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Conseil fiscal à Gibraltar

Le conseil fiscal à Gibraltar porte sur la manière dont l'Income Tax Act 2010 et les règles prises en vertu de celui-ci s'appliquent aux sociétés, aux fondations, aux employeurs et aux groupes transfrontaliers. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Gibraltar, qui confirment ce qui s'applique à votre cas.

Ce qui est inclus

Le conseil fiscal à Gibraltar repose sur l'Income Tax Act 2010 et sur les Rates of Tax Rules prises en vertu de celui-ci. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Gibraltar. Le professionnel désigné explique quelles dispositions sont pertinentes pour votre structure, telles que les taux, les allègements, la retenue à la source et les règles de dépôt résumés ici, et les confirme au regard du texte en vigueur. En vertu de la loi, l'impôt est prélevé sur le revenu imposable de toute personne aux taux que le ministre peut prescrire par règles.

À qui s'adresse ce service

Le conseil fiscal concerne plusieurs catégories de personnes au regard de la loi. Il vise les sociétés, y compris une société qui n'est pas ordinairement résidente à Gibraltar et qui y exerce une activité commerciale par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence : la loi prévoit que les bénéfices imposables d'une telle société sont calculés par référence à tout revenu commercial provenant de la succursale ou de l'agence ou obtenu par leur intermédiaire et, dans la mesure où il est imposable, à tout revenu tiré de biens ou de droits utilisés ou détenus par ou pour la succursale ou l'agence. Une société enregistrée en vertu du Protected Cell Companies Act 2001 et chacune de ses cellules sont traitées, pour l'impôt dû en vertu de la loi, comme si chaque cellule était une société distincte. Les fondations ont leur propre taux normal. Les employeurs qui retiennent l'impôt sur la rémunération selon les règles du Pay As You Earn, les groupes qui versent ou reçoivent des intérêts et des redevances au-delà des frontières, et les sociétés mères détenant des participations pertinentes relèvent également des dispositions décrites ci-dessous.

Quel taux d'impôt sur les sociétés s'applique à une société de Gibraltar ?

Les Rates of Tax Rules fixent le taux de l'impôt sur les sociétés. Sauf disposition expresse contraire, l'impôt sur les sociétés est prélevé sur le revenu imposable d'une société au taux de 15 pour cent pour une période comptable. Une société qui est un service public (utility) est imposée au taux plus élevé de 20 pour cent, et ce même taux de 20 pour cent s'applique lorsque, de l'avis du Commissioner, une société a abusé de sa position dominante sur le marché. Pour le revenu d'une fondation, au sens de l'Income Tax Act 2010, le taux normal est de 15 pour cent.

L'annexe 6 rend toute société relevant des paragraphes 3 à 17 imposable au taux plus élevé de 20% de son revenu imposable en vertu de la loi pour chaque période comptable. Une société relevant du paragraphe 3 n'est imposable à 20% que sur le revenu imposable tiré de la fourniture des services décrits aux sous-paragraphes (1) à (9) du paragraphe 3. Les taux étant fixés par des règles que le ministre peut modifier, le texte des règles chargé peut ne pas faire apparaître le taux en vigueur aujourd'hui. Le professionnel désigné confirme le taux applicable aux activités de votre société et à votre période comptable.

Quels allègements et quel allègement de double imposition s'appliquent à Gibraltar ?

La loi prévoit que les bénéfices ou gains d'une personne pour une période de référence sont déterminés conformément à l'annexe 3, ainsi que selon les autres déductions, exonérations, abattements et exclusions que le ministre peut prescrire par règles. Les allègements, personnels ou autres, sont de même prescrits par règles, sous réserve de l'article 26.

Lorsque des bénéfices ou gains sont également imposés dans un autre pays, territoire ou juridiction, l'article 37 accorde un allègement d'un montant égal au moindre de l'imposition prévue par la loi sur ces bénéfices ou gains et de l'impôt sur le revenu dans l'autre juridiction sur ce revenu, et l'allègement est réduit lorsque l'autre juridiction accorde elle-même un allègement unilatéral. Par ailleurs, l'annexe 4 relative aux asymétries hybrides exige d'un contribuable résident de Gibraltar qu'il inclue certains revenus d'un établissement stable ignoré, à moins que le revenu ne soit exonéré en vertu d'une convention de double imposition qui s'applique à l'égard de Gibraltar. Le texte chargé de l'article 37 commence au milieu du paragraphe (1) ; les conditions de l'allègement ne sont donc pas entièrement indiquées ici. Il appartient au professionnel désigné de confirmer si un allègement convient à votre cas.

