Quand faut-il s'immatriculer à la TVA aux Émirats arabes unis ?

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Ce guide explique qui doit s'immatriculer à la TVA aux Émirats arabes unis, comment le seuil obligatoire de AED 375,000 est apprécié sur 12 mois et sur les 30 jours suivants, quand la demande doit être déposée, à partir de quelle date l'immatriculation court, et quelle est la place de l'immatriculation volontaire, de la radiation et des pénalités.

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Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

La taxe sur la valeur ajoutée aux Émirats arabes unis repose sur un décret-loi fédéral et un règlement d'exécution, et la première question pratique pour la plupart des entreprises est de savoir si elles doivent s'immatriculer, et dans quel délai. Ce guide suit l'ordre dans lequel cette question se pose habituellement : qui est visé, ce qui est comptabilisé, combien de temps dure le délai de demande, à partir de quelle date l'immatriculation prend effet, et ce que prévoit la loi lorsqu'une entreprise est en retard. Les textes anglais consultés sont présentés comme modifiés et comme n'étant pas une traduction officielle, et leurs titres n'indiquent aucune date de modification ; la formulation actuelle devrait donc être confirmée avant que quiconque s'y fie.

Qui doit s'immatriculer à la TVA aux Émirats arabes unis ?

La loi sur la TVA classe les entreprises selon leur lieu d'établissement. L'article 13 vise d'abord toute personne ayant un lieu de résidence dans l'État ou dans un État d'application (Implementing State), et la loi définit le lieu de résidence comme le lieu où une personne a un lieu d'établissement ou un établissement fixe. Une telle personne doit s'immatriculer dans deux situations. La première est celle où la valeur totale des fournitures calculée selon l'article 19 a dépassé le seuil d'immatriculation obligatoire (Mandatory Registration Threshold) au cours de la période de 12 mois précédente. La seconde est celle où il est prévu que ce même total dépassera ce seuil au cours des 30 jours suivants.

Le second paragraphe de l'article 13 vise une personne n'ayant pas de lieu de résidence dans l'État ou dans un État d'application. Cette personne doit s'immatriculer si elle effectue des fournitures de biens ou de services, et le passage se poursuit ensuite par d'autres conditions que ce guide ne reproduit pas. Un non-résident est défini comme une personne qui n'a ni lieu d'établissement ni établissement fixe dans l'État et qui n'y réside pas habituellement. Les deux groupes sont soumis à des critères différents ; une entreprise proche de la limite entre eux a donc besoin du professionnel désigné pour la classer.

Qu'est-ce qui compte pour le seuil de AED 375,000 ?

L'article 7 du règlement d'exécution fixe le seuil d'immatriculation obligatoire à AED 375,000. L'article 19 de la loi sur la TVA explique ensuite ce qui est additionné pour apprécier tant le seuil obligatoire que le seuil volontaire. Le total se compose de quatre éléments :

  • la valeur des biens et services taxables ;
  • la valeur des Concerned Goods et Concerned Services reçus par la personne, sauf si le premier élément les couvre déjà ;
  • la valeur des fournitures taxables d'une entreprise que la personne a acquise, en tout ou en partie, auprès d'une autre personne qui effectuait ces fournitures ;
  • la valeur des fournitures taxables effectuées par des parties liées, dans les cas prévus par le règlement d'exécution.

Le montant est donc plus large que les factures émises par l'entreprise elle-même. Certains services étrangers reçus, ainsi que les fournitures d'une entreprise reprise, peuvent augmenter le total. L'article 18 prévoit une exclusion pour un non-résident : la valeur des biens et services importés dans l'État n'est pas prise en compte lorsque l'importateur est chargé de calculer la taxe en vertu de la clause 1 de l'article 48. Les cas dans lesquels les fournitures des parties liées sont comptabilisées ne figurent pas dans les sources utilisées ici.

De combien de temps une entreprise dispose-t-elle pour présenter sa demande ?

L'article 7 du règlement d'exécution fixe un délai pour la demande elle-même : une personne tenue de s'immatriculer doit déposer une demande d'immatriculation fiscale (Tax Registration) auprès de l'Autorité dans les 30 jours suivant le moment où l'obligation est née. Ce moment dépend du volet de l'article 13 qui s'applique.

Selon le volet rétrospectif, l'obligation naît dès que les fournitures de la période de 12 mois précédente ont dépassé AED 375,000. Selon le volet prospectif, elle naît lorsque l'entreprise prévoit que ses fournitures dépasseront le seuil au cours des 30 jours suivants. Les deux volets apprécient le même montant à des moments différents : l'un examine ce qui a déjà été fourni, l'autre ce qui est attendu à brève échéance.

