Dénomination sociale ou marque à Malte : ce que l'approbation du nom ne protège pas

Informations générales, et non conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque service décrit ici est réalisé par des cabinets d’avocats maltais indépendants et des professionnels habilités ; Margos & Partners est une société de marketing et d’affaires, et non un cabinet d’avocats. Voir À propos et Conditions.

Faire approuver une dénomination sociale auprès du Malta Business Registry n'en fait pas une marque. Ce guide expose ce que vérifie et protège chaque registre, la durée d'une marque, la place des droits de l'UE et internationaux, et ce qu'il faut rechercher avant de choisir un nom.

Ce que couvre ce guide, dans l'ordre: 1. À quoi sert une dénomination sociale; 2. À quoi sert une marque; 3. Ce que l'approbation du nom ne vérifie pas; 4. Où se situent les droits de l'UE et internationaux; 5. Choisir un nom en pratique
Ce que couvre ce guide, dans l'ordre

Une dénomination sociale et une marque sont deux choses différentes, tenues sur deux registres différents par deux organismes différents. Un fondateur dont le nom est approuvé par le Malta Business Registry (MBR) dispose d'une société qui peut être immatriculée sous ce nom. Cela ne signifie pas que le nom est une marque, ni que personne d'autre ne détient une marque sur ce nom. Ce guide est une information générale, et non un conseil juridique.

À quoi sert une dénomination sociale

Une dénomination sociale identifie une personne morale sur le registre des sociétés. Selon le Companies Act (chapitre 386 des Lois de Malte, article 70(4)), une société ne peut pas être immatriculée sous un nom identique à celui d'une autre société commerciale, ou si voisin que, de l'avis du Registrar, il pourrait créer une confusion. Elle ne peut pas non plus l'être sous un nom que le Registrar juge offensant ou autrement indésirable, ou qui a été réservé pour une autre société commerciale par notification écrite faite au plus trois mois avant la seconde demande. Les noms contenant « fiduciary », « nominee » ou « trustee » sont soumis à restriction (article 70(5)). Le Registrar doit notifier tout refus sans délai.

À quoi sert une marque

Une marque enregistrée confère à son titulaire des droits exclusifs sur un signe pour les produits et services énumérés dans la demande (Trademarks Act, chapitre 597, article 12(1)). Le titulaire peut empêcher des tiers d'utiliser, dans la vie des affaires, un signe identique pour des produits ou services identiques, ou un signe identique ou similaire lorsqu'il existe un risque de confusion, et peut aussi agir contre l'usage d'un signe similaire par rapport à une marque jouissant d'une renommée à Malte (article 12(4)). La loi cite, parmi les usages pouvant être interdits, l'utilisation du signe comme nom commercial ou dénomination sociale, ou comme partie de celui-ci (article 12(5)(d)).

La demande est déposée auprès de l'Industrial Property Registrations Directorate du Commerce Department. Les produits et services sont décrits par classe de Nice : le Directorate relève que les classes 1 à 34 sont des produits et les classes 35 à 45 des services. L'enregistrement dure 10 ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelé pour de nouvelles périodes de 10 ans (articles 57 et 58). La procédure et la taxe figurent dans notre guide sur l'enregistrement d'une marque à Malte.

Ce que l'approbation du nom ne vérifie pas

Les motifs énumérés à l'article 70(4) concernent les noms d'autres sociétés commerciales, les noms offensants ou indésirables et les noms réservés. Les marques antérieures n'en font pas partie. Nous n'avons rien trouvé, dans la loi ou dans les indications publiées par le MBR, qui indique que le Registrar consulte le registre des marques ; il ne faut donc pas supposer que l'approbation signifie que le nom est exempt de toute marque en conflit.

Trois conséquences en découlent.

  • Une dénomination sociale enregistrée n'est pas une marque. Elle vous donne le droit d'être immatriculé sous ce nom. Elle ne vous donne pas les droits exclusifs décrits ci-dessus.
  • Le titulaire d'une marque peut encore s'y opposer. Comme l'usage d'un signe comme dénomination sociale peut être interdit en vertu de l'article 12(5)(d), une société dont le nom a été approuvé peut néanmoins faire face à une action du titulaire d'une marque antérieure. L'issue dépend des faits, et rien ici ne la prédit.
  • La protection que la loi accorde au nom propre d'une personne est étroite. Une marque ne permet pas à son titulaire d'empêcher un tiers d'utiliser son nom ou son adresse lorsque ce tiers est une personne physique (article 16(1)(a)). Cette formulation vise un individu, non une société, et l'usage doit en tout état de cause être conforme aux usages honnêtes (article 16(2)).

