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Rédaction et révision de contrats en Irlande

La rédaction et la révision de contrats en Irlande reposent ici sur le Sale of Goods Act 1893, le Sale of Goods and Supply of Services Act 1980, le Civil Liability Act 1961 et le Statute of Limitations 1957. Cette page ne couvre que les passages repris du Sale of Goods Act 1893 et du Sale of Goods and Supply of Services Act 1980, ainsi que les règles de responsabilité et de prescription reprises du Civil Liability Act 1961 et du Statute of Limitations 1957, et non l'ensemble du droit irlandais des contrats.

Ce qui est inclus

Margos Partners est une plateforme de mise en relation de services ; le travail est réalisé par des professionnels indépendants en Irlande. Le professionnel désigné rédige ou révise des accords écrits pour la vente de biens et la fourniture de services et les vérifie au regard des lois irlandaises reprises pour cette page. Cette page ne couvre que le Sale of Goods Act 1893 et le Sale of Goods and Supply of Services Act 1980, ainsi que les règles de responsabilité et de prescription du Civil Liability Act 1961 et du Statute of Limitations 1957, telles que reprises pour cette page, et non l'ensemble du droit irlandais des contrats ; les règles de common law ne sont pas couvertes ici. Dans la Partie pertinente du Sale of Goods and Supply of Services Act 1980, un contrat s'entend d'un contrat de vente de biens, d'un contrat de location-vente, d'un accord de location de biens auquel la section 38 s'applique ou d'un contrat de fourniture d'un service.

Un contrat de vente de biens est un contrat par lequel le vendeur transfère ou s'engage à transférer la propriété de biens à l'acheteur contre une contrepartie en argent, appelée le prix. Un contrat de vente peut être absolu ou conditionnel.

À qui cela s'adresse

Cette page s'adresse aux acheteurs et vendeurs de biens, ainsi qu'aux fournisseurs et clients de services, qui traitent avec une partie en Irlande ou selon le droit irlandais et souhaitent qu'un contrat soit rédigé ou révisé. En vertu du Sale of Goods Act 1893, sous réserve des dispositions de cette loi et de toute loi en la matière, un contrat de vente peut être conclu par écrit (avec ou sans sceau), ou verbalement, ou en partie par écrit et en partie verbalement, ou peut résulter implicitement du comportement des parties.

Une réserve (proviso) à la section indique que rien dans celle-ci n'affecte le droit relatif aux personnes morales, et la section ne s'applique pas à un contrat auquel la Partie 2 du Consumer Rights Act 2022 s'applique. Cette loi ne figure pas parmi les textes repris pour cette page ; les contrats de consommation sont donc en dehors de ce qui est décrit ici.

Les clauses implicites d'un contrat de vente peuvent-elles être exclues en Irlande ?

Le Sale of Goods and Supply of Services Act 1980 remplace la section 55 du Sale of Goods Act 1893. Sous réserve des dispositions ultérieures de cette section, lorsqu'un droit, un devoir ou une responsabilité résulterait d'un contrat de vente de biens par application implicite de la loi, il peut être écarté ou modifié par un accord exprès, ou par la pratique antérieure entre les parties, ou par un usage si celui-ci est de nature à lier les deux parties au contrat.

Une condition ou garantie expresse n'écarte pas une condition ou garantie implicite en vertu de cette loi, sauf si elle est incompatible avec celle-ci. Un réviseur lit donc les clauses expresses avec les clauses que les lois y ajoutent implicitement.

L'Annexe 1 de la loi de 1980 comprend, parmi les éléments qu'elle énumère, le point de savoir si les biens concernés ont été fabriqués, transformés ou adaptés sur commande spéciale du client, et, lorsqu'une clause exclut ou restreint une responsabilité pertinente si une condition n'est pas respectée, le point de savoir s'il était raisonnable, au moment du contrat, de s'attendre à ce que le respect de cette condition soit réalisable. Les textes révisés des lois de 1893 et de 1980 repris pour cette page sont mis à jour au 29 novembre 2022 ; confirmez les versions en vigueur avec le professionnel désigné.

Que peut faire un acheteur en cas de violation d'un contrat de vente en Irlande ?

