Comment les sociétés sont-elles imposées en Suisse : impôt sur le bénéfice et remboursements ?

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Ce guide présente l'imposition des sociétés en Suisse dans l'ordre où une société la rencontre : quand elle est assujettie, comment fonctionnent l'impôt sur le bénéfice et l'imposition partielle des participations, comment une déclaration est taxée, quels remboursements de l'impôt anticipé existent et ce que couvre le droit de timbre. Il s'appuie uniquement sur des extraits des lois fédérales.

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Une société ayant un lien avec la Suisse rencontre le système fiscal dans un ordre fixe : est-elle imposable, comment son bénéfice et ses participations sont-ils imposés, comment sa déclaration est-elle contrôlée, et que peut-elle récupérer ou devoir sur le capital social. Ce guide suit cet ordre à partir d'extraits des lois fédérales sur l'impôt fédéral direct (DBG), l'harmonisation des impôts (StHG), l'impôt anticipé (VStG) et les droits de timbre (StG). Plusieurs extraits commencent ou s'arrêtent au milieu d'une phrase et peuvent ne pas inclure des modifications ultérieures ; vérifiez donc chaque règle au regard du texte actuel. Rien ici ne constitue une conclusion sur votre propre société.

Quand une société devient-elle assujettie à l'impôt en Suisse ?

La StHG prévoit deux voies d'assujettissement. La première repose sur le rattachement propre de la société : une société de capitaux, une coopérative, une association, une fondation ou une autre personne morale est imposable dans un canton lorsque son siège, ou le lieu de son administration effective, s'y trouve.

La seconde voie repose sur un rattachement économique et vise des entités établies ailleurs. Une personne morale dont le siège ou l'administration se trouve hors du canton y est néanmoins imposable si elle :

  • est associée d'une entreprise exploitée dans le canton ;
  • y entretient un établissement stable ;
  • y possède des immeubles, détient des droits réels sur ceux-ci ou des droits personnels de jouissance que la loi leur assimile ;
  • fait le commerce d'immeubles qui y sont situés.

Lorsque le siège et l'administration se trouvent tous deux à l'étranger, un autre motif est le fait d'être titulaire, ou usufruitier (Nutzniesser), d'une créance garantie par une hypothèque ou un gage sur un immeuble situé dans le canton. L'extrait s'arrête après ce premier élément ; les éventuels autres motifs ne sont donc pas indiqués.

Quelles entités la loi fédérale impose-t-elle, et à quel taux d'impôt sur le bénéfice ?

L'article 49 DBG classe les personnes morales imposables en deux groupes. Le premier comprend les sociétés de capitaux (l'AG, la société en commandite par actions et la société à responsabilité limitée) ainsi que les coopératives. Le second comprend les associations, les fondations et les autres personnes morales. Une société constituée sous forme d'AG ou de GmbH appartient au premier groupe.

La disposition sur le taux qui a été chargée est plus étroite. L'article 71 DBG fixe l'impôt sur le bénéfice des associations, des fondations et des autres personnes morales du second groupe à 4,25 pour cent du bénéfice net, les bénéfices inférieurs à 5000 francs n'étant pas imposés. Aucun passage chargé ne donne le taux applicable aux sociétés de capitaux ou aux coopératives ; il ne faut donc pas présumer que le chiffre de 4,25 pour cent s'applique à une AG ou à une GmbH. Le professionnel désigné confirmera les taux fédéraux et cantonaux applicables à votre forme juridique.

Comment les dividendes et les gains sur participations sont-ils partiellement imposés ?

Les deux lois contiennent une règle d'imposition partielle des revenus de participations. L'article 18b DBG, intitulé imposition partielle des revenus provenant de participations de la fortune commerciale, vise les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions et de droits similaires, à savoir les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, les parts sociales de coopératives et les bons de participation. Les gains réalisés sur l'aliénation de ces droits sont inclus. Seuls 70 pour cent du revenu sont imposables après déduction des charges imputables, à condition que les droits représentent au moins 10 pour cent du capital (capital-actions ou capital social) d'une société de capitaux ou d'une coopérative. Pour les gains d'aliénation, l'extrait ajoute une condition de durée de détention d'au moins un an, mais la phrase est tronquée ; sa formulation complète n'est donc pas connue.

L'extrait de la StHG (article 8) suit le même schéma avec 50 pour cent et ajoute que les cantons peuvent prévoir une imposition plus élevée. Comme l'intitulé de la DBG parle de fortune commerciale, le professionnel désigné devrait confirmer si et comment ces règles s'appliquent à une société qui détient des actions d'une autre société.

