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Emploi et autorisation de travail en Suisse

L'emploi en Suisse est régi par le Code des obligations (OR, SR 220, art. 319 ss) et la loi sur le travail (ArG, SR 822.11) ; le travail des étrangers relève de la loi sur les étrangers et l'intégration (AIG, SR 142.20). Cette page expose ce que ces textes prévoient en matière de contrats, de durée du travail, de licenciement et de permis de travail.

Ce que comprend le service

Le professionnel mandaté en Suisse aide un employeur ou un employé à comprendre et à documenter la relation de travail et, lorsqu'un étranger doit travailler, l'autorisation de travail. Concrètement, il s'agit d'examiner le contrat de travail au regard du Code des obligations (OR, SR 220), qui règle le contrat individuel de travail à partir de l'art. 319 ss, de vérifier les règles de la loi sur le travail (ArG, SR 822.11) relatives à la durée du travail et au repos, et de confirmer la voie du permis selon la loi sur les étrangers et l'intégration (AIG, SR 142.20) et l'ordonnance sur l'admission (VZAE, SR 142.201). Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est effectué par des professionnels indépendants en Suisse, sous réserve de leur acceptation du mandat.

Cette page décrit ce que ces dispositions fédérales prévoient en général, telles qu'elles ont été chargées pour cette page, et non une conclusion sur un cas individuel ; les règles cantonales et les conventions collectives ne sont pas couvertes. Pour un travail salarié exercé par un étranger, le permis doit être demandé par l'employeur. L'étendue d'un mandat, et ce qu'il exclut, figurent dans la proposition écrite du professionnel mandaté.

À qui s'adresse ce service

Aux employeurs en Suisse qui rédigent ou examinent des contrats de travail, fixent les horaires de travail et les périodes de repos, ou prévoient d'engager un étranger ; aux employés qui veulent savoir ce que la loi prévoit en matière de salaire, de vacances et de licenciement ; et aux entreprises étrangères qui envoient des personnes travailler en Suisse pour une durée limitée. Le travail à temps partiel exercé régulièrement, à l'heure, à la demi-journée ou à la journée, constitue lui aussi un contrat de travail au sens du Code des obligations.

Les étrangers qui veulent travailler en Suisse ont besoin d'un permis, quelle que soit la durée du séjour. L'AIG définit l'activité lucrative de manière large : toute activité exercée habituellement contre rémunération, qu'elle soit salariée ou indépendante, même si elle est exercée sans rémunération.

Que doit contenir un contrat de travail suisse, et sous quelle forme ?

Selon le Code des obligations, par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur, et l'employeur s'engage à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 OR).

Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale pour être valable (art. 320 OR). Il est aussi réputé conclu lorsque l'employeur accepte l'exécution d'un travail dans son service dont, d'après les circonstances, on ne peut attendre l'exécution que contre un salaire.

L'employeur a néanmoins une obligation d'information écrite. Lorsque la relation est conclue pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit informer le travailleur par écrit, au plus tard un mois après le début de la relation, du nom des parties, de la date de début, de la fonction du travailleur, du salaire et des éventuels suppléments de salaire, ainsi que de la durée hebdomadaire du travail (art. 330b OR). Le contrat d'apprentissage n'est valable que s'il est passé en la forme écrite (art. 344a OR). Le texte de l'OR chargé pour cette page ne porte aucune date de consolidation dans son titre ; confirmez la version en vigueur avec le professionnel mandaté.

Combien de temps les employés peuvent-ils travailler, et quand doivent-ils se reposer en Suisse ?

La loi sur le travail permet à l'employeur de compenser le temps de travail perdu pendant une période relativement courte, par exemple en raison de perturbations de l'exploitation ou de vacances d'entreprise. La compensation peut être ordonnée en dérogation à la durée maximale hebdomadaire du travail, mais pour chaque travailleur elle ne peut pas dépasser deux heures par jour, heures supplémentaires comprises, sauf les jours ou demi-jours de congé (art. 11 ArG).

Pour le travail de nuit, la durée quotidienne du travail de chaque travailleur ne peut pas dépasser neuf heures, et elle doit s'inscrire dans une période de dix heures, pauses comprises ; lorsque le travailleur est occupé au plus trois nuits sur sept nuits consécutives, elle peut atteindre dix heures dans les conditions à fixer par ordonnance, dans une période de douze heures, pauses comprises (art. 17a). Le travailleur déclaré inapte au travail de nuit pour des raisons de santé doit, dans la mesure du possible, être affecté à un travail de jour semblable pour lequel il est apte (art. 17d).

Dans un délai de deux semaines, un dimanche entier doit être libéré au moins une fois comme jour de repos hebdomadaire, immédiatement avant ou après le repos quotidien, sous réserve de l'article 24 (art. 20). Le travail dominical jusqu'à cinq heures doit être compensé par un congé. La durée maximale hebdomadaire du travail peut être réduite par ordonnance pour certains groupes d'entreprises ou de travailleurs lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé (art. 26). Le texte de l'ArG chargé pour cette page ne présente pas de date de consolidation complète dans son titre ; confirmez donc la version en vigueur avec le professionnel mandaté.

Quelles protections s'appliquent aux vacances, aux prestations de prévoyance et au licenciement en Suisse ?

Pendant la durée des rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages ; l'employeur doit verser le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu (art. 329d OR). Lorsque l'employeur verse des contributions de prévoyance professionnelle, ou que les travailleurs y contribuent, l'employeur doit transférer ces contributions à une fondation, à une société coopérative ou à une institution de droit public (art. 331 OR) ; l'alinéa 2 de cet article prévoit une solution par voie d'assurance, dont cette page ne couvre pas les conditions.

