Quels sont les taux de l'impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis et quels revenus sont exonérés ?

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Ce guide explique les deux taux de la loi émiratie sur l'impôt sur les sociétés, la manière dont le revenu imposable est construit à partir du résultat comptable, les revenus exonérés, dont l'exonération des participations, et l'utilisation des crédits d'impôt pour régler l'impôt dû. Il signale aussi ce qui est laissé aux décisions du Conseil des ministres.

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Un acheteur qui s'intéresse aux Émirats arabes unis commence généralement par un seul chiffre, le taux de l'impôt sur les sociétés. La loi répond toutefois à un ensemble plus large de questions dans un ordre fixe : quels revenus sont imposés, lesquels sont exclus, et ce qui peut être imputé sur le montant dû. Ce guide suit le Federal Decree-Law No. 47 of 2022 on the Taxation of Corporations and Businesses dans cet ordre, et il ne décrit la loi qu'en termes généraux. Le texte anglais utilisé porte les mentions « as amended » et « not an official translation », et son titre n'indique aucune date de consolidation. La formulation actuelle de chaque disposition devrait donc être confirmée avec le professionnel désigné avant de s'y fier.

Quels sont les taux de l'impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis ?

L'article 2 fait du revenu imposable (Taxable Income) l'assiette de l'impôt, aux taux fixés par le décret-loi, l'impôt étant payable à l'Autorité conformément au décret-loi et à la Tax Procedures Law. Les taux figurent à l'article 3, et il en existe deux séries.

Pour une personne imposable (Taxable Person) ordinaire :

  • 0% sur la tranche du revenu imposable jusqu'à un plafond fixé par une décision du Conseil des ministres (Cabinet), prise sur proposition du ministre ;
  • 9% sur la part du revenu imposable qui dépasse ce plafond.

Pour une Qualifying Free Zone Person :

  • 0% sur le revenu qualifiant (Qualifying Income) ;
  • 9% sur le reste, c'est-à-dire le revenu imposable autre que le revenu qualifiant (article 18 et toute décision du Conseil des ministres prise en application de celui-ci).

Les définitions décrivent le revenu qualifiant comme le revenu d'une telle personne qui bénéficie du taux de 0%, et une mesure distincte, la Cabinet Decision No. 100 of 2023, traite de la manière dont le revenu qualifiant est déterminé. Les passages examinés pour ce guide n'indiquent pas le plafond fixé par le Conseil des ministres pour la tranche à 0% ; ce chiffre doit donc être lu dans la décision du Conseil des ministres elle-même. Ils n'exposent pas non plus les critères permettant d'être une Qualifying Free Zone Person, point qui relève du professionnel désigné.

Comment le revenu imposable est-il déterminé ?

L'article 20 part des comptes, et non des règles fiscales. Chaque personne imposable est imposée séparément, sur la base d'états financiers individuels adéquats établis aux fins de l'information financière selon des normes comptables admises dans l'État. Les comptes constituent donc la base de toutes les étapes ultérieures.

Le résultat de la période, appelé résultat comptable (Accounting Income), est ensuite ajusté lorsque la loi l'exige. Les ajustements énumérés à l'article 20 comprennent les suivants, et le passage examiné se poursuit par un élément supplémentaire qui est tronqué :

  • tout gain ou perte non réalisé, traité comme le prévoit la clause 3 de cet article ;
  • les revenus exonérés (Exempt Income, chapitre sept) ;
  • les allègements (chapitre huit) ;
  • les déductions (chapitre neuf) ;
  • les opérations avec des parties liées (Related Parties) et des personnes rattachées (Connected Persons) (chapitre dix) ;
  • l'allègement au titre des pertes fiscales (Tax Loss, chapitre onze) ;
  • toute incitation ou tout allègement spécial pour une activité commerciale qualifiante (Qualifying Business Activity) fixé par décision du Conseil des ministres ;
  • les autres revenus ou dépenses non pris en compte par ailleurs, lorsqu'une décision du Conseil des ministres le prévoit.

Le montant ajusté pour la période d'imposition (Tax Period) est le revenu imposable auquel s'appliquent les taux ci-dessus. L'article 21 permet aussi à l'Autorité de prendre des mesures pour vérifier le respect de la loi et de demander à la personne imposable des informations ou documents pertinents dans un délai qu'elle fixe.

Quels revenus sont exclus de la base imposable ?

L'article 22 énumère des revenus, ainsi que les dépenses qui s'y rapportent, dont il n'est pas tenu compte dans le calcul du revenu imposable. L'exonération fonctionne donc en retirant des éléments de la base, et non en appliquant un taux réduit. Les premiers éléments de la liste sont :

  • les dividendes et autres distributions de bénéfices reçus d'une personne morale qui est une personne résidente (Resident Person) ;
  • les dividendes et autres distributions de bénéfices provenant d'une participation qualifiante (Participating Interest) dans une personne morale étrangère, comme le précise l'article 23 ;
  • tout autre revenu provenant d'une participation qualifiante, là encore selon l'article 23 ;
  • le revenu d'un établissement stable étranger (Foreign Permanent Establishment) qui remplit la condition de l'article 24 ;
  • le revenu qu'une personne non résidente (Non-Resident Person) tire de l'exploitation d'aéronefs ou de navires (le passage examiné est tronqué à cet endroit ; la condition exacte et les éventuels éléments suivants doivent donc être lus dans le texte actuel).

