Propriété intellectuelle en Suisse
La propriété intellectuelle en Suisse, telle que couverte sur cette page, désigne les marques selon la Markenschutzgesetz : comment une marque est déposée auprès de l'IGE, fait l'objet d'une opposition, est licenciée, transférée et défendue. Margos Partners vous met en relation avec des professionnels indépendants en Suisse qui effectuent le travail.
Ce que comprend le service
Cette page porte sur l'enregistrement de marques en Suisse selon la Markenschutzgesetz (MSchG) : comment une marque est déposée auprès de l'IGE, fait l'objet d'une opposition, est licenciée, transférée et défendue. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est effectué par des professionnels indépendants en Suisse, sous réserve de leur acceptation du mandat. Le professionnel mandaté prépare et soumet le dépôt (Hinterlegung), qui, selon l'article 28, consiste en la demande d'enregistrement indiquant le déposant, une reproduction de la marque et une liste des produits ou services.
Les taxes que l'ordonnance prévoit pour le dépôt doivent aussi être payées. Au-delà du dépôt, le professionnel peut expliquer comment l'IGE examine une demande, ce que comporte l'opposition du titulaire d'une marque antérieure, et ce que la loi prévoit sur le transfert, la licence et la défense des droits, chacun étant décrit dans les sections ci-dessous. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est effectué par des professionnels indépendants en Suisse, sous réserve de leur acceptation du mandat. Le texte chargé pour cette page porte une date de version dans l'adresse de sa source Fedlex et peut ne pas inclure les modifications ultérieures ; le professionnel mandaté confirmera la version en vigueur.
À qui s'adresse ce service
La loi ouvre le dépôt à tous : toute personne peut déposer une marque. Elle définit la marque comme un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. La loi cite parmi les formes possibles les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques et les formes tridimensionnelles ; le service concerne donc les entreprises qui veulent protéger un signe utilisé pour ce qu'elles vendent.
Il concerne aussi le titulaire d'une marque antérieure qui veut s'opposer à un enregistrement postérieur, ainsi que toute personne dont le droit à une marque ou à une indication de provenance est violé ou menacé, la loi permettant à cette personne de demander au juge les mesures décrites ci-dessous. Il appartient au professionnel mandaté de confirmer si un signe donné remplit les conditions et quelle voie convient au lecteur.
Quelle est la date de dépôt et comment l'IGE examine-t-il une marque ?
Une marque est réputée déposée dès que les documents mentionnés à l'article 28, alinéa 2, ont été remis. Si la marque est remplacée ou modifiée dans ses éléments essentiels, ou si la liste des produits et services est étendue après le dépôt, la date de dépôt devient le jour où ces modifications sont remises. L'IGE n'entre pas du tout en matière sur la demande si le dépôt ne remplit pas les exigences de l'article 28, alinéa 2.
L'IGE rejette la demande si les conditions formelles ne sont pas remplies, si les taxes prescrites ne sont pas payées ou s'il existe des motifs absolus d'exclusion. Il rejette aussi une marque de garantie ou une marque collective qui ne remplit pas les exigences des articles 21 à 23, et une marque géographique qui ne remplit pas celles des articles 27a à 27c. S'il n'existe aucun motif de rejet, il inscrit la marque. Le déposant d'une marque de garantie ou d'une marque collective doit aussi déposer auprès de l'IGE un règlement sur l'usage de la marque. Le texte chargé n'expose pas quels sont les motifs absolus ; le professionnel mandaté les confirmera donc.
Comment fonctionne l'opposition du titulaire d'une marque antérieure ?
La loi exclut de la protection comme marque les signes identiques à une marque antérieure et destinés aux mêmes produits ou services, les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services semblables lorsqu'il en résulte un risque de confusion, et les signes semblables à une marque antérieure et destinés aux mêmes produits ou services ou à des produits ou services semblables lorsqu'il en résulte un risque de confusion. Les marques antérieures comprennent les marques déposées ou enregistrées qui jouissent d'une priorité selon les articles 6 à 8 et les marques notoirement connues en Suisse, au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris, au moment du dépôt du signe postérieur. Seul le titulaire de la marque antérieure peut invoquer ces motifs.
