Comment constituer une SARL ou une SA au Luxembourg ? Acte, capital, registre

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Ce guide suit une société luxembourgeoise depuis le choix entre une SARL et une SA jusqu'à son acte notarié, son capital, son immatriculation au registre de commerce et des sociétés et les documents qui suivent. Il explique ce que prévoient les textes et ce que confirmera le professionnel désigné.

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Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Ce guide suit les étapes de la constitution d'une société luxembourgeoise dans un ordre logique. Les fondateurs choisissent une forme, signent un acte notarié, mettent le capital en place, demandent une immatriculation au registre de commerce et des sociétés, puis conservent une série de documents que la loi décrit de manière assez détaillée. Ce guide suit cet ordre pour les deux formes que la plupart des fondateurs comparent, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA). Il s'appuie sur la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et sur la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Margos Partners est une plateforme de mise en relation, et non un cabinet d'avocats : les professionnels indépendants qu'elle présente réalisent le travail et confirment la manière dont les règles s'appliquent à votre cas.

Pourquoi une SARL ou une SA commence-t-elle chez le notaire ?

Les deux formes sont constituées par un acte notarié spécial, et la loi attache la nullité à toute autre manière de procéder. L'acte est donc le premier point traité par ce guide. La même disposition permet au notaire de recevoir l'acte sous forme électronique, sans comparution physique des fondateurs, conformément à la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat. Elle permet aussi la constitution en ligne au moyen de statuts types que la Chambre des notaires met gratuitement à disposition. La question de savoir si des statuts types conviennent à une société donnée, ou si des statuts sur mesure sont nécessaires, relève du professionnel désigné et du notaire.

La loi vise aussi les sociétés civiles existantes. Si leur contrat constitutif ne l'interdit pas, une société civile peut être transformée en une forme commerciale, à l'exception de la SARL simplifiée, par une décision d'une assemblée générale convoquée à cet effet, valable seulement avec l'appui des détenteurs d'au moins trois cinquièmes des parts. Le texte chargé de cette disposition est tronqué, de sorte que ses autres conditions doivent être confirmées.

Comment le capital d'une SARL est-il mis en place ?

Pour une SARL, le capital doit être entièrement souscrit et les parts entièrement libérées au moment de la constitution, et toute prime d'émission doit être intégralement payée. Ceux qui souscrivent dans l'acte sont considérés comme fondateurs, mais l'acte peut désigner comme fondateur un ou plusieurs souscripteurs détenant ensemble au moins un tiers du capital. Ce choix compte, car les fondateurs portent la responsabilité : eux, et les gérants si le capital est augmenté par la suite, répondent solidairement envers les intéressés, nonobstant toute stipulation contraire, de toute partie du capital qui n'a pas été valablement souscrite et de la libération effective des parts.

La loi mentionne aussi un capital social minimum pour la SARL et des parts rachetables, que les statuts doivent autoriser avant la souscription de ces parts. Le montant du capital minimum ne figure pas dans les passages utilisés pour ce guide, il doit donc être confirmé. Pour les apports en numéraire, la loi permet de libérer le capital en ligne, sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès d'un établissement de crédit.

Qu'est-ce qui change si vous choisissez plutôt une SA ?

Une SA est une société dont le capital est divisé en actions et dont les membres ne s'engagent qu'à un apport déterminé. Elle peut être constituée par une seule personne, et elle peut aussi se retrouver avec un actionnaire unique lorsque toutes les actions sont réunies en une seule main ; le décès ou la dissolution de cet actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les règles relatives au capital sont plus explicites que pour la SARL. Le capital doit être d'au moins 30 000 euros, montant qu'un règlement grand-ducal peut relever, de sorte que le chiffre actuel doit être vérifié. Il doit être entièrement souscrit, et chaque action doit être libérée d'au moins un quart, soit par un versement en numéraire, soit par des apports en nature. Une société européenne (SE) est une société anonyme soumise à un plancher plus élevé de 120 000 euros.