Que fait l'autorité fiscale d'une déclaration ?

L'article 130 DBG et l'article 46 StHG ouvrent la taxation de manière identique : l'autorité examine la déclaration et procède aux investigations nécessaires. Si elle s'écarte de la déclaration, la StHG lui impose d'en informer le contribuable au plus tard lors de la notification de la décision de taxation.

Les obligations du contribuable figurent à l'article 42 StHG. Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte et, sur demande de l'autorité de taxation, doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits et présenter ses livres comptables, pièces justificatives, attestations et documents relatifs à ses relations d'affaires. Une personne morale joint à sa déclaration les comptes annuels signés de la période fiscale (bilan et compte de résultat) ou, lorsque la comptabilité simplifiée prévue à l'article 957 alinéa 2 OR s'applique, des relevés des recettes et des dépenses, le reste de cette alternative étant tronqué dans l'extrait.

Si les obligations sont négligées après sommation, ou si des documents fiables font défaut de sorte que les éléments ne peuvent être déterminés, l'autorité procède à une taxation d'office selon une appréciation conforme à son devoir. L'article 130 DBG lui permet de se fonder sur des coefficients expérimentaux, l'évolution de la fortune et le train de vie du contribuable.

Que se passe-t-il si une déclaration est déposée en retard ou incomplète ?

L'article 124 DBG décrit deux situations. Une déclaration non remplie ou remplie de manière incomplète entraîne une invitation à fournir ce qui manque dans un délai raisonnable. Une déclaration déposée en retard, ou renvoyée en retard après avoir été retournée pour être complétée, n'est excusée que sur preuve : le contribuable doit établir un empêchement tel que le service militaire ou civil, un séjour à l'étranger, une maladie ou un autre motif sérieux, et démontrer que l'omission a été réparée dans les 30 jours suivant la fin de cet empêchement.

L'excuse repose sur des preuves, et les 30 jours courent à partir de la fin de l'empêchement. Lorsqu'un contribuable ne dépose pas correctement sa déclaration et ne répond pas à une sommation, la taxation d'office décrite ci-dessus est la conséquence que mentionnent les textes chargés.

Les extraits n'indiquent ni le délai de dépôt, ni une règle de prolongation, ni une pénalité. Ces points, ainsi que la pratique cantonale, sont à confirmer par le professionnel désigné.

Qui peut récupérer l'impôt anticipé suisse, et dans quel délai ?

Le débiteur de certains revenus déduit l'impôt anticipé, et la VStG permet à certains bénéficiaires de le récupérer. Les extraits chargés montrent les voies suivantes et aucun taux.

  • Revenus de capitaux (article 21) : une personne ayant droit au sens des articles 22 à 28 peut récupérer l'impôt déduit par le débiteur si, à l'échéance, elle avait le droit de jouissance sur la valeur qui a produit le revenu.
  • Activité avec établissement stable (article 24) : les entreprises qui doivent l'impôt cantonal ou communal sur le revenu ou le capital d'un établissement stable en Suisse peuvent récupérer l'impôt déduit de ce revenu d'exploitation.
  • Prestations d'assurance (article 33) : le bénéficiaire produit l'attestation de déduction de l'assureur, fournit les informations nécessaires aux créances fiscales fédérales et cantonales correspondantes et adresse une demande écrite à l'ESTV. Le droit s'éteint si la demande n'est pas présentée dans les trois ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'assurance a été versée.
  • Organismes particuliers : l'article 28 vise les États étrangers (intérêts d'avoirs bancaires détenus uniquement pour les besoins diplomatiques et consulaires), et l'article 24 certains organismes étrangers sans but lucratif.

Trois ans est le seul délai figurant dans le texte chargé et concerne les prestations d'assurance ; les délais applicables aux autres voies doivent être vérifiés dans la loi complète.

Que couvre le droit de timbre sur les actions, et qui doit fournir des renseignements ?

Selon l'article 5 StG, le droit d'émission (Emissionsabgabe) frappe la création de droits de participation ou l'augmentation de leur valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit. Les droits visés sont ceux d'émetteurs suisses : actions de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions, parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, parts sociales de coopératives, bons de jouissance (Genussscheine, titres donnant droit à une part du bénéfice net ou du produit de liquidation) et bons de participation. L'extrait s'arrête avant la fin de la liste et n'indique aucun taux.

