Contentieux et règlement des différends aux Émirats arabes unis
Cette page décrit le contentieux devant les DIFC Courts aux Émirats arabes unis en vertu de la Dubai Law No. (2) of 2025 Concerning the Dubai International Financial Centre Courts, avec le droit du DIFC sur les dommages-intérêts et les obligations. Elle couvre la compétence, les mesures provisoires, les délais, les appels et l'exécution.
Ce qui est inclus
Cette page décrit les DIFC Courts et le droit du DIFC, c'est-à-dire les Dubai International Financial Centre Courts régies par la Dubai Law No. (2) of 2025 et les lois du DIFC qu'elles appliquent. Elle ne décrit pas les tribunaux onshore des Émirats arabes unis ni leur droit procédural, qui n'est pas chargé pour cette page. Les DIFC Courts comprennent une Cour d'appel, des tribunaux de première instance (y compris des juridictions spécialisées) et un tribunal des petites créances.
Margos Partners est une plateforme d'introduction de services ; le travail est effectué par des professionnels indépendants aux Émirats arabes unis. Pour un litige relevant des DIFC Courts, le professionnel désigné confirme quel tribunal et quel droit s'appliquent, et explique en termes généraux les mesures provisoires, les appels et les démarches d'exécution que décrit la loi chargée. La version anglaise de la Dubai Law No. (2) of 2025 chargée ici porte sa propre mise en garde : pour son interprétation et son application, il faut se référer au texte arabe original.
Qui est concerné
Les parties à des litiges civils, commerciaux ou de travail pouvant relever des DIFC Courts, et les conseillers qui évaluent quel tribunal est compétent. La loi donne aux DIFC Courts une compétence exclusive sur les demandes et requêtes civiles ou commerciales et de travail formées par ou contre les organismes du DIFC ou les établissements du DIFC, et sur les demandes et requêtes civiles ou commerciales et de travail découlant de contrats ou s'y rapportant, qu'ils soient conclus, accomplis ou exécutés, en tout ou en partie, dans le DIFC, ou qui seront ou devraient y être exécutés, comme expressément prévu dans ces contrats.
Elle concerne aussi les demandes relatives aux instruments de trust établis ou enregistrés dans le DIFC et aux testaments de non-musulmans enregistrés auprès des DIFC Courts, et les requêtes en ratification ou en reconnaissance de sentences arbitrales en vertu de la loi sur l'arbitrage en vigueur dans le DIFC. Les parties qui conviennent expressément par écrit de la compétence des DIFC Courts peuvent aussi y porter des demandes civiles et commerciales, à condition que l'accord soit conclu conformément à des dispositions spécifiques, claires et expresses.
Quand les DIFC Courts sont-elles compétentes aux UAE ?
L'Article (14) de la Dubai Law No. (2) of 2025 énumère les demandes pour lesquelles les DIFC Courts ont une compétence exclusive. Elles comprennent les demandes formées par ou contre des organismes du DIFC ou des établissements du DIFC, les demandes contractuelles liées au DIFC, les demandes relatives aux trusts et aux testaments, la ratification de sentences arbitrales, et les demandes d'arbitrage lorsque le siège ou le lieu juridique de l'arbitrage est le DIFC.
La compétence peut aussi reposer sur un accord. Les DIFC Courts peuvent connaître de demandes civiles et commerciales lorsque les parties conviennent expressément par écrit de la compétence des DIFC Courts, avant ou après la naissance du litige, à condition que l'accord soit conclu conformément à des dispositions spécifiques, claires et expresses. Les DIFC Courts peuvent décliner leur compétence lorsque les parties ont convenu par écrit de la compétence d'un autre tribunal, ou lorsqu'un jugement définitif a été rendu par tout autre tribunal et peut être exécuté dans le DIFC.
Une fois saisie d'une affaire, la DIFC Court la tranche conformément aux lois qui peuvent s'appliquer en vertu de l'Article 8 de la Law on the Application of Civil and Commercial Laws in the DIFC.
Quelles mesures provisoires une DIFC Court peut-elle ordonner aux UAE ?
Les DIFC Courts sont compétentes pour connaître et décider des demandes de mesures provisoires ou conservatoires liées à des demandes relevant de leur compétence. La liste comprend une demande de divulgation de la véritable identité d'un défendeur ou d'un défendeur potentiel, contre lequel une action peut être engagée devant les DIFC Courts.