Mises côte à côte, les deux formes n'exigent pas la même chose au départ : une SARL exige que chaque part soit libérée à la constitution, tandis que la règle de la SA fixe le plancher à un quart de chaque action. Une réduction ultérieure qui ramène le capital sous le minimum légal doit être compensée, lors de la même assemblée, par une augmentation de capital ou par une transformation de la société.

Qui dirige la société : des gérants ou un conseil ?

Une SARL est gérée par un ou plusieurs gérants. Ils peuvent être associés ou non, rémunérés ou non, et les associés les nomment soit dans l'acte, soit dans un acte ultérieur, pour une durée limitée ou sans limitation de durée. Sauf disposition contraire des statuts, un gérant ne peut être révoqué que pour des causes légitimes, quel que soit le mode de sa nomination.

Pour une SA, le texte chargé prévoit deux organisations. Dans la première, un directoire agit sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les statuts fixent le nombre des membres du directoire ou, à défaut, le conseil de surveillance le fait, et une seule personne peut exercer les fonctions de l'ensemble du directoire lorsque la société a un actionnaire unique ou un capital inférieur à 500 000 euros.

Dans la seconde, la société a un conseil d'administration. Si les statuts le permettent, ce conseil peut déléguer des pouvoirs de gestion à un comité de direction composé de plusieurs personnes, administrateurs ou non, ou à un directeur général. La délégation ne peut porter ni sur la politique générale de la société ni sur l'ensemble des actes réservés au conseil par d'autres dispositions, et le conseil doit surveiller la personne qui la reçoit.

Comment la société est-elle immatriculée au registre de commerce et des sociétés ?

Toute société commerciale dotée de la personnalité juridique doit demander son immatriculation. L'immatriculation a lieu sur déclaration de la société elle-même ou d'un mandataire, avec deux exceptions : les sociétés commerciales « momentanées » et les sociétés en participation en sont exclues.

La demande indique la dénomination sociale et, le cas échéant, son abréviation et l'enseigne commerciale ; la forme juridique et toute mention supplémentaire exigée par la loi ; l'adresse précise du siège social et une adresse électronique s'il en existe une ; l'objet social ; et le montant du capital social, le fait que le capital est variable ou, pour une société agréée comme société d'impact sociétal, le nombre respectif de parts d'impact et de parts de rendement dans le capital social. La liste continue dans la loi, mais le texte chargé s'interrompt après le capital, de sorte que tout élément supplémentaire doit être confirmé.

Une fois la société immatriculée, le registre met à jour, sans attendre qu'on le lui demande, les informations qu'il reçoit des registres nationaux auxquels il a accès. Les passages utilisés ici n'indiquent ni délai pour la demande ni frais de registre. Le texte chargé de la loi de 2002 est présenté comme la version consolidée au 23 décembre 2025 ; confirmez donc le texte actuel avant de vous y fier.

Que doit indiquer une SARL ou une SA sur ses lettres et factures ?

Le numéro d'immatriculation provient de l'étape précédente, et la loi exige ensuite qu'il figure sur les documents de la société. Pour une SARL, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande et autres documents doivent porter quatre éléments : la dénomination sociale ; les mots « société à responsabilité limitée » en toutes lettres ou l'abréviation « SARL », placés à côté de la dénomination ; l'adresse précise du siège social ; et les mots « Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg » ou « R.C.S. Luxembourg » suivis du numéro d'immatriculation. Certaines parties de la règle applicable à la SA sur ce sujet sont également rendues applicables à la SARL.

Une SA suit le même schéma, avec la mention « société anonyme » en toutes lettres ou l'abréviation « SA » (la même règle désigne la société par actions simplifiée et la société européenne par leurs propres abréviations). Une société qui fait imprimer son papier à en-tête avant d'avoir un numéro d'immatriculation ne peut pas compléter le dernier élément ; l'ordre des étapes a donc son importance.

Quels procès-verbaux et quelles règles de conflit d'intérêts s'appliquent à une SA ?

À chaque assemblée générale, une liste de présence est tenue. Lorsque la société a un actionnaire unique, les décisions de celui-ci sont consignées dans des procès-verbaux. Tout actionnaire peut voter personnellement ou par mandataire, dans le respect des règles des statuts.