Il ne faut pas confondre ce mécanisme avec le taux de 0% applicable au revenu qualifiant prévu à l'article 3. Le revenu qualifiant reste inclus dans le revenu imposable et est imposé au taux de 0%, alors que les revenus visés à l'article 22 sont entièrement retirés du calcul.

Quelles conditions l'exonération des participations pose-t-elle ?

L'article 23 prévoit l'exonération la plus détaillée. Les revenus d'une participation qualifiante sont exonérés de l'impôt sur les sociétés (Corporate Tax), sous réserve des conditions de cet article. Une participation qualifiante est une participation de 5% ou plus dans les actions ou le capital d'une personne morale (la société détenue, Participation) lorsque toutes les conditions de la clause 2 sont remplies, dont les suivantes, le passage examiné ne reproduisant pas toutes les conditions :

  • la personne imposable a détenu la participation, ou entend la détenir, pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois ;
  • la société détenue est elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un autre impôt en vertu de la loi du pays ou du territoire concerné (la clause 3 décrit des cas dans lesquels cette condition est réputée remplie) ;
  • 50% au plus des actifs directs et indirects de la société détenue consistent en des participations ou des droits qui n'auraient pas été éligibles à l'exonération s'ils avaient été détenus directement par la personne imposable ;
  • toute autre condition fixée par le ministre.

Tant que les conditions restent remplies, la clause 5 exclut aussi du revenu imposable quatre éléments supplémentaires : les dividendes d'une société détenue étrangère qui n'est pas une personne résidente, les gains ou pertes sur la cession de la participation une fois la durée de détention écoulée, les gains ou pertes de change sur la participation, et les gains ou pertes de dépréciation sur celle-ci. La formulation de la deuxième condition est tronquée dans le passage examiné ; elle doit donc être vérifiée dans le texte complet.

Quand l'exonération des participations est-elle limitée ou perdue ?

Plusieurs règles de l'article 23 retirent des revenus de l'exonération ou la suspendent. En résumé :

  • Les revenus ne sont pas exonérés dans la mesure où la société détenue peut déduire le dividende ou la distribution qu'elle a versé à la personne imposable en vertu de la législation fiscale qui lui est applicable.
  • Ils ne sont pas exonérés dans la mesure où la personne imposable a comptabilisé une perte de valeur déductible sur la participation avant que celle-ci remplisse les conditions, ou lorsque la personne imposable ou une partie liée soumise à l'impôt sur les sociétés a comptabilisé une perte de valeur déductible sur une créance de prêt envers la société détenue.
  • Si cette dépréciation du prêt est reprise au cours d'une période d'imposition ultérieure, le revenu correspondant est exonéré au cours de cette période, à hauteur du montant des revenus qui n'avaient pas été exonérés auparavant pour cette raison.
  • Une perte réalisée lors de la liquidation d'une société détenue n'entre pas dans l'exonération.
  • L'exonération ne s'applique pas pendant deux ans lorsque la société détenue a été acquise en échange du transfert d'une participation qui ne remplissait pas les conditions, ou dans le cadre d'un transfert exonéré en vertu de l'article 26 ou 27.
  • Si la personne imposable ne conserve pas une participation de 5% ou plus pendant 12 mois ininterrompus, les revenus précédemment exclus sont réintégrés dans le calcul du revenu imposable.

Ces règles montrent pourquoi l'historique de la détention, et pas seulement le pourcentage détenu aujourd'hui, compte.

Comment les crédits d'impôt réduisent-ils l'impôt sur les sociétés dû ?

L'article 44 fixe un ordre d'imputation ; les crédits s'appliquent donc successivement et ne sont pas choisis librement. L'impôt sur les sociétés dû est d'abord réglé au moyen du crédit de retenue à la source (Withholding Tax Credit) disponible de la personne imposable (article 46), puis au moyen de tout crédit d'impôt étranger (Foreign Tax Credit) disponible (article 47), puis au moyen des crédits, incitations ou allègements prévus par une décision du Conseil des ministres. Le passage se poursuit par une étape supplémentaire pour tout montant résiduel, qui n'est pas reproduite ici.

La retenue à la source (Withholding Tax) est l'impôt sur les sociétés retenu sur les revenus de source émiratie (State Sourced Income) en vertu de l'article 45. Selon l'article 46, une personne qui devient une personne imposable au cours d'une période d'imposition peut réduire l'impôt sur les sociétés dû en vertu de l'article 3 du montant du crédit de retenue à la source pour cette période. Le crédit est plafonné au plus faible de la retenue à la source opérée en vertu de la clause 4 de l'article 45 et de l'impôt sur les sociétés dû, et tout excédent est remboursé en vertu de l'article 49.

