Comment immatriculer une société en Irlande : les étapes prévues par le Companies Act
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Un parcours clair de ce que dit le Companies Act 2014 sur l'immatriculation d'une société en Irlande : les types de société, la constitution, le secrétaire, la manière dont la dénomination doit apparaître, la déclaration annuelle et les succursales des sociétés de l'EEE. Il décrit le droit en général, et non votre cas.
Le droit irlandais des sociétés figure dans le Companies Act 2014, et le texte sur lequel repose ce guide est la version révisée de cette loi. Son titre ne porte aucune date de consolidation : la rédaction en vigueur de toute disposition doit donc être vérifiée avant la signature d'un document. Ce qui suit décrit la manière dont les dispositions chargées traitent les types de société, la constitution, le secrétaire, la dénomination de la société, les dépôts annuels et les succursales. Il s'agit d'une information générale sur le droit, et non de l'appréciation d'un cas particulier. Margos Partners est une plateforme de mise en relation plutôt qu'un cabinet d'avocats ; le travail lui-même est effectué par des professionnels indépendants en Irlande.
Quels types de société la loi cite-t-elle, et qui peut s'immatriculer ?
Le point de départ est l'article 1338, qui énumère quatre formes sous lesquelles l'immatriculation peut avoir lieu :
- une société privée limitée par actions (private company limited by shares) ;
- une designated activity company ;
- une société limitée par garantie (company limited by guarantee) ;
- une société à responsabilité illimitée (unlimited company).
Cette voie est ouverte à deux sortes de demandeurs : une société immatriculée en vertu des Joint Stock Companies Acts, et une joint stock company. Elle est aussi liée à l'Irlande, car la disposition ne s'applique pas si le siège social ou le principal établissement de la société ne se trouve pas dans l'État.
Trois limites en découlent. Une société dont la responsabilité des membres est plafonnée par une loi ou par des lettres patentes, et qui n'est pas une joint stock company, ne peut pas s'immatriculer en vertu du chapitre. Une société n'appartenant pas à la catégorie des joint stock companies ne peut pas non plus s'immatriculer comme société limitée par actions. L'immatriculation sous l'un quelconque des types exige en outre un assentiment, mais l'extrait s'arrête avant de dire en quoi il consiste.
L'extrait concerne la réimmatriculation de sociétés existantes. Il ne donne aucun parcours étape par étape pour une société entièrement nouvelle : la voie et le type adaptés à un projet sont donc à confirmer par le professionnel.
Qu'est-ce que la constitution, et comment parvient-elle au Registrar ?
Dans une société privée limitée par actions, la constitution prend la forme prévue à l'article 19. Cet article n'est pas reproduit dans l'extrait chargé : le contenu de cette forme est donc à confirmer par le professionnel.
L'article 60 attache trois obligations aux situations énumérées à son paragraphe (1) ; la réimmatriculation sous un autre type de société est l'une de ces situations. La société doit :
- établir une constitution dans la forme de l'article 19 ;
- en remettre une copie à chaque membre ;
- déposer la constitution auprès du Registrar, dans la forme prescrite, aux fins d'enregistrement.
Une designated activity company est soumise à une exigence de forme propre. Son memorandum et ses articles doivent être imprimés en un format unique (entire format), ce qui signifie que les deux figurent ensemble dans un seul document. Ce document est ensuite soit signé par chaque souscripteur, au moins un témoin attestant la signature, soit authentifié comme le décrit l'article 888.
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Que doit indiquer aux membres une proposition d'immatriculation ?
L'article 1316 énumère les éléments qui doivent être indiqués, résumés ou mentionnés à propos d'une proposition d'immatriculation d'une société. L'extrait commence au milieu de la liste de l'article : les premiers éléments et la personne chargée d'établir le document ne sont donc pas visibles. Parmi les éléments visibles, le document doit désigner la société envisagée, indiquer les motifs de la proposition d'immatriculation et résumer les principales conséquences de l'immatriculation pour les membres. Il doit aussi indiquer où le memorandum et les articles (ou, pour une société privée limitée par actions, la constitution visée à l'article 19) peuvent être obtenus ou consultés gratuitement.
