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Comptabilité et tenue de livres au Luxembourg

La comptabilité et la tenue de livres au Luxembourg sont régies par le Code de commerce et par la loi du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce et des sociétés, la comptabilité et les comptes annuels. Margos Partners met en relation des entreprises avec des professionnels indépendants au Luxembourg qui tiennent les livres et établissent les comptes.

Ce qui est inclus

La comptabilité et la tenue de livres au Luxembourg suivent le Code de commerce et la loi du 19 décembre 2002, et cette page expose ce qu'ils prévoient. Margos Partners est une plateforme de mise en relation avec des services ; le travail est effectué par des professionnels indépendants au Luxembourg. Le professionnel désigné tient les livres et, lorsque cela est requis, établit les comptes annuels. La loi prévoit que la comptabilité d'une personne morale doit couvrir toutes ses opérations, ses avoirs et droits, ainsi que ses dettes, obligations et engagements de toute nature.

Selon la loi du 19 décembre 2002, les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes et l'annexe, et ces documents forment un tout. L'étendue exacte de la mission, y compris ce qui en est exclu, est précisée dans la proposition écrite du professionnel désigné.

À qui s'adresse ce service

Les entreprises exercées au Luxembourg qui relèvent des règles comptables : les sociétés et autres personnes morales, ainsi que les personnes physiques qui exercent le commerce en tant que commerçants. La loi traite différemment ces deux groupes. Pour les commerçants personnes physiques, la comptabilité doit couvrir les mêmes éléments lorsqu'ils se rapportent à l'activité commerciale, et elle doit faire apparaître séparément les ressources propres affectées à cette activité.

Les succursales de sociétés étrangères sont également concernées. Lorsque les documents comptables d'une société ne sont pas établis conformément à la directive 2013/34/UE ou d'une manière équivalente, la loi exige que des documents comptables relatifs aux activités de la succursale soient établis et publiés selon le droit luxembourgeois. Le professionnel désigné confirmera quelles règles s'appliquent à votre entité.

Les petits commerçants au Luxembourg peuvent-ils tenir une comptabilité simplifiée ?

L'article 13 du Code de commerce accorde une facilité aux petites entreprises. Les commerçants personnes physiques dont le chiffre d'affaires du dernier exercice, hors taxe sur la valeur ajoutée, ne dépasse pas 100.000 euros (le chiffre tel qu'il est écrit dans la loi) peuvent choisir de ne pas tenir leurs livres de la manière prévue au deuxième alinéa de l'article 12. Cette page ne décrit pas l'article 12, car il ne figure pas parmi les passages chargés.

La même facilité existe pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, à l'exception de celles visées à l'article 77, deuxième alinéa, points 2 et 3, de la loi du 19 décembre 2002. Le texte chargé de l'article 13 s'interrompt après une nouvelle référence aux sociétés en commandite spéciale, de sorte que la liste complète n'est pas visible ici. La question de savoir si la facilité s'applique à une entreprise donnée dépend de sa forme juridique et de son chiffre d'affaires, et le professionnel désigné le confirmera.

Que doivent montrer les comptes annuels au Luxembourg ?

Selon l'article 26 de la loi du 19 décembre 2002, les comptes annuels doivent être établis avec clarté et en conformité avec les dispositions de ce chapitre. Ils doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise. Les entreprises peuvent ajouter d'autres états financiers aux comptes annuels. Le texte consolidé de cette loi chargé pour cette page est daté du 23 décembre 2025 ; confirmez la version actuelle auprès du professionnel désigné.

La loi fixe aussi la présentation de certains éléments. Sous la rubrique des comptes de régularisation du passif, le bilan doit faire apparaître les produits perçus avant la date de clôture du bilan mais imputables à un exercice ultérieur (article 45). L'article 26 couvre aussi le cas où les dispositions ne suffisent pas à donner une image fidèle, mais le texte chargé s'interrompt là, de sorte que le professionnel désigné confirmera la suite.

Comment et dans quelle langue les comptes sont-ils déposés au Luxembourg ?

Les comptes annuels sont déposés auprès du registre de commerce et des sociétés. Selon l'article 75, les comptes annuels et la balance des comptes du plan comptable normalisé sont établis dans une seule et même langue. Les entreprises peuvent utiliser l'allemand ou l'anglais au lieu du français, et les documents dont le dépôt est exigé avec les comptes sont alors établis dans la même langue que les comptes.

Le registre transmet les documents déposés au STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques), gestionnaire de la Centrale des bilans (article 76). Tout dépôt de comptes annuels et de comptes consolidés donne également lieu à une taxe administrative ; un règlement grand-ducal en fixe le montant (article 74bis). L'article 79 permet à certaines entreprises de ne pas publier leur compte de profits et pertes ; l'extrait chargé n'indique pas lesquelles, de sorte que le professionnel désigné le confirmera. Selon l'article 1300-6 de la loi sur les sociétés commerciales, les documents comptables auxquels il renvoie doivent être publiés en français, en allemand ou en anglais.

Quand une succursale luxembourgeoise doit-elle faire auditer ses comptes ?

