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Contentieux et règlement des litiges à Gibraltar

Le contentieux civil à Gibraltar repose sur le Supreme Court Act, qui, sous réserve de la loi, confère à la Supreme Court la compétence de la High Court of Justice d'Angleterre et applique les Civil Procedure Rules anglaises avec les modifications que les circonstances de Gibraltar peuvent exiger. Cette page couvre la procédure, les frais, les délais de prescription et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

Ce qui est inclus

Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants à Gibraltar. En matière de contentieux et de règlement des litiges, le professionnel désigné examine le litige, explique quelle procédure judiciaire ou quelle voie arbitrale la loi prévoit pour celui-ci, et agit comme le prévoit la mission écrite. En vertu du Supreme Court Act, la Supreme Court for Gibraltar est une cour supérieure d'archives (superior court of record), dotée de la compétence et des pouvoirs que la loi précise.

Cette page repose sur le Supreme Court Act (Act 1960-02), le Limitation Act (Act 1960-42), l'Arbitration Act (Act 1895-10) et, pour les droits de justice et les frais, les Supreme Court Rules 2000 (LN 2000/031). Elle décrit ce que prévoient ces textes en général et ne donne aucune conclusion sur un litige particulier. Le Supreme Court Act, le Limitation Act et les Supreme Court Rules 2000 sont des textes consolidés, tandis que la page de l'Arbitration Act indique une dernière mise à jour au 14 juin 2007, et le professionnel désigné confirme la version en vigueur de chacun avant que l'on se fie à quoi que ce soit ici.

À qui s'adresse ce service

Cette page s'adresse aux entreprises et aux particuliers qui s'attendent à introduire ou à défendre une action civile devant la Supreme Court de Gibraltar, qui veulent savoir quelles règles régissent la procédure, qui détiennent une sentence arbitrale étrangère ou y font face et dont l'exécution peut devoir être demandée à Gibraltar, ou qui craignent qu'un délai ne soit en cours. Il s'agit d'une information générale sur ce que prévoit la loi, et non d'une appréciation d'une action.

Le Supreme Court Act traite séparément les procédures familiales, par renvoi au Children Act 2009, et cette page ne les décrit pas. Le texte de la loi chargé ici ne couvre pas non plus les autres juridictions ; le professionnel désigné confirme donc quelle juridiction ou quel tribunal est compétent pour le litige considéré.

Quelle juridiction connaît des actions civiles à Gibraltar ?

La Supreme Court for Gibraltar, établie par l'article 56 de la Constitution, est une cour supérieure d'archives (superior court of record) en vertu du Supreme Court Act. En plus de toute autre compétence conférée par cette loi ou par toute autre loi, la cour possède et exerce, à Gibraltar et sous réserve de ce que mentionne la loi, toute la compétence, tous les pouvoirs et toutes les attributions qui sont de temps à autre dévolus à la High Court of Justice d'Angleterre.

La loi contient aussi des dispositions sur le Family Judge et sur la répartition des affaires par le Chief Justice, et elle précise que son article sur le Family Judge ne limite pas la compétence du Family Judge pour connaître d'affaires autres que les procédures familiales. Savoir quel juge connaît d'une affaire civile donnée est une question pour le professionnel désigné et pour la cour, que cette page ne peut pas trancher.

Quelles règles de procédure s'appliquent à une action à Gibraltar ?

En matière de pratique et de procédure, le Supreme Court Act prévoit que la compétence de la cour est exercée de la manière prévue par la loi, par toute autre loi ou par les règles prises en vertu de celles-ci, et, à défaut, en conformité substantielle avec le droit et la pratique alors observés en Angleterre devant la High Court of Justice. L'article 38A va plus loin : sous réserve de la loi, de toute autre loi et des règles prises en vertu de la loi qui en disposent autrement, les Civil Procedure Rules prises en vertu du Civil Procedure Act 1997 en Angleterre et au pays de Galles s'appliquent à Gibraltar avec les modifications (par exemple, de nomenclature) que les circonstances de Gibraltar peuvent exiger.

Le Chief Justice peut prendre des règles de procédure pour la mise en oeuvre de la loi, y compris des règles régissant les actes de procédure, la pratique et la procédure devant la Supreme Court en matière civile, et peut prendre des Rules complétant, modifiant ou adaptant les Civil Procedure Rules telles qu'elles s'appliquent à Gibraltar. Le texte consolidé de la loi chargé pour cette page n'indique pas sa date ; le professionnel désigné confirme donc la version en vigueur et les éventuelles modifications propres à Gibraltar.

Comment les frais et les droits de justice sont-ils traités à Gibraltar ?

En matière de frais, les Supreme Court Rules 2000 prévoient que les frais peuvent être alloués conformément à la pratique, à la procédure et aux barèmes alors en vigueur devant la High Court d'Angleterre. Le Supreme Court Act prévoit également que, lorsqu'une ordonnance sur les frais est rendue en faveur d'une partie qui a souscrit une police d'assurance contre le risque d'encourir une responsabilité dans la procédure, les frais payables à cette partie peuvent, sous réserve en procédure judiciaire des règles de procédure, inclure les frais relatifs à la prime.

Les droits de justice sont fixés à l'annexe 6 des Rules. L'annexe couvre les procédures civiles, y compris l'introduction d'une demande en paiement d'une somme d'argent, pour laquelle le droit est fondé sur le montant réclamé, ainsi que les matières d'amirauté, la compétence en matière de sociétés et d'insolvabilité, et les mesures d'exécution telles qu'une demande d'ordonnance de saisie-arrêt (third party debt order) ou de judgment summons. Les montants sont des droits officiels, qui ne sont pas reproduits ici : le professionnel désigné les confirme à partir de l'annexe en vigueur. Les Rules consolidées chargées pour cette page n'indiquent pas leur date.

