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Propriété intellectuelle au Luxembourg

Cette page expose ce que prévoient la loi luxembourgeoise du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données et la loi du 20 juillet 1992 sur les brevets. Elle porte sur la durée du droit d'auteur, le contenu d'une demande de brevet, les personnes pouvant agir en contrefaçon de brevet et le moment où l'action s'éteint.

Ce qui est inclus

Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est effectué par des professionnels indépendants au Luxembourg. En matière de propriété intellectuelle, le professionnel désigné examine votre situation au regard du droit luxembourgeois chargé pour cette page et confirme quelles règles s'appliquent. Deux lois sont chargées : la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données (la version consolidée chargée ; confirmez la version actuelle auprès du professionnel désigné) et la loi du 20 juillet 1992 sur le régime des brevets (le texte original tel que publié, non une consolidation, de sorte que les modifications ultérieures peuvent ne pas y figurer). Selon la première, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et de premières fixations de films ont le droit exclusif d'autoriser la fixation et la reproduction de leurs prestations. La seconde couvre les demandes de brevet, les actions en contrefaçon et les licences obligatoires. Les marques et les dessins et modèles sont en dehors de cette page.

À qui s'adresse ce service

La loi chargée pour cette page vise plusieurs types de titulaires de droits et d'utilisateurs. Les auteurs et les titulaires de droits voisins sont protégés par la loi de 2001, et les étrangers jouissent dans le Grand-Duché des droits qu'elle garantit, avec une durée qui ne peut excéder celle fixée par la loi luxembourgeoise. Le propriétaire d'un brevet peut intenter une action en contrefaçon et, dans les cas prévus par la loi, il en va de même du titulaire d'un droit d'exploitation exclusif ou d'une licence. Toute personne, publique ou privée, peut demander une licence obligatoire d'un brevet dès que les conditions légales sont remplies. La loi de 2001 vise aussi les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et de premières fixations de films, ainsi que les producteurs de bases de données. Le professionnel désigné confirme laquelle de ces positions correspond à la vôtre, que vous créiez, déteniez, concédiez sous licence, utilisiez ou soyez accusé de porter atteinte à un droit, et ce que la loi prévoit en termes généraux.

Quelle est la durée du droit d'auteur au Luxembourg ?

Pour les œuvres anonymes, pseudonymes et dirigées, le droit d'auteur dure 70 ans à compter du jour où l'œuvre a été licitement mise à la disposition du public. Lorsqu'une œuvre est publiée en volumes, parties, livraisons, numéros ou épisodes, ce délai court séparément pour chaque élément. Si l'identité de l'auteur d'une œuvre anonyme ou pseudonyme est établie, l'auteur ou ses ayants droit peuvent réclamer la protection pour la durée complète fixée au premier alinéa du même article, que l'extrait chargé pour cette page ne reproduit pas.

Pour les étrangers, la durée ne peut excéder celle fixée par la loi luxembourgeoise. La loi fixe une règle distincte lorsque le pays d'origine de l'œuvre est un pays tiers qui n'est membre ni de l'Union européenne ni de l'Organisation mondiale du commerce et que l'auteur n'est ressortissant d'aucun des deux ; l'extrait chargé s'interrompt avant d'achever cette règle. La durée de protection fixée par la loi s'applique à toutes les œuvres et prestations qui étaient protégées dans au moins un État membre de l'UE au 1er juillet 1995. La version consolidée chargée peut ne pas être la version actuelle, de sorte que le professionnel désigné confirme la durée applicable à votre œuvre.

Que doit contenir une demande de brevet au Luxembourg ?

Une demande de brevet doit contenir une requête en délivrance d'un brevet, une description de l'invention, une ou plusieurs revendications, les dessins auxquels la description ou les revendications se réfèrent, et un abrégé. Le dépôt de la demande donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et d'une taxe de publication, qui doivent être payées au plus tard un mois après le dépôt de la demande. Les montants ne figurent pas dans l'extrait chargé pour cette page.

La demande doit aussi remplir d'autres conditions légales et réglementaires. L'extrait mentionne une traduction en français ou en allemand relative aux revendications, mais s'interrompt avant d'indiquer quand elle s'applique. Lorsque l'organisme chargé d'établir le rapport de recherche constate que la description, les revendications ou les dessins sont si insuffisants qu'une recherche significative ne peut être faite, ou que l'objet n'est pas une invention ou n'est pas brevetable ou relève d'une matière pour laquelle il n'est pas tenu, pour d'autres raisons, d'effectuer la recherche, et déclare qu'aucun rapport de recherche ne sera établi, le service transmet cette déclaration au demandeur, qui dispose de quatre mois pour corriger les éléments défectueux. Le texte chargé est le texte original de la loi de 1992, non une consolidation, de sorte que le professionnel désigné confirme la rédaction actuelle.

Qui peut intenter une action en contrefaçon de brevet au Luxembourg ?

L'action en contrefaçon de brevet est intentée par le propriétaire du brevet. Le titulaire d'un droit d'exploitation exclusif peut, sauf disposition contraire du contrat de licence, intenter l'action si, après mise en demeure, le propriétaire ne le fait pas. Le titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, visées aux articles 56, 59, 62 et 63, peut également l'intenter après mise en demeure si le propriétaire ne le fait pas. Tout licencié peut intervenir dans l'instance engagée par le titulaire du brevet afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.