En vertu de l'article 36 de la Law of Damages and Remedies du DIFC, la Cour peut accorder une mesure provisoire qu'il y ait eu ou non une demande d'un recours définitif de cette nature. Les recours énumérés comprennent une ordonnance de divulgation de documents ou d'inspection de biens avant qu'une demande ait été formée, une ordonnance obligeant une partie à admettre une autre partie dans des locaux aux fins de préserver des preuves, et une ordonnance de paiement par un défendeur à valoir sur tous dommages-intérêts, dette ou autre somme (hors frais).
La Cour a le pouvoir discrétionnaire d'exiger d'une partie qu'elle fournisse une garantie pour les frais de la procédure selon les conditions qu'elle juge appropriées, sauf que le DFSA ou le Registrar of Companies ne peut se voir ordonner de fournir une garantie dans les procédures engagées par le DFSA ou le Registrar of Companies en vertu des lois du DIFC et des règlements du DIFC.
Quels délais s'appliquent à une demande en droit du DIFC ?
Les textes consolidés de la Law of Damages and Remedies du DIFC et de la Law of Obligations du DIFC chargés pour cette page datent de mars 2024 ; confirmez les versions en vigueur auprès du professionnel désigné. En vertu de l'article 22 de la Law of Damages and Remedies, une action pour violation de tout contrat doit être engagée dans les six (6) ans suivant la naissance de la cause d'action.
Par l'accord initial, les parties peuvent réduire le délai de prescription à un an au minimum, mais ne peuvent pas le prolonger. Une cause d'action naît lorsque la violation se produit, mais lorsque la violation constitue une fraude ou s'y combine, une cause d'action naît lorsque la partie lésée découvre la violation.
L'Article 9 de la Law of Obligations fixe d'autres règles. Lorsqu'une cause d'action naît d'une fraude du défendeur, il n'existe aucun délai avant lequel l'action doit être engagée. Pour les actions qu'il désigne, une cause d'action naît à la date la plus ancienne à laquelle le demandeur sait ou devrait raisonnablement avoir connaissance de la perte, à condition que toute action soit engagée dans les quinze (15) ans à compter de la date à laquelle la cause d'action est effectivement née.
Comment fonctionne un appel devant les DIFC Courts ?
La Cour d'appel doit se composer d'une ou plusieurs chambres, comprenant trois (3) juges dans chaque chambre, ou, dans un cas exceptionnel, sur décision rendue à cet égard par le Chief Justice ; le texte chargé n'indique pas ce que prévoit cette exception. Sous réserve des paragraphes (A) et (B) du même article, un juge unique peut exercer la compétence d'appel de la Cour d'appel sur les questions relatives à une demande d'autorisation d'interjeter appel d'un jugement rendu par les tribunaux de première instance, aux appels contre les jugements et décisions rendus par le juge de l'exécution, à une prolongation du délai de dépôt d'un appel, à l'autorisation de modifier les motifs d'un appel, ou à une suspension de la procédure.
Les Rules of the Courts doivent prescrire le délai dans lequel un appel peut être formé ; le délai n'est pas indiqué dans le texte chargé pour cette page, et le professionnel désigné le confirmera. Parmi les ordonnances que la Cour d'appel peut rendre figurent celles d'annuler ou d'écarter un jugement ou une décision, de rendre une ordonnance de nouveau procès ou de nouvelle audience, d'ordonner le paiement d'intérêts et de rendre une ordonnance relative aux frais.
Comment un jugement des DIFC Courts est-il exécuté, y compris par l'intermédiaire des Dubai Courts ?
L'exécution doit être effectuée sous la supervision du juge de l'exécution. L'exécution forcée n'est permise que sur le fondement d'un titre exécutoire tel que défini dans la loi et dans les Rules of the Courts, ce qui comprend les jugements, décisions ou ordonnances rendus par les DIFC Courts et les sentences arbitrales ratifiées par les DIFC Courts.
