Redomiciliation : transférer une société existante à Malte
Une société peut s'installer à Malte sans être dissoute puis reconstituée. Elle conserve ses contrats, ses actifs et son historique. Voici comment fonctionne la continuation.
Une société constituée dans un pays peut, dans de nombreux cas, devenir une société d'un autre pays sans cesser d'exister. Malte permet cela en vertu des Continuation of Companies Regulations (législation subsidiaire 386.05) : une société étrangère demande son enregistrement en continuation à Malte, et dès son enregistrement, elle devient une société maltaise dotée de la même personnalité juridique, des mêmes actifs et passifs, et des mêmes contrats qu'elle avait la veille. Rien n'est transféré, car la société reste la même société. L'alternative, à savoir constituer une nouvelle société maltaise et y transférer l'activité, entraîne des transferts, des consentements, des novations et souvent des conséquences fiscales ; la continuation évite tout cela.
Conditions
La juridiction d'origine de la société doit permettre la continuation sortante, et ses documents constitutifs doivent l'autoriser. Elle doit être une personne morale de nature similaire à une société maltaise. Elle ne doit pas être en liquidation ni faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité, et aucune procédure pour infraction à la loi ne doit être en cours contre elle. Son régulateur d'origine, s'il s'agit d'une entité réglementée, doit donner son consentement.
La demande
La demande auprès du Malta Business Registry est déposée par les administrateurs de la société, accompagnée de :
- une résolution des actionnaires approuvant la continuation ;
- un certificat de bonne réputation (certificate of good standing) du registre d'origine ;
- les documents constitutifs de la société, ainsi que les statuts révisés (memorandum et articles) qui la régiront en tant que société maltaise ;
- une déclaration des administrateurs attestant que la société est solvable, que le droit d'origine autorise la continuation, et que les actionnaires et créanciers ont été informés ;
- la liste des administrateurs, du secrétaire et des actionnaires, ainsi que les informations sur les bénéficiaires effectifs ;
- la preuve que tous les consentements requis dans la juridiction d'origine ont été obtenus.
Le Registry délivre un certificat provisoire de continuation, et la société dispose de six mois pour se radier dans sa juridiction d'origine et fournir les preuves correspondantes. Le Registry délivre ensuite le certificat définitif.
Fiscalité
Une société qui devient maltaise par continuation devient résidente fiscale à Malte à compter de la date de continuation, et ses actifs peuvent être inscrits à leur valeur de marché aux fins fiscales maltaises, ce qui peut revaloriser leur base de coût. La question de savoir si la juridiction d'origine applique une taxe de sortie relève de son propre droit, et au sein de l'UE, la directive anti-évasion fiscale (Anti-Tax Avoidance Directive) impose une telle taxe sur les plus-values latentes dans la plupart des cas. L'analyse fiscale doit être réalisée avant la résolution des actionnaires, et non après.
D'où viennent les sociétés
La continuation vers Malte est fréquente depuis d'autres juridictions qui l'autorisent, y compris la plupart des centres du Commonwealth et des centres offshore, ainsi que, au sein de l'UE, celles dont le droit des sociétés le prévoit. Depuis les juridictions qui ne le permettent pas, la voie à suivre est une conversion transfrontalière en vertu de la directive européenne sur la mobilité (EU Mobility Directive), ou une fusion dans une société maltaise, le choix dépendant des deux droits concernés.
Questions fréquentes
- Une société redomiciliée conserve-t-elle ses contrats ?
- Oui. La continuation préserve la personnalité juridique de la société, de sorte que ses contrats, actifs, passifs et licences se poursuivent sans cession ni novation.
- Combien de temps dure la redomiciliation à Malte ?
- Le volet maltais prend généralement quelques semaines entre une demande complète et le certificat provisoire. La société dispose ensuite de six mois pour se radier dans son pays d'origine et obtenir le certificat définitif.
- Toute société peut-elle se redomicilier à Malte ?
- Uniquement si sa juridiction d'origine autorise la continuation sortante et si ses statuts le permettent. Lorsque le droit d'origine ne le permet pas, une conversion transfrontalière ou une fusion selon les règles de l'UE peut constituer une alternative.