Comment les sociétés mères, les intérêts et les redevances sont-ils imposés ?

L'annexe 5 de la loi traite des sociétés mères ainsi que des intérêts et des redevances. Elle prévoit qu'une société mère n'est pas redevable de l'impôt sur les sociétés ou d'un autre impôt en vertu de la présente loi au titre du revenu provenant d'une participation pertinente, sous réserve des paragraphes 4 et 5. En vertu du paragraphe 4, le Commissioner s'abstient d'imposer ces bénéfices dans la mesure où ils ne sont pas déductibles par la filiale et les impose dans la mesure où ils sont déductibles. Le paragraphe 5 commence par renvoyer aux avantages conférés par la directive ; le reste est interrompu dans le texte chargé.

Pour les intérêts et les redevances, une société n'est considérée comme bénéficiaire effectif que si elle reçoit les paiements pour son propre compte et non en qualité d'intermédiaire, tel qu'un mandataire, un trustee ou un signataire autorisé. L'exonération ne s'applique que si le Commissioner a délivré un certificat d'exonération, et les informations à fournir comprennent la preuve de la résidence à des fins fiscales de la société qui est le bénéficiaire effectif. Lorsqu'un impôt excédentaire a été retenu à la source, le Commissioner le rembourse dans un délai d'un an suivant la réception régulière de la demande et des informations justificatives pertinentes ; la demande doit être présentée au plus tard deux ans après la date à laquelle les intérêts ou les redevances sont versés au bénéficiaire effectif. L'annexe chargée renvoie aux États membres et à l'EEE ; le professionnel désigné confirme donc comment elle s'applique aujourd'hui.

Que doit retenir un employeur sur la rémunération, et qu'en est-il des avantages ?

En vertu de l'article 55, le ministre peut prendre des règlements pour exiger que l'impôt soit retenu sur certains paiements de revenus tirés de fonctions et d'emplois et de pensions. En vertu de l'article 62(6), une personne à qui il a été exigé de retenir l'impôt en vertu de cet article doit, au plus tard le quinzième jour du mois suivant tout mois au cours duquel de l'impôt a été retenu, reverser le total au Commissioner, fournir un état dans la forme que le Commissioner peut exiger, et remettre un reçu du montant total à la personne à l'égard de laquelle le paiement est effectué. Cela ne s'applique pas lorsque l'impôt est retenu sur des décaissements effectués par le Gouvernement.

Pour les avantages, l'annexe 7 prévoit que l'employeur peut opter pour payer l'impôt sur les avantages pour le compte d'un salarié, auquel cas aucun impôt supplémentaire n'est prélevé sur le salarié au titre de l'impôt payé par l'employeur. Lorsqu'un employeur opte pour payer l'impôt et que la valeur des avantages par ailleurs imposables au salarié en vertu de l'annexe se situe entre £250 et £15,000 sur une année d'imposition, l'impôt est payé au taux de 20% ; lorsqu'elle est supérieure à £15,000, au taux de 29%. La somme de £250 peut être modifiée par le ministre par avis légal.

Quelles sont les pénalités en cas de déclaration et les délais de notification ?

L'article 65 s'applique lorsqu'une personne n'a pas établi de déclaration complète au titre de l'article 28 ou 29 et ne l'a pas remise. Une personne qui n'établit pas une déclaration au titre de l'article 28 est passible d'une pénalité de £50 et, si le manquement se poursuit après trois mois à compter de la date de dépôt à laquelle la déclaration aurait dû être remise, d'une pénalité supplémentaire de £300.

L'article 79 prévoyait une amnistie fiscale des sociétés pour les sociétés qui estimaient avoir sous-déclaré leurs bénéfices de leurs périodes comptables 2020 et 2021, avec une date de clôture au 31 décembre 2022. Une société qui n'a déposé aucune déclaration rectificative mais dont il a été constaté qu'elle avait sous-déclaré ses bénéfices doit payer l'impôt établi et une charge supplémentaire équivalant à la totalité du montant établi, dans les 60 jours suivant l'établissement de l'imposition. Il appartient au professionnel désigné de confirmer si cela vous concerne encore.

En vertu de l'article 10R(3), une notification au titre des paragraphes (1) et (2) de cet article doit être faite par écrit au plus tard le dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale de l'entité constitutive notifiante pour l'exercice fiscal précédent ; en vertu de l'article 10R(4), une notification au titre de l'article 10O(3)(a) ou 10P(2)(b) doit être faite au plus tard 12 mois après le dernier jour de l'exercice fiscal auquel se rapporte la déclaration pays par pays.

