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Conseil fiscal au Luxembourg

Le Luxembourg impose les résidents sur leurs revenus indigènes et étrangers et les non-résidents sur leurs revenus indigènes, avec un impôt annuel distinct sur le revenu des collectivités. Margos Partners vous met en relation avec des professionnels fiscaux indépendants au Luxembourg, qui confirment comment la loi s'applique à votre cas.

Ce qui est inclus

Le Luxembourg impose les résidents sur leurs revenus indigènes et étrangers et les non-résidents sur leurs revenus indigènes, et cette page présente la loi modifiée du 4 décembre 1967 (LIR). Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est effectué par des professionnels indépendants au Luxembourg, sous réserve de leur acceptation de la mission. Le professionnel désigné examine les règles de l'impôt sur le revenu qui s'appliquent à votre situation, et l'étendue exacte est précisée dans la proposition écrite de ce professionnel.

Le principal texte chargé pour cette page est la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (LIR). Elle prévoit qu'un impôt sur le revenu des collectivités est perçu annuellement au profit de l'État, et elle impose les personnes physiques résidentes sur leurs revenus tant indigènes qu'étrangers. Le professionnel désigné confirmera quelles règles s'appliquent à vous, comment elles se lisent dans la version actuelle de la loi et ce qu'elles signifient pour votre cas. Le texte consolidé chargé pour cette page est l'édition que sa source indique comme en vigueur au 1er janvier de son année d'édition, avec une date de révision ultérieure ; confirmez la version actuelle auprès du professionnel désigné. Les autres impôts en dehors de la loi sur l'impôt sur le revenu ne sont pas couverts par cette page.

À qui s'adresse ce service

La loi distingue les contribuables selon la résidence. Les personnes physiques sont des contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel dans le Grand-Duché. Elles sont des contribuables non résidents si elles n'ont ni l'un ni l'autre, mais ont des revenus indigènes au sens de l'article 156. Les résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison de leurs revenus indigènes et étrangers, tandis que les non-résidents n'y sont soumis qu'à raison de leurs revenus indigènes.

Les collectivités énumérées à l'article 159 relèvent de l'impôt distinct sur le revenu des collectivités. L'article 159 énumère les collectivités concernées, parmi lesquelles les associations sans but lucratif et les exploitations commerciales, industrielles ou minières de l'État, des communes, des syndicats de communes et d'autres organismes publics. Le conseil fiscal est donc pertinent pour les résidents et les non-résidents ayant des revenus au Luxembourg, pour les entités figurant dans cette liste et pour les employeurs qui retiennent l'impôt sur les salaires.

Que couvre l'impôt luxembourgeois sur le revenu des collectivités ?

Le titre II de la LIR traite de l'impôt sur le revenu des collectivités. Il s'ouvre par une disposition générale : l'impôt est perçu annuellement pour l'État, et l'année d'imposition coïncide avec l'année civile. L'article 159 énumère ensuite les collectivités soumises à l'impôt et précise que l'impôt porte sur tous les revenus du contribuable.

Parmi les catégories nommées dans l'extrait chargé figurent les fondations et les établissements d'utilité publique, les associations sans but lucratif, les autres organismes collectifs de droit privé dont le revenu n'est pas imposé directement dans le chef d'un autre contribuable, ainsi que les patrimoines d'affectation et les successions vacantes. Le professionnel désigné confirmera dans quelle catégorie entre votre entité, ce qui est la première question avant d'envisager toute déduction ou tout régime.

Les passages chargés ne comprennent ni le taux de l'impôt des sociétés ni les délais de dépôt ; ces points doivent donc être confirmés auprès du professionnel désigné.

Comment fonctionne l'intégration fiscale des groupes au Luxembourg ?

L'article 164bis de la LIR prévoit un régime de consolidation fiscale (intégration fiscale). Un groupe intégré est soit un groupe composé de la société mère intégrante et de ses sociétés intégrées, soit un groupe composé de la filiale intégrante et de ses sociétés intégrées. Un membre d'un groupe intégré ne peut pas appartenir en même temps à un autre groupe intégré.