Lorsqu'un contrôle légal est effectué, le rapport d'audit est signé et daté par le réviseur d'entreprises agréé. Lorsque plusieurs réviseurs travaillent ensemble, ils s'accordent sur les résultats et présentent un rapport et une opinion conjoints ; en cas de désaccord, chacun présente son opinion dans un paragraphe distinct du rapport d'audit et en explique les raisons (article 1750-2 de la loi sur les sociétés commerciales). Pour une succursale au Luxembourg qui dépasse les critères d'une petite société, tels que fixés par l'article 35 de la loi du 19 décembre 2002, le contrôle de ses documents comptables par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés est obligatoire.

Les passages chargés ne fixent pas de seuils d'audit pour les sociétés luxembourgeoises en général. La loi confie également à la Commission des normes comptables, groupement d'intérêt économique, la mission de conseiller le Gouvernement en matière de comptabilité, y compris la tenue de livres, les comptes annuels et les comptes consolidés, et de contribuer à la doctrine comptable par des avis ou des recommandations de portée générale (article 73). La date de consolidation des textes de la loi sur les sociétés et du Code de commerce ne figure pas dans les passages chargés.

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
Le déroulement d'une demande, du premier message au travail

Honoraires indicatifs

À partir de €300 + TVA applicable le cas échéant par mois

Ce que couvre l'honoraire

  • Les honoraires professionnels du cabinet indépendant qui prend votre dossier en charge
  • Le travail décrit sur cette page, tel que prévu dans la lettre de mission du cabinet
  • Une proposition d'honoraires écrite ou une lettre de mission avant le début de tout travail

Ce qui n'est pas inclus

  • Un audit légal des comptes, chiffré séparément
  • Les frais administratifs, de registre et de licence, fixés par les autorités et facturés au coût
  • La TVA, qui s'ajoute à l'honoraire

Les honoraires professionnels publiés sont indicatifs de ce que facturent les Cabinets Collaborateurs pour ce type de travail. Conditions générales, section 3

Questions fréquentes

Quelles lois fixent les règles comptables des entreprises au Luxembourg ?

Les passages chargés pour cette page proviennent de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce et des sociétés, la comptabilité et les comptes annuels, du Code de commerce (par exemple les articles 10 et 13) et de la loi sur les sociétés commerciales. La Commission des normes comptables conseille le Gouvernement en matière comptable (article 73). Le professionnel désigné confirmera quelles dispositions s'appliquent à votre entreprise.

Un petit commerçant individuel peut-il tenir une comptabilité simplifiée au Luxembourg ?

L'article 13 du Code de commerce donne aux commerçants personnes physiques dont le chiffre d'affaires du dernier exercice, hors taxe sur la valeur ajoutée, ne dépasse pas 100.000 euros la faculté de ne pas tenir leurs livres de la manière prévue au deuxième alinéa de l'article 12. Il appartient au professionnel désigné de confirmer si cela convient à une entreprise donnée.

Dans quelle langue les comptes annuels peuvent-ils être déposés au Luxembourg ?

L'article 75 de la loi du 19 décembre 2002 prévoit que les comptes annuels et la balance des comptes du plan comptable normalisé sont établis dans une seule et même langue. Les entreprises peuvent utiliser l'allemand ou l'anglais au lieu du français, et les documents déposés avec les comptes suivent la langue des comptes.

Combien de temps durent les obligations nées du commerce au Luxembourg ?

L'article 189 du Code de commerce prévoit que les obligations nées à l'occasion du commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par dix ans, à moins que des prescriptions spéciales plus courtes ne s'appliquent. Il s'agit d'une règle de prescription, non d'une règle de conservation des documents ; demandez au professionnel désigné combien de temps vos documents doivent être conservés.

La loi exige-t-elle un audit des comptes au Luxembourg ?

Les passages chargés pour cette page indiquent qu'une succursale au Luxembourg dépassant les critères d'une petite société, tels que fixés par l'article 35 de la loi du 19 décembre 2002, doit faire auditer ses documents comptables par des réviseurs d'entreprises agréés. Ils ne fixent pas de seuils d'audit pour les sociétés luxembourgeoises en général ; le professionnel désigné confirmera donc si un audit s'applique à vous.

Combien coûtent la comptabilité et la tenue de livres au Luxembourg ?

Le prix de départ publié est de €300 + TVA éventuellement applicable par mois. Le professionnel indépendant envoie une proposition d'honoraires avant le début du travail, et la proposition écrite précise l'étendue exacte de la mission, y compris ce qui en est exclu.

Les succursales de sociétés étrangères au Luxembourg doivent-elles tenir leur propre comptabilité ?

Lorsque les documents comptables d'une société ne sont pas établis conformément à la directive 2013/34/UE ou d'une manière équivalente, la loi exige que des documents comptables relatifs aux activités de la succursale soient établis et publiés selon le droit luxembourgeois. Une succursale dépassant les critères de petite société de l'article 35 doit les faire auditer.

Guides

Sources officielles

Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

Services connexes : Luxembourg

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Comptabilité dans d'autres pays

Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque service décrit ici est réalisé par des cabinets d'avocats indépendants et des professionnels agréés dans ce pays (Luxembourg) ; Margos & Partners est une société de marketing et de conseil aux entreprises, et non un cabinet d'avocats. Voir À propos et Conditions.