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Honoraires indicatifs

À partir de €200 par heure

Ce que couvre l'honoraire

  • Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
  • Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
  • Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail

Ce qui n'est pas inclus

  • Les autres frais de tiers, comme les traductions, les notaires, les coursiers et les banques

Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3

Documents généralement nécessaires

  • Preuve de la résidence à des fins fiscales de la société qui est le bénéficiaire effectif, lorsqu'un certificat d'exonération des intérêts ou des redevances est demandé
  • Informations relatives à la propriété effective de cette société
  • Informations établissant que la société est assujettie à l'impôt, avec le détail de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt correspondant auquel elle est assujettie

Questions fréquentes

Quel taux d'impôt sur les sociétés la loi de Gibraltar fixe-t-elle ?

Les Rates of Tax Rules prévoient que l'impôt sur les sociétés est prélevé au taux de 15 pour cent pour une période comptable, sauf disposition expresse contraire. Les services publics (utilities) sont imposés à 20 pour cent, de même qu'une société dont le Commissioner estime qu'elle a abusé de sa position dominante sur le marché. Les taux étant fixés par des règles et pouvant changer, le professionnel désigné confirme le taux en vigueur pour votre période comptable.

Un employeur doit-il retenir l'impôt sur la rémunération à Gibraltar ?

L'article 55 de l'Income Tax Act 2010 permet au ministre de prendre des règlements exigeant que l'impôt soit retenu sur certains paiements de revenus tirés de fonctions et d'emplois et de pensions. En vertu de l'article 62(6), une personne à qui il a été exigé de retenir l'impôt en vertu de cet article doit le reverser au Commissioner au plus tard le quinzième jour du mois suivant le mois de la retenue, sauf lorsque l'impôt est retenu sur des décaissements effectués par le Gouvernement. Le professionnel désigné confirme quels règlements s'appliquent à votre paie.

Que se passe-t-il à Gibraltar si une déclaration n'est pas remise ?

L'article 65 prévoit des pénalités lorsqu'une personne n'a pas établi de déclaration complète et ne l'a pas remise. Pour une déclaration au titre de l'article 28, la pénalité est de £50, avec une pénalité supplémentaire de £300 si le manquement se poursuit après trois mois à compter de la date de dépôt. Le texte chargé ne couvre que les pénalités applicables à une déclaration au titre de l'article 28 ; les pénalités applicables à une déclaration au titre de l'article 29 ne figurent pas dans les passages chargés. Le professionnel désigné peut expliquer les règles de dépôt applicables à votre situation.

Existe-t-il à Gibraltar un allègement lorsque le revenu est également imposé à l'étranger ?

L'article 37 prévoit un allègement, à l'égard des bénéfices ou gains également soumis à l'impôt sur le revenu dans un autre pays, territoire ou juridiction, d'un montant égal au moindre de l'imposition prévue par la loi et de l'impôt sur le revenu dans l'autre juridiction. L'allègement est réduit lorsque l'autre juridiction accorde son propre allègement unilatéral. Le texte chargé de l'article 37 commence au milieu du paragraphe (1) ; les conditions de l'allègement ne sont donc pas entièrement indiquées ici. Il appartient au professionnel désigné de confirmer si et comment il s'applique à votre revenu.

Margos Partners fournit-elle des conseils fiscaux ?

Non. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services, et non un cabinet d'avocats ni un conseiller fiscal. Le travail de conseil est réalisé par des professionnels indépendants à Gibraltar, sous réserve de leur acceptation de la mission. Cette page décrit ce que prévoit en général la législation chargée ; le professionnel désigné confirme le texte en vigueur et la manière dont il s'applique à votre cas.

Combien coûte le conseil fiscal à Gibraltar ?

Le prix de départ publié est de €200 + toute TVA applicable par heure. Le professionnel indépendant envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services, et le travail de conseil est réalisé par des professionnels indépendants à Gibraltar, sous réserve de leur acceptation de la mission.

À qui le conseil fiscal à Gibraltar s'adresse-t-il ?

Le conseil fiscal concerne les sociétés, y compris une société qui n'est pas ordinairement résidente à Gibraltar et qui y exerce une activité commerciale par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence, ainsi que les sociétés à cellules protégées et leurs cellules, les fondations, les employeurs qui retiennent l'impôt selon les règles du Pay As You Earn, et les groupes qui versent ou reçoivent des intérêts et des redevances au-delà des frontières. Le professionnel désigné confirme ce qui s'applique.

Guides

Sources officielles

Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

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