et des sociétés intégrées, ou un groupe formé d'une société filiale intégrante et de ses sociétés intégrées. Une société ne peut être membre que d'un seul groupe intégré. L'extrait montre aussi que les organismes de titrisation, les sociétés d'investissement en capital à risque (SICAR) et certains fonds d'investissement alternatifs réservés visés à l'article 48, paragraphe 1 de la loi du 23 juillet 2016 sont exclus du régime ; cette phrase est tronquée, confirmez donc sa formulation.

En matière de participation, l'extrait mentionne 95 pour cent dans la règle relative aux participations indirectes. Les sociétés intermédiaires par lesquelles une société mère, intégrante ou non, détient 95 pour cent du capital de la société à intégrer doivent elles-mêmes être des sociétés de capitaux pleinement soumises à un impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des collectivités. Les paragraphes qui fixent le seuil pour les participations directes ne figurent pas parmi les passages chargés. Un paragraphe ultérieur permet d'accorder exceptionnellement le régime lorsque le seuil n'est pas atteint, si le ministre des Finances émet un avis selon lequel la participation est particulièrement apte à favoriser l'expansion. Le texte est tronqué au-delà, de sorte que les autres conditions ne sont pas connues.

Comment le revenu imposable d'un groupe intégré est-il déterminé ?

Lu comme une séquence, l'article 164bis prévoit ce qui suit :

  1. Le revenu net de chaque membre est déterminé conformément au paragraphe 8 de l'article.
  2. La société intégrante regroupe ces totaux ou les compense entre eux, de sorte que les résultats des membres sont combinés plutôt qu'imposés séparément.
  3. Les dépenses spéciales de tous les membres, énumérées aux paragraphes 11 à 14, sont déduites du total regroupé. Lorsque les deux catégories s'appliquent, celles des paragraphes 11 et 12 sont déduites en premier.
  4. Pour chaque année d'imposition, la société intégrante déclare, dans sa propre déclaration d'impôt sur le revenu, à la fois le revenu net regroupé et le revenu imposable qui en résulte.

L'article établit aussi un vocabulaire pour une limitation des intérêts mesurée au niveau du groupe. Les surcoûts d'emprunt correspondent au montant par lequel les coûts d'emprunt déductibles excèdent les revenus d'intérêts imposables et les autres revenus imposables équivalents, et les revenus d'intérêts d'un membre ne sont pris en compte que tant qu'il appartient au groupe. L'EBITDA est défini comme la somme des revenus nets des membres, augmentée des surcoûts d'emprunt, des amortissements calculés conformément aux articles 29 à 34 et de certaines déductions (le texte s'interrompt). Les passages chargés ne montrent pas le plafond lui-même.

Qu'est-ce qui change lorsqu'une société cède une participation ?

Un règlement grand-ducal du 21 décembre 2001, pris en exécution de l'article 166, paragraphe 9 de la LIR, traite du revenu provenant de la cession d'une participation. L'édition chargée peut ne pas refléter des modifications ultérieures ; confirmez donc le texte actuel. L'extrait montre une option : lorsque le revenu est exonéré uniquement parce que le prix d'acquisition était d'au moins 6 000 000 euros, le contribuable peut renoncer spécifiquement à l'exonération. Ce choix n'est pas fait une fois pour toutes. Il est exercé séparément pour chaque année d'imposition et pour chaque participation.

Un autre passage vise les déductions pour amortissement qui ont diminué la base imposable de l'année de la cession ou d'années antérieures, et il assimile à une telle déduction une dépréciation opérée par une société mère sur une créance envers sa filiale. Le début de cette phrase manque, de sorte que la conséquence qu'elle y attache n'est pas visible. Il en va de même de ce qui suit une renonciation. La question de savoir si l'exonération, la renonciation ou la règle d'amortissement compte pour une cession donnée dépend de faits que le professionnel désigné examinera, tels que le prix payé et l'historique des dépréciations.

Quelles règles sur les dispositifs hybrides peuvent supprimer une déduction ?

L'article 168ter traite des dispositifs hybrides, y compris ceux qui entraînent une double déduction. Lorsqu'un dispositif entraîne une double déduction, le premier volet refuse la déduction au contribuable qui est l'investisseur. Le second volet la refuse au contribuable qui est le débiteur lorsque la juridiction de l'investisseur autorise la déduction. Les montants ainsi refusés ne sont pas nécessairement perdus : ils restent imputables sur les revenus inclus deux fois au cours de l'exercice d'exploitation en cours, et l'extrait continue, tronqué, pour les années suivantes.

Une autre règle refuse la déduction de paiements dans la mesure où ils financent directement ou indirectement des dépenses déductibles donnant lieu à un dispositif hybride entre entreprises associées ou dans le cadre d'un dispositif structuré. L'extrait mentionne aussi une exclusion pour certains instruments financiers liés à des exigences d'absorption des pertes, assortie de conditions qui ne sont que partiellement visibles. L'impôt étranger qui ne peut être imputé en vertu de ces dispositions n'est pas non plus déductible du revenu imposable luxembourgeois. Sur demande, l'administration peut demander au contribuable des preuves, telles qu'une attestation de l'émetteur de l'instrument, des déclarations d'impôt ou des certificats des autorités d'un autre État.

Qui retient l'impôt, à quel taux, et qu'est-ce que cela signifie pour les non-résidents ?

La retenue à la source fait peser l'obligation sur celui qui paie. Dans la disposition de l'article 152 relative aux tantièmes, l'extrait donne un taux de 20%, et de 25% lorsque le débiteur prend l'impôt à sa charge, calculé sur le montant effectivement mis à la disposition du bénéficiaire. La base est le revenu brut, sans déduction des frais d'obtention, des dépenses d'exploitation, des dépenses spéciales, des impôts ou d'autres charges du bénéficiaire. Le débiteur doit opérer la retenue à la date à laquelle le montant est mis à disposition, ce qui comprend le paiement, la compensation ou l'inscription au crédit d'un compte. L'extrait commence au milieu d'une phrase ; confirmez donc la portée exacte du taux.