En matière de conflits, un administrateur ayant, dans une opération relevant du conseil, un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société doit en informer le conseil, faire consigner sa déclaration au procès-verbal et ne pas prendre part à cette délibération. Les opérations concernées sont rapportées à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions. Une société ayant un administrateur unique se contente de consigner les opérations dans des procès-verbaux. Lorsque les conflits laissent trop peu d'administrateurs pour délibérer, le conseil peut, sauf disposition contraire des statuts, renvoyer la question aux actionnaires. L'article contient aussi des exceptions, mais le texte chargé est tronqué. Les dispositions correspondantes pour les gérants de SARL ne figurent pas parmi les passages utilisés.

Points à confirmer avec le professionnel désigné

  • Quelle forme convient à votre projet, et le capital minimum actuel pour une SARL et pour une SA, puisque le montant de la SA peut être relevé par règlement et que celui de la SARL ne figure pas dans le texte utilisé ici.
  • Si les statuts types de la Chambre des notaires suffisent ou si la société a besoin de statuts sur mesure, et comment le notaire recevra l'acte.
  • Le contenu complet de la demande d'immatriculation, y compris tout élément au-delà de ceux énumérés ci-dessus, le délai et les frais.
  • La manière dont la société sera gérée et qui peut agir en son nom, y compris les règles de conflit d'intérêts propres à la forme choisie.
  • Le texte consolidé actuel des deux lois, car les passages utilisés peuvent ne pas refléter des modifications ultérieures.

Questions fréquentes

Faut-il un notaire pour constituer une SARL ou une SA au Luxembourg ?

Oui. La loi sur les sociétés commerciales prévoit que les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont constituées par actes notariés spéciaux, à peine de nullité. L'acte peut être reçu sous forme électronique sans comparution physique. Le professionnel désigné expliquera le déroulement de la procédure notariale pour votre société.

De quel capital une SA luxembourgeoise a-t-elle besoin ?

La loi exige un capital d'au moins 30 000 euros, montant qu'un règlement grand-ducal peut relever ; confirmez donc le chiffre en vigueur. Le capital doit être entièrement souscrit et chaque action libérée d'au moins un quart, en numéraire ou en nature. Pour une société européenne (SE), le minimum est de 120 000 euros.

Une seule personne peut-elle constituer une société au Luxembourg ?

Une SA requiert au moins un actionnaire ; un fondateur unique peut donc en constituer une, et le décès ou la dissolution d'un actionnaire unique n'entraîne pas sa dissolution. Les passages utilisés pour ce guide ne disent pas expressément si une SARL peut avoir un associé unique ; le professionnel désigné confirmera donc la situation pour la forme choisie.

Le capital social peut-il être libéré en ligne ?

La loi prévoit que le capital en numéraire peut être libéré en ligne, sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès d'un établissement de crédit. La question de savoir si cette voie convient à votre société dépend de la forme choisie et de la manière dont le notaire traite l'acte, ce que le professionnel désigné confirmera.

Que doivent indiquer les lettres et factures d'une société luxembourgeoise ?

Pour une SARL, elles doivent indiquer la dénomination sociale, les mots « société à responsabilité limitée » en toutes lettres ou « SARL », l'adresse précise du siège social, et « R.C.S. Luxembourg » (ou la forme longue) suivi du numéro d'immatriculation. Une SA suit le même schéma avec « société anonyme » ou « SA ». Le numéro d'immatriculation doit donc exister au préalable.

Une nouvelle société luxembourgeoise doit-elle être immatriculée ?

Oui. Toute société commerciale dotée de la personnalité juridique est tenue de demander son immatriculation au registre de commerce et des sociétés, sur sa propre déclaration ou sur celle d'un mandataire. Les passages utilisés pour ce guide n'indiquent ni délai ni frais de registre ; le professionnel désigné confirmera donc ces deux points.

Sources officielles

Les services auxquels ce guide se rapporte

Guides connexes

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