Lorsque la détention est indirecte, les sociétés par l'intermédiaire desquelles la société mère détient 95 pour cent du capital de la société à intégrer doivent être des sociétés de capitaux pleinement imposables à un impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des collectivités. Si le taux de participation n'est pas atteint, le régime peut néanmoins être accordé à titre exceptionnel à un groupe de sociétés lorsque, de l'avis du ministre des Finances, la participation est reconnue comme particulièrement apte à promouvoir l'expansion (le texte chargé s'interrompt à cet endroit). La société intégrante doit déterminer et déclarer, dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, le revenu net total du groupe et son revenu imposable. Le professionnel désigné confirmera si un groupe remplit les conditions et ce que prévoit le texte actuel.

Que disent les règles sur les cessions de participations et les dispositifs hybrides ?

Un règlement grand-ducal du 21 décembre 2001, pris en exécution de l'article 166, paragraphe 9 de la LIR, traite des revenus provenant de la cession d'une participation. Le texte du règlement chargé a pu être modifié depuis ; confirmez la version actuelle auprès du professionnel désigné. Lorsque le revenu provenant de la cession d'une participation est exonéré uniquement parce que le prix d'acquisition est d'au moins 6 000 000 euros, le contribuable peut renoncer expressément à l'exonération, et la renonciation est faite individuellement pour chaque année d'imposition et pour chaque participation. L'extrait chargé n'énonce pas les autres conditions de l'exonération.

L'article 168ter de la LIR contient des règles sur les dispositifs hybrides. Dans la mesure où un dispositif hybride conduit à une double déduction, le paiement, les charges ou les pertes ne sont pas déductibles par le contribuable qui est l'investisseur. Ces montants restent néanmoins déductibles du revenu soumis à une double inclusion de l'exercice d'exploitation en cours. À la demande de l'administration fiscale, le contribuable doit être en mesure de fournir une attestation de l'émetteur de l'instrument financier, ou d'autres éléments de preuve pertinents, pour prouver que les dispositions sont respectées.

Qui retient l'impôt sur les salaires au Luxembourg ?

Pour les revenus d'une occupation salariée, la LIR met l'obligation de retenue à la charge de l'employeur. L'employeur est personnellement responsable de l'impôt retenu et de l'impôt qui aurait dû être retenu, à moins qu'il ne soit établi que le défaut ou l'insuffisance ne lui est pas imputable. Le salarié est le débiteur de l'impôt, mais ne peut être contraint au paiement que s'il est complice du non-paiement de la retenue ou si la retenue n'a pas été dûment opérée. Pour la retenue sur les salaires, les contribuables sont répartis en classes d'impôt selon leur situation à une date antérieure au début de l'année d'imposition, qu'un règlement grand-ducal fixe.

Pour les non-résidents, l'article 157 prévoit que certains revenus soumis à retenue ne sont pas imposés par voie d'assiette et que la retenue vaut imposition définitive, sous réserve de son paragraphe 4. L'article 145 énumère des catégories de contribuables qui comprennent ceux qui sont occupés comme salariés dans le Grand-Duché pendant au moins 9 mois de l'année d'imposition et qui ont exercé cette activité de façon continue pendant cette période ; l'extrait chargé est partiel, de sorte que le professionnel désigné confirmera comment il s'applique.

Que se passe-t-il en cas de paiement tardif de l'impôt, et comment les pertes sont-elles reportées ?

Le défaut de paiement de l'impôt à l'échéance donne lieu à des intérêts de retard de 1 pour cent par mois, le mois de l'échéance n'étant pas pris en compte et le mois du paiement étant compté pour un mois entier. À cette fin, l'impôt comprend tout supplément imposé en vertu du paragraphe 168 de la loi générale des impôts pour défaut de respect d'un délai de dépôt.