Où se situent les droits de l'UE et internationaux

Une marque maltaise couvre Malte. L'EUIPO indique qu'une marque de l'UE couvre tous les États membres de l'UE, alors qu'une marque nationale ne protège que le pays où elle a été enregistrée. Une marque de l'UE dure 10 ans et peut être renouvelée pour de nouvelles périodes de 10 ans. Les deux sont des droits distincts, avec leurs propres dates de renouvellement.

Pour les autres pays, il existe le système de Madrid de l'OMPI : une seule demande fondée sur une « marque de base », désignant les membres que vous choisissez. Un enregistrement international dure 10 ans à compter de sa date et est renouvelable pour de nouvelles périodes de 10 ans. Pendant les cinq premières années, il dépend de la marque de base, et si celle-ci cesse de produire effet pendant cette période, l'enregistrement international tombe dans la même mesure. La liste des membres du Protocole de Madrid de l'OMPI comprend l'Union européenne mais non Malte ; un enregistrement national maltais ne peut donc pas servir de marque de base ; la marque de base et l'office d'origine utilisables sont une question pour un professionnel.

Choisir un nom en pratique

  1. Rechercher dans les deux registres avant de réserver. Le Directorate recommande une recherche avant le dépôt et renvoie au registre national (ips.gov.mt/NR) et à TMview, tous deux gratuits. Recherchez le nom et ses variantes proches, dans les classes que vous comptez utiliser.
  2. Décider si le nom sera votre marque. Si les clients connaîtront l'entreprise par ce nom, une demande de marque est la démarche qui lui donne une protection. Si la dénomination sociale n'est qu'une étiquette juridique et que la marque est autre chose, protégez la marque.
  3. Déposer tôt. Les droits du titulaire prennent effet à la date de l'enregistrement (article 12(3)) ; jusque-là, vous n'avez aucun droit enregistré.
  4. Demander conseil sur les conflits. Savoir si deux noms sont assez semblables pour créer une confusion relève de l'appréciation. Un mandataire en marques ou un avocat maltais peut effectuer la recherche, évaluer le risque et déposer.

Sur ce site, un professionnel indépendant prend le dossier en charge dans le cadre de sa propre lettre de mission ; Margos & Partners le présente et n'exécute pas le travail.

Questions fréquentes

Une dénomination sociale approuvée me donne-t-elle une marque ?

Non. Les motifs de refus d'un nom par le Registrar (Companies Act, article 70(4)) concernent les noms d'autres sociétés commerciales, les noms offensants ou indésirables et les noms réservés. Une marque est un enregistrement distinct auprès de l'Industrial Property Registrations Directorate, d'une durée de 10 ans à compter du dépôt et renouvelable.

Le titulaire d'une marque peut-il s'opposer à ma dénomination sociale enregistrée ?

C'est possible. Le Trademarks Act (article 12(5)(d)) cite l'utilisation d'un signe comme nom commercial ou dénomination sociale, ou comme partie de celui-ci, parmi les usages qu'un titulaire peut interdire. Le succès d'une action dépend des faits ; il faut donc consulter un mandataire en marques ou un avocat maltais.

Une marque maltaise me protège-t-elle dans le reste de l'UE ?

Non. Une marque nationale ne protège que le pays où elle est enregistrée. Une marque de l'UE déposée auprès de l'EUIPO couvre tous les États membres. Le système de Madrid de l'OMPI offre une voie vers d'autres pays, mais Malte ne figure pas sur la liste de ses membres établie par l'OMPI ; un enregistrement national maltais ne peut donc pas servir de marque de base.

Sources officielles

Les textes officiels et les sites des autorités. Les lois changent : lisez le texte en vigueur avant de vous y fier.

Les mêmes lois, article par article, dans HUB : Loi sur les sociétés

Les services liés à ce guide

Guides connexes

Cette page en anglais