Les demandes en contrefaçon de brevet, et les demandes de dommages et intérêts pour contrefaçon, relèvent de la compétence exclusive du tribunal d'arrondissement, quelle que soit la valeur de la demande. L'affaire est instruite et jugée comme en matière sommaire. Une demande reconventionnelle en nullité du brevet n'est recevable que dans les conditions de l'article 74, paragraphes 2 et 3, bien que ces conditions ne soient pas requises lorsque le défendeur se borne à soulever la nullité comme moyen de défense sans demander au tribunal de la déclarer.

Que peut ordonner un tribunal luxembourgeois en cas de contrefaçon de brevet, et quand l'action s'éteint-elle ?

Si l'action en contrefaçon est jugée fondée, le tribunal ordonne au contrefacteur, ou à plusieurs contrefacteurs conjointement le cas échéant, de cesser la contrefaçon et de payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au demandeur. L'ordre de cesser peut être assorti d'une astreinte. Le tribunal peut aussi autoriser la publication du jugement, ou d'un extrait de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, aux frais du ou des contrefacteurs.

L'action en contrefaçon s'éteint trois ans après le dernier acte de contrefaçon, sans préjudice de la règle d'extinction des actions fondées sur l'article 49, paragraphe 1. Le délai est interrompu par toute mise en demeure de cesser signifiée par huissier et par toute action en cessation ou en dommages et intérêts portée devant un tribunal, ou introduite dans la même forme en vertu d'une clause compromissoire. Selon l'article 49, paragraphe 3, le droit visé au paragraphe 1 s'éteint trois ans après que le tiers cesse d'exploiter l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet ou, si cette cessation intervient avant la date de délivrance du brevet, trois ans après la délivrance. Le texte chargé est le texte original de 1992, non une consolidation ; le professionnel désigné confirme les règles actuelles.

Quels droits détiennent au Luxembourg les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs et les producteurs de bases de données ?

Les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de premières fixations de films détiennent le droit exclusif d'autoriser la distribution de leurs prestations, qui s'épuise au sein de l'Union européenne dès qu'une première vente a lieu dans l'Union. Sans préjudice des droits de l'auteur, lorsque la prestation d'un artiste interprète ou exécutant ou d'un producteur de phonogrammes est licitement reproduite ou radiodiffusée, l'artiste et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication au public ou à sa radiodiffusion, mais l'utilisation donne droit à une rémunération équitable unique partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes. Leurs droits patrimoniaux peuvent être cédés et transmis, en tout ou en partie, selon les règles du Code civil.

La loi de 2001 protège aussi les bases de données par un droit distinct de leurs producteurs, qui peut être transféré, cédé ou concédé par contrat. Les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants ont droit à une rémunération pour le prêt public, dans les conditions fixées par un règlement grand-ducal. Pour les bases de données dont la production a été achevée dans les 15 années précédant le 1er janvier 1998 et qui remplissaient les conditions de l'article 67 à cette date, la protection dure 15 ans à compter du 1er janvier 1998.

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Documents généralement nécessaires

  • Requête en délivrance d'un brevet
  • Description de l'invention
  • Une ou plusieurs revendications
  • Dessins auxquels la description ou les revendications se réfèrent
  • Abrégé

Questions fréquentes

Quand une licence obligatoire de brevet peut-elle être obtenue au Luxembourg ?

Toute personne, publique ou privée, peut obtenir une licence obligatoire d'un brevet, dans les conditions fixées par les articles suivants, dès lors que trois ans se sont écoulés depuis la délivrance du brevet, ou quatre ans depuis la date de dépôt de la demande, si, au moment de la requête, le propriétaire n'a pas commencé à exploiter l'invention ou fait des préparatifs réels et sérieux à cette fin, ou a abandonné l'exploitation depuis plus de trois ans. Les excuses légitimes sont réservées. Le professionnel désigné confirme si les conditions sont remplies.

Quelle est la durée du droit d'auteur pour les œuvres anonymes au Luxembourg ?

Pour les œuvres anonymes, pseudonymes et dirigées, la durée est de 70 ans à compter du jour où l'œuvre a été licitement mise à la disposition du public. Si l'œuvre est publiée en volumes, parties, livraisons, numéros ou épisodes, le délai court séparément pour chaque élément. La durée complète applicable une fois l'identité de l'auteur établie est fixée au paragraphe 1 du même article, qui ne figure pas dans l'extrait chargé, de sorte que le professionnel désigné la confirme.

Un auteur peut-il interdire le prêt public d'une œuvre au Luxembourg ?

Une fois qu'une œuvre ou une prestation a été licitement mise à la disposition du public, l'auteur et le titulaire de droits voisins ne peuvent pas interdire le prêt public. Les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants ont toutefois droit à une rémunération pour ce prêt, en vertu d'un règlement grand-ducal qui fixe le montant et désigne les établissements de prêt exemptés de la payer. Le professionnel désigné confirme comment cela s'applique à votre cas.

Un tribunal luxembourgeois peut-il ordonner la publication d'un jugement de contrefaçon de brevet ?

Le tribunal peut autoriser la publication du jugement, ou d'un extrait de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, aux frais du ou des contrefacteurs. L'ordre de cesser la contrefaçon peut aussi être assorti d'une astreinte. Il s'agit de pouvoirs du tribunal, non de droits acquis, et le professionnel désigné confirme s'ils pourraient s'appliquer à un cas donné.

Quelle est la première étape pour protéger la propriété intellectuelle au Luxembourg ?

Pour un brevet, la loi part d'une demande contenant une requête en délivrance d'un brevet, une description de l'invention, une ou plusieurs revendications, les éventuels dessins visés et un abrégé. Commencez avec l'assistant IA, qui ne pose que les questions pertinentes et prépare un résumé de consultation pour un professionnel indépendant au Luxembourg.

Guides

Sources officielles

Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

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