L'article 7 contient aussi un paragraphe pour une personne qui prévoit que ses fournitures dépasseront le seuil au cours des 30 jours suivants, mais le passage figurant dans les sources est tronqué avant la date à partir de laquelle l'Autorité immatricule cette personne. Le professionnel désigné confirme cette date à partir du texte complet.

À partir de quelle date l'immatriculation prend-elle effet ?

Le règlement d'exécution répond à cette question à l'article 7, et la réponse dépend de ce que la personne a fait.

  • Lorsque les fournitures ont dépassé le seuil au cours de la période de 12 mois précédente, l'Autorité immatricule la personne à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'immatriculation était requise, qu'une demande ait été déposée ou non, ou à compter d'une date antérieure convenue entre l'Autorité et la personne.
  • Lorsqu'une personne tenue de s'immatriculer ne dépose jamais de demande, l'Autorité immatricule cette personne à compter de la date à laquelle elle est devenue pour la première fois tenue d'être immatriculée, et impose les pénalités nécessaires en vertu de la Tax Procedures Law.

Les deux paragraphes visent des situations différentes, et les sources n'expliquent pas comment ils s'articulent lorsqu'une entreprise présente sa demande en retard. C'est un point pour le professionnel désigné, qui lira le règlement complet au regard des dates des fournitures de l'entreprise. Le texte montre que l'Autorité peut immatriculer une personne, que celle-ci ait présenté une demande ou non.

Une entreprise sous le seuil peut-elle s'immatriculer, ou sortir du registre ?

Être sous le seuil ne règle pas toujours la question. L'article 17 de la loi sur la TVA permet à une personne qui n'est pas tenue de s'immatriculer de présenter une demande volontaire dans des cas énumérés. Le premier cas se présente lorsque la personne démontre, à la fin d'un mois donné, que les fournitures comptabilisées selon l'article 19, ou les dépenses soumises à la taxe et engagées au cours de la période de 12 mois précédente, ont dépassé le seuil d'immatriculation volontaire (Voluntary Registration Threshold). Un second cas vise une personne qui prévoit que ces fournitures ou dépenses atteindront ce niveau, bien que le passage figurant dans les sources s'arrête avant la formulation complète. Le montant du seuil d'immatriculation volontaire n'est pas indiqué dans les sources.

La sortie du registre est traitée à l'article 22. Une personne immatriculée peut demander à l'Autorité sa radiation si la valeur de ses fournitures taxables effectuées au cours des 12 derniers mois était inférieure au seuil d'immatriculation obligatoire. Le texte parle d'une demande ; la radiation est donc une démarche que la personne immatriculée sollicite, et non une conséquence automatique d'une année calme.

Que se passe-t-il si une entreprise s'immatricule en retard ou enfreint une règle de TVA ?

Les conséquences figurent à plusieurs endroits. En cas de défaut de demande, l'article 7 du règlement d'exécution renvoie aux pénalités prévues par la Tax Procedures Law, qui ne fait pas partie des sources utilisées ici ; aucun montant de pénalité ne peut donc être indiqué.

La loi sur la TVA prévoit elle-même des avis de pénalités administratives (Administrative Penalty Assessments) à l'article 76. Dans les cas qui y sont énumérés, l'Autorité émet l'avis à l'encontre de la personne et le lui notifie dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date d'émission. Les cas énumérés comprennent :

  • le défaut d'affichage, par une personne imposable, de prix toutes taxes comprises conformément à l'article 38 ;
  • le défaut de notification à l'Autorité de l'application de la taxe sur la marge conformément à l'article 43 ;
  • le non-respect des conditions de conservation des biens dans une zone désignée ou de leur transfert vers une autre.

L'article 15 ajoute un pouvoir supplémentaire : lorsque l'Autorité établit qu'une personne imposable n'avait pas droit à une exception, elle peut recouvrer la taxe due et les pénalités administratives pour la période au cours de laquelle l'exception a été appliquée. Les sources ne donnent pas les montants, et le professionnel désigné les confirme.

Comment les fournitures en provenance de l'étranger sont-elles traitées ?

Ce point compte pour l'immatriculation, car l'article 19 inclut les Concerned Goods et Concerned Services dans le total pris en compte pour le seuil. L'article 48 du règlement d'exécution explique l'origine de ces fournitures. Lorsqu'une personne imposable ayant un lieu de résidence dans l'État reçoit des biens ou des services dont le lieu de fourniture est dans l'État, de la part d'un fournisseur qui n'a pas de lieu de résidence dans l'État et ne facture pas de taxe, la fourniture est traitée comme des Concerned Goods ou des Concerned Services, sous réserve de la clause 1 de l'article 48 du décret-loi.