Pour les salaires, l'article 136 rend l'employeur personnellement responsable de ce qu'il a retenu et de ce qu'il aurait dû retenir, sauf s'il démontre que l'omission ne lui est pas imputable. Le salarié est redevable de l'impôt, mais ne peut être poursuivi que s'il a participé au non-paiement ou si la retenue n'a pas été régulièrement opérée. Pour les non-résidents, l'article 157 considère certains revenus ayant subi une retenue comme définitivement imposés, sous réserve de son paragraphe 4. L'extrait de l'article 145 commence au milieu d'une liste et montre, parmi ses catégories, les contribuables qui ont travaillé comme salariés au Grand-Duché pendant au moins 9 mois de l'année d'imposition et l'ont fait de façon continue sur cette période, et les contribuables qui ne remplissent pas cette condition mais dont la rémunération brute indigène représentait au moins 75 pour cent de leur rémunération brute annuelle totale.

Que se passe-t-il en cas de paiement tardif, et comment fonctionnent les dépenses spéciales et les pertes ?

L'article 155 prévoit des intérêts de retard de 1 pour cent par mois. Le mois au cours duquel l'impôt est devenu exigible n'est pas compté et le mois du paiement est compté en entier. À titre d'illustration uniquement, un impôt exigible en mars et payé en juin compterait avril, mai et juin, soit trois mois au total. À cette fin, l'impôt comprend tout supplément imposé en vertu du paragraphe 168 de la loi générale des impôts pour non-respect d'un délai de déclaration, et un arrêté ministériel fixe la date considérée comme date de paiement lorsque le paiement n'est pas effectué en espèces.

Le revenu imposable, dans le chapitre général, est le revenu net total diminué des dépenses spéciales de l'article 109. Un exemple figurant dans cet article est celui des rentes perpétuelles et des charges dues en vertu d'une obligation particulière, dans la mesure où elles n'ont pas de lien économique avec des revenus exonérés. Les pertes reportées ne sont prises en compte qu'à concurrence du sous-total des revenus nets auxquels elles se rapportent. Si plusieurs pertes ne peuvent pas toutes être absorbées, la déduction est répartie proportionnellement aux montants des pertes. La manière dont ces règles générales se lisent pour une société ou un groupe intégré, lorsque l'article 164bis s'applique, est à confirmer par le professionnel désigné.

Points à confirmer avec le professionnel désigné

  • La catégorie de votre entité au regard de l'article 159, le taux d'imposition actuel et les délais de déclaration et de paiement, qu'aucun des extraits chargés n'indique.
  • Si un groupe remplit les conditions de l'intégration fiscale, y compris le seuil de participation pour les participations directes et la voie exceptionnelle exigeant l'avis du ministre des Finances.
  • Si une cession envisagée d'une participation met en jeu l'exonération, la renonciation pour un prix d'au moins 6 000 000 euros et la règle d'amortissement.
  • Si un financement transfrontalier relève des règles sur les dispositifs hybrides, et quelles preuves vous devriez détenir.
  • Qui doit opérer la retenue sur chaque paiement que vous effectuez, et comment le texte actuel traite les bénéficiaires non résidents et les salariés.

Questions fréquentes

Quelle année d'imposition s'applique aux sociétés au Luxembourg ?

Pour l'impôt sur le revenu des collectivités, la loi prévoit que l'année d'imposition est l'année civile et que l'impôt est perçu annuellement au profit de l'État. Les extraits chargés n'indiquent ni le taux ni le délai de déclaration ; ces points doivent donc être confirmés dans le texte actuel avec le professionnel indépendant désigné au Luxembourg.

Des sociétés liées peuvent-elles être imposées comme un seul groupe au Luxembourg ?

La LIR prévoit un régime d'intégration fiscale à l'article 164bis, organisé autour d'une société mère intégrante ou d'une filiale intégrante et des sociétés qui y sont intégrées. Une société ne peut appartenir à deux groupes intégrés à la fois, et la société intégrante déclare le revenu net regroupé et le revenu imposable du groupe. Il appartient au professionnel désigné de confirmer si une structure donnée remplit les conditions.

Une société peut-elle renoncer à l'exonération du revenu tiré de la cession d'une participation ?

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 permet à un contribuable de renoncer à l'exonération dans une situation figurant dans l'extrait : lorsque le revenu est exonéré uniquement parce que le prix d'acquisition était d'au moins 6 000 000 euros. La renonciation est exercée séparément pour chaque année d'imposition et chaque participation. L'extrait ne montre ni les autres conditions ni l'effet d'une renonciation.

Quels intérêts sont dus si l'impôt sur le revenu luxembourgeois est payé en retard ?

La loi fixe les intérêts de retard à 1 pour cent par mois. Le mois au cours duquel l'impôt est devenu exigible n'est pas compté et le mois du paiement compte comme un mois entier. À cette fin, l'impôt comprend tout supplément imposé pour non-respect d'un délai de déclaration. Le professionnel désigné appliquera cette règle à l'imposition en cause.

Qui est responsable si l'impôt sur les salaires n'est pas retenu ?

L'employeur est personnellement responsable de l'impôt qu'il a retenu et de celui qu'il aurait dû retenir, sauf s'il est établi que le manquement ou l'insuffisance ne lui est pas imputable. Le salarié est en principe redevable de l'impôt, mais ne peut être contraint de payer que s'il a été complice du non-paiement ou si la retenue n'a pas été dûment opérée.

Sources officielles

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