Quels délais s'appliquent à une action à Gibraltar ?

Les délais figurent dans le Limitation Act, chargé ici tel que consolidé jusqu'à l'Act 2024-12 ; le professionnel désigné confirme la version en vigueur. La partie I fixe des délais de prescription pour différentes catégories d'actions et s'applique sous réserve de la partie II, qui prévoit la prorogation des délais de prescription en cas d'incapacité, de reconnaissance, de paiement partiel, de fraude et d'erreur. Les passages chargés n'indiquent le délai ordinaire pour aucune catégorie d'actions ; cette page n'en donne donc aucun.

La loi contient également des dispositions particulières. Pour les procédures civiles de recouvrement en vertu du chapitre 2 de la partie 3 du Proceeds of Crime Act 2015 (External Requests and Orders) Order 2019, les délais prévus par les dispositions précédentes de la loi ne s'appliquent pas, et les procédures tendant à une ordonnance de recouvrement à l'égard de biens recouvrables ne peuvent être introduites après 20 ans à compter de la date à laquelle la cause d'action de l'Attorney General est née. L'article 33B reporte l'effet de l'expiration des délais de prescription pour les litiges relevant des modes alternatifs de règlement des différends (ADR), et est sans préjudice des délais de prescription prévus par les accords internationaux applicables à Gibraltar.

Comment les sentences arbitrales étrangères sont-elles exécutées à Gibraltar ?

L'Arbitration Act fixe les conditions d'exécution d'une sentence étrangère. La page de la loi chargée ici indique une dernière mise à jour au 14 juin 2007 ; le professionnel désigné confirme donc la version en vigueur. La sentence doit avoir été rendue en exécution d'une convention d'arbitrage qui était valable en vertu de la loi qui la régissait, par le tribunal prévu dans la convention ou constitué comme convenu, et en conformité avec la loi régissant la procédure d'arbitrage. Elle doit être devenue définitive dans le pays où elle a été rendue, porter sur une matière pouvant légalement être soumise à l'arbitrage en vertu du droit de Gibraltar, et son exécution ne doit pas être contraire à l'ordre public ni au droit de Gibraltar.

Pour une sentence relevant de la Convention (Convention award), l'exécution ne peut être refusée que dans les cas prévus à l'article 52. Ils comprennent la preuve apportée par la personne contre laquelle la sentence est invoquée qu'une partie était frappée d'une incapacité, que la convention d'arbitrage n'était pas valable, ou qu'une notification régulière de l'arbitrage n'avait pas été donnée.

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Questions fréquentes

Quelles règles de procédure s'appliquent aux actions civiles à Gibraltar ?

En vertu du Supreme Court Act, sous réserve de la loi, de toute autre loi et des règles prises en vertu de la loi qui en disposent autrement, les Civil Procedure Rules prises en vertu du Civil Procedure Act 1997 en Angleterre et au pays de Galles s'appliquent à Gibraltar avec les modifications que les circonstances de Gibraltar peuvent exiger, et le Chief Justice peut prendre des Rules les complétant, les modifiant ou les adaptant. Le professionnel désigné confirme la version en vigueur et les éventuelles modifications propres à Gibraltar.

Une sentence arbitrale étrangère peut-elle être exécutée à Gibraltar ?

L'Arbitration Act fixe les conditions d'exécution d'une sentence étrangère, notamment qu'elle soit devenue définitive dans le pays où elle a été rendue et qu'elle porte sur une matière pouvant légalement être soumise à l'arbitrage en vertu du droit de Gibraltar. Pour une sentence relevant de la Convention (Convention award), l'exécution ne peut être refusée que dans les cas prévus à l'article 52. Le professionnel désigné confirme si une sentence donnée remplit les conditions.

Le droit de Gibraltar prolonge-t-il les délais de prescription dans certains cas ?

Oui. Le Limitation Act prévoit la prorogation des délais de prescription en cas d'incapacité, de reconnaissance, de paiement partiel, de fraude et d'erreur, et l'article 33B reporte l'effet de l'expiration pour les litiges relevant des modes alternatifs de règlement des différends (ADR). Le texte chargé n'indique pas les délais ordinaires ; le professionnel désigné confirme donc le délai applicable à l'action et la date à laquelle il a commencé à courir.

Comment les frais de justice sont-ils alloués devant les tribunaux de Gibraltar ?

Les Supreme Court Rules 2000 prévoient que les frais peuvent être alloués conformément à la pratique, à la procédure et aux barèmes alors en vigueur devant la High Court d'Angleterre. Les droits de justice sont fixés à l'annexe 6 des Rules, et les droits officiels sont communiqués séparément par le professionnel désigné à partir de l'annexe en vigueur.

Quelle est la première étape d'un contentieux à Gibraltar ?

Le Supreme Court Act prévoit que la pratique et la procédure suivent la loi, les règles prises en vertu de celle-ci et, à défaut, le droit et la pratique observés en Angleterre devant la High Court of Justice ; la première étape consiste donc à faire examiner le litige et ses délais. Commencez avec l'assistant AI, qui ne pose que les questions pertinentes et prépare un résumé de consultation pour un professionnel indépendant à Gibraltar.

Guides

Sources officielles

Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

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