Des copies du memorandum et des articles, ou de la constitution, doivent être mises à disposition pour remise ou consultation à chaque membre qui y a droit, bien que la fin de cette phrase soit tronquée. La survenance d'une telle proposition dépend de la manière dont la société est créée ou transformée, et le professionnel le confirmera.
Qui peut être secrétaire de société ?
Selon l'article 129, toute société doit avoir un secrétaire, et l'un des administrateurs peut occuper ce poste. Sous réserve de l'article 25(5), la nomination relève des administrateurs, qui fixent la durée, la rémunération et les conditions comme ils l'entendent.
L'article 226 décrit ensuite la fonction. Sans préjudice des obligations légales et autres du secrétaire, ses fonctions sont celles que le conseil d'administration lui délègue de temps à autre. Lors du choix de la personne, les administrateurs doivent s'assurer qu'elle possède les compétences nécessaires pour tenir, ou faire tenir, les registres exigés par la loi autres que les documents comptables.
Une public limited company est soumise à un critère supplémentaire. Ses administrateurs doivent veiller à ce que le secrétaire remplisse au moins l'une de trois conditions (article 1112). L'une est que la personne ait été secrétaire d'une société pendant au moins 3 ans au cours des 5 années précédant immédiatement la nomination ; une autre est l'appartenance à un organisme que le Ministre reconnaît à cette fin.
Par ailleurs, l'article 819 permet d'interdire pendant 5 ans à une personne d'agir comme administrateur ou secrétaire, ou de participer à la constitution ou à la promotion d'une société, sauf si la société remplit les exigences de son paragraphe (3). Le début de l'article est tronqué dans l'extrait : les cas qu'il vise n'apparaissent donc pas.
Comment la dénomination de la société doit-elle apparaître une fois celle-ci immatriculée ?
Selon l'article 49, la dénomination de la société doit être visible à son siège social et à l'extérieur de chaque lieu où elle exerce son activité, placée de manière apparente et en lettres clairement lisibles. La dénomination doit aussi figurer lisiblement dans ses avis et autres publications officielles ; dans des documents tels que lettres de change, billets à ordre, endossements, chèques et ordres de paiement ou de livraison de marchandises signés par la société ou pour son compte ; ainsi que dans les factures, reçus et lettres de crédit. L'article traite aussi d'une infraction commise par la société et par tout dirigeant en défaut, mais la conséquence est tronquée dans l'extrait.
L'article 151 prescrit les mentions à faire figurer, et l'extrait commence au milieu de cet article. Il s'agit de la dénomination et de la forme juridique de la société, du lieu où elle est immatriculée ainsi que de son numéro d'immatriculation, et de l'adresse de son siège social. Une société qui a un site internet doit y faire figurer les mêmes mentions, à un endroit apparent et facilement accessible. Si des lettres ou bons de commande mentionnent le capital social, la mention doit porter sur le capital émis qui a été libéré.
Le professionnel confirmera la manière dont la dénomination et les mentions doivent être rédigées et présentées pour une nouvelle société.
Quand la déclaration annuelle et les états financiers sont-ils dus ?
La loi définit la déclaration annuelle (annual return) comme la déclaration que fait une société au Registrar pour chaque période successive (article 342). Selon l'article 343, elle doit être remise dans les 56 jours suivant la date de déclaration annuelle de la société, date fixée par l'article 345. Lorsque la déclaration est arrêtée à une date antérieure, les 56 jours courent à compter de cette date antérieure.
L'article 347 traite des états financiers légaux annexés à la déclaration. Dans la première déclaration qui les comprend, ils courent à compter de la date de constitution de la société ; dans les déclarations suivantes, ils commencent là où se terminaient les états annexés à la déclaration précédente. Leur date de clôture ne peut être antérieure de plus de 9 mois à la date à laquelle la déclaration est arrêtée.
Si une société ne respecte pas le paragraphe (1), (3) ou (4) de l'article 347, la société et tout dirigeant de celle-ci en défaut sont coupables d'une infraction de catégorie 3, le terme dirigeant incluant ici un administrateur de fait (shadow director). L'extrait ne montre pas comment l'article 345 fixe la date de déclaration annuelle : le professionnel la confirmera donc.
Qu'en est-il des succursales des sociétés de l'EEE et du registre public ?