En vertu de l'article 42 de la Law of Damages and Remedies du DIFC, un jugement ou une ordonnance peut être exécuté par une sûreté sur des biens (Charging Order), la saisie d'actifs (présents ou futurs), l'exécution sur des actifs, ou la nomination d'un séquestre. La Cour ne doit pas rendre d'ordonnance d'exécution d'un jugement après l'expiration de six (6) ans à compter de la date à laquelle le jugement a été rendu.
L'Article (32) de la Dubai Law No. (2) of 2025 prévoit que le juge de l'exécution doit solliciter l'assistance du juge de l'exécution des Dubai Courts pour exécuter les titres exécutoires dans les cas et aux conditions que cet article énumère, que le Code civil appliqué dans les Dubai Courts est applicable à l'exécution en vertu de cet article, et que le juge de l'exécution des Dubai Courts ne peut pas réexaminer le fond de l'affaire sauf dans la mesure où la loi le prévoit en matière de procédures d'exécution.
Honoraires indicatifs
À partir de €400 + TVA applicable le cas échéant par heure
Ce que couvre l'honoraire
- Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
- Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
- Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail
Ce qui n'est pas inclus
- Les frais de justice et de greffe, ainsi que les frais d'experts et de témoins
- Les autres frais de tiers, comme les traductions, les notaires, les coursiers et les banques
- La TVA, qui s'ajoute à l'honoraire
Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3
Questions fréquentes
Les DIFC Courts connaissent-elles de tous les litiges aux UAE ?
Non. Leur compétence est fixée par la Dubai Law No. (2) of 2025 : les demandes énumérées à l'Article (14), y compris les demandes pour lesquelles les DIFC Courts sont compétentes en vertu des lois du DIFC et des règlements du DIFC, et les demandes civiles et commerciales lorsque les parties conviennent expressément par écrit de la compétence des DIFC Courts, à condition que l'accord soit conclu conformément à des dispositions spécifiques, claires et expresses. Les DIFC Courts peuvent décliner leur compétence lorsque les parties ont convenu par écrit de la compétence d'un autre tribunal. Les tribunaux onshore ne sont pas décrits sur cette page.
De combien de temps dispose-t-on pour agir en matière contractuelle en droit du DIFC ?
En vertu de l'article 22 de la Law of Damages and Remedies du DIFC, une action pour violation de tout contrat doit être engagée dans les six (6) ans suivant la naissance de la cause d'action. Les parties peuvent réduire ce délai par l'accord initial à un an au minimum, mais ne peuvent pas le prolonger. La fraude suit une règle différente, exposée ci-dessus.
Une DIFC Court peut-elle agir avant qu'une demande ait été formée ?
La Law of Damages and Remedies prévoit que la Cour peut accorder une mesure provisoire qu'il y ait eu ou non une demande d'un recours définitif de cette nature. Sa liste comprend une ordonnance de divulgation de documents ou d'inspection de biens avant qu'une demande ait été formée. Le professionnel désigné confirme si une telle ordonnance convient à l'affaire.
Un jugement des DIFC Courts peut-il être exécuté par l'intermédiaire des Dubai Courts ?
L'Article (32) de la Dubai Law No. (2) of 2025 prévoit que le juge de l'exécution doit solliciter l'assistance du juge de l'exécution des Dubai Courts pour exécuter les titres exécutoires dans les cas et aux conditions que l'article énumère. La liste de l'article comprend une lettre officielle émise par les DIFC Courts à l'attention des Dubai Courts demandant la délégation d'un autre tribunal pour l'exécution, et le règlement des frais d'exécution prescrits par la partie qui demande l'exécution, comme l'exigent les Dubai Courts.
Combien coûtent le contentieux et le règlement des différends aux UAE ?
Prix de départ : à partir de €400 + TVA le cas échéant par heure. Il s'agit d'un point de départ indicatif, et non d'un devis : le professionnel désigné confirme le montant par écrit une fois le dossier connu, et les frais officiels sont indiqués séparément.
Quelle est la première étape dans une affaire de contentieux aux UAE ?
Les DIFC Courts ont une compétence exclusive sur les demandes énumérées à l'Article (14) de la Dubai Law No. (2) of 2025 ; la première question est donc de savoir si le litige y entre. Commencez par l'assistant IA, qui ne pose que les questions pertinentes et prépare un résumé de consultation destiné à un professionnel indépendant aux Émirats arabes unis.
Guides
Sources officielles
Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.
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