L'article 49 bis ajoute qu'une personne imposable peut demander les crédits d'impôt non utilisés résultant de certaines incitations ou de certains allègements, dans les cas, et sous réserve des délais, contrôles et procédures, que fixe le Conseil des ministres. L'Autorité peut prélever des montants sur les recettes de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt complémentaire (top-up tax) pour régler les demandes approuvées, sur décision de son conseil d'administration. Les conditions du crédit d'impôt étranger ne figurent pas dans les passages examinés.

Quelle est la place des groupes, des impositions et des pénalités ?

Un groupe fiscal (Tax Group) est constitué de deux personnes imposables ou plus traitées comme une seule personne imposable aux conditions de l'article 40. Selon l'article 42, le groupe fiscal doit établir des états financiers consolidés selon les normes comptables appliquées dans l'État. Le même article traite des transferts au sein du groupe : les revenus non pris en compte lors d'un tel transfert le sont lorsque le cédant ou le cessionnaire quitte le groupe fiscal, avec un ajustement correspondant de la valeur fiscale de l'actif ou du passif. La possibilité pour une entreprise de former un groupe est à confirmer par le professionnel désigné, car les conditions de l'article 40 ne figurent pas dans les passages examinés.

Sur le plan de la conformité, une déclaration fiscale (Tax Return) est une information déposée auprès de l'Autorité sous la forme et selon les modalités qu'elle prescrit. L'article 60 permet d'établir une imposition à l'impôt sur les sociétés en vertu de la Tax Procedures Law, et l'Autorité peut prescrire les circonstances et conditions dans lesquelles une imposition peut être demandée par une personne imposable ou émise par l'Autorité. Les pénalités et amendes relèvent de la Tax Procedures Law et de ses décisions, qui ne figurent pas parmi les passages examinés ; aucun montant n'est donc donné ici. Les délais d'immatriculation, de dépôt et de paiement ne sont pas non plus couverts.

Points à confirmer avec le professionnel désigné

Margos Partners publie un prix de départ à partir de €300 + TVA applicable le cas échéant par heure pour le conseil fiscal aux Émirats arabes unis. Le contenu de la mission dépend de faits que le professionnel désigné vérifiera :

  • si l'entreprise est une Qualifying Free Zone Person, et lesquels de ses revenus constituent un revenu qualifiant ;
  • le montant actuel fixé par le Conseil des ministres pour la tranche du revenu imposable à 0% ;
  • si une participation donnée remplit les conditions d'une participation qualifiante et échappe aux restrictions de l'article 23 ;
  • quels crédits sont disponibles, y compris les conditions du crédit d'impôt étranger ;
  • le texte actuel de chaque disposition, les délais de dépôt et de paiement, et les pénalités prévues par la Tax Procedures Law.

Questions fréquentes

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis ?

L'article 3 de la loi sur l'impôt sur les sociétés fixe deux taux : 0% sur le revenu imposable jusqu'à un montant fixé par une décision du Conseil des ministres, et 9% sur l'excédent. Le montant de la tranche à 0% ne figure pas dans les passages examinés pour ce guide ; le professionnel désigné confirme donc le chiffre actuel et le taux applicable à une société donnée.

Les sociétés des zones franches paient-elles un taux différent ?

Une Qualifying Free Zone Person est imposée à 0% sur son revenu qualifiant et à 9% sur le revenu imposable qui n'est pas un revenu qualifiant. Le revenu qualifiant est déterminé selon l'article 18 et les décisions du Conseil des ministres, notamment la Cabinet Decision No. 100 of 2023. Le professionnel désigné confirme si une société est une Qualifying Free Zone Person et quel est son revenu qualifiant.

Les dividendes reçus par une société émiratie sont-ils imposables ?

Les dividendes et autres distributions de bénéfices provenant d'une personne morale qui est une personne résidente ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu imposable selon l'article 22. Les revenus d'une participation qualifiante de 5% ou plus, détenue pendant 12 mois ininterrompus, peuvent aussi être exonérés selon l'article 23, sous réserve de ses autres conditions et des restrictions qu'il énumère.

Dans quel ordre les crédits d'impôt s'appliquent-ils ?

L'article 44 règle l'impôt sur les sociétés dû d'abord au moyen du crédit de retenue à la source, puis du crédit d'impôt étranger, puis des crédits, incitations ou allègements fixés par décision du Conseil des ministres, avec une étape supplémentaire pour tout montant résiduel. Le crédit de retenue à la source ne peut dépasser le plus faible de l'impôt retenu et de l'impôt sur les sociétés dû, et tout excédent est remboursé.

Plusieurs sociétés peuvent-elles être imposées comme une seule ?

La loi reconnaît le groupe fiscal (Tax Group), c'est-à-dire deux personnes imposables ou plus traitées comme une seule personne imposable aux conditions de l'article 40. Le groupe doit établir des états financiers consolidés selon les normes comptables appliquées dans l'État. Les conditions de formation d'un groupe ne figurent pas dans les passages examinés ; le professionnel désigné confirme donc si cette possibilité est ouverte.

Sources officielles

Les services auxquels ce guide se rapporte

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