Le titulaire d'une marque antérieure peut faire opposition à l'enregistrement. L'opposition doit être formée par écrit, avec motifs, auprès de l'IGE dans les trois mois suivant la publication de l'enregistrement, et la taxe d'opposition doit être payée dans le même délai. Si l'opposition est fondée, l'enregistrement est révoqué en tout ou en partie ; sinon, l'opposition est rejetée. Aucune opposition ne peut être formée contre l'enregistrement d'une marque géographique. La loi rend aussi les oppositions irrecevables contre certaines marques déposées selon l'article 46a, alinéa 1 ; le texte chargé de cet alinéa est tronqué, et le professionnel mandaté confirmera donc les cas.
Comment fonctionnent la priorité et l'enregistrement international en Suisse ?
Le déposant qui a d'abord déposé une marque en bonne et due forme dans un autre État membre de la Convention de Paris, ou avec effet pour un tel État, peut revendiquer la date de ce premier dépôt pour la même marque en Suisse, à condition que le dépôt suisse soit effectué dans les six mois suivant le premier dépôt. La loi donne au premier dépôt effectué dans un État qui accorde la réciprocité à la Suisse le même effet qu'à un premier dépôt dans un État membre. Le droit peut aussi passer à l'ayant cause du déposant.
Un enregistrement international avec effet protecteur pour la Suisse a le même effet qu'un dépôt auprès de l'IGE et qu'une inscription au registre suisse. Cet effet est réputé ne pas être né si, et dans la mesure où, la protection pour la Suisse est refusée à la marque enregistrée internationalement. La voie (un dépôt suisse, une revendication de priorité ou un enregistrement international) qui convient aux projets du lecteur dépend de l'endroit où la protection est souhaitée, et le professionnel mandaté la confirmera.
Une marque peut-elle être transférée ou licenciée, et qu'est-ce que l'usage antérieur ?
Le titulaire peut transférer la marque, en tout ou en partie, pour les produits ou services pour lesquels elle est revendiquée. Un transfert exige la forme écrite pour être valable et ne produit effet à l'égard des tiers de bonne foi qu'une fois inscrit au registre. Sauf convention contraire, le transfert d'une entreprise transfère aussi ses marques. Le titulaire peut aussi permettre à d'autres d'utiliser la marque, en tout ou en partie et pour tout ou partie de la Suisse. Une licence est inscrite au registre sur requête d'une partie et produit ainsi effet à l'égard d'un droit sur la marque acquis plus tard.
Le titulaire ne peut pas interdire à une autre personne de continuer à utiliser, dans la mesure antérieure, un signe qu'elle utilisait avant le dépôt ; ce droit d'usage continu ne peut être transféré qu'avec l'entreprise. Lorsque le défaut d'usage d'une marque est invoqué, la personne qui l'invoque doit le rendre vraisemblable, et la preuve de l'usage incombe alors au titulaire.
Quels recours existent contre la contrefaçon de marque en Suisse ?
La personne dont le droit à une marque ou à une indication de provenance est violé ou menacé peut demander au juge d'interdire une violation imminente et de supprimer une violation existante. Elle peut aussi demander que le défendeur soit tenu d'indiquer la provenance et la quantité des objets en sa possession qui sont illicitement marqués, et de nommer les destinataires ainsi que l'étendue de toute livraison à des acheteurs commerciaux. Les actions prévues par le Code des obligations en dommages-intérêts, en réparation du tort moral et en remise du gain restent réservées. Les licenciés peuvent se joindre à une action en contrefaçon pour faire valoir leur propre dommage.