Le texte repris de la loi de 1980 distingue une stipulation dont la violation peut donner le droit de traiter le contrat comme répudié d'une garantie (warranty), dont la violation peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts mais non au droit de refuser les biens et de traiter le contrat comme répudié. Une stipulation peut être une condition, même si elle est qualifiée de garantie dans le contrat. Cela dépend, dans chaque cas, de l'interprétation du contrat.

L'acheteur est réputé avoir accepté les biens lorsqu'il informe le vendeur qu'il les a acceptés. L'acceptation est aussi réputée lorsque, sans motif bon et suffisant, il conserve les biens sans informer le vendeur qu'il les a refusés.

Lorsqu'un contrat de vente n'est pas divisible et que l'acheteur a accepté les biens, ou une partie de ceux-ci, la violation d'une condition à remplir par le vendeur ne peut être traitée que comme une violation de garantie, et non comme un motif de refuser les biens et de traiter le contrat comme répudié. Le passage repris renvoie ensuite à une clause du contrat, expresse ou implicite, mais s'interrompt avant d'en énoncer l'effet. Le professionnel désigné confirmera la règle complète.

Quand la propriété des biens est-elle transférée, et un tribunal peut-il ordonner l'exécution en Irlande ?

Lorsqu'il y a un contrat de vente de biens déterminés ou identifiés, la propriété de ceux-ci est transférée à l'acheteur au moment où les parties au contrat entendent qu'elle le soit. Pour déterminer cette intention, il est tenu compte des termes du contrat, du comportement des parties et des circonstances de l'espèce.

Lorsque le transfert de la propriété des biens doit avoir lieu à une date future ou sous une condition à remplir ultérieurement, le contrat est appelé une promesse de vente plutôt qu'une vente.

Dans toute action pour violation d'un contrat de livraison de biens déterminés ou identifiés, le tribunal peut, s'il l'estime approprié, à la demande du demandeur, par son jugement ou sa décision, ordonner que le contrat soit exécuté en nature. Le professionnel désigné dira si cela s'applique à vos biens.

Qu'est-ce qui peut reporter ou prolonger un délai de prescription selon le Statute of Limitations 1957 ?

La section 71 du Statute of Limitations 1957 traite de la fraude. Lorsque, dans le cas d'une action pour laquelle un délai de prescription est fixé par cette loi, l'action est fondée sur la fraude du défendeur ou de son mandataire ou de toute personne dont il tient ses droits ou de son mandataire, ou que le droit d'action est dissimulé par la fraude de l'une de ces personnes, le délai de prescription ne commence pas à courir avant que le demandeur ait découvert la fraude ou aurait pu la découvrir avec une diligence raisonnable, et le paragraphe (2) de cette section limite la règle pour une action visant à recouvrer certains biens, à faire exécuter une charge sur ceux-ci ou à annuler une opération les affectant, le texte repris s'interrompant avant de décrire ces biens. La section 72 applique la même idée à une action en réparation des conséquences d'une erreur pour laquelle un délai de prescription est fixé par la loi : le délai de prescription ne commence pas à courir avant que le demandeur ait découvert l'erreur ou aurait pu la découvrir avec une diligence raisonnable, et le paragraphe (2) de cette section limite la règle pour les biens qui ont été acquis à titre onéreux.

La section 49 du Statute of Limitations 1957 prévoit que si, à la date à laquelle un droit d'action pour lequel un délai de prescription est fixé par cette loi est né, la personne à laquelle il est né était frappée d'incapacité, l'action peut, sous réserve des dispositions ultérieures de la section 49, être intentée à tout moment avant l'expiration de six ans à compter de la date à laquelle la personne a cessé d'être frappée d'incapacité ou est décédée, selon l'événement qui est survenu le premier, nonobstant l'expiration du délai de prescription.

La loi ne s'applique à aucun arbitrage pour lequel un délai de prescription est fixé par une autre loi. Les passages repris n'incluent pas le délai de prescription de base pour une action contractuelle ; le professionnel désigné confirmera donc quel délai s'applique à votre affaire.

Que définit le Civil Liability Act 1961 pour les litiges contractuels en Irlande ?

Dans le Civil Liability Act 1961, contrat s'entend d'un contrat sous sceau ou verbal (parol). Le dommage comprend la perte de biens, la perte de la vie et les lésions corporelles. Responsable renvoie à la responsabilité légale, qu'elle puisse ou non être mise en œuvre par une action.