Lorsqu'une société de l'EEE établit une succursale dans l'État, l'article 1302 lui accorde 30 jours à compter de cette date pour effectuer deux sortes de dépôts. Une copie certifiée de ses documents constitutifs doit être remise au Registrar. Dans le même délai, elle doit aussi notifier ou remettre d'autres informations, parmi lesquelles sa dénomination et sa forme juridique, une copie de son certificat de constitution, l'adresse de la succursale et l'activité de celle-ci. La liste se poursuit au-delà de ce que montre l'extrait.
Pour une succursale d'une société hors EEE, l'article 1307 fixe des règles distinctes pour les lettres et bons de commande, qui doivent mentionner l'immatriculation de la succursale dans l'État ainsi que le numéro qu'elle porte au registre du Registrar.
Certaines informations sur les sociétés sont publiques. L'article 891 impose au Registrar de veiller à ce que trois mentions puissent être obtenues gratuitement par l'interconnexion des registres : la dénomination et la forme juridique d'une société, l'adresse de son siège social et son numéro d'immatriculation. L'article 724B permet au Registrar of Beneficial Ownership d'adresser au Registrar un avis écrit indiquant qu'une société n'a pas remis des informations qu'elle était tenue de remettre.
Ce qu'il faut confirmer avec le professionnel désigné
- Le type de société adapté au projet, et si les règles applicables aux sociétés existantes sont pertinentes ou si une autre voie est nécessaire.
- Le texte en vigueur de chaque disposition invoquée, la loi révisée chargée ici ne portant aucune date de consolidation et les modifications ultérieures pouvant ne pas y figurer.
- Qui sera secrétaire et administrateur, et quelles vérifications s'appliquent aux personnes proposées, y compris toute restriction au titre de l'article 819.
- La date de déclaration annuelle de la société et la période des états financiers, et qui les déposera auprès du Registrar.
- Pour une société établie à l'étranger, si une succursale ou une nouvelle société irlandaise est la forme appropriée, et les dépôts qui s'ensuivent dans les 30 jours.
Questions fréquentes
Sous quels types une société existante peut-elle s'immatriculer selon le Companies Act irlandais ?
L'article 1338 cite la société à responsabilité illimitée, la société limitée par garantie, la designated activity company et la société privée limitée par actions. Cette voie est destinée aux sociétés constituées en vertu des Joint Stock Companies Acts, ou aux joint stock companies, dont le siège social ou le principal établissement se trouve dans l'État. Le professionnel confirmera le type et la voie adaptés au projet.
Une société irlandaise doit-elle avoir un secrétaire de société ?
Oui. Selon l'article 129, toute société doit avoir un secrétaire, et un administrateur peut occuper cette fonction. Les administrateurs procèdent à la nomination et, selon l'article 226, doivent s'assurer que la personne peut tenir les registres exigés par la loi, hormis les documents comptables. Une public limited company est en outre soumise à l'article 1112, qui fixe trois conditions dont au moins une doit être remplie.
Quand une société irlandaise doit-elle déposer sa déclaration annuelle ?
L'article 343 prévoit la remise dans les 56 jours suivant la date de déclaration annuelle de la société, ou suivant une date antérieure si la déclaration est arrêtée à celle-ci. Les états financiers qui y sont annexés doivent se terminer au plus 9 mois avant la date à laquelle la déclaration elle-même est arrêtée. Le professionnel confirmera les dates effectives.
Que doit afficher une société dans ses locaux, ses documents et sur son site internet ?
L'article 49 impose l'affichage de la dénomination à l'extérieur de chaque bureau ou lieu d'activité et au siège social, ainsi que sur les avis, factures, reçus et lettres de crédit. L'article 151 y ajoute la dénomination et la forme juridique, le lieu d'immatriculation de la société et son numéro, et l'adresse de son siège social, qu'un site internet doit aussi indiquer de manière apparente. Le professionnel confirmera la formulation.
Que doit faire une société de l'EEE qui ouvre une succursale en Irlande ?
Dans les 30 jours suivant l'ouverture de la succursale, une société de l'EEE doit déposer auprès du Registrar des documents constitutifs certifiés. L'article 1302 lui impose aussi de notifier ou de remettre d'autres informations, par exemple son certificat de constitution, l'adresse de la succursale et les activités de celle-ci. Le professionnel confirmera la liste complète et le mode de dépôt.