Selon l'article 134ter, le revenu imposable est égal au total des revenus nets diminué des dépenses spéciales visées à l'article 109. Les pertes reportées sont prises en compte comme dépenses déductibles de l'année seulement jusqu'à concurrence du sous-total des revenus nets auxquels elles se rapportent. Selon l'article 139, dans la disposition sur les déductions annuelles réparties par période de paie (retenue sur les salaires), les charges extraordinaires, ainsi que l'excédent des frais d'obtention et des dépenses spéciales sur les minima forfaitaires, ne sont déductibles que sur demande et après approbation de l'administration fiscale. Le professionnel désigné confirmera comment elles s'appliquent à votre cas.

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Honoraires indicatifs

À partir de €300 + TVA applicable le cas échéant par heure

Ce que couvre l'honoraire

  • Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
  • Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
  • Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail

Ce qui n'est pas inclus

  • Les autres frais de tiers, comme les traductions, les notaires, les coursiers et les banques
  • La TVA, qui s'ajoute à l'honoraire

Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3

Questions fréquentes

Le Luxembourg impose-t-il différemment les résidents et les non-résidents ?

Oui, quant à l'étendue de l'imposition. La loi prévoit que les contribuables résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison de leurs revenus indigènes et étrangers, tandis que les contribuables non résidents n'y sont soumis qu'à raison de leurs revenus indigènes au sens de l'article 156. Votre qualité de résident dépend de votre domicile fiscal ou de votre séjour habituel, que le professionnel désigné confirmera pour votre cas.

Quelle est l'année d'imposition pour l'impôt sur le revenu des collectivités au Luxembourg ?

La loi prévoit que l'année d'imposition coïncide avec l'année civile et que l'impôt sur les collectivités est perçu annuellement au profit de l'État. Les passages chargés n'indiquent ni les délais de dépôt ni le taux de l'impôt des sociétés ; le professionnel désigné confirmera donc ces points dans la version actuelle de la loi.

Que se passe-t-il en cas de paiement tardif de l'impôt au Luxembourg ?

Selon la LIR, le défaut de paiement de l'impôt à l'échéance donne lieu à des intérêts de retard de 1 pour cent par mois, le mois de l'échéance n'étant pas pris en compte et le mois du paiement étant compté en entier. L'impôt comprend à cette fin tout supplément imposé pour défaut de dépôt d'une déclaration dans le délai. Le professionnel désigné expliquera comment cela s'applique à une imposition donnée.

Qui est responsable de la retenue de l'impôt sur les salaires au Luxembourg ?

L'employeur est personnellement responsable de l'impôt retenu et de l'impôt qu'il aurait dû retenir, à moins qu'il ne soit établi que le défaut ou l'insuffisance ne lui est pas imputable. Le salarié est le débiteur de l'impôt mais ne peut être contraint au paiement que dans les deux cas énumérés par la loi : la complicité dans le non-paiement, ou une retenue qui n'a pas été dûment opérée.

Plusieurs sociétés peuvent-elles être imposées ensemble en groupe au Luxembourg ?

La LIR prévoit un régime de consolidation fiscale pour les groupes intégrés, composés d'une société mère ou filiale intégrante et de ses sociétés intégrées. Un membre ne peut pas appartenir à deux groupes intégrés à la fois, et pour les détentions indirectes les sociétés intermédiaires doivent remplir les conditions de l'article 164bis. Le professionnel désigné confirmera si votre structure remplit les conditions.

Combien coûte le conseil fiscal au Luxembourg ?

Le prix de départ publié est de €300 + TVA éventuellement applicable par heure. Le professionnel indépendant envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail, et la proposition écrite précise l'étendue exacte de la mission.

Quelle est la première étape du conseil fiscal au Luxembourg ?

La première étape consiste à indiquer au professionnel désigné si vous êtes un particulier ou une entité, si vous résidez au Luxembourg et quels types de revenus sont concernés. La loi distingue les contribuables selon la résidence.

Guides

Sources officielles

Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

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Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque service décrit ici est réalisé par des cabinets d'avocats indépendants et des professionnels agréés dans ce pays (Luxembourg) ; Margos & Partners est une société de marketing et de conseil aux entreprises, et non un cabinet d'avocats. Voir À propos et Conditions.