L'article 36 vise les personnes qui concourent à une fondation ou à une augmentation de capital, notamment les banques, les notaires et les fiduciaires. Lorsque l'ESTV le demande, elles doivent fournir, au mieux de leurs connaissances, des renseignements sur tous les faits déterminants pour l'assujettissement ou pour le calcul du droit.

L'article 12 prévoit un allègement : si une restructuration ouverte ou cachée de l'une de ces formes de société devait rendre la perception du droit manifestement rigoureuse, le droit doit être différé ou remis.

Points à confirmer avec le professionnel désigné

Margos Partners vous met en relation avec des professionnels indépendants en Suisse et ne conseille pas elle-même en matière fiscale. Elle publie un prix de départ à partir de €300 + TVA applicable le cas échéant par heure. Ces points dépendent des faits propres à votre société :

  • Quel motif d'assujettissement s'applique (siège, administration effective, établissement stable ou immeubles), dans quel canton, et les taux fédéraux et cantonaux applicables à votre forme juridique.
  • Si l'imposition partielle s'applique à vos participations, et à quel pourcentage, compte tenu des chiffres de 70 et 50 pour cent et des conditions de quote-part et de durée de détention.
  • Le délai de dépôt, une éventuelle prolongation et les pénalités, qu'aucun des textes chargés n'indique, et ce qui doit accompagner la déclaration.
  • Quelle voie de remboursement de l'impôt anticipé convient, qui est la personne ayant droit et quel délai s'applique à cette voie.
  • Si une fondation ou une augmentation de capital déclenche le droit de timbre, à quel taux, et si l'allègement pour restructuration pourrait s'appliquer.

Questions fréquentes

Quels types de sociétés la loi fédérale sur l'impôt sur le bénéfice mentionne-t-elle ?

L'article 49 DBG mentionne les sociétés de capitaux (l'AG, la société en commandite par actions et la société à responsabilité limitée) et les coopératives, puis les associations, les fondations et les autres personnes morales. Les passages chargés ne donnent un taux de 4,25 pour cent que pour le second groupe ; le taux applicable à une AG ou à une GmbH est donc à confirmer par le professionnel désigné.

Une société établie à l'étranger peut-elle être assujettie à l'impôt suisse ?

Oui. La StHG assujettit une personne morale établie hors du canton si, par exemple, elle y entretient un établissement stable, y possède des immeubles ou en fait le commerce, ou est associée d'une entreprise qui y est exploitée. Il appartient au professionnel désigné d'apprécier si une société étrangère donnée remplit l'un de ces motifs.

Quelle part d'un dividende est imposable selon la règle de l'imposition partielle ?

L'article 18b DBG indique 70 pour cent après déduction des charges imputables, et l'article 8 StHG indique 50 pour cent, dans chaque cas lorsque la participation représente au moins 10 pour cent du capital d'une société de capitaux ou d'une coopérative. Les cantons peuvent prévoir une imposition plus élevée, et les extraits laissent ouverte la manière dont ces règles s'appliquent à une société ; confirmez donc ce point avec le professionnel.

De quel délai dispose-t-on pour récupérer l'impôt anticipé sur une prestation d'assurance ?

Dans les trois ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'assurance a été versée, par une demande écrite à l'ESTV accompagnée de l'attestation de déduction de l'assureur. À défaut, le droit s'éteint (article 33 VStG). Les textes chargés ne donnent aucun délai pour les autres voies de remboursement, que le professionnel désigné vérifiera.

Que se passe-t-il si je manque la date de dépôt de ma déclaration d'impôt ?

Le texte fédéral chargé n'indique ni la date ni une pénalité. Il prévoit qu'une déclaration tardive est excusée si le contribuable prouve un empêchement tel que le service, une absence à l'étranger ou une maladie et répare l'omission dans les 30 jours suivant la fin de l'empêchement. Si les obligations sont ignorées après une sommation, l'autorité peut procéder à une taxation d'office selon une appréciation conforme à son devoir.

Une société paie-t-elle un droit de timbre lorsqu'elle émet des actions ?

L'article 5 StG fait de la création de droits de participation, et de toute augmentation de leur valeur nominale, un objet du droit d'émission, à titre onéreux ou gratuit. L'extrait n'indique aucun taux. L'article 12 permet un sursis ou une remise en cas de restructuration lorsque la perception du droit serait manifestement rigoureuse. Le professionnel désigné confirmera s'il s'applique.

Sources officielles

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