La résiliation d'un rapport de travail est abusive lorsqu'une partie la donne en raison d'une caractéristique de l'autre partie tenant à sa personnalité, sauf si cette caractéristique est en lien avec le rapport de travail ou porte sensiblement atteinte à la collaboration, ou parce que l'autre partie exerce un droit constitutionnel, avec une exception semblable (art. 336 OR). Au décès du travailleur, le rapport de travail prend fin, mais l'employeur doit encore payer le salaire pour un mois supplémentaire, et pour deux mois supplémentaires après cinq ans de service, à compter du jour du décès, lorsque le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs ou, à défaut de ces héritiers, d'autres personnes envers lesquelles il remplissait une obligation d'entretien (art. 338 OR).

Qui doit demander un permis de travail en Suisse, et qui bénéficie de la priorité ?

Les étrangers qui souhaitent travailler en Suisse ont besoin d'un permis, qui doit être demandé auprès de l'autorité compétente pour le lieu de travail prévu (art. 11 AIG). Pour un travail salarié, l'employeur doit le demander. Le texte de l'AIG chargé pour cette page est indiqué dans l'état du 1er novembre 2026 ; confirmez la version en vigueur avec le professionnel mandaté.

L'admission est soumise à la priorité. Les étrangers ne peuvent être admis à travailler que s'il est démontré qu'aucun travailleur indigène approprié, ni aucun ressortissant d'États liés par un accord de libre circulation, ne peut être trouvé (art. 21 AIG). Les travailleurs indigènes comprennent les citoyens suisses et les titulaires d'une autorisation d'établissement, entre autres personnes énumérées dans l'article.

L'ordonnance sur l'admission (VZAE) permet d'accorder une autorisation de courte durée ou de séjour aux anciens titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement si le séjour antérieur a duré au moins cinq ans et n'était pas seulement temporaire et si le départ volontaire remonte à deux ans au plus (art. 49 VZAE). Le titre chargé de la VZAE s'interrompt à sa date ; confirmez donc la version en vigueur.

Que se passe-t-il si quelqu'un travaille en Suisse sans permis ?

L'employeur qui occupe intentionnellement des étrangers non autorisés à travailler en Suisse, ou celui qui recourt à une prestation de services transfrontalière en Suisse pour laquelle le prestataire n'a pas de permis, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 117 AIG). L'article couvre aussi la récidive dans un délai de cinq ans, que cette page n'expose pas.

Les courtes missions sont traitées séparément. Les étrangers qui fournissent une prestation de services transfrontalière, ou qui travaillent temporairement en Suisse pour le compte d'un employeur étranger, ont besoin d'un permis si l'activité dure plus de huit jours par année civile. Le texte chargé de l'article 14 s'interrompt à un troisième alinéa ; cette page n'indique donc pas si d'autres règles s'appliquent. Si l'activité dure plus longtemps que prévu au départ, une annonce est nécessaire avant l'expiration des huit jours ; après l'annonce, le travail peut se poursuivre jusqu'à l'octroi du permis, sauf si l'autorité compétente en ordonne autrement (art. 14 VZAE).

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Documents généralement nécessaires

  • Information écrite au travailleur sur les principales conditions d'emploi (art. 330b OR)
  • Contrat d'apprentissage écrit (art. 344a OR)

Questions fréquentes

Un contrat de travail doit-il être écrit en Suisse ?

Pas en règle générale. Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale pour être valable (art. 320 OR). L'employeur doit toutefois informer le travailleur par écrit des principales conditions, au plus tard un mois après le début de la relation, lorsqu'elle est conclue pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois (art. 330b OR), et le contrat d'apprentissage n'est valable que s'il est passé en la forme écrite (art. 344a OR).

Peut-on travailler en Suisse quelques jours sans permis ?

Selon l'art. 14 VZAE, les étrangers qui fournissent une prestation de services transfrontalière, ou qui travaillent temporairement en Suisse pour le compte d'un employeur étranger, ont besoin d'un permis si l'activité dure plus de huit jours par année civile. Le texte chargé de l'article 14 s'interrompt à un troisième alinéa ; cette page n'indique donc pas si d'autres règles s'appliquent. Si l'activité dure plus longtemps que prévu, une annonce est nécessaire avant l'expiration des huit jours. Le professionnel mandaté confirme comment cela s'applique à une mission donnée.

Quelles sont les peines encourues en Suisse pour l'emploi d'une personne sans autorisation ?

L'employeur qui occupe intentionnellement des étrangers non autorisés à travailler en Suisse est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, et dans les cas graves d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 117 AIG). Le professionnel mandaté confirme comment la disposition s'applique à une situation particulière.

Les vacances peuvent-elles être payées en espèces selon le droit suisse ?

Pas pendant la durée des rapports de travail. Selon l'art. 329d OR, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages tant que les rapports de travail durent ; l'employeur doit verser le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu. Le professionnel mandaté confirme comment cela s'applique dans un cas donné.

Quelle est la première étape pour organiser l'emploi et l'autorisation de travail en Suisse ?

Pour un travail salarié exercé par un étranger, le permis doit être demandé par l'employeur, auprès de l'autorité compétente pour le lieu de travail prévu. Commencez avec l'assistant AI, qui ne pose que les questions pertinentes et prépare un résumé de consultation pour un professionnel indépendant en Suisse.

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