Lorsqu'une action est intentée devant une juridiction à compétence limitée, la juridiction peut accorder des dommages-intérêts jusqu'à la limite de sa compétence, même si ces dommages-intérêts ont d'abord été réduits en vertu du paragraphe (1) de la section 34 en raison de la faute contributive du demandeur.

Les passages repris pour cette page sont ces définitions et cette disposition, et non l'ensemble de la loi. La loi est reprise sous forme de texte révisé sans date de mise à jour indiquée ; confirmez donc la version en vigueur avec le professionnel désigné.

Le déroulement d'une demande, du premier message au travail: 1. Dites à l'assistant IA ce dont vous avez besoin; 2. Recevez un résumé écrit de votre dossier; 3. Un cabinet indépendant de ce pays vous est présenté; 4. Le cabinet vous envoie sa proposition d'honoraires ou sa lettre de mission; 5. Le c
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Questions fréquentes

Un contrat de vente de biens doit-il être écrit en Irlande ?

Le Sale of Goods Act 1893 prévoit que, sous réserve de cette loi et de toute loi en la matière, un contrat de vente peut être conclu par écrit (avec ou sans sceau), ou verbalement, ou en partie par écrit et en partie verbalement, ou peut résulter implicitement du comportement des parties. Cette section ne s'applique pas à un contrat auquel la Partie 2 du Consumer Rights Act 2022 s'applique, et une réserve (proviso) indique que rien dans celle-ci n'affecte le droit relatif aux personnes morales.

Les clauses implicites d'un contrat de vente de biens peuvent-elles être exclues en Irlande ?

La loi de 1980 remplace la section 55 de la loi de 1893. Sous réserve de ses dispositions ultérieures, un droit, un devoir ou une responsabilité résultant implicitement de la loi dans un contrat de vente de biens peut être écarté ou modifié par un accord exprès, par la pratique antérieure entre les parties, ou par un usage qui lie les deux parties. Une condition ou garantie expresse n'écarte pas une condition ou garantie implicite, sauf si elle est incompatible avec celle-ci.

Quand l'acheteur est-il réputé avoir accepté les biens en Irlande ?

Selon le texte de la loi de 1980 repris ici, l'acheteur est réputé avoir accepté les biens lorsqu'il informe le vendeur qu'il les a acceptés, ou, sous réserve de la section 34, lorsque les biens lui ont été livrés et qu'il accomplit un acte incompatible avec le droit de propriété du vendeur, ou lorsque, sans motif bon et suffisant, il conserve les biens sans dire au vendeur qu'il les a refusés.

Un délai de prescription peut-il être reporté pour fraude ou erreur en Irlande ?

Le Statute of Limitations 1957 prévoit que, lorsque, dans le cas d'une action pour laquelle un délai de prescription est fixé par la loi, l'action est fondée sur la fraude du défendeur ou de son mandataire, ou que le droit d'action est dissimulé par la fraude de l'une de ces personnes, le délai de prescription ne commence pas à courir avant que le demandeur ait découvert la fraude ou aurait pu la découvrir avec une diligence raisonnable. La section 72 donne la même règle pour une action en réparation des conséquences d'une erreur, et chacune des sections 71 et 72 comporte un paragraphe (2) qui limite la règle pour certains biens, que le texte repris de la section 72 décrit comme des biens acquis à titre onéreux.

Cette page couvre-t-elle l'ensemble du droit irlandais des contrats ?

Non. Elle ne couvre que les passages repris du Sale of Goods Act 1893 et du Sale of Goods and Supply of Services Act 1980, ainsi que les règles de responsabilité et de prescription reprises du Civil Liability Act 1961 et du Statute of Limitations 1957. Les règles de common law ne sont pas couvertes ici ; un professionnel indépendant en Irlande confirmera ce qui s'applique à votre contrat.

Quelle est la première étape pour la rédaction et la révision de contrats en Irlande ?

Établir ce qui est vendu ou fourni et ce que les parties ont convenu, car un contrat de vente peut être conclu par écrit, verbalement, en partie des deux manières, ou résulter implicitement du comportement des parties. Commencez avec l'assistant AI, qui ne pose que les questions pertinentes et prépare un résumé de consultation pour un professionnel indépendant en Irlande.

Guides

Sources officielles

Les textes officiels et les sites propres des autorités, tels que retenus pour cette page. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

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