Lorsque cette clause s'applique, la personne imposable doit comptabiliser la taxe sur la valeur au taux qui s'appliquerait si une personne imposable située dans l'État avait effectué la fourniture. Pour les importations, le règlement fixe des conditions qui comprennent la coopération avec les règles de l'Autorité, et lorsque les conditions ne sont pas remplies, la personne comptabilise la taxe en vertu de la clause 1 de l'article 50 de la décision. Les conditions complètes ne figurent pas dans les sources ; le professionnel désigné confirme donc comment cela s'applique à une importation donnée.

Points à confirmer avec le professionnel désigné

  • Si l'entreprise a un lieu de résidence dans l'État ou dans un État d'application, ou si elle est non résidente, puisque les critères d'immatriculation diffèrent.
  • Comment les fournitures de l'entreprise, les services reçus de l'étranger et toute entreprise acquise sont comptabilisés pour le seuil, et sur quelle période.
  • La date à laquelle l'obligation d'immatriculation est née, et donc la date limite de dépôt de la demande.
  • Si l'immatriculation volontaire ou la radiation est ouverte à l'entreprise, et le montant du seuil d'immatriculation volontaire.
  • Le texte consolidé actuel de la loi sur la TVA et du règlement d'exécution, et les montants des pénalités prévues par la Tax Procedures Law.

Questions fréquentes

Quel est le seuil d'immatriculation à la TVA aux Émirats arabes unis ?

Le règlement d'exécution (article 7) fixe le seuil d'immatriculation obligatoire à AED 375,000. Selon l'article 13 de la loi sur la TVA, une personne résidente s'immatricule lorsque les fournitures calculées selon l'article 19 ont dépassé ce seuil au cours de la période de 12 mois précédente, ou qu'il est prévu qu'elles le dépassent au cours des 30 jours suivants. Le seuil volontaire n'est pas indiqué dans les sources utilisées ici.

De quel délai dispose-t-on pour déposer une demande d'immatriculation à la TVA ?

L'article 7 du règlement d'exécution impose à une personne tenue de s'immatriculer de déposer sa demande auprès de l'Autorité dans les 30 jours suivant la naissance de cette obligation. Si aucune demande n'est déposée, l'Autorité immatricule la personne à compter de la date à laquelle elle est devenue tenue pour la première fois et impose des pénalités en vertu de la Tax Procedures Law. Le professionnel désigné confirme les dates applicables à votre cas.

Une entreprise peut-elle s'immatriculer à la TVA avant d'atteindre le seuil ?

Dans les cas énumérés, oui. L'article 17 permet à une personne qui n'est pas tenue de s'immatriculer de présenter une demande volontaire, par exemple lorsque les fournitures ou les dépenses taxables de la période de 12 mois précédente ont dépassé le seuil d'immatriculation volontaire, ou lorsqu'une personne prévoit de tels montants. Ce seuil ne figure pas dans les sources utilisées ici ; le professionnel désigné le confirme donc, ainsi que l'éligibilité de votre entreprise.

Une entreprise immatriculée peut-elle demander sa radiation ?

L'article 22 permet à une personne immatriculée de demander à l'Autorité sa radiation fiscale si la valeur de ses fournitures taxables effectuées au cours des 12 derniers mois était inférieure au seuil d'immatriculation obligatoire. Il s'agit d'une demande, et non d'une étape automatique, et les sources ne décrivent pas la procédure. Le professionnel désigné confirme si vos fournitures remplissent cette condition.

Quelles pénalités s'appliquent aux manquements en matière d'immatriculation à la TVA ?

Lorsqu'une personne tenue de s'immatriculer ne présente pas de demande, le règlement d'exécution prévoit que l'Autorité immatricule cette personne et impose les pénalités nécessaires conformément à la Tax Procedures Law. L'article 76 de la loi sur la TVA prévoit par ailleurs des avis de pénalités administratives dans les cas énumérés. Les montants des pénalités ne figurent pas dans les sources ; le professionnel désigné les confirme donc.

Combien coûte un conseil en matière d'immatriculation à la TVA ?

La législation consultée ne dit rien des honoraires des conseillers. Margos Partners publie un prix de départ à partir de €300 + TVA applicable le cas échéant par heure pour le conseil fiscal aux Émirats arabes unis. Le professionnel indépendant désigné pour votre dossier confirme les honoraires de la mission précise avant son commencement.

Sources officielles

Les services auxquels ce guide se rapporte

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