La loi contient aussi des dispositions douanières sur la destruction de marchandises. Avant que des marchandises ne soient détruites, le BAZG prélève des échantillons et les conserve comme preuves en vue d'éventuelles actions en dommages-intérêts. Si la destruction se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage causé, à moins que le déclarant, le détenteur ou le propriétaire n'ait consenti par écrit à la destruction. Il appartient au professionnel mandaté d'apprécier quel recours convient à un litige donné.
Honoraires indicatifs
À partir de €2,600 + TVA applicable le cas échéant par marque
Ce que couvre l'honoraire
- Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
- Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
- Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail
Ce qui n'est pas inclus
- Les frais administratifs, de registre et de licence, fixés par les autorités et facturés au coût
- Les autres frais de tiers, comme les traductions, les notaires, les coursiers et les banques
- La TVA, qui s'ajoute à l'honoraire
Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3
Documents généralement nécessaires
- Demande d'enregistrement indiquant le déposant (nom ou raison sociale)
- Reproduction de la marque
- Liste des produits ou services pour lesquels la marque est revendiquée
- Règlement sur l'usage de la marque (pour les marques de garantie et les marques collectives)
Questions fréquentes
Qui peut déposer une marque en Suisse ?
La Markenschutzgesetz prévoit que toute personne peut déposer une marque. Le dépôt est effectué auprès de l'IGE et consiste en la demande d'enregistrement indiquant le déposant, une reproduction de la marque et une liste des produits ou services. Les taxes de dépôt prévues par l'ordonnance doivent être payées. Le professionnel mandaté confirmera ce qui s'applique à votre cas.
De combien de temps dispose-t-on pour faire opposition à un enregistrement en Suisse ?
La loi prévoit que l'opposition du titulaire d'une marque antérieure doit être formée par écrit, avec motifs, auprès de l'IGE dans les trois mois suivant la publication de l'enregistrement. La taxe d'opposition doit être payée dans le même délai. Aucune opposition ne peut être formée contre une marque géographique, et la loi rend aussi les oppositions irrecevables contre certaines marques déposées selon l'article 46a, alinéa 1 (le texte chargé de cet alinéa est tronqué). Le professionnel mandaté confirmera comment cela s'applique à votre situation.
Puis-je me prévaloir d'un premier dépôt effectué à l'étranger lorsque je dépose en Suisse ?
La loi permet au déposant d'un premier dépôt dans un autre État membre de la Convention de Paris de revendiquer la date de ce dépôt pour la même marque en Suisse, à condition que le dépôt suisse soit effectué dans les six mois suivant le premier dépôt. Un premier dépôt dans un État qui accorde la réciprocité à la Suisse a le même effet. Le professionnel confirmera les détails.
Que puis-je demander à un tribunal si ma marque est violée en Suisse ?
La loi permet à la personne dont le droit à une marque est violé ou menacé de demander au juge d'interdire une violation imminente, de supprimer une violation existante et d'ordonner au défendeur d'indiquer la provenance et la quantité des objets illicitement marqués. Les actions en dommages-intérêts prévues par le Code des obligations restent réservées. Le professionnel mandaté appréciera votre cas.
Le texte de loi présenté sur cette page est-il à jour ?
Le texte chargé pour cette page porte une date de version dans l'adresse de sa source Fedlex et peut ne pas inclure les modifications ultérieures ni l'ordonnance d'application. Considérez la page comme une description générale de ce que prévoit la Markenschutzgesetz, et demandez au professionnel mandaté de confirmer la version en vigueur avant de vous fier à une règle.
Combien coûte l'enregistrement d'une marque en Suisse ?
Le prix de départ publié est de €2,600 + TVA éventuellement applicable par marque. Le professionnel indépendant envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail. Les taxes que l'ordonnance prévoit pour le dépôt doivent aussi être payées.
Quelle est la première étape pour enregistrer une marque en Suisse ?
La première étape consiste à faire vérifier par le professionnel mandaté le signe au regard des marques antérieures et à faire préparer le dépôt auprès de l'IGE. La loi exclut de la protection les signes qui entrent en conflit avec une marque antérieure, comme décrit dans la section sur les marques antérieures.
Guides
Sources officielles
Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.
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